Amendement n° CL74 Rejeté

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1°bis A la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « lors de la Conférence des présidents qui suit la précédente journée réservée sur le fondement de » sont remplacés par les mots : « sept jours francs avant que se tienne la Conférence des présidents arrêtant la journée de séance prévue par ».

Le délai retenu par le Règlement tel qu'issu de la résolution de mai 2009 pour l'établissement de l'ordre du jour de la journée de séance prévue par l'article 48, alinéa 5, de la Constitution imposant aux groupes d'opposition et minoritaires de transmettre leurs propositions vingt-et-un jour au moins avant la date fixée pour la séance est beaucoup trop long, ainsi que l'estimait l'actuel président de la Commission des Lois qui avait déposé cet amendement lors de l'examen de la proposition de résolution en 2009. Cette longueur va être en outre aggravée avec l'organisation des séances sur plusieurs journées réservées: les propositions d'inscription devront vraisemblablement être transmises avant la 1re journée réservée. Les aléas de l'ordre du jour parlementaire impliquent de la souplesse pour son établissement, et les groupes ne peuvent prévoir trois semaines à l'avance quels sujets ils souhaiteront traiter en priorité lors de cette journée. Un délai de sept jours francs avant que la Conférence qui décide de l'ordre du jour réservé aux groupes d'opposition et minoritaires leur permettra de garder la maîtrise de leurs travaux.