Economie : separation et régulation des activités bancaires · séparation et régulation des activités bancaires
Amendement n° 226 Non soutenu
M. Jérôme Chartier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 février 2013· sort le 14 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17
Dispositif
Les établissements bancaires ne peuvent inscrire un client sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sans avoir permis la tenue d’un entretien préalable. En cas de non-respect par la banque de cette obligation, l’inscription au fichier devient caduque.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire toute procédure d’inscription mécanique d’un client sur le FICP par sa banque. Un contact physique préalable devra avoir lieu, au cours duquel le client pourra obtenir, s’il le souhaite, un examen contradictoire par son agence bancaire de la situation de son compte et des mesures à prendre. Si la banque ne procédait pas cette obligation, l’inscription du client au FICP serait annulée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.