Amendement n° 464 Sans sort

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le huitième alinéa de l’article 10‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Accomplir, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense mentionné aux articles L. 130‑1 à L. 130‑5 du code du service national. ».

Le projet de loi s’est fixé notamment comme objectif de « repenser le droit de la peine et de son exécution autour de la question centrale de la prévention de la récidive. ». Cela passe par des solutions alternatives à la prison qui permettent l’insertion ou la réinsertion du condamné. Un rapport parlementaire récent de notre collègue Eric Ciotti sur l’application de la loi qui a instauré un service citoyen pour les mineurs délinquants a fait apparaitre que le cadre adopté est « trop restrictif » ce qui limite considérablement pour la justice les cas de recours à ce type de peine alternative. Pourtant les EPIDE ont fait largement la preuve de leur efficacité et de leur réussite pour l’insertion ou la réinsertion et par là même pour la lutte contre la récidive des mineurs et jeunes majeurs. Cet amendement vise à ce que cette mesure puisse être prononcée dans le cadre de mesures présentencielles, comme dans le cas d’un contrôle judiciaire.