Amendement n° I-392 Rejeté

I. – L’article 15 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La taxe de 50 % versée par les entreprises sur les salaires supérieurs à 1 M€ par an ne dégage pas un rendement significatif et incite de grands groupes aujourd’hui basés en France à localiser leurs équipes de direction hors de France. Elle entretient de surcroît une image négative très forte à l’égard du territoire français. Il est proposé de la supprimer dès cette année.