Amendement n° I-386 Rejeté

I. – À la fin du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – À la fin de l’article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont passibles d’une contribution exceptionnelle additionnelle dont le taux a été porté par la LF 2014 de 5 % à 10,7 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 (CGI, art. 235 ter ZAA). Par ailleurs, lorsque ces sociétés ont une cotisation d’impôt qui excède 763 000 €, elles sont également passibles d’une contribution sociale additionnelle à l’iS au taux de 3,3 % (CGI, art. 235 ter ZC). Le taux global d’IS qui en résulte s’élève ainsi à 38 %, hors contribution de 3 % sur les bénéfices distribués. Du fait du prolongement d’un an de cette contribution, ce n’est que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 que le taux global de l’IS commencera à baisser pour descendre à 34,43 %. Afin de se rapprocher dès à présent de la moyenne européenne, il est proposé de réduire le taux nominal de l’IS à 25 %, tout en conservant les contributions additionnelles. Cela constituerait un signal fort pour toutes les entreprises qui bénéficieraient d’une baisse du taux global d’imposition de leurs bénéfices de plus de 9 %. Pour financer cette mesure, il est proposé d’augmenter de 2 points le taux normal de la TVA.