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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| II-CF417 (Rect) po59048 | 07/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. – Le 1° est ainsi rédigé :
« De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine ».
II. – Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De 2,17 % dans les communes des dép | Tombé |
| II-417 séance | 05/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 59 I. – À compter de 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au département de Ma | Sans sort Irrecevable |
| II-CF266 po59048 | 05/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 59 I. – À compter de 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux régions, au département de Ma | Sans sort Irrecevable |
| II-337 séance | 03/11/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 50 L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De 2,95 % à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine ; » ;
2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De 2,17 % dans les communes des d | Non soutenu |
| II-158 séance | 24/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 46 Supprimer cet article. | Adopté |
| II-CF42 po59048 | 22/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 46 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| I-490 séance | 10/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 7 À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 21 % ». | Rejeté |
| I-392 séance | 10/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 6 I. – L’article 15 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. | Rejeté |
| I-391 séance | 10/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 6 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés ;
2° Au premier alinéa des articles 278 bis , 278 quater , 278 sexies A, 278 septies , 279, 279‑0 bis et 279‑0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
II. – La perte de | Rejeté |
| I-387 séance | 10/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 5 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies -0 A est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 | Rejeté |
| I-386 séance | 10/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 6 I. – À la fin du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
II. – La perte de recettes pour l’Éta | Rejeté |
| I-384 séance | 10/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 2 I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 14 % »
le taux :
« 12,6 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 27 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 41 % »
le taux :
« 36,9 % ».
| Rejeté |
| I-380 séance | 10/10/2014 | Budget : loi de finances 2015 | Article 2 I. – Au début de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 41 % »
le taux :
« 36,9 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57 | Rejeté |
| 226 séance | 08/02/2013 | Economie : separation et régulation des activités bancaires | Article 17 Les établissements bancaires ne peuvent inscrire un client sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sans avoir permis la tenue d’un entretien préalable. En cas de non-respect par la banque de cette obligation, l’inscription au fichier devient caduque | Non soutenu |
| 97 séance | 08/02/2013 | Economie : separation et régulation des activités bancaires | Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« résolution »,
insérer les mots :
« et du Conseil de stabilité financière ». | Rejeté |