Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové · Accès au logement et urbanisme rénové
Amendement n° CE151 Non soutenu
M. Alain Suguenot LES-REPet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 12 décembre 2013· sort le 18 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 84 bis · alinéa Alinéa 48
Dispositif
A l'alinéa 48, supprimer les mots :
« ou son ayant droit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
La notion d’ayant droit est civile. Elle ne convient pas dans le domaine commercial.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.