Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 97 Rejeté
M. Jérôme Chartier LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 13 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« résolution »,
insérer les mots :
« et du Conseil de stabilité financière ».
Exposé sommaire
Parmi les objectifs du projet de loi figure le renforcement de la stabilité financière. A cet égard, le Conseil de régulation financière et du risque systémique (COREFRIS) devient le Conseil de la stabilité financière (CSF) et aura la charge de la politique macro-prudentielle. Le texte prévoit qu’il soit doté de pouvoirs d’intervention juridiquement contraignants.
En tant que moyen permettant aux pouvoirs publics de prendre des mesures pour limiter le développement des risques systémiques, il serait utile que l’avis du CSF soit également requis pour permettre au ministre chargé de l’économie d’être mieux éclairé au moment de fixer un seuil.
Cosignataires
Jérôme Chartier, Marie-Christine Dalloz, Hervé Mariton, Patrick Ollier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.