M. Roger-Gérard Schwartzenberg

Le deuxième alinéa de l’article 39 du Règlement est ainsi modifié : 1) Les mots : « s’efforce de reproduire » sont remplacés par les mots : « reproduit » ; 2) Les mots : « et d’assurer » sont remplacés par le mot : « assure ».

Le deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque groupe parlementaire dispose d’au moins un vice-président ».

Au deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement, les mots « s’efforçant de reproduire » sont remplacés par les mots : « reproduisant ».

Compléter l'article 5 par l'alinéa suivant : Au sixième alinéa de l’article 49 du Règlement, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 50 ».

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99 du Règlement, il est inséré la phrase ainsi rédigée : « Les amendements ainsi déposés sont publiés par voie électronique sans délai et avant leur traitement par les services de l’Assemblée nationale ».

L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député peut demander à recevoir une explication écrite du refus. »

L'article 89 du règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'irrecevabilité de sa proposition de loi ou de son amendement, le député reçoit une explication écrite du refus. »

Le deuxième alinéa de l’article 120 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces commissions élargies, la durée des interventions des porte-parole des groupes ne peut être inférieure à 10 minutes. »

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis La même phrase est complétée par les mots : « qui ne peut être inférieur à 10 minutes » ;

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1°bis A l’avant-dernier alinéa, après le mot : « fond, » sont insérés les mots : « d’un président de groupe, ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1° A A La première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’autres séances » sont insérés les mots : « , soit le lundi, soit le vendredi, ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

A l’alinéa 12, supprimer les mots : « et prendre à l’encontre du député toute mesure destinée à faire cesser ce manquement ».

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° bis le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’examen du projet ou de la proposition en commission se déroule dans un délai de deux semaines précédant son examen en séance ».

La première phrase du quatrième alinéa de l'article 87 du Règlement est complétée par les mots: « avant que la commission saisie au fond ne se réunisse conformément à l’article 86 ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1°bis A la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présid

Le premier alinéa de l’article 102 du Règlement est ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement engage la procédure accélérée prévue à l’article 45 de la Constitution, il en informe le Président de l’Assemblée nationale simultanément au dépôt du projet de loi. Dans le cas d’une proposition de loi, le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° Le onzième alinéa est supprimé.

A l’article 28 du Règlement, les mots : « s’efforçant de reproduire » sont remplacés par les mots : « reproduisant ».

Le premier alinéa de l'article 43 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le quorum correspond au quart du nombre de membres de la commission. »

L'article 161 du Règlement est ainsi rétabli : Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l’Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales. Au

L’alinéa 3 de l’article 111 du Règlement est ainsi rédigé : « La désignation des représentants de l’Assemblée dans les commissions mixtes paritaires s’efforce de reproduire la configuration politique de celle-ci. Tous les groupes ont au moins un représentant, soit comme titulaire, soit comme suppl

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « En cas d’engagement de la procédure accélérée ainsi que lors de la deuxième lecture et des lectures ultérieures, ce délai ne peut être inférieur à trois jours ».

Au troisième alinéa de l’article 81 du Règlement, après les mots : « d’une annonce » sont insérés les mots : « en séance publique et ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « Ils comportent la position exprimée par le ou les représentants de chaque groupe ».

Le premier alinéa de l’article 99 du Règlement est ainsi rédigé : « Art. 99. – Lorsque le texte d’ensemble adopté par la commission a été mis à disposition par voie électronique au moins sept jours avant le début de son examen en séance, les amendements des députés peuvent être présentés, sauf déc

I. – À l’alinéa 19, substituer au chiffre : « 1 » le chiffre : « 1,1 ». II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. –  La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

Après le premier alinéa de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238  bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de man

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 35,83 € » ; 2° Au neuvième

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244  quater  B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses de recherche sont exposées par des entreprises membres d’un groupe au sens de l’article 223 A, le montant de 100 millions d’eur

Après le premier alinéa de l'article L. 80C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a été acceptée pa

I. – Après le V de l’article 244  quater  C du code général des impôts, il est inséré un V  bis ainsi rédigé : « V  bis . – En cas d’utilisation du crédit d’impôt non conforme aux objectifs mentionnés au I. du présent article, constaté et établi dans son rapport par le comité d’entreprise selon le

À la première phrase du I de l’article 244  quater  C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.

L’article L. 2323‑26‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité de suivi régional confirme conjointement avec le comité d’entreprise l’utilisation non conforme à l’article 244  quater  C du code général des impôts de ce crédit d’impôt et l’insuffisance des explic

L’article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est associé à l’Observatoire des contreparties. ».

I. – L’article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement est réservé aux logements dont le propriétaire mentionné au premier alinéa est signataire d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014‑173

I. – Lorsque, à la suite du rattachement d’une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l’article 1647 D du code général des impôts entre le 1 er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des communes n’appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population apprécié dans des condi

Substituer aux alinéas 5 à 11 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 4122‑1‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122‑1‑1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprim

Substituer aux alinéas 5 à 11 les trois alinéas suivants : 2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et une région, lorsqu’ils sont  limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs  assemblées délibérantes, une modification d

Supprimer cet article.

L'article 55 est ainsi modifié : Le troisième alinéa est supprimé.

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et, pour l’année scolaire 2015‑2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551‑1 du code de l’éducation » 

I. – L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au d) du 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le premier alinéa du d) du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, à partir de 2015, les comm

I. – Après le premier alinéa du d) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, à partir de 2015, les communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑1 éligibles à la dotation d’équipement des territoi

I. – Après le premier alinéa du d) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, à partir de 2015, les communes nouvelles relevant de l’article L. 2113‑1 éligibles à la dotation d’équipement des territoi

I. – Au d) du 2° de l’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 

I. – L’article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l’investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération inter

I. L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat d’un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l’investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercomm