M. Jacques Alain Bénisti

À l’alinéa 15, après le mot : « pénale », insérer les mots : « en s’appuyant sur les critères et les outils criminologiques ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le cinquième alinéa de l’article 16, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense mentionn

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le onzième alinéa de l’article 15‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense ment

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le huitième alinéa de l’article 10‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Accomplir, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense mentionné aux ar

I. – À la dernière colonne de l’alinéa 55, substituer au montant : « 49 000 » le montant : « 60 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « g) Du président et du premier vice-président de l’Association des Maires d’Île-de-France, ou de leurs représentants »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre

Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi : « le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2013 concernant les propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations-unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pou

ARTICLE 4 bis Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi : «  La présente loi est adoptée à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Le ministre chargé des affaires familiales remet au Premier ministre, avant l’issue de l’expérimentation, un rapport qui analyse les conséquenc

ARTICLE 4 bis Ajouter à cet article un paragraphe III rédigé ainsi : Le gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France.

Après la référence : « article 75, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « après le mot : « femme », sont insérés les mots : « ou époux » ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ».

Cet article est ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé : «  Art. 342 ‑ 9.  – Le fait de promouvoir ou de faciliter, par l’usage d’un moyen de communication, la conception d’un enfant par un couple dans l’inte

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article 342‑8 du même code, il est inséré un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342‑9. –  Les décisions prononçant adoption plénière ou simple d’un enfant sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne

Cet article est ainsi rédigé : « Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé : «  Art. 342 ‑ 9.  – Par application du principe de précaution, lorsqu’une décision relative à l’établissement d’une filiation adoptive pourrait affec

Cet article est ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er  du code civil, il est inséré un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé : «  Art. 342 ‑ 9. –  Nul n’a de droit à l’enfant. »

Cet article est ainsi rédigé : La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.

Cet article est ainsi rédigé : L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141 ‑ 2 du code de la santé publique.

Rédiger ainsi cet article : « L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques. ».

Cet article est ainsi rédigé : Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342 ‑ 9 ainsi rédigé : «  Art. 342 ‑ 9. –  Toute modification législative du régime de la filiation adoptive est précédée, dans des conditions précisées pa

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage d

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «portant création de l’alliance civile».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ».

Supprimer l’alinéa 1.