Amendement n° 31 Non soutenu

I. – À la dernière colonne de l’alinéa 55, substituer au montant : « 49 000 » le montant : « 60 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Nos villes sont de plus en plus survolées par les avions provenant d’un trafic aérien saturé à Orly depuis déjà plusieurs années. Les riverains des aéroports sont devenus les victimes quotidiennes des nuisances sonores et de la pollution atmosphérique générées par le trafic aérien de cet aéroport. Afin d’atténuer tant que faire se peut la gêne causée par le passage incessant des avions, incluant les gros porteurs lourds et particulièrement bruyants, les riverains ont la possibilité de demander le bénéfice de l’aide à l’insonorisation de leur logement, à la condition qu’ils se situent dans la zone déterminée par le Plan de Gêne Sonore (PGS). Or, il s’avère que le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) sert justement à insonoriser les logements, les établissements d’enseignement, les locaux sanitaires et sociaux, et à titre exceptionnel, d’acquérir, démolir ou reloger les occupants ou réaménager des terrains qui se situent dans le plan de gêne sonore. La TNSA a déjà été abaissée il y a peu de temps. En diminuer le plafond aujourd’hui revient à redonner un nouveau coup au processus d’insonorisation essentiel pour les riverains. Lors du projet de loi de finances pour 2013, ce plafond atteignait la somme de 55,5 millions d’euros. Elle est portée, dans le nouveau projet de loi de finances pour 2014, à 49 millions d’euros soit une diminution de 11,7 %. L’insonorisation promise aux riverains ne pourra jamais être effectivement mise en place avec cette somme, la précédente étant déjà insuffisante. Aussi, il est demandé au Gouvernement de revoir à la hausse le plafond de la TNSA, en la portant de 49 M€ à 60 M€, ou à tout le moins à son dernier montant, soit 55,5 M€.