M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur le premier ministre, savez-vous que la guerre d’Algérie est terminée depuis soixante-trois ans et que la France coloniale l’a perdue parce que c’était une guerre criminelle et injuste ? Pourquoi cherchez-vous à la raviver ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier (DR). Tiens ? M. Lachaud a mis un costume et une cravate pour poser sa question !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Bien sûr, quand des influenceurs font des appels au meurtre contre des opposants politiques au gouvernement d’Alger, il faut engager les poursuites judiciaires adéquates en France – mais vous en faites le prétexte à une surenchère insupportable et irresponsable ! Vous multipliez les menaces et les provocations contre Alger, notamment à propos du Sahara occidental, en contradiction avec le droit international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous stigmatisez des millions d’Algériens, de binationaux, de Français d’origine algérienne. Le vocabulaire arrogant et guerrier que vous employez n’a rien à faire dans les relations internationales. Les pires fantasmes de l’extrême droite que vous alimentez n’ont rien à faire dans le débat public. (Mêmes mouvements.) Vous osez affirmer que l’accord franco-algérien de 1968 accorderait un privilège à l’immigration algérienne. C’est un pur mensonge ! Vous osez parler de rente mémorielle à propos de l’Algérie, comme si le fait d’avoir subi 132 ans de colonisation et de souffrance était un cadeau. (Mêmes mouvements.) « Les belles heures de la colonisation », comme ose les désigner votre ministre de l’intérieur… C’est révoltant !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). En réalité, c’est l’algérophobie qui est votre rente politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
M. Pierre Cordier (DR). Nous avons plus de copains algériens que toi !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous soufflez sur les braises des haines passées, vous attisez la xénophobie, l’islamophobie et le racisme, dans l’espoir d’exciter l’opinion publique et de masquer vos échecs. C’est répugnant ! Et qui en paye le prix ? C’est la France, que vous discréditez, isolez et abaissez ; ce sont les peuples français et algériens, que vous fracturez et opposez ; c’est la paix civile, que vous menacez. Quand allez-vous cesser cette folle escalade ? Quand allez-vous en finir avec les postures néocoloniales ? Quand allez-vous construire enfin avec l’Algérie une relation diplomatique apaisée, fondée sur le respect mutuel et l’amitié entre des peuples frères ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.)
Plusieurs députés du groupe RN. Honteux !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. « La relation entre la France et l’Algérie n’est pas simplement une relation bilatérale comme les autres. C’est une relation d’intimité profonde. » C’est ainsi que le président de la République la qualifiait en août 2022, au moment où il signait avec le président algérien une feuille de route qui déterminait les termes de notre coopération. Or, pour coopérer, il faut être deux – et les raisons qui ont conduit les autorités algériennes à adopter une posture d’hostilité n’ont rien à voir avec l’Algérie ni avec ses intérêts. La France est un pays souverain, qui choisit les termes de ses alliances avec d’autres pays. Ce que la France entend construire avec le Maroc n’enlève rien à ce qu’elle entend construire avec l’Algérie. Le 9 janvier, un influenceur connu sous le pseudonyme de Doualemn a été frappé par un arrêté ministériel d’expulsion après s’être livré à des appels au meurtre sur les réseaux sociaux.
M. Jean-Noël Barrot. Reconduit à la frontière, il a été renvoyé par l’Algérie alors même qu’il détenait un passeport biométrique.
M. Emeric Salmon (RN). Pourquoi l’acceptons-nous dans ce cas ? Il aurait dû repartir en Algérie !
M. Jean-Noël Barrot. Il s’agit d’une violation des textes qui régissent notre relation. C’est un précédent que nous considérons comme grave. Cet individu est aujourd’hui détenu dans un centre de rétention administrative et la question est judiciarisée. À cet épisode regrettable s’ajoute la détention de notre compatriote Boualem Sansal, dont les raisons sont considérées par la France comme parfaitement infondées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Le président de la République et le premier ministre réuniront dans les prochains jours les ministres concernés pour évaluer les suites à donner et les mesures à prendre. J’ai pour ma part signalé que j’étais prêt à me rendre à Alger pour traiter de toutes les questions, au-delà de celles qui ont fait l’actualité ces dernières semaines. Ni l’Algérie ni la France n’ont intérêt à ce que s’installe une tension durable entre nos deux pays voisins, deux grands pays de la Méditerranée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Faure (SOC). Monsieur le premier ministre, nous sommes dans l’opposition mais nous avons fait un choix : celui de néanmoins rechercher un compromis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Pierre Cordier (DR). Pas beaucoup d’applaudissements parmi les Insoumis…
M. Olivier Faure (SOC). Au cours de la semaine passée, nous avons beaucoup discuté avec vos ministres et avec vous-même et cherché à avancer sur nombre de questions qui touchent à la vie quotidienne des Français : la santé, le service public, les jours de carence… Autant de sujets qui les inquiètent et sur lesquels vous êtes en partie revenu hier, lors de votre déclaration de politique générale. Vous le savez : la clé de voûte de cette discussion est la réforme des retraites, cette réforme restée comme une blessure à la fois sociale et démocratique. Le départ à la retraite des Françaises et des Français va être progressivement reporté, jusqu’à l’âge de 64 ans. Ce sont les classes populaires, les femmes, les personnes avec des carrières longues, hachées, pénibles, qui seront les premières pénalisées. Vous avez déclaré hier que cette réforme pouvait être « plus juste ». Voilà un point d’accord entre nous car la réforme est selon nous terriblement injuste.
M. Olivier Faure (SOC). Vous avez annoncé une conférence sociale ; c’est un premier pas. Cette conférence devra, en toute sincérité et transparence, tout mettre sur la table : l’âge légal de départ à la retraite, la durée de cotisation, la pénibilité du travail, les carrières des femmes, les sources de financement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Je vous le dis : elle ne pourra pas se clore par un retour à la réforme de 2023. (Mêmes mouvements.) Pour les socialistes, le statu quo n’est pas possible. (M. Antoine Léaument s’esclaffe.) Dans l’hypothèse où syndicats et patronat ne trouveraient pas d’accord,…
M. Olivier Faure (SOC). …il reviendra à la démocratie parlementaire de s’exprimer. Dans ce cas, le Parlement doit avoir le dernier mot. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Voilà notre position. Elle est claire. Elle est publique. À ce stade, le compte n’y est pas. Vous le savez : votre réponse à cette question conditionnera notre vote sur la motion de censure demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
M. François Bayrou. Monsieur le premier secrétaire du parti socialiste, nous avons en effet pris le temps et fait l’effort réciproque d’examiner ensemble s’il était possible de progresser dans le cadre des relations qui existent entre les différents groupes de cette assemblée et le gouvernement. Il y a un premier cercle, celui des groupes qui participent au gouvernement. Il y a un autre cercle, défini par ceux-là mêmes qui le composent comme celui des groupes radicalement opposés à la démarche du gouvernement. (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP lèvent la main.)
M. François Bayrou. Et puis il y a un cercle intermédiaire, composé de groupes qui sont dans l’opposition mais qui décident cependant de saisir toutes les possibilités de progression. C’est dans ce cadre que nous avons discuté. Il y a eu beaucoup de sujets de discussion. Nous avons abordé par exemple la question de l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie…
M. François Bayrou. …nous avons décidé de demander aux partenaires sociaux et au gouvernement, qui a la responsabilité de l’emploi public, de se réunir pour examiner les voies de progression identifiées après la réforme qu’Élisabeth Borne, après tant d’autres chefs du gouvernement, a conduite – je signale au passage que votre groupe ou votre courant de pensée, bien que s’étant opposé aux réformes précédentes, n’est jamais revenu dessus, car la réalité s’impose à nous tous. ( « Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Je vais vous répondre clairement. Cette conférence sociale permettra, nous le croyons, de déboucher sur un accord. Nous le croyons parce que nous croyons, tout comme vous, j’imagine, à la capacité des partenaires sociaux à progresser. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) La démocratie sociale est un des piliers de la démocratie française…
M. François Bayrou. …et je peux attester, à la suite des conversations qu’ils ont eues avec moi, que les partenaires sociaux sont déterminés à avancer. Ils ont eux aussi identifié des marges de succès. Il y a donc trois possibilités.
M. François Bayrou. Il fera alors l’objet d’un texte soumis au Parlement. S’il n’y a aucune sorte d’accord, c’est la réforme précédente qui continuera à s’imposer. (Vives protestations sur les bancs du groupe SOC.)
M. François Bayrou. Excusez-moi mais c’est la moindre des choses ! Il peut néanmoins arriver, et c’est même probable, qu’on se trouve dans une situation où des marges de progression, des mouvements, des changements, des adaptations auront été identifiés sans qu’il y ait un accord général. Si c’est le cas, nous proposerons un texte qui reprendra ces adaptations et nous le soumettrons à l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Il n’y a rien de plus simple, de plus clair, de plus franc. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Bayrou. Nous ne pouvons considérer à l’avance que les partenaires sociaux sont incapables de progression – je crois exactement le contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Je prends l’engagement devant vous que si nous identifions des possibilités de changements positifs, dans lesquels on discernerait des progrès, nous les présenterons au Parlement dans le cadre d’un projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
M. Corentin Le Fur (DR). Monsieur le premier ministre, depuis que je suis élu, ma priorité, et celle des députés de la Droite républicaine, est de défendre ceux qui travaillent et de mieux rémunérer le travail. J’ai la chance d’être l’élu d’un très beau territoire, la circonscription de Loudéac-Lamballe, où l’on trouve de l’emploi, mais souvent dans des métiers difficiles et offrant de petits salaires. C’est avant tout pour ces gens-là que je me suis engagé politiquement :…
M. Corentin Le Fur (DR). …pour les ouvriers et les ouvrières de l’agroalimentaire, qui font les trois huit ; pour les artisans du bâtiment, qui bossent dehors par tous les temps ; pour les agriculteurs, qui ne comptent jamais leurs heures ; pour les aides-soignantes et les infirmières, pour les aides à domicile, pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap ; pour tous ceux qui se lèvent tôt, qui travaillent ou qui ont travaillé toute leur vie et qui doivent pouvoir vivre décemment. Hélas, tous ont le sentiment que travailler plus rime avec payer plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Cette France du travail, elle me le dit tous les jours, trouve que le travail ne rapporte pas assez. Trop souvent, ceux qui travaillent ont le sentiment d’entretenir ceux qui ne veulent pas travailler. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR.) La solidarité est nécessaire, elle est l’honneur de la France, mais elle ne doit pas être dévoyée par l’assistanat. En France, le travail doit payer, et il doit payer plus que les revenus de l’assistance.
M. Corentin Le Fur (DR). C’est pourquoi, avec mes collègues de la Droite républicaine, nous avons déposé une proposition de loi visant à envoyer un signal fort aux Français en sortant les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) En effet, faire des heures sup’ revient trop souvent à renchérir le coût de la cantine scolaire des enfants ou empêcher l’accès à un logement social ou à une bourse scolaire.
M. Corentin Le Fur (DR). Pour que ceux qui travaillent un peu plus ne soient pas systématiquement pénalisés justement parce qu’ils travaillent, nous devons voter ce texte. Monsieur le premier ministre, dans votre discours de politique générale vous avez évoqué la nécessaire revalorisation du travail et je vous en remercie, maintenant place aux actes ! Acceptez-vous de soutenir cette proposition de loi de bon sens, en faveur de la France qui travaille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Merci pour votre question qu’une niche parlementaire à venir nous permettra de traiter en détail. Permettez que je rappelle les termes du débat que nous aurons. Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu depuis 2019. Il s’agit d’un progrès, qui va dans le sens que vous voulez, comme nous tous : que le travail paie et qu’il paie davantage. Le plafond d’exonération a été porté de 5 000 à 7 500 euros en 2022 et il n’est pas question de revenir sur cette augmentation. Vous souhaitez aller plus loin en modifiant le calcul du revenu fiscal de référence, mesure qu’il nous faut étudier, mais qui n’aurait aucun effet à court terme sur les impôts payés. Votre question porte plutôt sur la prise en compte des heures supplémentaires dans les prestations reçues. Nous chiffrerons le coût d’une telle mesure, car nous avons besoin de clarté : l’État est-il capable de le prendre en charge ? Votre question me donne aussi l’occasion d’évoquer un sujet important pour les habitants de votre circonscription et pour tous les Français : le premier ministre a annoncé hier que ce gouvernement lancerait une concertation sur les carrières et les salaires afin que le travail paie et qu’il paie davantage et cela tout au long de la vie de sorte que nos compatriotes retrouvent des perspectives d’amélioration de leur niveau de vie au fil des années. Tel était l’enjeu de la désmicardisation de notre pays – je sais que plusieurs groupes parlementaires y sont très attachés – et nous poursuivrons dans cette voie. Je conclus en vous disant que, dans le projet de loi de finances pour 2025, tel que le gouvernement veut le reprendre, aucun impôt acquitté par les Français de classe moyenne et de classe populaire n’augmente. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Nous mettons à jour le barème de l’impôt sur le revenu ; le prélèvement forfaitaire unique reste inchangé ; les impôts que paient les Français n’augmenteront pas, c’est au contraire par une baisse franche de la dépense, de plus de 30 milliards d’euros, que nous parviendrons à réduire le déficit en 2025. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Monsieur le premier ministre, hier vous avez parlé de dette et annoncé vos intentions austéritaires qui mettront à mal nos services publics ; vous avez épousé les thèmes et les termes du RN pour évoquer l’immigration ; vous avez baragouiné des propositions incompréhensibles sur l’avenir de nos retraites pour finalement faire comprendre à tous qu’avec vous, ce sera le bilan d’Emmanuel Macron, rien que le bilan d’Emmanuel Macron, tout le bilan d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Vous avez disserté pour promettre le retour des cumulards. Vous avez mélangé les AESH et les enseignants. Tout cela pendant une heure et vingt-quatre minutes.
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Mais vous n’avez trouvé qu’une minute montre en main et trois banalités au compteur pour évoquer le plus grand défi de l’histoire de l’humanité, celui qui conditionnera tous les autres, celui qui met en péril notre environnement, celui qui est un sujet majeur de sécurité nationale et de tensions géopolitiques, celui qui a un impact d’une incroyable brutalité sur la vie quotidienne de nos concitoyens – nous l’avons vu à Mayotte, détruite par le cyclone –, et sur la vie de tous les habitants de la planète, dont aucun ne peut se sentir épargné, comme nous le constatons en Californie. S’agissant du climat, de la biodiversité, de l’environnement, nous ne nous satisferons pas de digressions sur les bicyclettes à Pau ou de poncifs éculés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Fatiha Keloua Hachi et M. Inaki Echaniz applaudissent aussi.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Après une année 2024, reconnue comme la plus chaude de l’histoire du monde, alors que les climatonégationnistes pullulent désormais de la Maison blanche jusque sur les plateaux de CNews, il faut rompre avec les dogmes obsolètes du vieux monde, rompre avec la religion du libre-échange, avec cette passion morbide pour les fossiles. Combien de forêts incendiées, d’espèces décimées, de récoltes sacrifiées, de paysages défigurés, de régions inondées, de communes privées d’eau, de familles prises au piège de leurs passoires thermiques, vous faudra-t-il pour ouvrir les yeux et les oreilles ? Monsieur le premier ministre, « Gouverner, c’est prévoir ; et ne rien prévoir, c’est courir à sa perte » écrivait Émile de Girardin. Vous ne semblez pas en mesure, politiquement et personnellement, de prévoir les réponses aux grands défis de l’avenir pour la nation, pas plus qu’aux urgences du quotidien des Français, voilà pourquoi vous courez à votre perte. Nous ne voulons pas que le pays y coure avec vous. Nous vous censurerons. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous avez raison de souligner que les combats pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre et contre l’effondrement de la biodiversité constituent des priorités absolues. Pour l’avoir bien écoutée, je crois que c’est exactement ce qui est dit dans la déclaration de politique générale.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Biodiversité, baisse des émissions de gaz à effet de serre, production énergétique reposant sur nos pieds, le nucléaire et les énergies renouvelables, notamment la géothermie,…
Mme Julie Laernoes (ECOS). Le mot « renouvelables » n’a pas été prononcé !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …– pour une fois, on parle de chaleur et de froid renouvelables, sans se limiter à l’électricité ; utilisation de mobilités douces pour permettre aux gens de se déplacer de façon décarbonée ; traitement de l’urgence du logement tout en veillant à réduire son impact environnemental. (Les exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS vont crescendo jusqu’à couvrir la voix de Mme la ministre.) Peut-être avez-vous été inattentif, quant à moi, j’ai fait le compte, point par point et secteur par secteur, des enjeux auxquels nous aurons à faire face. Vous parlez du bilan du président de la République… (Mme Mathilde Panot s’exclame.)
Mme la présidente (EPR). Chers collègues, s’il vous plaît, un peu de silence. Madame Panot !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …et des députés de la majorité, qui depuis sept ans, ont mené ce combat. Pour ma part, je fais un constat : nous sommes au rendez-vous de la baisse des émissions de gaz à effet de serre, nous avons même rattrapé le retard accumulé en la matière au cours de la législature 2012 – 2017, sous le président d’alors. (Les exclamations se poursuivent jusqu’à la fin de l’intervention de Mme la ministre.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avons une planification qui fonctionne, la France figurant parmi les cinq pays en pointe sur ces sujets, qu’il s’agisse de l’adaptation aux effets du changement climatique ou de la baisse des émissions. Pour la première fois sont placés sous une même ombrelle les différents leviers permettant de lutter contre le réchauffement que constituent les puits de carbone, la forêt ou l’océan. (Exclamations ininterrompues sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Si vous croyez en votre message, démissionnez !
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). L’Insee a publié hier le bilan démographique du pays pour l’année 2024. Le constat est clair, avec une bonne et une mauvaise nouvelle : la mauvaise est une baisse inquiétante des naissances, la bonne une hausse de l’espérance de vie, qui accélère cependant le vieillissement de notre population. Un système de santé obéit à un cycle long. Ses acteurs – établissements hospitaliers, médico-sociaux, innovations thérapeutiques – ont besoin d’investissements de long terme. Nous avons l’obligation d’anticiper ces besoins futurs. Comme l’a indiqué hier le premier ministre, nous devons passer « d’une logique budgétaire annuelle, à une logique de financement pluriannuel ». Cette nouvelle approche nécessite que le Parlement et le gouvernement se mettent d’accord sur des objectifs de santé, des priorités, et des moyens pour les atteindre. Pour ce faire, un document, la stratégie nationale de santé, existe déjà, qui fixe les priorités sur dix ans. Notre groupe plaide depuis longtemps pour qu’elle puisse être présentée et débattue au Parlement en amont des débats sur le budget de la sécurité sociale. Les priorités seraient alors fixées, notamment en faveur de la prévention qui doit devenir la porte d’entrée de notre système de santé. Il conviendrait ensuite d’élaborer une loi de programmation pluriannuelle. (M. Philippe Vigier applaudit.) Il s’agit là d’une approche radicalement différente et nouvelle de la santé car s’appuyant autant sur les besoins que sur les ressources. Je sais qu’au-delà de notre groupe, cette vision fait consensus. Vous trouverez sur ces bancs un large soutien transpartisan pour accompagner une telle démarche et promouvoir une politique systémique et – j’ose le terme – industrielle de prévention, visant la production de comportements favorables à la santé. Monsieur le ministre de la santé, comment comptez-vous mettre en œuvre la feuille de route décidée par le premier ministre en vue d’adopter une stratégie pluriannuelle de besoins et de ressources consacrées à notre santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder (DR). Merci d’avoir posé cette question : nous avons partagé, tout au long de l’examen du projet de loi de finances de la sécurité sociale, le souci d’adopter des politiques permettant de protéger les Français et de prendre soin de nos soignants. Bien qu’un seul exercice ne suffise pas pour mener à bien l’ensemble de ces missions, nous nous fixons trois priorités. La première consiste à répondre aux crises sanitaires et à prévenir certaines crises potentielles. Je ne reviens ni sur la situation difficile de Mayotte, ni sur le chikungunya à La Réunion, ni sur les cas sporadiques de Mpox en France hexagonale, ni sur l’épidémie de grippe en cours, à laquelle nous faisons face grâce à la volonté des soignants. Deuxièment, nous avons un problème démographique : depuis 1970, la France compte 10 millions d’habitants en plus pour un même nombre de soignants. Il nous faut donc une prévision pluriannuelle, construite dans le temps, afin de former plus de médecins, mieux former les soignants et éviter leur fuite à l’étranger. Troisièmement, la prévention doit être au cœur de nos préoccupations – vous l’avez très bien dit. Il faut en fixer les objectifs, déterminer qui en supportera le financement et quels en seront les meilleurs effecteurs. Il convient naturellement de le faire en accord avec les soignants, mais aussi de territorialiser ces questions– en accord avec le premier ministre, j’y avais insisté lors de la passation de responsabilités avec mon prédécesseur. En effet, les élus locaux – municipaux, départementaux, régionaux – seront de précieux alliés pour déployer ces politiques de prévention ; ces dernières nous permettront de diminuer le nombre d’affections de longue durée, qui pèsent de tout leur poids sur le financement d’un modèle social que nous souhaitons tous préserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Olivier Serva (LIOT). Dans ma circonscription, l’usine de sucrerie et rhumerie de Marie-Galante connaît de sérieux tumultes financiers. Et pour cause : l’État central ne respecte pas ses engagements, pourtant pris le 26 juillet 2023 par le préfet de l’époque, la région, le département et le directeur de l’usine, sous l’égide du ministre délégué chargé des outre-mer de l’époque, M. Jean-François Carenco. À ce jour, les engagements de l’usine concernant la bonne réalisation des travaux de mise aux normes des rejets aqueux ont été tenus. Le préfet aussi bien que le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe considèrent que les 4,8 millions d’euros manquants doivent être versés. Or votre direction de cabinet, madame la ministre de l’agriculture, semble s’opposer au paiement de ce solde. Cette rétention des subventions dont l’usine est injustement privée met en grave péril plus de 1 200 emplois sur une île déjà fortement éprouvée par le chômage, les sargasses et la double insularité. Les Marie-Galantais sont sacrifiés sur l’autel du « fantchouisme » technocratique. Je regrette d’ailleurs que dans les rangs de votre ministère, certains se comportent davantage en fossoyeurs qu’en serviteurs de l’agriculture guadeloupéenne ! Le triste portrait que je dresse de l’agriculture guadeloupéenne doit être complété par l’évocation des filières de diversification, notamment végétales. L’année dernière, la filière coco a été écartée des filières bénéficiaires des financements de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer issus du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité. Des centaines d’agriculteurs ont été durement ébranlés par cette mesure. Je conclurai mon propos par deux questions : quand l’État versera-t-il à l’usine les subventions manquantes afin que l’entreprise poursuive une activité pérenne ? Quand la filière coco sera-t-elle réintégrée dans celles qui bénéficient des financements de l’Odeadom ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. L’État est au rendez-vous de la filière sucrière, pour laquelle il a versé plus de 86 millions d’euros chaque année, la sucrerie de Marie-Galante en ayant perçu près de 17 millions depuis dix ans. Une convention a été signée entre l’État et la sucrerie, celui-ci subventionnant celle-là à raison de 1,6 million chaque année en échange de la réalisation de certains investissements. En 2019, l’entreprise effectuait encore des rejets polluants ; elle n’avait pas réalisé les travaux demandés. En 2020 et 2021, aucun investissement n’a été réalisé non plus, ce qui explique la suspension de la subvention pour ces trois années. Depuis, elle s’est acquittée des investissements demandés ; l’État a donc repris le versement de 1,6 million d’euros par an pour 2023 et 2024, somme qui augmentera en 2025 et 2026. Cela étant, je ne vous cache pas qu’à la faveur de votre question, je découvre le sujet. J’ai été moi-même députée – vous le savez puisque nous avons souvent dialogué sur ces bancs ; je sais à quel point le rôle d’un député est de défendre son territoire et singulièrement les entreprises qui s’y trouvent.
Mme Annie Genevard. C’est la raison pour laquelle je vous propose que nous nous rencontrions pour faire un point précis sur ce dossier, mais aussi sur celui de la filière coco. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et LIOT.)
Situation des urgences
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). En Moselle, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a déclenché le plan Blanc, entraînant la déprogrammation totale de l’activité – toute l’hospitalisation n’est plus consacrée qu’aux urgences – et le rappel de soignants épuisés, privés de congés. En Meurthe-et-Moselle, les urgences de l’hôpital de Val de Briey ont dû fermer pendant les vacances de Noël, faute de personnel, 50 % des postes de médecins urgentistes étant vacants. Dans tout le pays, ce sont quatre-vingt-sept plans Blancs qui ont été déclenchés. Ces dispositifs, qui devraient être exceptionnels, deviennent la norme ; ce n’est pas acceptable. Partout, des patients attendent des heures sur un brancard, au péril de leur vie. Partout s’observe un manque cruel de soignants. À Longjumeau, c’est une femme de 20 ans qui est décédée d’un arrêt cardiaque après avoir attendu des heures sur un brancard. À Villeneuve-Saint-Georges, c’est une femme de 26 ans qui est morte dans une salle d’attente bondée. À cela s’ajoutent les agressions intolérables que subissent les soignants, comme la semaine dernière encore, à Annemasse, où certains d’entre eux ont été violemment attaqués et blessés. Nous leur réitérons notre plein soutien et espérons que justice sera rendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) En 2024, le groupe Horizons avait défendu et fait adopter à l’unanimité une proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. L’inscrire à l’ordre du jour du Sénat serait un message fort, entendu par tous les soignants. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre de la santé ! La crise des urgences s’aggrave chaque année et cet hiver tout particulièrement, au gré d’une épidémie de grippe très virulente. Des solutions existent : favoriser le développement des centres de soins non programmés pour désengorger les urgences ; développer le numérique en santé ; régionaliser les formations ; renforcer l’incitation à l’installation. La santé doit rester une absolue priorité de votre gouvernement. Comment comptez-vous agir pour mettre fin à l’enchaînement de crises que nous connaissons ? Quels moyens allez-vous déployer pour éviter de nouveaux drames et pour garantir un accès rapide et digne aux soins d’urgence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins.
M. Yannick Neuder (DR). Je vous remercie pour votre question qui me permet d’aborder plusieurs sujets. Je veux tout d’abord prendre un moment pour exprimer mon empathie à l’égard des familles des personnes décédées, comme vous l’avez dit, sur des brancards. Le médecin que je suis, ministre de la santé, ne peut naturellement pas se satisfaire, comme vous tous ici, de telles situations. Toute la lumière sera faite sur ces cas mais il faut aussi en tirer les conséquences. Notre système de soins connaît une situation de tension très forte. Vous l’avez dit : il a besoin de réformes qui doivent être structurelles et nécessitent du temps. Ce ne sont pas des ministres dont la durée d’exercice n’excède pas quatre mois qui pourront les mener à bien. Il faut donc que le Parlement soit raisonnable car la santé n’a pas de couleur politique : elle n’est ni de droite, ni de gauche, ni du centre, et c’est la priorité absolue de nos concitoyens. Il faut donc d’abord former plus et mieux ; nous pouvons le faire, vous le savez. C’était d’ailleurs l’objectif de la proposition de loi que j’avais déposée en décembre 2023, qui visait à améliorer l’accès aux soins par la territorialisation et la formation, et qui avait obtenu votre assentiment. Il s’agissait aussi de pouvoir rapatrier tous les étudiants en santé, en médecine (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également) , ceux qui se trouvent actuellement en Roumanie, en Belgique ou en Espagne, pour qu’ils puissent venir achever leurs études dans les facultés de notre pays. Nous allons nous y employer, le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et moi-même, puisque nous partageons cette philosophie. Le deuxième point que votre question soulève, c’est naturellement la grippe. Comment s’organiser par rapport à de telles épidémies ? Là aussi, il faut inscrire notre action dans le temps long : nous devons déjà anticiper la campagne de vaccination de 2026, en commençant à l’organiser d’ici quelques semaines. Mon ministère est mobilisé pour adopter l’approche adéquate en matière de stratégie vaccinale. La vaccination ne doit pas faire oublier l’importance des gestes barrières, mais se pose aussi la question de l’obligation vaccinale : pour qui, comment, pourquoi ? Peut-on se satisfaire d’un si faible nombre de patients et de soignants vaccinés ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – MM. Mathieu Lefèvre et Éric Martineau applaudissent également.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’école de la République va mal. C’est le résultat logique, je dirais même prévisible, de sept années de politiques austéritaires (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem) , de suppressions de postes, d’abandon des personnels, des élèves et de leurs familles.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Pourtant, en octobre dernier, le gouvernement Barnier annonçait la suppression de 4 000 postes d’enseignants. La semaine dernière, la nouvelle ministre de l’éducation nationale a dit « se battre » pour permettre la création de postes d’enseignants à la hauteur des besoins. Nous attendions donc des annonces ambitieuses pour l’école lors de votre discours de politique générale, monsieur le premier ministre. Qu’en a-t-il été ? Rien. Seule la création de 2 000 postes d’AESH a été brièvement mentionnée, cette annonce ayant déjà été formulée par le précédent gouvernement. Rien de nouveau, donc, d’autant que ce recrutement ne remplace en rien celui d’enseignants, les rôles respectifs auprès des élèves étant fondamentalement distincts.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). …par les personnels et par les parents d’élèves, car synonyme de tri social et scolaire. Rien non plus sur la reconnaissance du métier d’enseignant. Ils sont les piliers de notre modèle éducatif ; pourtant, leur métier connaît une grave crise d’attractivité. Un chiffre illustre très bien ce constat : au début des années 1980, un enseignant était recruté en moyenne à 2,3 smic. Il l’est aujourd’hui à 1,2 smic : c’est vertigineux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Enfin, la dissolution de l’Assemblée a mis un terme brutal aux discussions entre les représentants des syndicats et ceux du ministère de l’éducation nationale quant à la nécessité d’un plan de rattrapage pour l’école en Seine-Saint-Denis. Il y a urgence à les reprendre. Monsieur le premier ministre, vos réponses floues aux interventions des différents groupes, hier, n’ont pas dissipé notre inquiétude ni celle des enseignants. Voici donc ma question : allez-vous revenir sur la suppression de 4 000 postes prévue par le précédent gouvernement ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Élisabeth Borne (EPR). Il me paraît difficile de soutenir que l’éducation nationale a connu, ces sept dernières années, une politique austéritaire, quand on sait que son budget a augmenté de 15 milliards d’euros depuis 2017. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Élisabeth Borne (EPR). Cependant, je partage tout à fait votre point de vue sur la nécessité d’agir pour notre école. C’est bien le sens de mon engagement dans ce gouvernement : je suis convaincue que l’éducation nationale, c’est l’avenir de notre jeunesse,…
Mme Élisabeth Borne (EPR). …et que nous devons tout faire pour permettre à chaque jeune de trouver la voie de sa réussite. Évidemment, cela suppose de doter le ministère de moyens suffisants, de disposer de professeurs en nombre suffisant,…
Mme Élisabeth Borne (EPR). …pour accompagner au mieux les élèves et pour apporter une réponse adaptée à ceux qui sont en difficulté, tout en stimulant les bons élèves. C’est ce à quoi je souhaite m’employer. Vous avez mentionné les effectifs du ministère et vous m’avez entendue dire que je souhaitais pouvoir bénéficier d’effectifs supérieurs à ceux qui étaient prévus dans le budget initialement présenté par le précédent gouvernement.
Mme Élisabeth Borne (EPR). Le premier ministre aura l’occasion de s’exprimer très prochainement à ce sujet (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) et j’ai bon espoir que nous puissions réellement progresser, en améliorant le taux d’encadrement dans chaque académie pour obtenir des classes moins chargées, et ainsi mieux répondre aux besoins de chaque élève.
Mme Élisabeth Borne (EPR). Je présenterai également les répartitions par académie dans le cadre des discussions avec les organisations syndicales, vendredi prochain ; nous reviendrons très prochainement sur l’évolution globale des effectifs.
M. Gérault Verny (UDR). Monsieur le premier ministre, votre ministre de l’intérieur a légitimement pointé la volonté de l’Algérie d’humilier la France. Ce pays emprisonne arbitrairement notre concitoyen Boualem Sansal et refuse de reprendre ses délinquants. Ma question sera simple : allez-vous, oui ou non, révoquer l’accord de 1968 qui offre des privilèges exorbitants aux Algériens ?
M. Gérault Verny (UDR). Jusqu’à quand la France acceptera-t-elle d’être bafouée par l’Algérie ? Ce pays a refusé une fois de plus de reprendre l’un de ses ressortissants expulsé par décision souveraine, allant jusqu’à qualifier notre démarche d’« abus de pouvoir ». De quel droit un État étranger ose-t-il humilier la République française sur son propre sol ? Pendant ce temps, un romancier français de 80 ans, Boualem Sansal, croupit en prison dans des conditions indignes, privé de soins et de droits. L’influenceur algérien Imad Tintin a dit, je le cite : « Je le jure devant Allah, il faut brûler vif, tuer, violer sur le sol français. Si je vous retrouve, je vous achève ». (« C’est honteux » sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Vous lui faites de la publicité ? Il y a des enfants dans le public et vous relayez des choses pareilles ?
M. Gérault Verny (UDR). Pourtant, face à ce mépris constant, votre gouvernement reste, au-delà des mots, inerte, laissant l’Algérie profiter de privilèges insensés. De quoi avez-vous peur ? L’Algérie, c’est le PIB des Hauts-de-Seine ! L’accord du 27 décembre 1968, véritable scandale juridique, offre aux Algériens des facilités d’entrée, de séjour et de regroupement familial. Pire, l’élite algérienne bénéficie de passe-droits grâce à l’accord de 2007. Ce à quoi nous faisons face, ce n’est rien d’autre que l’arrogance d’un régime autoritaire qui méprise nos lois et notre souveraineté. Vous avez tous les outils en main pour agir immédiatement : une simple instruction à nos postes diplomatiques, au consulat algérien, suffit à supprimer la délivrance de visas. Blocage total des visas tant que l’écrivain français Boualem Sansal n’est pas libéré ! De plus, il est intolérable que l’échange de lettres de mai 2007, qui accorde une exonération de visa aux détenteurs de passeports diplomatiques algériens, reste en vigueur : cet accord doit être dénoncé. Enfin, alors que l’accord entre l’Union européenne et l’Algérie sera renégocié en février, la France doit cesser de plier. L’Algérie quémande des avantages supplémentaires ? Qu’elle commence par respecter ses engagements en reprenant ses ressortissants expulsés ! Si nécessaire, dénonçons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes UDR et RN applaudissent ce dernier.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Vous avez eu raison (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) de rappeler la fuite en avant antifrançaise de l’Algérie. (Mme Anne-Laure Blin applaudit.) Depuis l’été dernier et la reconnaissance de la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental,…
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Reconnaissance honteuse et non conforme au droit international !
M. Bruno Retailleau. …cette hostilité – qui avait débuté bien avant, je souhaite le souligner – a pris une forme très agressive ; elle s’est concrétisée, il y a quelques semaines, par l’arrestation et la détention inacceptable, inhumaine, de Boualem Sansal. Je veux lui témoigner mon amitié, bien sûr, mais aussi le plein soutien de notre gouvernement dirigé par François Bayrou.
M. Bruno Retailleau. Et puis il y a cette affaire de l’influenceur algérien. Vous avez rappelé ses propos, comme Jean-Noël Barrot l’avait fait précédemment ; eux aussi sont absolument inadmissibles. Dès que nous en avons eu connaissance, nous les avons signalés sur la plateforme Pharos, qui a supprimé la vidéo, puis nous avons localisé et interpellé cet individu ; j’ai pris moi-même un arrêté d’expulsion. Ce n’est pas la France qui ne respecte pas le droit dans cette affaire ; c’est l’Algérie.
M. Bruno Retailleau. …condamné six fois, dont deux pour des affaires de stupéfiants, et qu’il cumule d’ailleurs, pour toutes ces condamnations, plus de onze années de prison.
M. Emeric Salmon (RN). Il en a fait combien sur les onze ? Zéro ?
M. Bruno Retailleau. Voilà l’individu algérien auquel nous avons affaire ! L’Algérie, après cet arrêté d’expulsion, a refusé de recevoir un de ses ressortissants, alors qu’il était en possession d’un passeport biométrique et que le droit international – la convention de Chicago de 1948 et l’avenant de 1994 à l’accord de 1968 – est très clair à ce sujet. Comment un grand pays peut-il s’honorer de détenir une personne âgée, malade, dans ses geôles ? Comment un tel pays peut-il piétiner le droit international ?
M. Bruno Retailleau. C’est ce que le président de la République et le premier ministre, qui nous réuniront dans quelques jours, auront à décider. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Anchya Bamana (RN). Monsieur le premier ministre, c’est avec une immense tristesse que je vous exprime la détresse des Mahorais à la suite de Chido, puis Dikeledi. À ces cataclysmes naturels s’ajoute hélas une catastrophe sécuritaire qui s’abat sur la population. Les délinquants règnent en terrain conquis. En effet, dans notre chaos généralisé, les besoins pour reconstruire les bidonvilles génèrent sur toute l’île une violence décuplée et devenue insupportable : assassinat d’un jeune homme à coups de couteau ; viol d’une femme sous le regard impuissant de son mari ; vols et pillages quotidiens des maisons en présence de leurs habitants traumatisés. Les bidonvilles ont été reconstruits à toute allure. Pourtant, de nouveaux squats apparaissent. Le plus symbolique est celui du lycée Bamana. Cet établissement a servi de centre d’hébergement au plus fort de Chido, pour mettre à l’abri des personnes vulnérables, dont des migrants sans papiers. À l’heure où je vous parle, ces derniers sont en train de piller l’établissement. Comme le lycée Henri-IV pour Paris, le lycée Bamana est un immense symbole de notre histoire singulière au sein de la nation. Quel Parisien accepterait que le prestigieux lycée Henri-IV soit ainsi dégradé ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Un mois après Chido, ce squat indigne profondément les Mahorais. Cette situation ne peut durer. Hier, vous avez affirmé ici même : « La République n’existe que si elle se fait respecter. » Quand allez-vous faire évacuer le lycée Bamana ? À quand les reconduites à la frontière des illégaux qui nous détruisent ? Êtes-vous prêt à décréter l’état d’urgence sécuritaire à Mayotte ? Attention, nous ne sommes pas loin d’une guerre civile ! (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Vous portez par votre voix la parole de nos compatriotes mahorais. Je m’associe à votre propos et leur adresse des mots de compassion après Chido et l’épisode de tempête qui vient de frapper un territoire devenu fragile. Au-delà des violences climatiques, ce territoire est effectivement frappé par des violences sécuritaires. Ce n’est pas récent, vous le savez parfaitement, mieux que moi sans doute ; c’est le cas depuis des mois, voire des années. On m’a rapporté les événements auxquels vous faites allusion. Le dernier en date est l’attaque et le cambriolage de deux maisons, dont l’une était abandonnée, par plusieurs centaines d’individus. C’était en réalité un guet-apens, dans lequel quatre policiers ont été blessés hier. Nous avons riposté dès ce matin, en interpellant douze individus : grâce à des drones, nous avions détecté précisément les personnes participant à ces menées non seulement subversives mais extrêmement violentes. Oui, il faut régler la question de la sécurité. Je vous rappelle que nous avons dépêché désormais 960 policiers, plus de 1 200 gendarmes, une partie du Raid et du groupe d’appui opérationnel. Ils sont à l’œuvre, mais sont aussi, vous le savez, au four et au moulin. Il faudra traiter les causes racines. Onze des douze individus interpellés ce matin sont des étrangers en situation irrégulière ; ce n’est pas acceptable.
M. Bruno Retailleau. Il faut reconstruire les protections qui ont été détruites, notamment par Chido. Nous devons d’abord mieux anticiper la détection, en employant tous les moyens nécessaires – aéronefs, drones, système satellitaire. En utilisant le rocher de Mtsamboro, nous gagnerons quarante-cinq minutes pour nos intercepteurs, qui seront tout près des kwassa-kwassa. Nous installerons des centres et locaux de rétention administrative. Je l’ai dit, il faut s’attaquer aux causes racines. Dans le cadre de la niche du groupe DR sera présenté un texte visant à durcir l’accès au droit du sol. C’est fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Mathieu Lefèvre (EPR). Madame la ministre chargée des comptes publics, dans sa déclaration de politique générale, le premier ministre a utilement rappelé que, parmi les dépenses publiques, il fallait distinguer celles qui ne sont pas efficaces – que vous souhaitez à raison réduire – et celles qui préservent l’avenir des Français. Au groupe Ensemble pour la République, autour de Gabriel Attal, nous considérons que les dépenses visant à assurer la sécurité de nos compatriotes font partie des investissements indispensables de la nation.
M. Mathieu Lefèvre (EPR). C’est l’occasion pour nous de rendre hommage aux femmes et aux hommes qui, chaque jour, risquent leur vie pour la nôtre, ainsi qu’à tous ceux qui veillent sur nous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Policiers, policiers municipaux, gendarmes, militaires, pompiers, greffiers et magistrats sont la fierté de la nation ; les Français savent ce qu’ils leur doivent. Depuis sept ans, le président de la République a fait le choix de réarmer notre pays face aux menaces internes et externes auxquelles il fait face. Les moyens de nos armées ont été doublés ; ceux de notre justice ont été considérablement renforcés ; un effort massif a été consenti pour donner à nos forces de l’ordre les moyens de leur action. Aucun Français ne comprendrait que cet effort soit mis entre parenthèses. Disons-le clairement : si nous dépensons trop, ce ne sera jamais à cause de notre sécurité. Il n’y aura jamais un euro de trop pour rétablir l’ordre et l’autorité, défendre nos frontières face à l’immigration clandestine, assurer la souveraineté du pays et fournir une réponse pénale implacable. Ces missions n’ont pas de prix, et nous devons donner à Bruno Retailleau, à Gérald Darmanin et à Sébastien Lecornu les moyens de leur courageuse action. Ma question est très simple : les lois de programmation des ministères des armées, de l’intérieur et de la justice que nous avons adoptées seront-elles respectées dans le budget qui vient, en dépit des conséquences irresponsables de la censure sur notre sécurité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. Comme vous, je tiens tout d’abord à remercier de leur engagement sans faille, déterminé et constant – chaque jour et chaque nuit – tous les agents publics engagés dans les armées, au ministère de la justice et au ministère de l’intérieur. Vous l’avez souligné, les lois de programmation adoptées depuis 2017 ont eu un effet massif et inédit : 16 milliards supplémentaires pour les armées ; 6 milliards de plus pour l’intérieur ; 3 milliards de plus pour la justice. C’est une très bonne chose, parce que nous avions besoin de ce réarmement et de cette modernisation face à des défis que mes collègues du gouvernement viennent d’exposer de nouveau devant nous. Les lois de programmation sont évidemment un référentiel démocratique majeur. Néanmoins, nous sommes déjà le 15 janvier 2025, et la censure a un coût évident, lié à ses effets juridiques et mécaniques. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Nous sommes en service minimum.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Arrêtez de gouverner avec des gouvernements provisoires !
Mme Amélie de Montchalin. Juridiquement, nous n’avons pas le droit d’engager de nouvelles dépenses, de nouveaux investissements, de nouveaux recrutements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Supprimez la démocratie, ce sera plus rapide !
Mme Amélie de Montchalin. Mécaniquement, nous sommes donc en train de décaler les recrutements et les investissements. Dans le cadre de la loi spéciale, nous ne pouvons pas faire autrement. Ce décalage s’applique à tous les ministères et affecte, je dois vous l’avouer, les ministères régaliens : celui de la justice, celui de l’intérieur, celui des armées. L’urgence est donc qu’un budget soit adopté pour que nous puissions revenir au rythme normal prévu par les lois de programmation que vous avez soutenues et votées. Il nous faut un budget pour que ces lois de programmation puissent continuer de s’exprimer pleinement.
Mme Amélie de Montchalin. Parce que nous ne voulons pas raboter les crédits alloués au régalien, ce qui serait irresponsable, nous allons consentir un effort massif de réduction des dépenses de fonctionnement de l’État, le plus grand effort jamais engagé à cette fin depuis vingt-cinq ans.
Mme Amélie de Montchalin. Dans les prochains mois, nous allons réaliser des économies à hauteur de 32 milliards dans l’ensemble de la dépense publique : l’État, les collectivités – que je remercie – et la sphère sociale. C’est un effort difficile – je veux que les Français prennent conscience de la difficulté – que nous allons accomplir tous ensemble pour être en mesure d’assurer l’essentiel, notamment notre sécurité. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Xavier Breton.)
Un an après la crise agricole, quel bilan pour nos agriculteurs ?
M. le président (DR). L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Un an après la crise agricole, quel bilan pour nos agriculteurs ? », demandé par le groupe Rassemblement national dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs – qui ont rédigé une note mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée – puis les orateurs des groupes et, enfin, le gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. La parole est à Mme Hélène Laporte, rapporteure désignée par la commission des affaires économiques.
Mme Hélène Laporte (RN). Où en sommes-nous ? Tel est le thème de notre débat. Il y a un an, à la surprise de ceux qui espéraient que le monde agricole français se résignerait à mourir silencieusement des conséquences de décennies de relégation au dernier rang des priorités politiques, la colère éclatait dans nos campagnes. À quoi d’autre fallait-il s’attendre ? En pleine crise de compétitivité, le budget pour 2024 alourdissait les charges des agriculteurs en augmentant l’imposition du gazole non routier (GNR), ce qui entraînerait une flambée des coûts des carburants agricoles. Aucune initiative n’était engagée pour revenir sur les surtranspositions pénalisant nos agriculteurs face à leurs concurrents européens : ainsi, à la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interdisant l’utilisation de semences traitées avec des néonicotinoïdes, le gouvernement en place se refusait à envisager une réautorisation de l’acétamipride. Au travers des accords avec le Canada, la Nouvelle-Zélande, le Chili, le libre-échange progressait, aggravant la concurrence déloyale infligée à nos agriculteurs par des pays n’appliquant aucune de nos normes. L’impact dévastateur des importations ukrainiennes à droits de douane suspendus, la poursuite des négociations avec le Mercosur, bref tout allait dans le sens d’une fragilisation croissante de nos filières. L’écologisme extrémiste, tirant profit de procédures administratives complexes et redondantes, bloquait des projets indispensables, comme celui de Sainte-Soline. En réponse à ce message clair des professions agricoles, il n’y avait plus d’autre choix que de promettre un changement radical de politique en corrigeant le tir sur l’imposition du GNR, en apportant de modestes restrictions aux importations – en particulier sur la volaille ukrainienne – et en promettant diverses mesures pour alléger les contraintes pesant sur l’activité agricole. La loi d’orientation agricole, si attendue pour répondre au défi du renouvellement des générations, consacrer la souveraineté alimentaire et simplifier les démarches, créa une déception majeure en ajoutant de nouvelles contraintes et en ignorant une question centrale qui demeure pendante : quel revenu pour nos agriculteurs ? Quant aux mesures fiscales et sociales espérées, on a organisé leur échec en les repoussant de plusieurs mois avant de les intégrer à un budget inacceptable pour les Français et pour lequel le gouvernement n’avait pas de majorité.
Mme Hélène Laporte (RN). En dépit d’une opposition sans cesse affichée, le processus d’adoption d’un accord avec le Mercosur s’est poursuivi cette année et l’on prépare déjà les esprits, ainsi que le portefeuille des agriculteurs propriétaires des futures exploitations ruinées à son entrée en vigueur. Je m’interroge sur la réalité de notre opposition. Aujourd’hui, le cadre légal qui permettra le renouveau de l’agriculture française reste à bâtir. Il faut bien entendu diminuer définitivement l’imposition du GNR, pérenniser et renforcer le dispositif relatif aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), alléger la taxation du foncier agricole et des transmissions d’exploitations mais aussi prévoir des dispositifs pour aider réellement l’élevage. Si elles sont nécessaires, ces réformes ne sont pas pour autant suffisantes. Elles demeurent de modestes ajustements d’un cadre législatif qui, en l’état, mène nos filières à la catastrophe. Le chantier que nous devons ouvrir est plus large et plus profond. Il est unanimement admis que nous devons rétablir pour nos agriculteurs une situation de concurrence non faussée à l’intérieur de l’espace européen, en mettant fin à l’ensemble des surtranspositions de textes européens inscrites dans notre droit national. Il est urgent qu’une majorité soit trouvée pour réautoriser l’acétamipride. Les producteurs de noisettes du Lot-et-Garonne, qui fournissent 60 % de la production nationale, attendent un engagement gouvernemental ferme sur ce sujet d’une actualité brûlante : en 2024, 6 500 tonnes de pertes évitables ont été subies sur les récoltes, soit la moitié de la production. Madame la ministre, alors que je vous interpelle depuis des mois sur la question de l’acétamipride, il se trouve que, par un heureux hasard, la proposition de loi Duplomb visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est enfin inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Vous engagez-vous à la soutenir ? À l’extérieur de l’Europe, nous devons non seulement rejeter une fois pour toutes le désastreux accord avec le Mercosur…
M. Pierre Cordier (DR). Il n’y a pas de doute quant à la position d’Annie Genevard sur le Mercosur !
Mme Hélène Laporte (RN). …mais aussi engager un processus de révision des accords en vigueur dans tous les cas où leurs clauses s’opposent à l’intérêt de nos filières. Je pense notamment à l’accord nous liant au Maroc, qui prévoit des exonérations de droits de douane sur l’importation de tomates, y compris pendant la saison estivale. Nous devons régler définitivement la question des relations commerciales avec l’industrie et la grande distribution afin de garantir à nos producteurs la possibilité de vendre le fruit de leur travail au juste prix, objectif que les lois Egalim successives ont pour l’heure échoué à atteindre. Nous devons radicalement alléger les procédures d’autorisation des installations agricoles, notamment hydrauliques, afin que les projets nécessaires soient menés à bien. Nous devons enfin réformer notre modèle assurantiel pour faire face efficacement aux risques climatique et épizootique qui constituent des défis majeurs pour les décennies à venir. Madame la ministre, combien faudra-t-il d’auditions avec l’ensemble des représentants agricoles et de débats tels que celui d’aujourd’hui pour que ces chantiers avancent enfin ? Le monde paysan français mérite ces réformes d’envergure, tout comme notre pays mérite de retrouver son rang de grande puissance agricole qu’il n’aurait jamais dû perdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Travert (EPR). Les années 2023 et 2024 ont été marquées par un mouvement de contestation agricole sur la quasi-totalité du continent européen. Cette mobilisation – sans précédent dans les dernières années – a mis en lumière des revendications légitimes relatives, entre autres sujets, à la trésorerie des exploitations, à la hausse des charges, à la réglementation et à la concurrence. S’y sont ajoutées une multiplication d’accidents climatiques et une succession mortifère d’épizooties qui ont touché de trop nombreux élevages. Si les revendications sont différentes d’un pays européen à l’autre, il n’en demeure pas moins que nous faisons face à des crises structurelles et conjoncturelles qui abîment la compétitivité des exploitations françaises et auxquelles nous devons trouver des solutions efficaces. Force est de constater que la situation politique actuelle, marquée par l’instabilité – sur laquelle il n’y a nul besoin de s’épancher – et les reports successifs qui en découlent suscitent des inquiétudes croissantes. À quelques semaines du salon de l’agriculture, il est impensable que tout ce qui avait été engagé et promis par les gouvernements précédents ne trouve pas rapidement une traduction concrète. Madame la ministre, je vous sais totalement mobilisée et engagée pour résoudre cette équation infernale et redonner confiance à nos filières agricoles. Vous nous trouverez à vos côtés pour être force de proposition et agir en médiateurs de terrain pour traduire et expliquer nos objectifs communs. L’esprit de responsabilité doit guider notre travail pour construire des politiques agricoles qui contribuent à maintenir la France au premier rang européen et chercher ainsi la voie de l’excellence. Vous avez répondu aux crises conjoncturelles générées par la maladie hémorragique épizootique (MHE), la fièvre catarrhale ovine (FCO) et l’influenza aviaire qui perdurent. Pouvez-vous nous rappeler où en sont les dispositifs de soutien à la trésorerie consécutifs aux inondations et les dispositifs d’aide aux filières en difficulté, notamment la filière biologique ? Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la mise en place des prêts bonifiés de deux à trois ans et les prêts de consolidation garantis par l’État ? Compte tenu de mon expérience et des échanges permanents que j’ai entretenus avec la profession agricole et agroalimentaire, je souhaite à présent aborder ce qui me semble devoir être fait dans les domaines structurel, réglementaire et législatif. En premier lieu, il convient de voter au plus vite le pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles (PLOA) très attendus par le monde agricole. Il est grand temps que le Sénat s’empare enfin de ce texte, adopté par l’Assemblée en mai dernier, pour traiter notamment les sujets de formation, de simplification et de renouvellement des générations. Il y a lieu également d’assurer la compétitivité économique de nos exploitations à travers la planification de la production et la fixation d’objectifs ambitieux pour tendre vers la souveraineté alimentaire. La simplification des aides à la trésorerie et les mesures fiscales demeurées en suspens du fait des crises politiques successives sont très attendues par les organisations représentatives des agriculteurs. Il convient encore de remettre sur le métier un plan Écophyto nouvelle génération en réformant la séparation de la vente et du conseil, et en renouvelant l’expérimentation des drones pour le soin aux cultures difficilement accessibles. Vous le savez, notre crédibilité devant les Français dépend beaucoup des résultats concrets qui seront obtenus pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires sans pour autant placer nos agriculteurs dans des situations de concurrence déloyale vis-à-vis de nos partenaires. Cela implique l’interdiction des surtranspositions et la recherche de solutions durables. Madame la ministre, quels sont vos objectifs de progrès avec l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et de solutions partagées pour répondre aux interrogations légitimes de nombreuses filières qui ne disposent plus de voie alternative solide pour produire ? Je veux ici réaffirmer l’importance de conserver le caractère européen des procédures d’homologation des produits qui assurent de facto la souveraineté végétale, étant précisé qu’une association comme Valhor est en pointe sur ce sujet. Nous devons apporter de la stabilité et de la vision à long terme : l’État doit se positionner comme un facilitateur de l’action des filières. Compte tenu des épisodes répétés de risques climatiques, l’État, quand il soutient l’installation des nouvelles générations d’agriculteurs, doit leur assurer la visibilité sur des objectifs et des moyens de production ainsi que sur les débouchés commerciaux. Je préconise donc de renégocier tous les plans de filière afin que des engagements soient pris en matière d’organisation et de gouvernance, de segmentation des marchés intérieurs et de positionnement à l’export. Permettre aux acteurs de garder la main sur leur propre destin, c’est aussi, sept ans après la première session des états généraux de l’alimentation, ouvrir une nouvelle phase de discussion pour fixer un cap, des solutions, des objectifs de production, de pratiques agronomiques et de partage de la valeur. La France doit œuvrer à la réforme indispensable de la politique commerciale européenne. Enfin, pour protéger nos filières dans le marché intérieur et sans nous opposer aux accords de libre-échange, nous réitérons notre volonté de signer des accords qui respectent nos standards sanitaires et nos normes de production. Nous tenons cette ligne depuis 2017 et nous n’avons pas varié d’un pouce sur ce sujet. Confiance, dialogue et respect, c’est le triptyque sur lequel nous bâtirons des solutions pour une agriculture performante et durable qui nourrisse les Français et les rende fiers. J’ai dit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR .)
M. le président (DR). La parole est à M. David Taupiac, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques.
M. David Taupiac (LIOT). Un an après le début de la mobilisation historique des agriculteurs, la crise est loin de faiblir – contrairement à ce que pourrait laisser croire l’intitulé du débat. Elle s’enkyste et la colère demeure. Le monde agricole est percuté par plusieurs crises – économique, climatique et sanitaire –, auxquelles s’ajoute, selon les filières, une situation conjoncturelle 2024 très mauvaise, avec des récoltes globalement médiocres. Si je prends l’exemple de la filière viticole dans le Sud-Ouest, les chiffres sont édifiants : la récolte 2024, historiquement basse, accuse une diminution de 6,3 % par rapport à 2023 et de 23,8 % par rapport à la moyenne décennale ; l’excédent brut d’exploitation des viticulteurs a été divisé par cinq en quatre ans ; 40 % des viticulteurs sont désormais en danger du point de vue de leur situation financière contre 11 % il y a quatre ans ; le modèle économique est altéré puisque les rendements comme les prix sont en baisse. Les auditions des syndicats agricoles que nous avons menées dans le cadre de la préparation de ce débat ont abouti au constat qu’environ un tiers des mesures promises aux agriculteurs ont été appliquées. L’instabilité politique des derniers mois a suspendu la concrétisation du reste des engagements. Le premier ministre nous a annoncé ne pas vouloir revenir sur les promesses faites en 2024, notamment les mesures fiscales, inscrites dans les projets de budget 2025, de simplification ou de réponse à l’urgence sanitaire et économique. Dont acte, car le monde agricole attend, s’agissant de ces mesures, de la visibilité, un engagement et un calendrier, sachant que les solutions en matière de revenu, de moyens de production et de simplification sont sur la table depuis longtemps. Cependant, jusqu’à présent, la logique de textes conjoncturels, fortement liés au contexte politique et proposés en réponse aux différentes mobilisations, ne permet pas de discerner une vision d’ensemble alors que les chantiers demeurent nombreux. Or la convergence des enjeux agricoles, climatiques et environnementaux est plus évidente que jamais. Les aléas climatiques sont devenus, pour un grand nombre de filières, des certitudes mettant en relief un système assurantiel à bout de souffle deux ans seulement après la dernière réforme. Les crises sanitaires – de la grippe aviaire, de la MHE ou de la FCO – se succèdent, touchant une grande partie de l’élevage français.
M. David Taupiac (LIOT). Elles nécessitent qu’au-delà de l’accompagnement ponctuel, on crée un fonds pour mieux prévenir les crises dans le secteur de l’élevage au lieu de se contenter d’en amortir les chocs. Les assises sanitaires que vous-même, madame la ministre, avez annoncées sous le précédent gouvernement auront-elles lieu ? Plus que l’accumulation de mesures diverses et variées, il faut donner un calendrier, un cap, une méthode et repenser les politiques de dialogue et d’accompagnement. L’exemple récent du versement des aides PAC – politique agricole commune – a illustré la différence de temporalité entre l’affirmation politique et la réalité vécue par les agriculteurs, notamment s’agissant des Maec (mesures agroenvironnementales et climatiques). D’autre part, les chantiers majeurs que sont l’encadrement du foncier agricole, la réforme des aides à l’installation, le revenu des agriculteurs et la question du prix et du rééquilibrage des relations commerciales sont tous à l’arrêt. La prochaine PAC intégrera le revenu des agriculteurs dans ses objectifs. Il est urgent que le gouvernement s’empare de ce sujet. Reste la question des normes environnementales, notamment la concurrence déloyale subie par notre agriculture face à des pays moins respectueux de l’environnement. Si nous ne pouvons laisser des filières comme la noisette sans solution face à la concurrence européenne, nous ne devons pas nous tromper d’objectif : il faut proposer non seulement des prix rémunérateurs mais également un accompagnement dans la transition agroécologique, une harmonisation des normes environnementales à l’échelle européenne et l’instauration de mesures miroirs dans le cadre des accords commerciaux entre l’Europe et des pays tiers. L’agriculture bio, fortement développée dans notre région occitane, a subi ces trois dernières années une importante crise de la consommation, entraînant une baisse des prix qui a affecté la filière de manière majeure. L’attractivité et la souveraineté des filières biologiques doivent donc être soutenues par une valorisation dans l’environnement alimentaire des Français, par des aides aux collectivités pour atteindre un taux de 20 % de produits bio dans la restauration collective, par un basculement temporaire d’une partie des aides à la conversion en aides au maintien avec la création de Maec bio, et par une meilleure répartition de la valeur dans le cadre d’une révision des lois Egalim. Un an après, le bilan est donc en demi-teinte. Si certaines mesures ont permis une première avancée pour les agriculteurs, l’absence de calendrier et d’engagement politique constant sur des chantiers majeurs ne peut masquer la faiblesse actuelle de notre modèle agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. le président (DR). Nous allons entendre à présent les orateurs des groupes. La parole est à M. Emmanuel Blairy.
M. Emmanuel Blairy (RN) (RN). Bientôt huit ans de macronisme : quel bilan pour nos agriculteurs ? Il est catastrophique. Notre modèle agricole prend en pleine face des décisions absolument contraires au bon sens et à la rigueur que notre pays a connus par le passé. Au début du XVII e siècle, Maximilien de Béthune, ministre des finances d’Henri IV – tiens tiens ! – déclarait : « Labourage et pâturage sont les deux mamelles de la France. » Quatre siècles plus tard, l’agriculture est devenue la mamelle d’ajustement d’une économie mondialisée, que les gouvernements utilisent comme un outil au gré des vents économiques, jusqu’à épuisement. Faut-il rappeler que 70 000 exploitations ont fermé depuis le début de l’ère Macron ? Si vous voulez réellement que nous évoquions aujourd’hui le bilan en matière d’agriculture, je vous parlerai hélas du bilan humain. Le rapport « Charges et produits » de la MSA (Mutualité sociale agricole) pour 2024 indique que « les consommants de soins du régime agricole de 15 à 64 ans ont un risque de mortalité par suicide supérieur de 30,9 % à celui des assurés tous régimes ». Les coûts de production explosent et l’inflation normative met en péril des filières ancrées depuis des siècles, tandis que leur faible rémunération les expose parfois à une grande précarité et au doute. Par ailleurs, la concurrence internationale représente une véritable trahison pour nos agriculteurs. L’accord entre l’Union européenne et le Mercosur signé en décembre dernier menace frontalement nos paysans. À plusieurs reprises, madame la ministre, nous avons contrôlé votre action à ce sujet – et je dois dire qu’elle est nulle. Rappelons aussi que votre budget 2025 prévoyait une coupe de 13,5 % sur la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales . Par conséquent, je crois pouvoir dire que la censure a protégé nos paysans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Blairy (RN). Vous avez d’ailleurs tenté de faire croire que la censure votée par le Rassemblement national allait priver le monde agricole des aides promises dans le budget 2025.
M. Emmanuel Blairy (RN). Non seulement cette affirmation est fausse, mais elle illustre aussi une volonté délibérée de détourner l’attention de vos propres échecs. En ce début du mois de janvier, vous avez affirmé que toutes les aides sociales et fiscales promises seraient délivrées « en temps et en heure ».
M. Emmanuel Blairy (RN). C’est en réalité ce que nous-mêmes avions dit et promis aux agriculteurs dès le 4 décembre dernier, avec Marine Le Pen. Toute cette mascarade du Gouvernement a conduit certains syndicats à dégrader des permanences parlementaires de députés du Rassemblement national, qui sont pourtant les seuls à proposer des solutions pour nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Emmanuel Blairy (RN). Nos exploitants attendent non des coups politiques mais des actes concrets, ambitieux et immédiats pour leur permettre de vivre dignement. Face à ces enjeux, le Rassemblement national appelle à une refonte totale de notre politique agricole, ce qui suppose d’instaurer des prix garantis, d’imposer un moratoire immédiat sur les traités de libre-échange, de donner à nos paysans la priorité nationale dans la commande publique et enfin de stopper l’inflation normative. Mettez-vous à la place des agriculteurs, qui ont déjà le sentiment d’être harcelés, lorsqu’ils voient débarquer l’OFB, l’Office français de la biodiversité, que certains ici, notamment à gauche, voudraient transformer en O-FBI, sorte une police de l’écologie punitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Vous ne voulez tout de même pas l’anarchie ?
M. Emmanuel Blairy (RN). Madame la ministre, je vous demande que l’on emploie de nouveau l’OFB à des missions cynégétiques – délaissées à 85 % – et laisse enfin nos paysans tranquilles. La réponse passera aussi nécessairement, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, par une loi ambitieuse qui devra traduire une vision claire pour assurer la souveraineté alimentaire de la France tout en garantissant une transition équitable vers une agriculture durable et toujours plus compétitive. Avant de conclure, chers collègues, je vous pose une question très simple : voulez-vous que l’agriculture devienne un musée ? Car là réside le véritable enjeu. Offrons à nos paysans toutes les conditions de réussite pour que jamais ils ne finissent dans un musée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Pierre Cordier (DR). Il ne faut surtout pas parler de Bruno Le Maire !
M. Charles Sitzenstuhl (EPR) (EPR). Je n’étais pas à son cabinet à l’époque ! Il y a un an, les agriculteurs de France sortaient de leurs fermes pour hurler leur détresse. Les motifs de cette colère étaient nombreux : faiblesse des revenus, excès de bureaucratie, transition écologique trop rapide au goût de certains ou encore bifurcation écologique insuffisante pour d’autres. Tous partageaient en tout cas un sentiment de déconsidération et une perte de sens, ainsi que je l’ai souvent entendu de la bouche des paysans, chez moi, en Alsace. En janvier 2024, le premier ministre nouvellement nommé, Gabriel Attal, n’a pas attendu pour réagir face à la crise. Soixante-dix engagements furent pris après des discussions avec les syndicats agricoles pour parer à l’urgence. Au moment de quitter ses fonctions, en septembre 2024, 67 % de ces engagements étaient pleinement tenus, 19 % des mesures avaient atteint un niveau avancé de déploiement et 14 % des projets étaient lancés avec un planning précis. En d’autres termes, le travail a été fait. C’est également sous le gouvernement de Gabriel Attal que fut enfin mise en discussion la loi d’orientation agricole. Celle-ci visait à reconnaître l’agriculture comme activité d’intérêt général majeur, à réduire les délais de recours contre les projets agricoles ou encore à soutenir le renouvellement des générations. Ce texte fut voté par l’Assemblée nationale le 28 mai dernier. Et depuis ? Rien. Huit mois ont passé. Cela fait donc huit mois que la loi d’orientation agricole dort au Sénat, à la plus grande stupéfaction de nos agriculteurs. Tout le monde comprend aisément que la dissolution ait empêché une finalisation de ce texte cet été mais pourquoi ne s’est-il rien passé cet automne ? Pourquoi le gouvernement Barnier n’a-t-il pas remis le texte en discussion ? Au groupe Ensemble pour la République, nous déplorons les retards pris sur ce projet de loi. Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, il était possible de terminer l’examen de la loi d’orientation agricole à l’automne. Alors, nous le répétons aujourd’hui : cette loi doit être votée au plus vite, avant la fin de l’hiver 2025. Pour demeurer une grande puissance agricole, la France doit rester une puissance de production. Pour nourrir, il faut produire. Dès lors, la décroissance agricole ne peut constituer l’horizon de l’agriculture européenne. C’est pourquoi les capacités de production exceptionnelles de la France, qu’il s’agisse des céréales, des produits laitiers, du sucre ou du vin – secteurs pour lesquels, je le rappelle, nous sommes très largement exportateurs – doivent être impérativement protégées. S’agissant des viandes ou des fruits et légumes – pour lesquels nos taux d’autoapprovisionnement oscillent entre 80 et 100 % –, des fragilités sont indéniables, nous le savons tous. Il faut faire mieux mais la situation n’est pas toujours aussi catastrophique que certains le font croire. Il est de la responsabilité du ministère de l’agriculture d’accompagner en priorité les filières d’élevage et de fruits et de légumes pour les moderniser et les rendre plus performantes. Madame la ministre, nous attendons vos réponses à ce propos. Enfin, je souhaite vous interpeller sur la question des engrais, sujet traditionnellement moins évoqué à l’Assemblée nationale et qu’il faut pourtant aborder. L’année dernière, dans le cadre de la commission d’enquête sur la souveraineté alimentaire que j’ai eu l’honneur de présider, de nombreux experts nous ont alertés sur la forte dépendance extérieure de la France en matière d’approvisionnement en engrais. Pour réduire nos dépendances, deux réponses sont possibles. La première, assez logique, consiste à aider encore les agriculteurs à utiliser moins d’engrais, à y avoir recours de façon raisonnée – ce qu’ils font déjà en partie. La deuxième consiste à renforcer le tissu industriel français s’agissant du secteur des engrais. À cet égard, l’annonce de la fermeture d’un site de production de l’entreprise Yara, en Loire-Atlantique – dont la presse s’est fait l’écho – n’est pas un bon signal. L’ancien ministre Marc Fesneau avait annoncé un plan de reconquête sur la question des engrais. Ma question est donc simple : où en est le travail de l’État, de votre ministère, sur ce dossier ? La colère couve toujours dans les fermes de France. Les agriculteurs veulent des actes. Le gouvernement doit agir sans tarder. Nous sommes là, nous sommes prêts, nous attendons vos décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) (LFI-NFP). Il y a un peu plus d’un an, les agriculteurs et les agricultrices manifestaient partout en France pour faire entendre leur colère. Accords de libre-échange, faibles revenus, charges administratives : les difficultés s’accumulent dans les fermes. Cette colère n’est pas récente. En 2014, la fin des quotas laitiers, donc de la régulation de la production, a créé le chaos. Déjà, des milliers d’agriculteurs s’étaient dirigés vers la capitale sur leurs tracteurs pour exprimer leurs inquiétudes quant à la diminution des revenus agricoles. Cette colère persiste parce que les difficultés du monde agricole sont profondes. Elles sont le fruit d’une course à la production qui fait oublier tout le reste : le consommateur, l’environnement et surtout le producteur. Produire plus, plus vite, moins cher, quelles que soient les conséquences : voilà le mantra qui détruit les fermes.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Rien de ce qui est contenu dans le projet de loi d’orientation agricole ou dans les budgets prévus pour 2025 ne répond véritablement aux racines de cette colère. Le problème, c’est le dogme économique libéral dans lequel est enfermée l’agriculture française et qui ne permet pas de produire à des prix rémunérateurs. Cette incertitude économique empêche les jeunes de s’installer. Pourquoi emprunter des centaines de milliers, voire des millions d’euros pour reprendre une exploitation viticole dans le Bordelais, alors que le résultat courant avant impôt s’y est effondré de 213 % entre 2022 et 2023 ? Huit mille treize euros : c’est le résultat moyen annuel d’un viticulteur, toujours dans le Bordelais. Voilà où nous en sommes ! Voilà le résultat d’une politique de surproduction ! On a dit aux viticulteurs : produisez ! Les Chinois, les Américains boiront votre vin. Mais cela ne fonctionne plus. Sans planification de la production, les magiciens fous du marché sèment le chaos et font mourir les producteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre Cordier (DR). Vous voulez réinstaurer les kolkhozes et les sovkhozes !
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je n’oublie pas l’accord d’association UE-Mercosur, dont la signature en catimini et en quatrième vitesse par Mme von der Leyen est un crachat à la figure des agriculteurs. Nous verrons qui aura le courage de dire stop à cet accord mortifère lors du vote sur notre proposition de résolution, qui s’y oppose sans ambiguïté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Alors qu’un agriculteur sur deux partira à la retraite dans la décennie à venir, que 200 fermes disparaissent chaque semaine en France et que les importations de produits alimentaires ne cessent d’augmenter, que prévoyez-vous pour l’agriculture française ? Depuis sept ans, la Macronie démontre qu’elle ne nourrit aucune vision pour l’agriculture familiale – c’est un argument de plus pour censurer la politique d’Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les lois Egalim ne garantissent pas efficacement un prix rémunérateur aux agriculteurs et le gouvernement refuse de réguler le marché. Au problème du renouvellement des générations, il répond par des fermetures de classes dans les lycées agricoles. J’en profite pour saluer le mouvement social initié par l’ensemble des organisations syndicales des personnels des lycées agricoles bretons face à la diminution excessive du nombre d’heures, qui met en péril la formation des futurs agriculteurs. (Mêmes mouvements.) Grippe aviaire, FCO, MHE : on attend que le drame arrive, que des milliers d’éleveurs soient touchés pour accélérer la recherche sur les vaccins. Aux crises sanitaires comme aux aléas climatiques, le gouvernement répond toujours trop peu, trop tard. Les seules solutions apportées ? Des aides mal calibrées et des exonérations de cotisations sociales qui diminuent le budget de la MSA, premier interlocuteur des agriculteurs en difficulté. Quant à vous, au Rassemblement national, vous n’avez pas davantage de vision pour l’agriculture que la Macronie. Entre la parole et les actes, nous avons du mal à savoir ce que vous souhaitez vraiment. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Permettez-moi de trouver ironique que vous proposiez un tel débat dans l’hémicycle. Tandis que Jordan Bardella vante les mérites de notre terroir lors d’une foire agricole, vous proposez en commission des finances la suppression des financements de l’Inao, l’Institut national de l’origine et de la qualité, qui gère l’ensemble des signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits, alors même que les AOP, les appellations d’origine protégées, et autres indications analogues constituent un levier formidable de valorisation de nos produits et de digne rémunération des producteurs, sur le marché intérieur comme à l’export. Je rappelle quelques chiffres : le prix de 1 000 litres de lait jouissant de l’AOP Comté tourne autour de 650 euros, tandis que le prix moyen de 1 000 litres de lait en France est d’environ 450 à 470 euros. Quand Marine Le Pen promet un plan de soutien à l’agriculture biologique, Jean-Philippe Tanguy parle du bio comme d’une croyance magique. L’agriculture bio constitue pourtant bel et bien une solution pour décarboner notre agriculture et faire face aux enjeux du changement climatique. Il y a la parole et il y a les actes. Le Rassemblement national a beau communiquer sur sa défense des agriculteurs, ses votes n’en soutiennent pas moins clairement le système en place, qui mène à la disparition des paysans et des fermes. La preuve ? Vous n’avez pas voté la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole. Le monde agricole est à bout de souffle. Je le vois dans ma famille, dans mon village, à l’occasion de mes déplacements. Il est à bout de souffle car il n’y a plus de bras, plus de jeunes qui veulent s’installer ; car il y a trop de travail et de charge mentale dans les fermes ; car ces dernières sont trop chères, les prix trop bas, les aides mal réparties. Vous voulez une vision : nous en avons une, au service des paysans et paysannes, des ouvriers de l’agriculture et de l’agroalimentaire, des jeunes qui veulent s’installer. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Dominique Potier (SOC) (SOC). Je félicite tout d’abord les rapporteurs pour la note qu’ils ont rédigée et le débat qu’il nous est permis d’avoir aujourd’hui. Je salue avec gravité l’ensemble de nos collègues et amis agriculteurs, dans toutes les régions de France et toutes les filières, qui ont subi les épizooties, un climat déchaîné et une conjoncture économique qui a conduit leurs exploitations dans de graves impasses. Je leur adresse l’expression de notre solidarité face à ces souffrances et rends hommage de façon républicaine, unanime et éclectique à l’ensemble des agriculteurs qui s’engagent avec force dans le syndicalisme et, par cet intermédiaire, dans les élections consulaires, à un moment où la société est démobilisée et le syndicalisme en panne. Le mouvement qui a animé nos campagnes à la fin de l’année 2023 et en 2024 a été pour le moins paradoxal. Né d’une crise économique touchant les régions les plus pauvres, il s’est achevé par des demandes de dérégulation environnementale concernant, pour l’essentiel, les filières jusqu’alors les plus prospères. Je ne cesse de m’étonner de ce virage que d’autres plus savants, sociologues ou politologues, analyseront. À cet instant, avec respect et amitié pour les uns et les autres – en particulier pour vous, madame la ministre, et pour le premier ministre –, je veux simplement dire qu’il est assez grave que, dans notre pays, un discours de politique générale mette en cause des fonctionnaires comme ceux de l’OFB. (« Ce ne sont pas des fonctionnaires ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Par leur fonction même, ils sont des forces de l’ordre garantissant le respect du droit de l’environnement.
M. Dominique Potier (SOC). S’ils sont armés, c’est précisément pour défendre ce droit, qui est aujourd’hui une des formes des droits humains. Ils ne font qu’appliquer des lois que nous avons votées dans cette enceinte. C’est donc bien tout l’édifice de l’État de droit qui est en jeu lorsque des fonctionnaires sont mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions. Que l’ensemble des mesures environnementales soient traitées… (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pouvons-nous nous respecter dans cet hémicycle ?
M. le président (DR). Je vous prie de ne pas interrompre l’orateur. Monsieur Potier, vous avez seul la parole.
M. Dominique Potier (SOC). Il est important de respecter chacun. Il en va de même des chercheurs de l’Anses et de la mission dévolue à cette agence. J’ai déjà exprimé auprès de vous, madame la ministre, nos réserves et, pire, nos craintes relatives à toute forme d’encadrement de la mission indépendante de l’Anses, qui a constitué l’un des facteurs de progrès les plus importants, s’agissant notamment du retrait des molécules cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction, ou CMR, de catégorie 1 et 2. Pour traiter ces questions environnementales, nous devons faire preuve d’humanité et favoriser la simplification sans pour autant briser les règles qui garantissent la santé de nos écosystèmes et, par là même, notre prospérité à terme, tant sur le plan agricole que sur celui de la survie de l’humanité en général. Ce qui, dans cette crise agricole, m’a surtout étonné est que nous laissions entièrement de côté certains angles morts : le foncier, le partage de la valeur, le coût des facteurs de production en amont, l’allocation des aides publiques, la régulation des marchés, la concurrence des pays tiers et celle qui se fait jour autour de la biomasse et du solaire, notamment entre les secteurs de l’énergie et de l’alimentaire. Je vous le redis, madame la ministre, et je le dis à tous nos collègues : dans le moment démocratique original que nous traversons, les socialistes veulent être force de proposition, de réconciliation, afin que tous les membres de l’arc républicain trouvent des solutions ensemble. Je le pense du fond du cœur. Nous sommes prêts au dialogue et avons par le passé fait valoir des propositions, parfois en vain, parfois avec succès. Je rappelle notre revendication historique d’une loi foncière visant à permettre le renouvellement des générations. Madame la ministre, dans votre région, vous avez une expérience extraordinaire d’une telle régulation foncière, facteur de prospérité. Faisons-la valoir à l’échelon national. Dans le cadre de la révision du PSN, le plan stratégique national, il faut renforcer les associations et organisations de producteurs. Nous militons pour que l’observatoire des prix intègre le secteur amont et permette de réguler des concurrences pour le moins déloyales et des situations de monopole, dans le domaine de la pharmacie comme dans celui du machinisme, qui nous semblent inquiétantes. Nous proposons une inversion de la charge de la preuve pour le commerce international. Au-delà de la première dénonciation de l’accord UE-Mercosur, nous proposons une solution systémique pour que tous les produits importés dans notre territoire jouissent d’une certification garantie par un organisme tiers afin qu’ils respectent les normes européennes. Nous avions adressé au ministre du budget une demande de révision de la fiscalité, pour que nous puissions évaluer la justesse de l’allocation des aides fiscales qu’augmentera le projet de loi de finances et savoir si elles constitueront un levier efficace en matière d’installation, d’effet social de répartition et d’effet économique, écologique et agroécologique. Pour finir, je veux souligner combien, dans le contexte singulier qui est le nôtre et face à la crise actuelle, nous sommes engagés aux côtés des uns et des autres dans la recherche de moyens qui concilient souveraineté alimentaire, revenus agricoles et respect de nos écosystèmes. Ce respect et le confortement des moyens de la nature constituent la garantie, demain, de notre production. Si nous voulons défendre notre productivité, notre capacité à nous nourrir et à nourrir 10 milliards d’êtres humains partout sur la planète, il faudra protéger partout les écosystèmes et, à cette fin, assurer que les interactions entre la société et le monde paysan et entre les différents acteurs de ce monde obéissent à des impératifs de justice.
M. Julien Dive (DR) (DR). Avant de verser ma contribution au présent débat, je souhaite revenir sur un épisode qui s’est déroulé aujourd’hui. À sept heures du matin, sur les ondes de France Inter, un agent de l’OFB a, publiquement et de manière indigne, osé comparer les agriculteurs français à des délinquants, à des dealers ! Cette provocation, par un fonctionnaire de l’État, est inacceptable et je demande qu’une réaction officielle du gouvernement soit prononcée à son encontre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et plusieurs bancs du groupe RN.) Cet incident est évocateur : comment ne pas y voir le poison lent du dogme qui gangrène cet établissement ? Il est temps de le remettre en question ! Le titre de notre débat – « Un an après la crise agricole, quel bilan pour nos agriculteurs ? » – laisse supposer que la crise est derrière nous. De qui se moque-t-on ? Celle-ci bat son plein ! L’agriculture française est prise dans un engrenage de crises profondes et multiples qui menacent sa survie et son avenir. Il ne s’agit pas seulement de la conjoncture de 2024, marquée par les épizooties et des récoltes catastrophiques, et qui a mis en lumière cet état de fait, mais bien de décennies de renoncements et d’évitements. Les entraves administratives et fiscales, l’absence de perspectives structurelles et un système épuisé par des rustines successives ont fini par étouffer une filière qui est pourtant l’une des forces vives de notre nation. L’état des lieux de l’année 2024 est implacable : les agriculteurs ont subi la pire récolte de blé depuis quarante ans. Par rapport à 2023, cette récolte a connu une chute dramatique de 16 %, tandis que la viticulture a vu sa production amputée de 21 %. Les élevages ne sont pas épargnés : des épizooties, comme la FCO ou la MHE, ont ravagé des troupeaux entiers, mettant en péril des exploitations déjà fragiles. Ces événements climatiques et sanitaires, qui pourraient sembler exceptionnels, sont devenus la norme. À cela s’ajoutent des menaces géopolitiques et macroéconomiques : les accords de libre-échange, comme l’accord d’association UE-Mercosur, qui risquent d’inonder nos marchés de produits ne respectant pas nos normes, la concurrence des supercultures ukrainiennes et notre dépendance chronique aux engrais importés, qui entraîne une perte de souveraineté, pèsent lourdement sur la compétitivité de nos exploitations. Face à ces enjeux, la réaction politique aurait dû être à la hauteur. En 2023, j’ai initié, avec mes collègues du groupe LR, un tour de France agricole, un temps d’écoute et d’échange qui a permis de construire un « Livre blanc pour l’avenir de l’agriculture », présenté en février 2024. Ce document comporte soixante propositions visant à faire de l’agriculture une priorité nationale et à inscrire la souveraineté alimentaire au rang de cause nationale. Trois axes structurent ce projet : assurer une juste rémunération aux agriculteurs, réduire la lourdeur normative qui étouffe nos exploitants, accompagner les modèles économiques pour garantir leur résilience. Ce Livre blanc explore les angles morts du projet de loi d’orientation agricole – dont je salue l’auteur, le ministre Marc Fesneau. Nous nous sommes pleinement investis dans son examen afin de l’améliorer et d’apporter de premières réponses, urgemment requises, à la crise agricole. Le groupe LR, dont j’étais l’orateur, a voté ce projet de loi, contrairement par exemple au groupe RN. Il est paradoxal que ceux qui demandent aujourd’hui un débat sur le bilan de la crise agricole soient suffisamment hypocrites pour bloquer un projet de loi prévoyant des mesures fortes en faveur de la souveraineté agricole tout en étant les premiers à entraver toutes les annonces relatives à l’agriculture, en mêlant leurs voix à celles du groupe LFI-NFP pour censurer un premier ministre porteur d’une vision pour l’agriculture. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les conséquences des reports successifs du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 ont empêché l’adoption de mesures indispensables. Nos collègues ont donc la lourde responsabilité d’avoir, par leur action, compromis le soutien à la transmission des exploitations agricoles, la pérennisation du dispositif TODE, les aides ciblées destinées à renforcer la compétitivité des filières en élevage comme en grande culture (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , la réforme du calcul des retraites agricoles sur les vingt-cinq meilleures années… Bref, ils ont sabordé tous les outils législatifs qui devaient permettre d’affronter urgemment une situation critique et de soutenir des acteurs essentiels de notre souveraineté alimentaire. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Hélène Laporte (RN). Vous vouliez être ministre, vous ne l’avez pas été !
M. Julien Dive (DR). Seule la volonté politique peut encore enrayer l’hémorragie. La loi d’orientation agricole doit être adoptée sans délai pour répondre aux attentes des exploitants et relancer les investissements. Parallèlement, la proposition de loi visant à lever les contraintes du métier d’agriculteur, déposée par Laurent Duplomb au Sénat, prévoit des réponses pragmatiques sur les normes phytosanitaires et les distorsions de concurrence. Mais toutes ces mesures, bien que nécessaires, ne suffiront pas : il est également essentiel de renforcer les dispositifs Egalim et de réguler les négociations commerciales afin de garantir une répartition équitable de la valeur au sein des filières. En tant que corapporteur de la mission d’évaluation de la loi Egalim 2, j’ai pu constater que des déséquilibres persistaient dans les relations entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Notre groupe sera ainsi à l’origine d’une initiative parlementaire, au printemps prochain, pour renforcer le partage de la valeur au sein de la chaîne. Les agriculteurs n’attendent ni compassion ni excuses, ils exigent seulement que les engagements pris aient force de loi. Pour en faire à nouveau des acteurs fiers et sereins de notre souveraineté alimentaire, il faut non seulement des lois votées, mais aussi une volonté politique qui ne fléchit pas face aux pressions extérieures. C’est donc maintenant au Parlement d’assumer pleinement sa responsabilité. L’urgence doit être gérée avec détermination, mais cela ne revient pas à définir un cap. C’est pourquoi je réclame un grand rendez-vous de la France avec son histoire agricole. Nous avons besoin d’un programme ambitieux, comparable à celui par lequel Pisani a transformé notre agriculture au siècle dernier. Ce programme doit inscrire notre agriculture dans une ère nouvelle, celle d’une agriculture durable, souveraine et fière de ses racines. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Benoît Biteau (EcoS) (ECOS). Nous devons cesser d’opposer l’écologie et l’économie. La crise du revenu qui dure depuis un an maintenant plonge les agriculteurs dans une profonde détresse et provoque une colère légitime. Elle est le fruit de politiques publiques éculées et anachroniques, dont les dérives ont transformé une crise conjoncturelle en crise structurelle, mettant en danger la pérennité des fermes et donc notre souveraineté alimentaire. Nous sommes évidemment tous concernés ! La menace qui pèse sur notre souveraineté alimentaire, donc sur le revenu des agriculteurs, ne vient pas des normes ou de l’interdiction de certains pesticides, mais du dérèglement climatique, de la récurrence sans précédent d’épisodes météorologiques extrêmes de sécheresse, de canicules ou d’inondations – le récent cyclone à Mayotte en est une illustration –, tandis que l’effondrement de la biodiversité rend les productions agricoles plus sensibles aux risques sanitaires et que les accords de libre-échange font entrer en concurrence tous les paysans de la planète. Le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité sont donc des questions incontournables auxquelles nous devons répondre si nous voulons bénéficier d’une souveraineté alimentaire durable. Or si l’agriculture dépendante des pesticides et des engrais de synthèse constitue une partie du problème, l’agroécologie peut au contraire devenir la solution en permettant à l’agriculture de se réinventer autour des vertus de l’agronomie. Les accords de libre-échange fragilisent, précarisent les agriculteurs, ici et là-bas, mais affectent aussi la santé des mangeurs, réduits à consommer une nourriture produite selon des standards de production douteux. Ils tendent également à accélérer les phénomènes de dérèglement climatique et d’effondrement de la biodiversité car ils induisent, partout sur la planète, une spécialisation par zone en contradiction avec des principes fondamentaux de l’agronomie tels que la rotation des cultures. Face à de tels constats, les politiques publiques, y compris les réglementations, seront déterminantes. Non seulement la référence à l’agronomie, en nous éloignant du recours aux pesticides et aux engrais de synthèse, œuvre à la préservation du climat et de la biodiversité, mais elle contribue aussi à réduire significativement les coûts de production, qui grèvent les revenus des agriculteurs. Sortir de la spécialisation des zones de production peut certes conduire à réduire nos capacités d’exportation, mais notre dépendance sera également réduite si nous cessons d’importer massivement des produits dont nous pouvons assurer la production localement. Nous devons donc modifier en profondeur nos politiques publiques. Forts du constat que 12 % des surfaces en Europe, celles dont l’exploitation relève encore d’une agriculture paysanne, familiale, agroécologique, produisent 32 % de la production agricole totale, ce qui contredit complètement l’idée selon laquelle l’agriculture productiviste serait le support de notre souveraineté alimentaire, il nous faut répartir les aides publiques de la politique agricole commune non plus par unité de surface mais par unité de main-d’œuvre. Cela nous ferait sortir d’une situation très inquiétante où 20 % seulement des grosses structures foncières captent 81 % des aides publiques de l’Union européenne. Ces aides publiques doivent aussi prévoir un paiement pour service environnemental, rémunérant les pratiques des acteurs qui prennent soin de l’intérêt commun, de la santé, du climat et de la biodiversité, comme c’est le cas par exemple de l’agriculture biologique, pourtant oubliée de la distribution des aides publiques. Une telle rémunération reviendrait à réorienter les politiques publiques, aujourd’hui consacrées à des solutions curatives destinées à réparer les dégâts de l’agriculture productiviste, vers des politiques d’anticipation et de prévention. Si les aides publiques constituent une part légitime du revenu des agriculteurs, et représentent surtout un filet de sécurité face à la volatilité des cours mondiaux, on ne doit pas pour autant négliger les outils permettant de construire des prix rémunérateurs pour les agriculteurs. Il faut également revenir aux outils de régulation des volumes, balayés hier par une logique ultralibérale dont les effets de dumping ont frappé de plein fouet les paysans du Nord comme ceux du Sud. Se nourrir est pourtant un besoin primaire qui ne peut faire l’objet de cyniques démarches spéculatives. Nous ne pouvons donc plus, la main sur le cœur, nous prétendre solidaires des agriculteurs tout en différant encore davantage la nécessaire transformation de ces politiques publiques. En nous satisfaisant de réponses purement cosmétiques, simples pansements sur une jambe de bois, nous nous engagerions dans une fuite en avant dont nous serons tous les victimes à plus ou moins brève échéance. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Harold Huwart applaudit également.)
M. Pascal Lecamp (Dem) (DEM). Quand j’ai lu l’intitulé de ce débat, ma première pensée a été de m’interroger sur le sens de l’expression « crise agricole ». Celle-ci, vous le savez comme moi, ne se limite pas aux manifestations de l’hiver 2024, mais représente une tendance de fond : c’est la perte de la souveraineté en volailles, en ovins et en bovins ; la diminution drastique du nombre d’exploitations et du cheptel ; le creusement de l’écart entre le revenu moyen des Français et celui des agriculteurs ; l’isolement de ces derniers dans une France marquée par l’exode rural. C’est enfin la prise de conscience progressive que nous leur avons demandé trop longtemps de produire d’une certaine manière et qu’il est désormais indispensable de les accompagner dans les transitions nécessaires, y compris face aux changements climatiques qui terrassent les exploitations. Tout cela a mené à une expression de colère et de détresse. J’espère que nous la comprenons tous, que nous en sommes tous solidaires. Les Françaises et les Français, eux, le sont. Les réponses à cette détresse et à cette colère ont d’ailleurs commencé à être apportées avant : je pense à ce que Marc Fesneau avait entrepris dès sa prise de fonction, qu’il s’agisse du plan « loup » et de la préservation du pastoralisme,…
M. Pierre Cordier (DR). Les mesures prises dans le cadre du plan « loup » étaient insuffisantes !
M. Pascal Lecamp (DEM). …du soutien à la viticulture, de la simplification de la PAC, mais aussi de la révision des normes nationales ou encore des plans de souveraineté consacrés aux fruits et légumes ou à l’élevage. Dès les premières manifestations, le gouvernement de l’époque avait accéléré son action et approfondi les réponses apportées aux difficultés du monde agricole. Avec le premier ministre, Gabriel Attal, le ministre de l’agriculture Marc Fesneau avait ainsi renouvelé le dialogue avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs, la Coordination rurale, la Confédération paysanne et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef), même si ce dialogue existait déjà avant les mouvements de l’hiver et s’il perdure aujourd’hui – l’échange est quasi quotidien avec l’ensemble de ces forces. Dès 2022, Marc Fesneau avait entamé un grand cycle de concertations sur les thèmes de l’installation, de la transmission et de la transition, ainsi que sur celui de l’enseignement et de la recherche. L’écoute ne fait donc pas de doute, mais au-delà, il y a aussi la volonté de faire : les engagements ont été nombreux au cours de l’année écoulée, en matière fiscale comme en matière sociale, mais aussi au sujet du revenu, de l’accompagnement au départ ou à l’installation, de la fin des interdictions sans solution, et j’en passe. Je veux particulièrement saluer ici le travail mené par Marc Fesneau et par Annie Genevard sur le versement des aides PAC, le contrôle unique ou les prêts garantis. Mais en tant que législateurs, nous sommes bien placés pour savoir que les ministres, sans une assemblée fonctionnelle, ne peuvent pas tout faire.
M. Pascal Lecamp (DEM). Sans un gouvernement de plein exercice, l’Assemblée nationale, quant à elle, ne peut rien faire. Or l’un et l’autre ont manqué en 2024, année historique à cet égard. La dissolution a ainsi interrompu nos travaux sur au moins deux sujets urgents : le revenu des agriculteurs, sur lequel planchaient les députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard dans le cadre de la loi Egalim, ainsi que la souveraineté agricole et le renouvellement des générations, au cœur du projet de loi d’orientation dont j’avais l’honneur d’être un des rapporteurs. Comme l’a rappelé Stéphane Travert, ce dernier texte a pourtant été voté ici même en première lecture – par 272 voix contre 232 – avant d’être balayé par la tempête politique. Dans l’effarement général, nous partions tous en campagne électorale et tout était remis en question. Et comme si cela ne suffisait pas, la censure du gouvernement, en décembre, a condamné d’autres mesures d’urgence contenues dans le PLF ou dans le PLFSS : lutte contre la décapitalisation du cheptel bovin, pérennisation du dispositif TODE, essentiel à notre compétitivité, prise en compte des vingt-cinq meilleures années pour la retraite de nos agriculteurs, et j’en oublie. Nous en sommes là : nous avons été empêchés et nous nous sommes empêchés. Je le regrette amèrement. Mais l’important est surtout que les agriculteurs le regrettent amèrement. Dans une année caractérisée par la MHE, par les FCO 3 et 8 et par des pluies diluviennes, nous ne pouvons plus faire partie des problèmes des agriculteurs : nous, parlementaires, devons faire partie des solutions. Faisons ensemble le choix de la stabilité, le choix du compromis ; adoptons le projet de loi de finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi d’orientation agricole ; luttons contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ;…
M. Pascal Lecamp (DEM). …portons une nouvelle vision de la PAC auprès de la Commission européenne. Hier, lors de sa déclaration de politique générale, le premier ministre a dit qu’il fallait « l’égalité des armes ». Il a raison. Il a également dit que c’est sur nos actes que nos concitoyens jugeraient de nos paroles. Alors travaillons. Continuons d’écouter nos agriculteurs, bien sûr, mais surtout agissons pour eux. Nos comportements politiques les ont fortement affectés l’an passé, eux sans doute plus encore que toute autre catégorie professionnelle. Sachons le reconnaître et sachons faire autrement.
Mme Béatrice Bellamy (HOR) (HOR). Quelle année ! Un hiver de mécontentements, un printemps pluvieux, un été de récoltes difficiles et un automne rempli d’attentes en partie déçues. 2024 aura apporté son lot de désarroi et d’inquiétudes dans un secteur où l’on était déjà très soucieux. Il y a tout juste un an, une partie de la profession agricole quittait les chemins de la plaine pour exprimer partout en France une colère justifiée. Les éleveurs ont traversé des crises successives, de la grippe aviaire à la fièvre catarrhale ovine. Permettez-moi de penser ici aux éleveurs et agriculteurs de mon département, la Vendée, particulièrement touchés. Les pertes animales et économiques marquent la profession dans sa chair, son portefeuille et son moral. La mobilisation de l’État a permis de déployer plusieurs campagnes de vaccination sur l’ensemble du territoire. Elles auront endigué la contamination et contribué à prévenir d’autres vagues de transmission des maladies. Cela n’en reste pas moins un traumatisme de voir son élevage dépeuplé et de constater qu’il ne permet plus d’assurer la trésorerie nécessaire au bon fonctionnement de la ferme. Les aléas climatiques se sont ajoutés aux épizooties pour aggraver la situation. Des mesures de soutien ont rapidement été déployées pour l’ensemble de la profession, y compris pour les producteurs labélisés Agriculture biologique. Des prêts bonifiés ou de consolidation ont permis de rendre plus soutenable l’effort auquel ont été soumis les agriculteurs. C’est dans ce contexte tendu, avec des exploitants fatigués et des trésoreries parfois exsangues, que la dissolution a suspendu l’examen du projet de loi d’orientation agricole, tellement attendu. Le groupe Horizons se réjouit de son inscription à l’ordre du jour du Sénat à partir de la fin du mois. Ce texte va permettre de faire figurer dans la loi de nombreuses mesures élaborées en concertation avec les syndicats et de faire avancer des chantiers pour le moment laissés en l’état. Par ailleurs, je ne doute pas que nous arriverons dans les prochaines semaines à établir un budget pour 2025. Plus qu’impératif, c’est vital ! Là encore, toutes les filières de production et de transformation sont attentives à nos travaux. Nous sommes sous le regard constant de femmes et d’hommes qui attendent, qui espèrent et qui croient encore à la politique. Ne les décevons pas ! Plusieurs dispositifs fiscaux sont attendus. Je pense aux leviers pour la transmission des exploitations, au relèvement du taux de dégrèvement appliqué à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la suppression de la hausse progressive de la fiscalité appliquée au GNR. Par ailleurs, des mesures d’ordre social permettront de soulager le quotidien des agriculteurs. La réforme du calcul de leurs pensions de retraite est ainsi impérative, tandis que la pérennisation du dispositif dit TODE, qui facilite l’emploi de main-d’œuvre par les exploitations, constitue une excellente nouvelle. Il faut le dire : il y a eu des avancées, négociées et actées, qui sont sur le point d’être validées au Sénat ou devant notre assemblée dans les semaines à venir. Je salue les mesures déjà en vigueur, comme le principe du contrôle unique, mis en place par Mme la ministre au mois de novembre. Nous ne devons pas baisser la garde. Je sais Mme la ministre garante des travaux en cours. Je pense ici à l’accord avec le Mercosur et aux clauses miroirs qui devraient être appliquées afin que notre agriculture puisse être davantage compétitive, mais surtout davantage respectée.
Mme Béatrice Bellamy (HOR). Ce mot de respect est tellement important qu’on ne comprendra rien au monde paysan sans l’avoir au cœur. C’est dans cet esprit de justice que nos collègues Anne-Laure Babault et Alexis Izard ont œuvré pour assurer aux agriculteurs une meilleure rémunération. Dans le cadre d’une mission parlementaire, leurs travaux ont porté sur une potentielle évolution du cadre législatif et réglementaire des lois Egalim et, plus globalement, des négociations commerciales. Leur rapport a été rendu le 10 octobre et mon groupe s’interroge sur les suites qui lui seront données. Madame la ministre, quelles orientations pouvez-vous donner à la représentation nationale pour poursuivre ce travail et tendre vers une meilleure rémunération des agriculteurs ? Permettez-moi de terminer en prenant pour exemple une entreprise familiale de ma circonscription, la minoterie Bertrand, située à La Chaize-le-Vicomte, que j’ai visitée lundi. Les membres de son équipe se démènent chaque matin pour livrer de la farine à des boulangers et à des industriels de l’agroalimentaire. Ils sont volontaires, travailleurs et passionnés, mais ils réclament de la simplification. Ils demandent qu’on arrête l’empilement de normes et de petites taxes. Où en est le choc de simplification, indispensable pour l’ensemble de la filière agricole ? Il est essentiel, comme le sont les agriculteurs pour la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Martine Froger (LIOT) (LIOT). La crise qui a traversé le monde agricole au printemps dernier a fait l’objet, de la part du précédent gouvernement, d’engagements et de promesses qui n’ont toujours pas trouvé de concrétisation satisfaisante. La situation sanitaire, le projet de loi d’orientation agricole, le système assurantiel, l’attractivité du métier, le renouvellement des générations : la liste des sujets d’actualité s’allonge, tandis que la mobilisation du monde agricole ne tardera pas à reprendre de plus belle si elle n’est pas entendue. Il n’y a plus de temps à perdre pour sortir de cette crise. Répondre aux difficultés auxquelles les agriculteurs sont confrontés doit désormais être une priorité car leur ampleur met en péril, parfois gravement, les exploitations et, par conséquent, l’écosystème agricole tout entier. Toutes filières confondues, nos agriculteurs ont dû faire face à de nombreux aléas durant l’été : d’abord la sécheresse, qui a considérablement diminué les récoltes de céréales, avec une chute de 23,9 % par rapport à la moyenne des cinq dernières années ; ensuite la décision unilatérale de Lactalis, motivée par des questions de rentabilité, de réduire sa collecte de lait, qui a obligé les producteurs à trouver des débouchés de substitution ; enfin la baisse de la production viticole qui, en raison d’épisodes printaniers de gel ou estivaux de grêle, pourrait être inférieure de 10 à 16 % par rapport à celle de 2023.
Mme Martine Froger (LIOT). De leur côté, les éleveurs font face en même temps à trois épizooties qui ne font qu’aggraver la crise profonde du secteur. Dans mon département de l’Ariège, celle-ci s’est traduite par la disparition d’un quart des exploitations spécialisées en cinq ans. La préservation du pastoralisme devient une gageure tant les contraintes qui pèsent sur son avenir, au premier rang desquelles la prédation, ne trouvent pas de réponses concrètes.
Mme Martine Froger (LIOT). Certes, les récentes annonces gouvernementales vont dans le bon sens – je pense notamment à la gratuité de la vaccination contre la fièvre catarrhale ovine. Elles étaient attendues et devront concerner l’ensemble des épidémies qui touchent nos élevages. D’autres questions perdurent, comme celle de la sécurisation des montants des aides de la PAC 2024 afin que ceux-ci ne soient pas revus à la baisse en raison de la FCO. Pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, que le calcul de la PAC 2025 sera basé sur le chargement de début 2024, afin de ne pas pénaliser davantage les éleveurs touchés par l’épidémie qui, dans le cas contraire, subiraient une double peine ? Enfin, l’objectif d’autonomie alimentaire est essentiel pour garantir notre souveraineté. L’échec des lois Egalim, qui se sont succédé sans impact réel, impose de changer de logique. Nous devons prendre un tournant et instituer des prix minimums d’entrée. C’est la seule façon de garantir un revenu digne à nos paysans et de ne pas mettre à mal le renouvellement des générations d’agriculteurs. Comment en effet encourager les jeunes à reprendre des exploitations si leur activité ne leur permet pas de vivre dignement ? Ce tournant est fondamental. Si nous n’y prenons pas garde, nos campagnes se videront et nous deviendrons dépendants des exportations d’autres pays producteurs, avec ce que cela comporte comme risque d’instabilité, qu’il s’agisse de la quantité, de la qualité ou sur du coût des approvisionnements. Il y va de notre souveraineté alimentaire, à l’heure où les tensions internationales sont plus fortes que jamais. En plus des problèmes de rémunération, les agriculteurs subissent depuis de nombreuses années l’inflation des normes, la surtransposition des directives communautaires, ainsi qu’une pression fiscale et une charge administrative sans équivalent dans l’Union européenne. Cette lourdeur administrative met en péril la santé des entreprises et vient affaiblir notre compétitivité sur un marché où la concurrence internationale est exacerbée. À cela s’ajoutent les effets d’accords internationaux défavorables – celui avec le Mercosur est l’illustration frappante du phénomène – ainsi que les retards dans le versement des aides promises, le tout dans un contexte inflationniste. Là encore, les revendications des agriculteurs sont légitimes. Il faut d’abord une simplification réelle qui les libère des tracas administratifs, suivie d’un choc de compétitivité qui permette de réguler et de faire face aux importations ne répondant pas aux normes en vigueur pour les exploitations françaises. Les enjeux sont immenses. Mais il importe surtout de redonner aux membres de notre jeunesse l’envie de s’installer comme exploitants et de faire confiance aux agricultrices et aux agriculteurs qui font vivre nos villages. C’est ainsi que nous permettrons à notre pays de garantir sa souveraineté alimentaire et que nous aurons l’assurance de bien vivre dans nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Yannick Monnet (GDR) (GDR). Il est difficile d’avoir en quelques minutes un débat de fond sur les suites de la crise agricole, même si je comprends que le choix de ce thème a sans doute quelque chose à voir avec les élections professionnelles en cours. Je commencerai par dire que, contrairement à ce que laisse penser l’intitulé de ce débat, nous ne nous situons pas « un an après la crise agricole ». Malheureusement, les difficultés qu’affrontent les agriculteurs, les paysans, viennent de loin. Et non seulement elles ne sont pas levées, mais elles risquent de s’aggraver. D’abord parce qu’elles résultent de grands choix politiques passés qui ont considérablement affaibli notre agriculture : ouverture et dérégulation des marchés, spécialisation et concentration des productions, captation croissante de la valeur ajoutée par les géants de l’agrofourniture, du négoce, de l’agroalimentaire ou de la distribution. L’alignement progressif de la politique agricole commune comme des politiques agricoles nationales sur ces grandes orientations libérales a une lourde responsabilité dans l’effondrement du nombre d’exploitations au cours des quarante dernières années et dans le fait qu’une majorité d’agriculteurs n’arrivent pas à vivre du fruit de leur travail. Faut-il rappeler que notre pays comptait 1,2 million d’exploitations en 1980 alors qu’il n’en existait plus que 380 000 en 2020 ? Dans l’Allier, grande terre d’élevage, depuis une décennie, une centaine d’exploitations disparaissent chaque année. Le néolibéralisme est de très loin le plus féroce prédateur d’agriculteurs. Il l’est d’autant plus que cette dérive de la PAC s’est doublée d’une folle politique commerciale de l’Union européenne, avec des accords de libre-échange, comme celui envisagé avec le Mercosur, où l’agriculture est plus que jamais considérée comme une simple monnaie d’échange. Toute analyse sincère des causes de la crise agricole, toute ambition sincère de reconquérir notre souveraineté alimentaire devrait partir de ce constat et des réorientations politiques profondes qu’il rend indispensables. Pour les députés communistes, on ne peut lutter contre les grands maux qui touchent les paysans sans se défaire d’abord de ce libéralisme forcené. Il est impossible de construire une politique agricole efficace – une politique au service de la rémunération du travail agricole, de l’installation puis du maintien des exploitations et d’une agriculture durable – sans se doter à nouveau des outils qui ont fait leurs preuves par le passé : organisation des marchés et de la production, encadrement des prix et intervention directe sur la chaîne de valeur, notamment pour lutter contre les logiques de rentabilité de l’agrofourniture, du secteur bancaire, des industriels et de la grande distribution. L’autre exigence fondamentale tient évidemment dans la refondation d’une politique agricole et alimentaire vraiment commune. Notre collègue André Chassaigne a présenté il y a quelques jours devant la commission des affaires européennes de notre assemblée une communication sur l’état des lieux des plans stratégiques nationaux en matière agricole. S’il y a beaucoup à dire sur les choix retenus dans le PSN français, son rapport pointe surtout les conséquences du renforcement de la subsidiarité de la PAC, qui se fait au détriment des exigences véritablement communautaires. Petit à petit, la politique européenne n’a plus de commune que le nom. Sa fragmentation sert habilement à légitimer son affaiblissement ainsi que la disparition de ses outils d’intervention, et à abaisser les protections dont pourraient bénéficier nos agriculteurs face à leurs concurrents internationaux. Ces choix facilitent le travail de sape que mène la Commission en faveur de la conclusion des accords de libre-échange. Nous considérons que la refondation de la PAC, avec pour priorité la maîtrise de la souveraineté alimentaire européenne, est une urgence absolue. C’est surtout le seul moyen de renverser la domination de la politique commerciale de l’Union européenne. Je terminerai cette brève intervention en évoquant le défi que constitue le changement climatique pour les agricultures française et européenne. Je suis convaincu que nous n’aurons pas une agriculture durable sans transformer les systèmes agricoles. Nous ne pourrons pas nous adapter à la vitesse des changements dans les conditions de production sans une ferme volonté d’accélérer la transition agroécologique et sans un accroissement significatif du nombre de paysans et d’exploitations. Pour relever ce défi, il faut se fixer des buts clairs et ambitieux. Planification, programmation, création d’outils publics de prévention et de gestion des risques, déspécialisation, fixation d’objectifs d’installations : voilà des orientations politiques toujours insuffisamment prises en compte, y compris dans le dernier projet de loi dit d’orientation agricole. J’espère en tout cas que nous aurons l’occasion de replacer ces grands enjeux dans le débat agricole à venir. (M. Nicolas Sansu applaudit.)
M. Vincent Trébuchet (UDR) (UDR). En lisant le titre de la note préparée en amont du présent débat, je me suis demandé si son titre n’était pas ironique : « Un an après la crise agricole, quel bilan pour nos agriculteurs ? » Ces derniers sont sûrement ravis d’apprendre que la crise qu’ils vivent a non seulement commencé il y a une petite année, mais surtout qu’on appelle « crise » le ramdam de leurs tracteurs sur nos autoroutes, alors qu’ils souffrent en silence depuis des décennies. Je ne joue pas sur les mots, contrairement à ce que vous pourriez penser : l’absence de solution à la crise agricole vient précisément de l’incapacité des gouvernements successifs, ou plutôt de leur refus d’en sonder les causes précises dans le long terme. Cela explique sans doute que vos alliés, madame la ministre, paniqués, aient accusé la censure d’être responsable de tous les maux des agriculteurs, omettant de préciser que nous avons censuré un budget qui prévoyait une baisse de 14 % des crédits du secteur, et dont les principales bonnes mesures – sur le GNR, les retraites ou le TODE – ne seront pas affectées par un report de deux mois. Le chaos n’a donc pas eu lieu. La preuve : vous êtes toujours en poste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.) Si je reconnais votre engagement et votre désir, apparemment sincère, d’apporter des solutions à nos agriculteurs, je déplore que votre action se limite pour l’instant à de trop légères mesures budgétaires. De nombreuses pistes ont été évoquées par mes collègues, notamment au sujet des revenus : sur les 8,41 euros de l’heure que gagne un agriculteur, seul 34 % proviennent directement de l’agriculture. Au-delà de la PAC post-2027, plus juste – sur laquelle nous attendons que vous vous engagiez avec détermination –, il sera indispensable de s’attaquer résolument à l’injustice des prix agricoles, que les différentes lois Egalim n’ont pas su corriger. Permettez-moi de me concentrer sur deux sujets à propos desquels votre action manque pour l’heure de vision et de volonté politiques. Le premier, c’est celui de la protection des agriculteurs contre toute forme de concurrence déloyale. Qu’avez-vous trouvé à répondre à l’annonce provocatrice de Mme Ursula von der Leyen concernant l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur ? Bien qu’existent encore des moyens de nous y opposer, nous n’avons pas entendu un seul mot du président de la République à ce sujet. Pourquoi refusez-vous de faire de l’excédent de notre contribution au budget de l’Union européenne un moyen de pression ? Quel travail d’influence menez-vous auprès des autres pays européens pour atteindre la minorité de blocage ? Un ancien vice-président de la Commission européenne nous rappelait non sans ironie qu’il faut toujours mettre un Français à la tête d’une organisation internationale, car les Français sont les seuls à ne jamais y défendre les intérêts de leur pays.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Défendrez-vous les intérêts de nos agriculteurs avec détermination ? L’accord avec le Mercosur ne constitue évidemment que la partie émergée de l’iceberg : il faut d’urgence entamer un processus de révision de l’ensemble des accords existants, à commencer par celui avec le Maroc. La concurrence déloyale s’exerce également au sein de l’UE. Pourquoi l’État français impose-t-il à ses agriculteurs des interdictions et des surcoûts qui les fragilisent face à leurs concurrents européens ? Rappelons que la France est la seule à interdire l’acétamipride, un néonicotinoïde pourtant autorisé jusqu’en 2033 dans l’Union européenne pour cultiver notamment la betterave et la noisette.
M. Pierre Cordier (DR). Il est vrai que les surtranspositions sont allées trop loin !
M. Vincent Trébuchet (UDR). Interdire aux exploitants de faire correctement leur travail tout en leur allouant quelques aides compensatoires est un pur non-sens économique, comme l’est aussi le fait d’exiger davantage d’eux que de nos voisins, à qui nous ouvrons grand nos marchés. Ce n’est pas seulement injuste, c’est suicidaire. Le deuxième sujet qui paraît manquer de vision et de volonté politiques, c’est la lutte contre l’écologisme radical. Il est en effet urgent de redonner confiance aux agriculteurs en les valorisant, en les reconnaissant comme les premiers gardiens de l’environnement. Ce matin même, un agent de l’OFB estimait que lui et ses collègues n’étaient plus les bienvenus sur les exploitations. « C’est du même ordre que si les dealers demandaient aux policiers de ne plus venir dans les cités pour empêcher le deal », a-t-il dit. Les exploitations agricoles seraient-elles devenues de nouveaux territoires perdus de la République ?
M. Vincent Trébuchet (UDR). Au-delà de l’anecdote, il est inacceptable que des agents non formés à la police de l’eau, munis de leur arme, interviennent dans des exploitations, allant jusqu’à engager des poursuites judiciaires contre des agriculteurs qui nettoient leur cours d’eau pour prévenir les inondations ! Ce scandale humain se double d’un scandale budgétaire : le budget de l’OFB s’élève à 700 millions d’euros, soit le montant du coup de rabot imposé au secteur agricole dans le budget pour 2025. Le contrôle unique que vous proposez pour remédier à la situation…
M. Vincent Trébuchet (UDR). …s’avère totalement inadapté. Tant que le problème de la surtransposition des normes n’est pas réglé, les agriculteurs ont besoin d’un moratoire sur les contrôles. Le premier ministre semble avoir pris conscience de ces enjeux : agira-t-il ? L’agriculture n’est pas une dépense mais un investissement. Une bonne politique agricole doit libérer l’énergie des agriculteurs, anticiper les crises qui les touchent et leur donner les moyens de s’adapter. Parce qu’ils sont des chefs d’entreprise, ils savent mieux que nous la politique qui leur convient. Samedi dernier – tout un symbole ! –, ils ont pourtant été tout bonnement empêchés d’accéder à Paris. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. le président (DR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Il est parfois difficile de distinguer, dans le fracas de l’actualité, les revendications bruyantes des suppliques essentielles. Les bouleversements immenses qui traversent nos sociétés compliquent un peu plus encore ce travail de hiérarchisation. Il est pourtant des crises qui, par la profondeur de leurs causes et l’ampleur de leurs conséquences, méritent une attention supérieure de la nation et de ses représentants. C’est à l’évidence le cas de la crise agricole. Pour le comprendre, il suffit de s’en remettre à l’histoire : sans maîtrise de l’agriculture, pas de civilisations humaines ; sans agriculture productive, pas de développement économique ; sans agriculture prospère, pas de stabilité politique. Quand l’agriculture tousse, toute la société en est malade. Notre agriculture est malade, malade d’une accumulation froide de normes qui pèsent de tout leur poids sur les épaules des agriculteurs, malade d’une logique décroissante qui réussit l’exploit de vider de son sens le premier métier de l’homme, malade d’une souveraineté qui menace de s’égarer dans les limbes d’un libre-échange débridé. Devant ce constat, je sonne la mobilisation générale. La responsabilité commande que nous agissions désormais à l’unisson pour apporter le remède qui convient. La santé et la pérennité des exploitations et celles de l’agriculture française sont des enjeux vitaux qu’on ne peut laisser hypothéqués par des calculs partisans. Le gouvernement a commencé ce travail en déployant des mesures d’ampleur face aux crises conjoncturelles qui ont percuté l’agriculture française en 2024. Je remercie les trois rapporteurs de cette séance de contrôle, Stéphane Travert, Hélène Laporte et David Taupiac, pour leur travail. Ils ont très bien décrit la situation : nos élevages et nos exploitations ont en effet été frappés de plein fouet par la diffusion de maladies vectorielles et des épisodes climatiques violents – Mme Froger l’a rappelé. Ces phénomènes ont durement affecté le moral et la trésorerie des agriculteurs. Aussi fallait-il que la réponse de l’État soit rapide et forte. Face à l’urgence sanitaire, elle a reposé sur deux jambes : une jambe vaccinale, avec la mise à disposition gratuite de près de 12 millions de doses contre la FCO 3 ; et une jambe indemnitaire, avec un fonds d’urgence exceptionnel de 75 millions d’euros, d’abord destiné à indemniser les pertes directes ovines et bovines induites par la FCO 3, que j’ai ensuite étendu aux pertes ovines liées à la FCO 8, tandis que fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) couvrait les pertes bovines. Comme M. Lecamp, je remercie mon prédécesseur, Marc Fesneau, d’avoir commencé ce travail.
Mme Annie Genevard. Face à l’urgence économique induite par les inondations, les sécheresses et les grêles qui ont frappé le territoire national du nord au sud, le gouvernement a déployé des mesures de soutien – des aides à la reconstruction à la suite des inondations ainsi que des aides en faveur de l’agriculture biologique – qui, dans un cadre budgétaire serré, ont représenté un effort public de près de 310 millions d’euros, témoignant de la priorité absolue donnée aux agriculteurs. En fin d’année dernière, j’ai également annoncé un important dispositif d’aide à la trésorerie destiné aux agriculteurs dont les exploitations souffrent de difficultés tant structurelles que conjoncturelles – liées notamment aux épisodes climatiques – afin qu’ils bénéficient de prêts préférentiels, bonifiés ou garantis par l’État. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Je concentre désormais toute mon énergie à la mise en œuvre concrète de l’ensemble de ces mesures jusque dans les cours de ferme. La censure a en effet eu pour conséquence d’en décaler le calendrier – n’est-ce pas, mesdames et messieurs du Rassemblement national… (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Applaudissements sur quelques bancs.) Tels sont les différents volets de l’action que j’ai menée depuis quatre mois pour répondre aux crises conjoncturelles, action dont la concrétisation est donc attendue.
Mme Annie Genevard. Mes propos impliquaient que le budget soit adopté ! Comment pouvez-vous penser qu’il revient au même d’avoir ou de ne pas avoir un budget ? Révisez un peu vos tablettes budgétaires ! Cependant, mon travail ne saurait s’en tenir à la conjoncture : ces derniers mois, j’ai redoublé d’effort pour combattre les crises structurelles qui affectent notre agriculture : parmi elles, M. Dive a évoqué la question du revenu, qui dépend évidemment des charges, des volumes et des prix. La future loi Egalim tentera d’y répondre.
Mme Marie Pochon. Quand ?
Mme Annie Genevard. Vous le savez : avant le mois d’avril, puisque nous devrons alors prolonger l’expérimentation des mesures prévues par la précédente loi Egalim permettant une revalorisation du prix d’achat en amont.
Mme Annie Genevard. Je me bats en premier lieu contre la crise de sens qui touche le monde agricole. Pour y remédier, la solution tient en trois mots : simplifier, simplifier et encore simplifier !
Mme Annie Genevard. La sédimentation des réformes menées ces trente dernières années a conduit à enserrer le métier d’agriculteur dans un empilement kafkaïen de normes et d’interdictions parfois contradictoires qui freinent l’initiative et la production, diminuant de ce fait les revenus. Le premier ministre en a parlé hier dans sa déclaration de politique générale.
Mme Annie Genevard. Il est impératif de sécuriser l’accès des agriculteurs aux moyens de production essentiels, sans lesquels aucune alimentation n’est possible, à savoir la terre – qui comprend les engrais, qu’évoquait M. Sitzenstuhl –, et l’eau – y compris les moyens de son traitement lorsqu’il est nécessaire. J’en conviens avec M. Travert, cette question doit nécessairement être abordée au niveau européen. Contraindre un agriculteur à moins produire est tout aussi absurde que de contraindre un médecin à moins soigner. Cela génère une perte de sens croissante dans les professions agricoles. Chacun se doit de mesurer cette situation avec gravité, tant elle se traduit parfois cruellement. Si un suicide est un drame, un suicide par jour est une tragédie. Or c’est la réalité d’une partie du monde paysan. Parce que je veux être la ministre de la simplification, je poursuivrai le travail acharné contre la surtransposition. Dans un marché ouvert comme le nôtre, interdire en France une substance autorisée partout ailleurs en Europe place nos agriculteurs dans une situation de concurrence intenable…
Mme Annie Genevard. …avec, au bout du chemin, la mort de nos productions et l’attrition de notre diversité. Madame Laporte, je sais les problèmes immenses posés par les surtranspositions dans votre département. Vous le savez parfaitement : l’acétamipride a un statut particulier puisque son interdiction résulte d’une disposition législative. Avant les interdictions, nous devons miser sur les solutions. C’est la raison pour laquelle, dès mon arrivée au ministère, j’ai souhaité relancer le comité des solutions créé par ma collègue Agnès Pannier-Runacher. Le budget que vous aurez la charge de voter reconduira le financement du Parsada, le plan d’action stratégique qui vise à préparer la sortie de certaines molécules. Monsieur Potier, nous n’avons jamais envisagé de contourner les décisions de l’Anses. La loi ne le permet pas. En revanche, nous demanderons à l’agence de privilégier les filières dépourvues de solutions, de la même manière qu’est prioritaire, aux urgences, un malade dont le pronostic vital est engagé. Madame Bellamy, simplifier suppose de réduire la pression administrative. Le chantier est immense ; nous y avons apposé la première pierre. Avec le contrôle administratif unique, quoi que vous en disiez, monsieur Trébuchet, les agriculteurs ne seront soumis qu’à un seul contrôle par exploitation et par an, et à un contrôle administratif – le terme a son importance. Cette mesure était attendue par les agriculteurs et je l’ai mise en œuvre. De nombreuses autres mesures seront concrétisées comme promis, qu’il s’agisse des nitrates ou des calendriers réglementaires pour les travaux des champs, trop rigides. La deuxième grande crise structurelle à affronter est la crise climatique. Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur Taupiac : face à un phénomène mondial, il convient d’abord de prendre des mesures d’adaptation. C’est l’objet du plan « agriculture climat Méditerranée », doté de 50 millions d’euros, lancé par mon prédécesseur et dont j’assure la mise en œuvre opérationnelle. Son démarrage est réussi puisque trois mois après son lancement, vingt-cinq aires agricoles de résilience climatique ont été labellisées dans le pourtour méditerranéen. L’objectif est d’en constituer une cinquantaine. Grâce à ce plan, ces aires bénéficient, pour les filières les plus touchées par le dérèglement climatique, d’un accompagnement financier favorisant la diversification. De même, l’accès à l’eau pour l’irrigation des cultures ou l’abreuvement des animaux constitue un impératif majeur, auquel il faut répondre dans le cadre d’une gestion raisonnée de la ressource. Tel est le rôle du fonds hydraulique, doté de 20 millions d’euros en 2024, qui a permis de financer quarante-huit projets de gestion innovante de l’eau – j’ai annoncé les lauréats l’année passée. Je souhaite que ce fonds soit reconduit en 2025. La troisième grande crise structurelle à affronter est la perte de souveraineté alimentaire. Il s’agit d’un combat matriciel. L’heure est venue de la reconquête, car nous ne pouvons nous satisfaire qu’un poulet sur deux et qu’un fruit ou légume frais sur deux consommés en France n’y soient pas produits. La souveraineté alimentaire n’est pas un concept : il s’agit de décider où sera produite l’alimentation de nos enfants. Cela suppose de protéger nos agriculteurs des accords commerciaux déloyaux, d’une part en promouvant, comme je le fais à Bruxelles lors de chaque négociation, l’utilisation de clauses miroirs, d’autre part en nous opposant aux accords que nous jugeons déséquilibrés. Monsieur Trébuchet, vous demandez quelle est mon action à l’échelle internationale, mais il ne vous aura pas échappé que l’accord avec les pays du Mercosur, contre lequel la France s’est prononcée très clairement, ne dépend pas seulement de nous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Annie Genevard. Je me suis déplacée à l’étranger et j’ai rencontré chacun de mes homologues européens pour les convaincre et exposer les raisons qui nous conduisent à rejeter cet accord.
Mme Marie Pochon (ECOS). Les bras m’en tombent ! Cela fait vingt ans que les négociations ont commencé, vous vous réveillez trop tard !
Mme Annie Genevard. D’autres ministres mènent également ce travail et le président de la République comme le premier ministre se sont clairement exprimés à ce sujet. Nous faisons tous ce travail, il s’agit d’une position commune à l’ensemble de la représentation nationale – peu de sujets font l’objet d’une telle unanimité. C’est la France qui a lancé le mouvement contre l’accord avec le Mercosur et il faut espérer que ce mouvement prospère. Espérez-le avec nous plutôt que de nous accuser !
Plusieurs députés du groupe RN. Nous l’espérons !
Mme Annie Genevard. Face aux milliers de tonnes de viande et de sucre qui pourraient se déverser dans notre pays au mépris de nos normes de production, la France se dressera comme un mur. Je le répète, je mène un travail de conviction acharné auprès de mes homologues européens. J’ai rendu visite au ministre polonais de l’agriculture, qui a annoncé quelques jours après, avec le premier ministre polonais, le rejet de l’accord avec le Mercosur par son pays. Nous parviendrons – j’en ai la conviction – à trouver une minorité de blocage ou à empêcher une majorité d’adoption. Par ailleurs, pour assurer notre souveraineté alimentaire, il faut s’attaquer de front au problème central du renouvellement des générations. Le vieillissement de la population agricole est un sujet de préoccupation majeur. C’est la raison pour laquelle il conviendra d’adopter au plus vite le projet de loi d’orientation agricole, que vous avez considérablement enrichi en première lecture et qui sera examiné en février au Sénat. Monsieur Sitzenstuhl, le retard pris dans l’examen de ce texte est dû premièrement à la dissolution, deuxièmement à la suspension estivale, troisièmement à l’arrivée du budget dans le calendrier parlementaire, qui laissait seulement quatre jours disponibles au Sénat pour l’examiner.
Mme Annie Genevard. Vous vous en expliquerez avec le président du Sénat, puisque vous semblez connaître mieux que lui les disponibilités de la chambre haute. L’autonomie du Parlement a rendu impossible d’inscrire à l’ordre du jour les dix jours, voire l’unique semaine, nécessaires à l’examen du texte au Sénat. J’ai pris le premier créneau disponible et je trouve fort de café que l’on m’accuse de retarder l’inscription de ce texte à l’ordre du jour sénatorial, alors que je n’ai cessé de demander cette inscription. Vous n’ignorez pas, monsieur Sitzenstuhl, que l’examen du budget s’impose – pour ce qui est de son adoption, c’est une autre affaire, et il appartiendra aux censeurs de bien réfléchir aux conséquences de leurs actes dans quelques semaines. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les permanences sont déjà payées ! Vous nous enverrez vos milices de la FNSEA !
Mme Annie Genevard. Ce texte propose un véritable choc d’attractivité, avec l’ambition de former 30 % d’apprenants supplémentaires d’ici à 2030 ; il permettra de créer le réseau France Services agriculture, qui simplifiera l’installation des agriculteurs et la transmission de leurs exploitations. Il est essentiel, monsieur Monnet, madame Hignet, d’installer convenablement les jeunes pour maintenir les exploitations. Cependant, ce qu’attendent les agriculteurs par-dessus tout, c’est qu’aux crises conjoncturelles et structurelles qui les frappent durement nous n’ajoutions pas une nouvelle crise politique. Le bilan est déjà trop lourd. Cela fait maintenant plus d’un an qu’ils se sont vu promettre la pérennisation du dispositif d’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dit TODE, une revalorisation de leurs pensions de retraite, des dégrèvements sur la fiscalité foncière, ainsi qu’une exonération de la réintégration de la dotation pour épargne de précaution en cas de sinistre climatique, pour ne citer que quelques engagements.
Mme Annie Genevard. La responsabilité aurait commandé que nous parlions de la mise en œuvre de toutes ces mesures au passé et que les agriculteurs puissent dès à présent en bénéficier, compte tenu des difficultés qu’ils connaissent. Le mouvement de protestation en cours, qui fait suite à un premier mouvement d’ampleur en janvier dernier, ne doit pas être interprété comme une deuxième sommation, mais comme la dernière. Ne laissons pas les agriculteurs payer le prix d’une nouvelle crise, qui en ferait les otages d’une bataille politicienne – cela n’engendrerait chez eux que ressentiment et colère. Ceux qui s’en rendraient complices ne pourraient plus prétendre en être les soutiens ou les représentants. Monsieur Blairy, nous parlons de presque un demi-milliard d’allégements de charges. Sans le vote du budget, ces aides ne parviendront pas au monde agricole. L’heure est désormais à l’action ; il est de notre devoir de respecter le contrat moral que nous avons passé avec le monde paysan, en gravant ces mesures dans le marbre. C’est la seule voie possible pour substituer au vent de colère qui s’est engouffré dans le cœur des agriculteurs il y a un an un vent d’espoir et de foi retrouvée en l’avenir. Pour reprendre les mots du ministre Travert, confiance, dialogue et respect s’imposent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
M. le président (DR). Nous en venons aux questions. Leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes. Aucune réplique n’est possible. Nous commençons par les questions du groupe Rassemblement national. La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
M. Robert Le Bourgeois (RN) (RN). L’élevage français est en crise. Où que l’on regarde, les éleveurs le disent et désespèrent de se faire un jour entendre. Une incessante culpabilisation à propos des conséquences environnementales de l’élevage, ainsi que la signature de traités de libre-échange – avec le Canada, la Nouvelle-Zélande et désormais le Mercosur –, ont renforcé l’hostilité envers les éleveurs, qui se trouvent soumis à une concurrence totalement déloyale. C’est leur survie qui a été placée sur la table des négociations, envoyant le message d’un terrible mépris. Les conséquences sont dramatiques : la MSA dénombre presque deux suicides par jour et 2 400 tentatives de suicide par an ; le nombre d’éleveurs a chuté de 60 000 en dix ans, toutes filières confondues ; le cheptel français a perdu 116 000 vaches laitières en 2023. Dès lors, comment s’étonner qu’un agriculteur sur cinq envisage de cesser son activité dans l’année qui vient ? Comme si cela ne suffisait pas, la mort de l’élevage français emporte de graves conséquences. Les abattoirs et les filières de transformation se trouvent menacés. Les prairies et les alpages poursuivent leur recul lent mais certain, au profit de surfaces embroussaillées ou cultivées, favorisant le ruissellement des eaux et rendant plus difficile la valorisation de produits non utilisables pour l’alimentation humaine et l’enrichissement des sols. Sur ce dernier point – les agriculteurs de ma circonscription me le disent –, la baisse de l’apport en fumier constitue un problème qu’on ne réglera pas avec les seuls engrais chimiques. Finalement, la mort de l’élevage français porte un coup de poignard dans le dos à notre souveraineté alimentaire – c’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national soutiendra les mesures d’urgence qui seront présentées. Madame la ministre, quand cesserez-vous de conditionner la survie des éleveurs à un marché international qui les écrase et à une Union européenne qui les méprise ? Quand leur garantirez-vous enfin un revenu décent et l’exception agriculturelle qu’ils réclament ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annie Genevard. Je suis élue d’une terre d’élevage. Je connais bien le monde de l’élevage, je le soutiens et je le défends. Il constitue l’identité de nos territoires et il est fondamental de le conserver. Je n’ignore rien des facteurs qui le fragilisent, que vous avez relevés : décapitalisation des cheptels et difficultés structurelles lorsque les crises sanitaires s’accumulent, comme c’est le cas en ce moment. Nous connaissons une avalanche invraisemblable de problèmes sanitaires : FCO 3, FCO 8, MHE, à quoi s’ajoutent l’influenza aviaire et la fièvre porcine. La situation est catastrophique. Je n’irai pas pour autant jusqu’à parler de mort de l’élevage français : la France est un très grand pays d’élevage, qui assure par exemple son autosuffisance en lait. Nous devons redoubler de vigilance car, comme vous l’avez souligné, l’affaiblissement de l’élevage entraîne le recul des prairies, alors qu’elles constituent des puits de carbone aussi efficaces que les forêts. Je vous rejoins lorsque vous déplorez la mise en cause de l’élevage, qui est insupportable : une idéologie décroissante fait de l’élevage la source de tous les maux environnementaux et je la récuse avec la plus grande fermeté. S’agissant de la concurrence déloyale, il est vrai que l’agriculture sert de variable d’ajustement dans tous les accords de libre-échange, en particulier l’élevage, qui se trouve exposé à l’agneau néo-zélandais, au bœuf du Ceta (Accord économique et commercial global) et à la volaille du Mercosur. L’élevage est systématiquement la cible des accords internationaux, ce qui les rend doublement inacceptables.
M. David Magnier (RN) (RN). Un an après la crise agricole, dans l’Oise, où se trouve ma circonscription, et plus largement dans l’ensemble des Hauts-de-France, une tragédie silencieuse se joue. Des familles entières et des générations d’agriculteurs voient leur travail sacrifié et leur avenir menacé. Les betteraviers, ces hommes et ces femmes qui façonnent nos paysages et nourrissent notre pays, sont aujourd’hui en détresse. La culture de la betterave sucrière, pilier économique de la région, est à l’agonie parce que nous lui avons retiré les moyens de lutter contre la jaunisse virale. Depuis l’interdiction des néonicotinoïdes, ces agriculteurs sont livrés à eux-mêmes face aux ravages des pucerons. Le gouvernement, conscient des difficultés, avait proposé une aide ponctuelle – bien insuffisante – aux producteurs affectés par la jaunisse en 2023. Les rendements s’effondrent. Dans les Hauts-de-France, Tereos réclame une diminution de 10 à 15 % des surfaces de betteraves.
M. David Magnier (RN). Cette tendance alarmante menace l’économie de toute la filière. Pendant ce temps, onze pays européens, dont la Belgique et l’Allemagne, ont maintenu un usage encadré des néonicotinoïdes. La France, elle, préfère importer, notamment d’Ukraine, des betteraves produites dans des conditions environnementales déplorables quand nos betteraviers, véritables sentinelles de l’environnement, respectent des standards qui sont parmi les plus stricts au monde. Nous avons importé, en 2023, jusqu’à 700 000 tonnes de betteraves ukrainiennes : voilà l’absurdité. Nos agriculteurs, au nom de l’écologie, subissent des interdictions, pendant que le gouvernement importe ce qu’il n’autorise pas à produire ici. Où est la cohérence ? « Un an après la crise agricole », dites-vous. Vraiment ? L’agriculture française, en réalité, est en souffrance depuis bien plus longtemps, situation qui s’aggrave chaque année. Dans combien de temps appliquerons-nous enfin la règle « pas d’interdiction sans solution » ? Dans combien de temps mettrons-nous fin à des interdictions nationales que nous sommes les seuls à pratiquer, isolant ainsi nos agriculteurs ? Pourquoi imposer à la France des normes toujours plus strictes, hors de toute transposition européenne, créant ainsi d’insupportables distorsions de concurrence ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Benoît Biteau (ECOS). La solution, c’est l’agronomie, pas les pesticides !
Mme Annie Genevard. Vous avez raison de rappeler l’importance de la filière sucrière, autre filière d’excellence française. La France est un des leaders européens en matière de production de sucre – production elle-même mise en concurrence avec celle des pays du Mercosur.
M. Julien Dive (DR). Et avec la production ukrainienne !
Mme Annie Genevard. Vous avez évoqué les maladies qui affectent la production de betterave sucrière, notamment la jaunisse du puceron, pour laquelle, avec la filière, nous recherchons des solutions : 10 millions d’euros y ont été consacrés. L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a proposé des dispositions alternatives aux produits phytosanitaires qui se sont avérées partiellement efficaces. Le bilan de cette année et de l’année précédente a été positif, sauf pour les productions de plantes porte-graines, qui ont été attaquées : cela vient limiter la portée rassurante de mon propos. Il est évident que le retrait de certaines substances pose de nombreux problèmes. Les cinq familles de néonicotinoïdes ont été interdites, ici, par la loi – par les parlementaires. Quatre de ces familles ont été interdites dans toute l’Europe – il ne saurait donc être question de les autoriser de nouveau. Mais une de ces familles – celle des acétamiprides – est autorisée partout en Europe et interdite en France uniquement. C’est un débat que nous aurons en temps voulu, lors de l’examen de futurs textes.
Mme Annie Genevard. Pour ma part, je n’accepte en aucune façon le principe des surtranspositions. Surtransposer, c’est mettre la France en concurrence frontale avec d’autres pays européens et attacher des boulets aux pieds de nos entrepreneurs agricoles : ce n’est pas possible.
M. Jean-Luc Fugit (EPR) (EPR). Nous pensons comme vous, madame la ministre, que, dans un contexte marqué par la succession des crises sanitaires et des aléas climatiques, et alors que la question du revenu des agriculteurs reste centrale, notre agriculture doit continuer à s’engager dans une transition lui permettant de s’adapter tout en assurant la compétitivité des exploitations et le renouvellement des générations. Je voudrais aborder deux sujets ayant trait à la question sanitaire. Nos agriculteurs, ces entrepreneurs du vivant, doivent veiller en permanence à la santé de leurs élevages et de leurs cultures. Face aux crises sanitaires de type MHE ou fièvre catarrhale ovine qui se sont succédé à un rythme soutenu ces derniers mois dans les filières d’élevage, l’État a su être aux côtés des éleveurs et leur permettre de surmonter les situations dramatiques provoquées par les épizooties. Mais nos éleveurs ne sont pas pour autant totalement rassurés et posent certaines questions. Vous avez ainsi annoncé, en novembre dernier, que le FMSE porterait un programme d’indemnisation des pertes directes liées, pour les ovins, à la FCO 8. Pouvez-vous nous dire où nous en sommes sur ce point précis ? Comment envisagez-vous l’accompagnement des élevages afin d’éviter une reprise des épidémies de type FCO au printemps prochain ? Les assises nationales du sanitaire animal, que vous lancerez dans deux semaines, auront-elles l’ambition de définir tous les volets d’une véritable politique de vaccination ? Nous savons que vous êtes engagée auprès de nos agriculteurs des filières végétales. Sachez cependant que nos arboriculteurs se trouvent dans des situations inextricables, qui peuvent les décourager et les conduire à l’abandon de leur activité. Comment, madame la ministre, apaiser ce climat et apporter des solutions concrètes ? Comment comptez-vous aider nos producteurs à retrouver les mêmes conditions de traitement des végétaux que leurs homologues des pays voisins ? Les arboriculteurs de mon territoire, dans le Rhône, m’indiquent qu’il n’y a plus de filière de formation initiale dédiée à leur secteur d’activité : quelle réponse pouvez-vous leur apporter ? Soutiendrez-vous enfin, lors de l’élaboration du budget, le renforcement des crédits alloués au plan de souveraineté de la filière fruits et légumes, comme notre groupe l’avait proposé par la voie d’un amendement que j’ai défendu et qui a été adopté en commission, il y a quelques semaines ? (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Mme Annie Genevard. Votre intervention comporte trois questions. Sur les fièvres catarrhales ovines et leur indemnisation, tout d’abord. Pour la FCO 3, le guichet des avances a été ouvert. Le guichet du solde, quant à lui, sera ouvert dans quelques jours pour la FCO 3 et pour la totalité de l’indemnisation des animaux touchés par la FCO 8. Les premiers versements auront lieu dans quelques semaines. Ce calendrier s’explique par le travail que nous avons mené avec les professionnels, qui ont adapté leurs demandes au fil du temps. À chaque nouvelle demande, afin de mieux répondre à leurs attentes, il a fallu réétudier les implications et procéder aux analyses de probabilité d’intervention. Nous espérons pouvoir délivrer rapidement les indemnisations, si possible avant le vote du budget ; mais vous connaissez les contraintes des mesures adoptées. Au sujet de la reprise des épidémies, maintenant : nous sommes extrêmement vigilants. On ne peut pas rester là à attendre la prochaine épidémie : tous nos budgets ne suffiraient pas à payer les vaccins et à verser des indemnisations. Nous devons trouver ensemble une autre stratégie : meilleure anticipation, meilleure prévention, meilleure prophylaxie. C’est le sens des assises du sanitaire qui se tiendront le 30 janvier. Sur le comité des solutions, enfin : j’ai toujours dit que c’était une bonne approche, je l’ai repris à mon compte et poursuivi. Je ne suis pas de ceux qui considèrent qu’il faut, comme au grand soir, abandonner tout ce qui a été fait auparavant – au contraire. Mais, à mon sens, ce comité n’a pas apporté toutes les réponses attendues au sujet des situations d’urgence des filières en impasse de traitement. En Europe, 540 usages sont autorisés qui ne le sont pas en France. Parmi eux, l’Anses en étudie une centaine afin de savoir si nous ne pourrions pas les utiliser. Il y a des réponses, mais nous n’y avons pas encore accès.
M. Christophe Marion (EPR) (EPR). Depuis un an maintenant, les agriculteurs demandent de l’équité et de la justice. Ils veulent que les contraintes et les normes qui pèsent sur eux s’imposent également aux produits européens et extraeuropéens que nous importons – c’est particulièrement le cas dans le domaine des produits phytosanitaires. Le gouvernement a pris conscience de cette urgence en lançant dès le mois de mars un cycle de réunions de travail visant à répondre aux difficultés qu’ils rencontrent dans la protection de leurs cultures. Ce cycle de réunions était centré sur les produits faisant déjà l’objet d’une interdiction – complétant ainsi les actions engagées, notamment par le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures, le Parsada –, ainsi que sur la stratégie Écophyto 2030. Une telle démarche visait à traiter les difficultés rencontrées par les agriculteurs confrontés à la concurrence d’États membres qui, eux, avaient accès à des produits interdits en France. À l’époque, Agnès Pannier-Runacher était même allée plus loin en n’excluant pas de saisir la Commission européenne de situations de sous-transposition dans certains États membres. En juillet, le ministère de l’agriculture indiquait que 101 solutions autorisées ailleurs en Europe étaient en cours d’examen par l’Anses afin de remplacer des molécules sur le point d’être interdites. Face aux menaces pesant aujourd’hui sur les productions d’endives, de chicorée, de noisettes, face à la volatilité du prosulfocarbe qui menace la production de sarrasin – notamment le sarrasin bio –, vous avez relancé le comité des solutions et rappelé que 146 millions d’euros étaient consacrés, cette année, au financement de vingt-sept projets de recherche. Tout cela est très bien, mais les agriculteurs peinent à voir, concrètement, les incidences de ces différentes annonces dans les cours de ferme, alors même que les substances actives, quand elles continuent d’être utilisées, deviennent de plus en plus inefficaces en raison des faibles doses autorisées. Quels sont les fruits des mesures annoncées depuis presque un an ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Annie Genevard. Votre question est fondamentale. Il ne se passe pas une journée, depuis ma prise de fonction, sans qu’une filière me sollicite, parfois dans une urgence et une détresse terribles, pour m’exposer les difficultés qu’elle rencontre en l’absence de traitement contre les insectes ravageurs ou les maladies. Les agriculteurs ont besoin premièrement de visibilité, deuxièmement d’équité, troisièmement de solutions leur permettant de se projeter dans l’avenir. J’agis pour cela à trois niveaux. Il faut, tout d’abord, répondre aux situations d’urgence que rencontrent certaines filières pour leur permettre, lorsqu’il n’y a pas d’autre solution, de passer une campagne. Je pense à la filière de l’endive, à celle de la cerise et à celle de la noisette. Mes services conduisent, avec elles, des travaux pour adapter les itinéraires techniques et délivrer les autorisations de 120 jours, grâce à la direction générale de l’alimentation (DGAL), dont je tiens à saluer les travaux. Sur ce sujet, j’ai eu l’occasion de rassurer des producteurs. Il faut ensuite, autant que possible, rendre disponibles pour nos producteurs les produits dont disposent nos voisins européens. Je l’ai dit : des solutions existent au niveau européen. Des pays examinent, pour le compte des autres et en responsabilité, la pertinence du maintien de certaines substances. Quand ces pays référents déterminent qu’une substance est autorisable, nous devrions l’autoriser en France : c’est la logique et le bon sens mêmes. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour que ces questions soient traitées au niveau européen, afin que nous n’encourrions pas le risque terrible des surtranspositions. Le dernier pilier est celui permettant de proposer aux agriculteurs des solutions alternatives opérationnelles et économiquement viables.