M. Jean-Pierre Bataille

…quand elle affiche un objectif de renforcement de la vie démocratique locale. Une telle modification doit se faire en partenariat et en concertation avec les élus locaux concernés. Les associations d’élus, certes, soutiennent cette réforme ; sur le terrain, toutefois, de nombreux maires ruraux, au sein même de ma circonscription par exemple, expriment de vives réserves. Plusieurs des femmes maires que j’ai interrogées me disent qu’il est déjà difficile de trouver des candidates qui souhaitent s’engager. Elles ajoutent qu’imposer des candidates à tout prix reviendrait à prendre le risque de fa…

…raison pour laquelle nous examinons une proposition de loi organique complémentaire.Notre groupe tient à rappeler son plus grand attachement au principe constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives. Ce principe ne doit pas rester lettre morte mais doit se traduire sur le terrain. En dépit des efforts accomplis, cependant, la parité est loin d’être effective au niveau communal. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le taux de féminisation des conseils municipaux plafonne à 37 %, contre 45 %, en moyenne, au niveau national.Généraliser, comme vous le pro…

Cette proposition concerne 25 500 communes – 72 % de l’ensemble des communes – et 20 % de la population. On ne peut que constater, pourtant, que les mesures proposées ne font pas l’unanimité : elles ont même fait apparaître des clivages marqués, tant au Sénat qu’en commission des lois – et aujourd’hui en séance.Le calendrier en est sans nul doute une des raisons. Une fois encore, nous nous apprêtons à modifier, à moins d’un an de son premier tour, les règles d’un scrutin essentiel à notre vie démocratique. Le code électoral, je le rappelle, interdit de telles modifications tardives,…

Nous devrions tous, en principe, souscrire aux objectifs affichés par ces deux textes : renforcer la parité et faire face à la crise de l’engagement local. Le découragement semble en effet gagner l’échelon municipal qui compte, depuis 2020, 2 400 maires démissionnaires et 57 000 sièges de conseiller municipaux vacants.

Je me permettrais de faire remarquer au collègue Saulignac que nous ne sommes en rien tenus de calquer notre pensée sur la sienne pour échapper au reproche de conservatisme – merci.

Nous partageons tous la volonté de lutter contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux, fléau qui touche des milliers de nos concitoyens, nos entreprises et même nos administrations. Les pertes sont considérables et les méthodes employées par les fraudeurs, toujours plus sophistiquées. En 2023, la fraude aux moyens de paiement scripturaux a représenté plus de 1 milliard d’euros de pertes, dont 496 millions d’euros liés aux cartes bancaires, 150 millions aux virements et 364 millions aux chèques, qui restent l’instrument faisant l’objet du plus grand nombre de fraudes.Malgré les progrès …

L’enseignement agricole privé sous contrat est aujourd’hui en danger et, à travers lui, la formation de milliers de jeunes prêts à s’engager pour la souveraineté alimentaire et pour la vitalité de nos territoires ruraux.Depuis la signature du protocole 2022-2026, le mode de calcul des subventions allouées aux établissements relevant du Conseil national de l’enseignement agricole privé a été modifié par l’État, sans concertation suffisante avec les établissements concernés. Les financements régionaux ont ainsi été exclus du coût de référence par élève, entraînant un manque à gagner estimé entre…

La sécurité de nos concitoyens est un enjeu majeur, et je sais combien le gouvernement y est attentif. Néanmoins, en Flandre intérieure, dans ma circonscription, la quinzième du Nord, située entre Lille et Dunkerque, les évolutions intervenues récemment dans l’organisation des forces de l’ordre ont suscité, sur le terrain, des interrogations légitimes.Deux dossiers méritent une attention particulière : à Bailleul, ville de 15 000 habitants, les moyens ont été fortement réduits à la suite de la mutualisation du commissariat, en 2016, avec celui d’Armentières ; à Renescure, l’installation de la …

Madame la ministre des comptes publics, à quelques jours du vote final du PLF pour 2025 au Sénat et avant une CMP décisive, il est crucial pour nos collectivités de savoir précisément sur quelles bases elles peuvent préparer leurs budgets, dont je rappelle qu’ils doivent être sincères et équilibrés.Au-delà des tractations politiciennes et des victoires supposées des uns et des autres, une attention particulière doit être portée à leur budget. Certes, elles ont accepté de contribuer au redressement tant nécessaire de nos comptes publics, mais rappelons que leur déficit ne représente que 8 % du …

Ma question rejoint celles de MM. Dufau et Di Filippo. Toutefois, en tant que conseiller régional des Hauts-de-France, je souhaite appeler votre attention sur cette région. Depuis un an, nos agriculteurs réclament une véritable écoute et des actions concrètes de la part du gouvernement. Plus que jamais, ils ont besoin d’un choc de simplification administrative, d’évolutions fiscales adaptées et de meilleures conditions de travail – vous l’avez souligné. Malheureusement, de nombreuses mesures législatives et réglementaires attendent de pouvoir être appliquées. Dans les Hauts-de-France, la situa…

Vous semblez oublier que les mauvaises prévisions de croissance de 2023 et de 2024 ont affaibli les ressources en TVA des régions. Dans les Hauts-de-France, il nous a manqué une cinquantaine de millions d’euros par rapport aux prévisions de croissance, toujours très optimistes au moment de l’élaboration du projet de loi de finances. À l’atterrissage en 2024 – et je ne vous en tiens pas coupable – la croissance a été bien plus faible que prévu. Ce nouveau gel de la TVA pour 2025 va mettre en difficulté l’épargne nette des régions ainsi que de toutes les autres collectivités.

Il est retiré.

Je souscris aux propos de Mme Sophie Pantel et je propose, comme elle, un transfert de la Cnaf vers les départements, plutôt qu’un renchérissement des contrats d’assurance. Comme ma collègue, il me semblait que c’était une somme de 200 millions qui avait été évoquée en commission. Tant mieux si M. le rapporteur général nous confirme que le transfert dont bénéficieront nos sapeurs-pompiers sera finalement de 500 millions d’euros !

Cet amendement déposé à l’initiative de notre collègue Mazaury vise au contraire à supprimer l’abattement de la taxe d’aménagement dès le premier mètre carré. Cela permettrait aux collectivités qui le souhaitent d’obtenir un peu plus de recettes.

Tout a été dit à propos de certaines activités qu’il faudrait exclure du bénéfice du crédit d’impôt ou de plafonds qu’il faudrait réviser. J’ajoute que tous les Français, quels que soient leurs revenus, bénéficient aujourd’hui du même taux. Il y a là une certaine iniquité fiscale. Michel Castellani propose donc un taux dégressif calqué sur le barème de l’impôt sur le revenu : seuls ceux qui n’y sont pas assujettis bénéficieraient du taux maximal de 50 %, les autres se voyant appliquer un taux allant de 30 à 45 %, selon leur tranche d’imposition marginale.

Cette proposition recueillera peut-être l’unanimité de vos suffrages.

Les élus locaux sont de ceux qui peuvent s’enorgueillir d’être les plus appréciés de nos concitoyens. Et pour cause : ils gèrent leurs comptes bien mieux que l’État, ne peuvent pas se réfugier dans une dette toujours plus grande pour masquer leur manque de courage, et maintiennent à flot les services de proximité par des investissements courageux.Quand on accorde sa confiance à ceux qui font vivre, par la base, notre démocratie et notre société, on ne peut pas se tromper. C’est pourquoi, chaque année, le groupe LIOT n’a de cesse de renouveler son appel à une refonte de notre fiscalité locale, …

Manifestement, les finances locales sont mieux gérées que les finances de l’État – tant mieux ! Fin 2022, leur dette, y compris celle de leurs groupements, s’élevait à 159 milliards d’euros. Au regard des 3 228 milliards de dette publique, on comprend facilement que le poids des collectivités territoriales dans la catastrophe budgétaire de notre pays est infime. Pour être tout à fait sincère, cet endettement a progressé ; c’est non seulement le résultat de la crise sanitaire puis de la crise énergétique, mais aussi des décisions prises par l’État qui sont cependant laissées à la charge des col…

Nous attendons maintenant l’avancée de nos travaux pour que notre groupe puisse se positionner définitivement. (M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit.)

Nous sortons à peine des débats en commission de finances que nous voilà réunis pour débattre ensemble du PLF pour 2025. Nos travaux en commission ont donné lieu à des débats nourris, mais le texte qui nous est soumis est bien la version initiale du Gouvernement. Si le texte final de la commission a recueilli une majorité de votes de rejet, c’est en raison d’un éloignement vertigineux par rapport au projet initial. Dont acte. Néanmoins, si aucune proposition parlementaire n’a intégré le texte initial, il convient de se remettre à l’ouvrage et de trouver des consensus politiques.Difficulté comp…

Nous voulons changer de paradigme budgétaire. Nous voulons une transparence totale entre le Gouvernement et le Parlement, entre le Gouvernement et les Français. Nous l’attendons toutes et tous. Dès lors, pour être en accord avec les différentes sensibilités qui font la force du groupe LIOT, nous nous abstiendrons. (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

J’étais néanmoins, comme le rapporteur général et les autres collègues de mon groupe, tout à fait prêt à voter contre le texte.Les propos des collègues situés à gauche de l’hémicycle témoignent d’un emportement, peut-être d’une récupération. Sans vous donner un blanc-seing, je me suis interrogé, jusqu’à ces dernières minutes, sur la position du groupe LIOT.

J’avoue ma surprise : pour ma première intervention dans cette assemblée, je m’attendais à débattre de l’approbation des comptes de 2023. Comme vous, j’avais préparé plusieurs arguments pour exprimer mon avis, en disant d’emblée que le ministre chargé du budget et des comptes publics ici présent n’est pas comptable du bilan de l’année 2023. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)