Mme Agnès Firmin Le Bodo

Cela veut dire que la mort est là, et il faut avoir l’honnêteté intellectuelle de le dire ! Quant à savoir si la sédation profonde et continue jusqu’au décès est ouverte aux mêmes personnes, la réponse est non. L’avis 139 du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) spécifie bien que la sédation est ouverte aux personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme mais pas à moyen terme, ce qui rend la loi dont nous débattons nécessaire. Avec les cinq critères cumulatifs posés, elle sera l’une des plus restrictives en matière de conditions d’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements s…

M. Potier, qui est de gauche, est contre la loi ; je suis de droite et pour la loi. Il se dit fier d’être conservateur ; je suis, moi, fière d’être progressiste si cela signifie répondre à la demande de personnes en fin de vie, dont le pronostic vital est engagé et dont les souffrances sont inacceptables ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.)Monsieur Bazin, quand vous vous référez à un article, faites-le complètement : il est écrit que la phase avancée est « caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible » – j’insiste sur ce dernier mot.

Merci à Mme Gruet pour son intervention. La question est effectivement celle de la temporalité.Monsieur Sitzenstuhl, vous vous dites attaché aux termes. Employez donc les termes exacts qui définissent, dans la loi, la sédation profonde et continue : il s’agit d’une sédation « maintenue jusqu’au décès ». Merci de le préciser à chaque fois ! (Mme Dieynaba Diop ainsi que MM. Guillaume Kasbarian, Jean-François Rousset et Philippe Vigier applaudissent.)L’enjeu est donc bien celui de la temporalité. Les malades qui demandent l’aide à mourir la demandent parce qu’ils savent qu’ils vont mourir. Ils sa…

N’ayant pu prendre la parole précédemment, je tiens à rappeler deux choses. À nos collègues qui prétendent que ce texte est celui d’une certaine association, je réponds non. Ce texte est le fruit d’un travail transpartisan auquel certains collègues ont participé. Ce travail a été lancé à l’initiative du président de la République car, contrairement à ce qui a été prétendu, cela figurait à son programme en 2022. J’ai eu l’honneur de mener ces travaux sous l’autorité d’Élisabeth Borne, et une convention citoyenne sur la fin de vie a été organisée. Ce texte est donc bien issu d’un travail transpa…

L’engagement pris avec la stratégie décennale est bien de garantir l’accès aux soins palliatifs. À cet égard, monsieur de Courson, ce n’est pas qu’une question de moyens financiers : il faut le temps de former les professionnels. Une fois qu’ils seront formés, l’accessibilité aux soins palliatifs sera effective. C’est un tout.Créer un droit opposable, c’est faire croire à nos concitoyens qu’ils auront demain, partout, sur tout le territoire, accès à des unités de soins palliatifs – ils ont déjà accès à des lits identifiés de soins palliatifs. Rendre ce droit opposable contribuerait à judiciari…

Nous avons déjà garanti ce droit avec l’amendement de M. Monnet qui a été voté tout à l’heure. (M. Hadrien Clouet fait un geste de dénégation.) Créer un droit opposable reviendrait à créer un droit sur un droit qui existe déjà, à judiciariser la fin de vie. C’est un miroir aux alouettes.

Il n’y a pas d’hypocrisie. Je défendais déjà la suppression du droit opposable lors de la première lecture, comme l’a dit Mme la rapporteure. Créer un tel droit n’est pas le cœur de ce texte, monsieur Clouet ; il s’agit de rendre les soins palliatifs accessibles partout, dans tous les territoires.

…est déplorable. D’autre part, je remercie M. Monnet pour son honnêteté à dire qu’il faudra du privé pour permettre un accès partout sur le territoire à des maisons d’accompagnement dont on sait qu’elles sont nécessaires. Enfin, je reviendrai sur l’expérience de la première maison d’accompagnement, celle fondée par Mme Hubidos. Si le gouvernement veut inscrire ces maisons dans la loi, c’est justement parce que la première à avoir existé n’a pu perdurer. L’État assume sa volonté d’en créer avec le statut d’établissement médico-social financé par le budget de la sécurité sociale. C’est parce qu’…

Le procès d’intention systématiquement intenté au secteur privé lucratif, selon lequel il ferait moins bien en matière d’accompagnement…

Maintenir l’alinéa 8 entrerait en totale contradiction avec l’article L. 110-5-3 du code de la santé publique, introduit par la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reconnaît explicitement que « des traitements analgésiques et sédatifs […] peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » dès lors que l’intention première est médicale. Réintroduire par cet alinéa des conditions aussi rigides, même si elles sont peut-être bien intentionnées, reviendrait en conséquence à affaiblir la doctrine médicale en vigueur et à faire reculer le cadre d’application de la loi Claeys-Leonetti de 2016, voire à mettre e…

La question du lucratif est une autre question. Tout d’abord, eu égard à la liberté de choix, interdire ce secteur au privé lucratif poserait un problème de constitutionnalité. Dans la mesure, ensuite, où l’État ne pourra pas développer partout ces maisons, il faut au contraire prévoir une telle possibilité, en confiant aux agences régionales de santé (ARS) un pouvoir d’autorisation et de contrôle. Que l’on pense aux Ehpad : que ferions-nous sans les établissements privés ? La même question pourrait être posée pour les cliniques. Nous avons besoin du privé lucratif pour développer les maisons …

Identique au précédent, il tend à rétablir les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Avec l’accès aux soins palliatifs dans tout le territoire, ces maisons sont au cœur du texte ; leur absence signerait un échec collectif.

Sur le fond, je suis d’accord avec mes collègues. Cependant, je vous invite à relire l’alinéa 7. Il mentionne déjà que les soins sont délivrés de façon « précoce », ce qui signifie : dès l’apparition de la maladie. Les mots ont un sens. Par conséquent, l’ajout des mots « dès l’apparition des besoins liés à la maladie », comme le propose M. Neuder, serait très redondant, d’autant plus qu’à l’alinéa 7, après le terme « précoce » on peut lire : « active et continue tout au long du parcours de soins de la personne malade ». Nous sommes tous d’accord pour considérer que l’anticipation palliative es…

En supprimant cette occasion de proposer une spécialisation, nous nous tirons une balle dans le pied. Je le répète, je ne comprends pas pourquoi nous le ferions. Les FST fonctionnent très bien ; gardons ouverte la possibilité d’un DES. Ce n’est pas une obligation : l’exclure d’emblée serait aberrant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Pierre Pribetich et Philippe Vigier applaudissent également.)

Je souscris aux propos de notre collègue Vigier : je ne comprends pas comment on peut, dans le cadre d’une future loi de programmation, de prospective, vouloir priver les professionnels de la possibilité de choisir, un jour ou l’autre, de devenir spécialiste des soins palliatifs. Si ces derniers ne se sont pas développés, c’est précisément aussi faute de spécialistes ! (M. Philippe Vigier applaudit.)

Je suis étonnée que le Sénat n’ait pas supprimé cet article. Un tableau de crédits inséré dans une loi n’a aucune portée normative. En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances, seul le Parlement, dans le cadre strict d’une loi de finances annuelle, peut autoriser et engager des dépenses publiques.En outre, derrière ce tableau, il y a une liste d’actions éligibles à ces crédits de paiement. Comment pouvons-nous écrire aujourd’hui une telle liste sans entraver l’éligibilité d’actions innovantes qui seraient proposées ultérieurement…

Il y a des femmes et des hommes, élus du peuple, chacun avec ses convictions, ses doutes, ses propres blessures. Je respecte profondément ceux qui, en conscience, ne peuvent voter en faveur de ce texte, tout comme je respecte ceux qui, avec la même sincérité, portent la voix de malades pour lesquels la loi en vigueur est insuffisante.Au nom de ces familles qui m’ont écrit, au nom de ces malades qui nous regardent ou nous écoutent, au nom de cette promesse républicaine que nous avons le devoir de tenir, ayons cette semaine un débat respectueux, digne, humain. Parce que, parfois, la liberté est …

Le Sénat n’a donc rien apporté de nouveau, sinon un amendement Claeys-Leonetti 2 ; rien pour ceux qui souffrent au-delà de ce que les soins palliatifs peuvent apaiser. Au terme de son examen, le texte a finalement été rejeté par 181 sénateurs contre 122 – rejeté par la gauche, qui ne pouvait cautionner un texte dénaturé ; et par une partie de la droite elle-même, qui mesurait l’impasse. Ce vote ne témoigne d’aucune sagesse, il s’apparente à un rendez-vous manqué avec les Français qui, eux, se sont exprimés, sondage après sondage : ils sont près de neuf sur dix à souhaiter que la loi évolue. Je…

Légiférer sur la fin de vie, c’est accepter de regarder en face ce que notre société s’emploie chaque jour à conjurer : la finitude. Nous avons appris à prolonger la vie – c’est l’honneur de la médecine. Nous avons repoussé les frontières de la maladie, apprivoisé des pathologies qui, hier encore, emportaient en quelques semaines. Nous n’avons toutefois pas encore appris, en droit, à reconnaître cet instant où prolonger n’est plus soigner, où maintenir n’est plus protéger, où le courage n’est plus de résister mais d’accompagner celui qui demande à partir.Le groupe Horizons & indépendants voter…

Nous sommes réunis pour exercer l’une des prérogatives fondamentales du Parlement, tout aussi essentielle que celle du vote de la loi : le contrôle de l’action du gouvernement. Le 13 juin 2025, la loi visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée. La plupart des dispositions qu’elle comporte sont issues de la commission d’enquête créée au Sénat, en novembre 2023, sur le même sujet. Le contrôle de l’application de cette loi, qui a non seulement été votée, mais également presque intégralement écrite par le Parlement, est donc crucial.Tous les jours ou presque, les dram…

Nous voici au terme du parcours législatif de ce texte attendu et nécessaire. Je crois pouvoir dire que ce parcours est réussi. Huit mois après le dépôt du projet de loi relatif à l’organisation des JOP de 2030, la CMP est parvenue à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion. Le groupe Horizons & indépendants s’en réjouit et votera en faveur de l’adoption de ses conclusions.Ce texte est le socle sans lequel les Jeux d’hiver des Alpes françaises ne pourraient se tenir dans les conditions que notre pays doit à sa réputation, à ses athlètes et à ses territoires. Rappelons qu…

…elle refuse tout. Le groupe Horizons & indépendants est convaincu que la France peut organiser des jeux sobres, responsables, sécurisés. Parce que nous pensons que le projet de loi en donnera les moyens à notre pays, nous voterons contre la motion de rejet et nous invitons tous ceux de nos collègues attachés à la réussite de cet événement, à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

…que nos territoires de montagne attendent, que nos athlètes préparent. Voter cette motion de rejet, ce n’est ni améliorer le texte ni renforcer les garanties environnementales ou sociales, c’est tout simplement empêcher les Jeux de se dérouler dans des conditions acceptables. Nos collègues nous renvoient au précédent d’Albertville mais ils omettent de mentionner les JOP de Paris 2024, qui ont généré un excédent de recettes, pour un financement public inférieur à 5 % du budget total, et surtout une organisation dont la réussite a été saluée dans le monde entier.Le monde a changé et les leçons …

Le groupe Horizons & indépendants votera, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Je dois vous avouer ressentir une certaine lassitude face à ce réflexe pavlovien de nos collègues de La France insoumise. J’ai écouté attentivement leurs arguments et je reconnais que certaines de leurs inquiétudes sont légitimes, qu’il s’agisse du coût, de l’environnement ou des procédures dérogatoires, mais j’ai surtout reconnu une posture, celle du refus systématique de toute ambition pour notre pays.De quoi s’agit-il, au fond ? D’un événement que la France a choisi d’accueillir,…

Ces vols ont un effet majeur sur l’activité des commerces, voire sur la pérennité de certains, puisque les pertes liées peuvent représenter jusqu’à 4 % du montant annuel des ventes.La colère de nombreux commerçants face à un phénomène contre lequel il est très difficile de lutter est donc tout à fait légitime. Au sein du groupe Horizons & indépendants, nous entendons cette colère et ces inquiétudes, et nous leur accordons une attention particulière, car nous savons ce qui se joue ici. Pour certains commerces, il y va de leur survie ; pour d’autres, de leur rentabilité ; pour tous, du respect d…

Au-delà de nos divergences politiques, nous sommes tous ici pleinement conscients que les commerces constituent le cœur battant de nos territoires. L’équation est simple : la France vit à travers ses communes, et la vie de nos communes repose largement sur la présence et le dynamisme de leurs commerces. C’est en effet leur présence, dans chacune de nos villes, de nos villages et de nos bourgs, qui permet à nos concitoyens d’accéder aux biens et services dont ils ont besoin. En dépit des contraintes administratives et de la charge socio-fiscale qui pèse sur eux, les commerçants font vivre l’éco…

Ils témoignent tous d’une recrudescence importante des vols. Il faut donc s’interroger sur ce que nous pouvons leur apporter pour se protéger. La proposition de loi de notre collègue Paul Midy en fait partie et elle mérite d’être débattue. Débattons-en donc ! En partie par principe, lui aussi, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (M. Michel Criaud applaudit.)

Si, j’ai très bien écouté ce qu’a dit notre collègue ! Votre principe est de vous opposer à tout, tout le temps.Les commerçants sont le cœur battant de nos centres-bourgs, de nos communes, de nos villes.

Encore une fois, LFI s’oppose par principe, pour tenter d’empêcher le débat, parce que c’est très bien de s’opposer sur tout…

Le coût d’une censure serait de fait considérable. Sur le plan financier, une instabilité politique prolongée fragiliserait la confiance des investisseurs. Sur le plan économique, l’absence de visibilité prolongée freinerait l’investissement et pèserait sur l’activité. Sur le plan institutionnel, elle donnerait l’image d’une des plus grandes puissances mondiales incapable de se doter d’un budget.Le dépôt même de ces motions est, à bien des égards, difficilement compréhensible. Elles ne sanctionnent pas une absence de débat parlementaire, puisque celui-ci a eu lieu pendant plus de 350 heures. E…