Remplacement des députés nommés membres du Gouvernement
Mme la présidente (EPR). J’informe l’Assemblée nationale qu’à compter de ce jour Mme Anne Genetet, M. Jean-Noël Barrot, Mme Agnès Pannier-Runacher, M. Antoine Armand, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Paul Christophe, Mmes Valérie Létard, Annie Genevard, Astrid Panosyan-Bouvet, MM. Patrick Hetzel, Guillaume Kasbarian, Benjamin Haddad, Mme Maud Bregeon, M. Alexandre Portier, Mme Olga Givernet, M. Marc Ferracci, Mmes Marie-Agnès Poussier-Winsback et Marina Ferrari, nommés membres du Gouvernement, ont été remplacés respectivement par M. Remi Provendier, Mmes Anne Bergantz, Pauline Levasseur, Danièle Carteron, MM. Fabien Lainé, Pierre Marle, Salvatore Castiglione, Éric Liégeon, Mmes Emmanuelle Hoffman, Eliane Kremer, Isabelle Mesnard, Joséphine Missoffe, M. Christophe Mongardien, Mmes Pascale Bay, Sophie Delorme, Marie-Ange Rousselot et MM. David Guerin et Didier Padey, élus en même temps qu’eux à cet effet.En notre nom à tous, je leur souhaite la bienvenue dans cette assemblée. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Questions au Gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Franck Allisio (RN). Dans un rapport rendu public hier par la Cour des comptes, nous apprenons que Marseille, deuxième ville de France, « aux enjeux sécuritaires hors norme », comme l’indiquent les magistrats, compte moins de policiers aujourd’hui qu’en 2016, à la veille de l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron.Pire, les magistrats précisent que « Le différentiel entre entrées et sorties au sein des effectifs marseillais fait apparaître une nette dégradation du nombre de policiers affectés à Marseille entre 2016 et 2020, toutes filières confondues », période durant laquelle le Premier ministre s’appelait Édouard Philippe et le ministre de l’intérieur Christophe Castaner.
M. Franck Allisio (RN). Et, bien sûr, le président était déjà Emmanuel Macron.Alors que, depuis sept ans, le président et les siens proclament à longueur de visites leur attachement à Marseille, ces révélations résonnent comme une forfaiture, une trahison, un mensonge d’État pour les Marseillais et les Provençaux. Ceux-ci, comme tous les Français, ont plus que jamais besoin d’ordre et d’autorité. Avec ma collègue Gisèle Lelouis nous avions proposé, il y a plusieurs mois, un plan Marseille en ordre, autrement plus concret et efficace que le plan Marseille en grand – je le tiens à votre disposition.Les Marseillais et les Provençaux n’attendent plus des paroles mais des actes. Alors, monsieur le ministre de l’intérieur, agissez ! Maintenant ! (M. Sébastien Delogu s’exclame.) Agissez en mémoire de Socayna Jean, étudiante de 24 ans, tuée d’une balle perdue alors qu’elle révisait ses examens dans sa chambre. Faites-le en mémoire de Nessim Ramdane, père de famille et chauffeur de VTC, dont l’assassin n’avait que 14 ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Nous avons reçu il y a quelques heures le rapport de la Cour des comptes que vous évoquez et nous allons l’expertiser, chiffre après chiffre : nous en tirerons les leçons.Vous avez raison, les Marseillais, comme les Français,…
M. Bruno Retailleau. …souhaitent que l’ordre républicain règne.Il y a quelques heures, je me suis entretenu avec les trois policiers qui ont été blessés il y a quelques jours à La Castellane. À chaque fois qu’un gendarme ou qu’un policier est blessé, je le contacte pour m’assurer que les soins sont prodigués et attester de notre soutien.
M. Bruno Retailleau. S’agissant des chiffres, permettez-moi de rappeler qu’à partir de septembre 2022, trois compagnies de CRS ont été affectées à Marseille, afin de renforcer le dispositif de sécurité. Ensuite, à la fin de l’année 2023, une compagnie de CRS de nouvelle génération, la CRS 81, qui repose sur le modèle de la CRS 8, de notoriété publique, a été déployée. Nouvelle génération, parce que ces compagnies sont très affûtées face aux violences urbaines et aux actions de haute intensité.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui, mais les CRS ne font pas d’investigation !
M. Bruno Retailleau. Autrement dit, nous avons engagé dans un premier temps des renforts à hauteur de 180 policiers, auxquels il convient d’ajouter désormais la CRS 81.J’ai également décidé, lorsque les différentes promotions sortiront des écoles de police, d’affecter soixante-quinze jeunes gardiens de la paix supplémentaires.
M. Bruno Retailleau. Certes, la question des effectifs est importante. Toutefois, elle ne suffira pas à régler le problème du narcobanditisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Permettez-moi, à cet égard, de saluer les policiers marseillais qui ont conduit le patron du clan Yoda en prison.Avec mon collègue ministre de la justice, je me rendrai prochainement à Marseille. Nous devons faire de la lutte – de la guerre, même, oserai-je dire –, contre le narcotrafic et le narcobanditisme une cause nationale, comme cela a été fait il y a dix ans en matière de terrorisme. Ne doutez pas un seul instant de notre détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Monsieur le Premier ministre, nous avons eu très peur ! L’épisode cévenol qui a touché notre pays en fin de semaine dernière a été très violent, en particulier chez moi, en Ardèche, où les dégâts sont considérables et les populations traumatisées.Heureusement, cette catastrophe n’a fait aucune victime et je veux remercier ici les sapeurs-pompiers qui ont été en tous points remarquables dans leur travail. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je remercie également les ministres Agnès Pannier-Runacher et Nicolas Daragon qui se sont rendus sur place.J’associe à ma question Mme Sophie Pantel, députée de la Lozère, et Pierrick Courbon, député de la Loire, sans oublier les autres départements touchés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Nous venons de subir la colère de la nature. On ne peut pas subir la foudre du Gouvernement qui menace de s’abattre sur les budgets de nos collectivités !
M. Hervé Saulignac (SOC). Des ponts, des routes, des murs devront être réparés, autant de biens qui ne sont pas assurables. Or il se trouve que le budget pour l’année 2025 ne prévoit que 40 millions d’euros pour la dotation de solidarité en faveur des collectivités victimes d’événements climatiques. Nous sommes très loin du compte !
M. Hervé Saulignac (SOC). Aussi, les communes devront-elles se tourner vers leur département, leur région ou leur métropole. Malheureusement, vous avez l’intention de prélever 3 milliards sur les recettes de ces collectivités, ce qui représente, pour le seul département de l’Ardèche, 8 millions d’euros – somme qui ne couvrira même pas les dégâts de la commune d’Annonay !Quant au fonds Vert, vous envisagez de l’amputer de 1,5 milliard, alors qu’il est censé servir la transition écologique.Vous savez, comme moi, que ces mesures d’économies aveugles sont injustes. En Ardèche, 70 % des communes comptent moins de 1 000 habitants et ne pourront pas régler seules la facture.Monsieur le Premier ministre, vous dirigez le Gouvernement d’un pays très endetté. Cependant, nos villages n’y sont pas pour grand-chose, d’autant que la dette de l’ensemble des collectivités ne représente que 7 % de la dette publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Je vous demande donc, tout simplement, d’épargner les collectivités touchées par les inondations et de prendre ici l’engagement de ne pas ponctionner leurs recettes et de financer la dotation de solidarité, afin de faire face aux événements climatiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Mme Catherine Vautrin. Permettez-moi, pour commencer, de m’associer à vos propos en faveur des sapeurs-pompiers, propos que j’élargirai à la protection civile, aux agents des collectivités et de l’État, comme à tous les élus et à tous les bénévoles qui ont fait preuve de solidarité dans les départements que vous avez cités, à savoir l’Ardèche, la Loire et la Lozère. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et DR.)
Mme Catherine Vautrin. Vous avez raison : les événements climatiques se succèdent semaine après semaine – il faut le souligner. Et chaque semaine, malheureusement, de nouveaux départements et de nouveaux territoires sont concernés. C’est dire si, lorsque M. le Premier ministre évoquait la dette écologique dans son discours de politique générale, il s’emparait de ce sujet des dérèglements climatiques, qui nous touchent régulièrement. Tel est le premier élément qui nécessite toute notre mobilisation.Le deuxième point que je souhaite évoquer concerne les dégâts, qui sont importants. Vous l’avez souligné, certains relèvent des assurances, d’autres pas. S’agissant des premiers, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle a été engagée par Agnès Pannier-Runacher dès vendredi dernier et nous devrons obtenir des réponses assurantielles. En ce qui concerne les biens qui ne sont pas assurés, l’État a des engagements à travers les mesures de soutien à la reconstruction et à la réparation du patrimoine public. Ce budget nécessitera peut-être d’être abondé. En tout cas, il s’agit bien du budget dédié, qui doit prendre en charge les réparations. Tel est l’engagement du Gouvernement devant vous. (Mme Laure Miller applaudit.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Je vous attendais rassurante, madame la ministre ; je vous trouve préoccupante. Soyez à la hauteur de vos responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Adaptation du modèle de sécurité civile face aux intempéries
M. Didier Lemaire (HOR). Les récentes catastrophes climatiques, d’une intensité et d’une fréquence sans précédent, en particulier les épisodes de pluies extrêmes, soulèvent de profondes inquiétudes quant à nos capacités à faire face aux défis environnementaux. Les inondations soudaines qui ont résulté de ces pluies diluviennes ont causé des dégâts considérables dans plusieurs régions, mettant en péril la sécurité de nos concitoyens et fragilisant notre économie locale. Au nom du groupe Horizons & indépendants, je tiens à apporter notre soutien à l’ensemble des sinistrés.Face à cette situation alarmante, il est impératif d’accélérer notre préparation afin d’atténuer les effets de ces événements, comme le soulignait déjà le rapport d’information sur nos capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, dont j’ai eu l’honneur d’être l’auteur lors de la précédente législature.Nous devons agir sur plusieurs fronts : renforcer notre système de prévention et d’alerte précoce pour les phénomènes de pluies extrêmes ; améliorer la gestion des eaux pluviales et la résilience de nos infrastructures urbaines ; insuffler une culture du risque à la française pour préparer nos populations à ces phénomènes, sans oublier, évidemment, le domaine de la recherche.Monsieur le Premier ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit-il pour faire face à ces défis immédiats liés aux pluies extrêmes ? Comment votre gouvernement entend-il renforcer la résilience de nos territoires face à ces phénomènes, notamment en matière d’aménagement du territoire et de gestion des ressources en eau ? Enfin, comment compte-t-il mobiliser l’ensemble des acteurs – État, collectivités, entreprises et citoyens – dans cette démarche cruciale ?Les Français attendent de nous une réponse à la hauteur de ces enjeux vitaux, avec des actions concrètes et immédiates pour faire face à cette menace climatique réelle et grandissante.Enfin, je ne peux conclure sans dire un mot en faveur des associations agréées de sécurité civile, des sapeurs-pompiers, des réserves communales de sécurité civile et de tous les acteurs qui interviennent en soutien à la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bruno Retailleau. Je sais que cette cause vous est chère, parce que vous êtes un ancien sapeur-pompier professionnel. Je voudrais, moi aussi, saluer le travail extraordinaire des sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Vous avez raison, il faut se préparer, parce que le réchauffement climatique induira des épisodes de plus en plus violents et de plus en plus récurrents.Le modèle français est caractérisé par la mixité des statuts des intervenants – bénévoles, volontaires, professionnels, civils, militaires –, la territorialisation et la complémentarité des moyens, nationaux et territoriaux, en particulier départementaux. Je tiens à préserver ce modèle qui peut être menacé, par exemple, par la directive Travail. Les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des salariés. Jamais je ne permettrai que l’on porte atteinte à leur statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Bruno Retailleau. Le Gouvernement prendra plusieurs décisions : premièrement, il renforcera les capacités des Sdis avec 45 millions d’euros et notre flotte d’hélicoptères sera renouvelée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Deuxièmement, une quatrième unité d’instruction et d’intervention de la sécurité civile sera créée, ce qui intéressera les élus autour de Libourne. Je relancerai aussi les rencontres du Beauvau de la sécurité civile pour mobiliser tous les acteurs, comme vous le demandez.
M. Bruno Retailleau. Les quatre chantiers reprendront dès le mois de novembre – c’est pour moi un impératif. Enfin, outre son importance pour le service public de la sécurité civile, notre attachement à ce modèle se justifie par une deuxième raison, plus symbolique mais tout aussi importante : la citoyenneté. En effet, tous ceux qui concourent à la sécurité civile, qu’ils soient civils ou militaires, volontaires ou non, œuvrent au service du civisme et de la citoyenneté française. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Violences envers les élus
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Quand les sauvageons avancent, c’est la démocratie qui recule. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les violences envers les élus explosent, tout comme celles envers nos concitoyens, dont l’intégrité physique et morale est en jeu. Nouvellement député, j’en ai fait les frais ce dimanche : dans les Cévennes, une quarantaine de militants d’extrême gauche m’ont agressé, menaçant ma sécurité et m’empêchant d’accomplir ma mission de parlementaire (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP). Ils refusent le verdict des urnes et ils entravent la démocratie.À leurs yeux, mon appartenance à l’UDR, groupe soutenu par le Rassemblement national, légitimerait violences et outrages (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP). Je fais désormais partie des représentants du peuple dont « on veut violer la mère et l’envoyer à l’hôpital ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Hanane Mansouri, Matthieu Bloch, Prisca Thevenot, David Magnier… Nombre d’entre nous sont touchés. La gauche elle-même n’est pas épargnée.Pourtant, suis-je un sous-député ? Sommes-nous des sous-citoyens ? Il a fallu quinze gendarmes pour m’extraire de l’hystérie fasciste rouge, alimentée par le mythe du prétendu « front républicain ». Ceux qui se présentent en Jean Moulin de l’extrême gauche ne sont bien souvent que les héritiers des pires dictateurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Quand mettrez-vous hors d’état de nuire, durablement, les ennemis de la démocratie, soutenus par des médias complaisants ?
Un député du groupe LFI. Bolloré !
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Quand dissoudrez-vous les groupuscules d’extrême gauche et quand neutraliserez-vous réellement tous ces individus qui menacent la vie de la cité, souvent avec l’argent du contribuable ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) À chaque élu intimidé ou agressé, le pronostic vital de la France est engagé. (Mêmes mouvements.) Agissons sans trembler.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Ce sont les questions au Gouvernement, pas les questions à M. Retailleau !
M. Bruno Retailleau. Aucune violence n’est légitime. Quels que soient l’étiquette partisane et le niveau de la représentation –– élus locaux, sénateurs, députés –, aucun acte de ce type n’est justifiable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je me suis tenu informé de ce qui s’est passé dimanche dans les Cévennes. Les gendarmes ont agi très vite pour vous exfiltrer. Nous avons interpellé la personne présumée à l’origine de ces violences : un homme de 34 ans, de nationalité française, bien connu malheureusement des services de police. J’espère qu’il sera sévèrement sanctionné. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Les choses doivent être très claires : nous ne devons rien laisser passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.) La violence est une des causes de la grande vague de démission des élus locaux, des maires et des adjoints, que nous connaissons.
M. Bruno Retailleau. Nous ne devons rien lâcher – je ne lâcherai rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des permanences parlementaires ont été dégradées et des insultes ont été proférées vis-à-vis d’un député.
Un député du groupe LFI-NFP. D’extrême droite !
M. Bruno Retailleau. Là encore, j’ai demandé aux préfets et aux services de l’ordre d’être intraitables. Nous devons appliquer la loi relative à la sécurité des élus locaux adoptée en mars.
Un député du groupe EPR. Excellent !
M. Bruno Retailleau. Cette loi prévoit des sanctions aggravées, l’octroi automatique de la protection fonctionnelle, ainsi que la mobilisation conjointe des procureurs et des préfets. Nous disposons de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. J’ai demandé que le signalement soit systématique. La violence envers les élus est en réalité une double violence : physique mais aussi symbolique. S’en prendre à un élu de la République, c’est s’en prendre à elle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN, HOR et UDR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDR). Tant que des groupuscules pourront émettre des OQTF envers les élus, nous ne serons pas en sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Je remercie vivement les personnels de l’Assemblée nationale pour leur professionnalisme toujours bienveillant, leur diligence, leur dévouement au travail et au bien-être collectif. Il a ainsi été fourni, à l’attention des députés qui n’auraient pas bien compris, des panneaux explicatifs intitulés « conséquences de la dépression Kirk », les intempéries liées à cette dépression ayant entraîné dans la soirée du 9 octobre le reflux d’une canalisation municipale à proximité de l’Assemblée nationale.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Mais ce qui m’importe dans cette intervention, c’est la vie de nos concitoyens et concitoyennes touchés dans leur quotidien par les inondations, que ce soit dans les Cévennes cette semaine ou dans notre Venise briarde en Seine-et-Marne – elle a subi quatre inondations cette année. Merci à la solidarité qui fait battre le cœur de nos territoires et à nos fonctionnaires – territoriaux, météorologiques, amputés de moyens humains, policiers et militaires –, d’être toujours présents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)J’emprunterai ici les mots de Serge Zaka, docteur en agroclimatologie, qui, je l’espère, ne m’en voudra pas : « Coup de gueule face à la désinformation ».
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Oui, les épisodes pluvieux qui anéantissent nos récoltes et provoquent des destructions sont largement accentués par la hausse des températures.
Un député du groupe Dem. Quelle est la question ?
M. Arnaud Bonnet (ECOS). « Il n’y a pas plus révélateur que la carte de la trajectoire du cyclone Kirk couplée à celle des anomalies de la température de la mer : Kirk a puisé son énergie dans une mer surchauffée redéversant par la suite toute cette humidité sur la France…
M. Arnaud Bonnet (ECOS). …Le changement climatique en France n’est pas une sécheresse interminable. C’est une accentuation du cycle de l’eau dans les deux sens. Les périodes humides seront plus humides et les périodes sèches beaucoup plus sèches. La simplification de nos paysages a accéléré la course de l’eau qui a alors moins de temps pour s’infiltrer dans nos sols. » (Exclamations sur divers bancs.)Je vois que le sujet ne vous intéresse pas. (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – « On n’a rien compris » sur divers bancs.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous plantez bien le décor. (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. La dépression Kirk est la conséquence du dérèglement climatique qui engendre des phénomènes climatiques extrêmes appelés à se répéter. C’est d’ailleurs dans cet esprit que le Premier ministre place au même niveau la dette écologique et la dette financière, ce qui montre le caractère prioritaire pour le Gouvernement des politiques de lutte contre le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité, et d’adaptation au changement climatique. Pour les mener à bien, nous devons d’abord planifier.
Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP. Ah !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …par le lancement de la consultation du plan national d’adaptation au changement climatique et de la concertation préalable du public sur les troisièmes éditions de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone. Par cette planification, l’État stratège oriente l’action des collectivités locales, des entreprises, des associations, ainsi que des habitants et des habitantes.Les financements constituent le deuxième pilier de cette politique. Outre la mobilisation des financements budgétaires, les collectivités locales réorientent l’ensemble de leur investissement pour construire mieux, développer les mobilités vertes et rénover thermiquement leurs bâtiments.
Mme Julie Laernoes (ECOS). C’est faux ! Et le fonds Vert pour les collectivités ?
M. Thibault Bazin (DR). Il faut soutenir les classes moyennes en leur donnant accès à MaPrimeRénov’ !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ces mesures contribuent aussi à la lutte contre le dérèglement climatique, tout comme celles des entreprises – nous les mobiliserons – et les financements européens. Nous serons au rendez-vous.
M. Laurent Panifous (LIOT). Chacun s’accorde sur le caractère parfois insupportable ou inacceptable de l’accompagnement proposé aux plus fragiles d’entre nous. Mais les scandales se succèdent et les choses ne changent finalement pas ou si peu. Aujourd’hui, je ne parlerai pas du grand âge, mais de l’autre extrémité de la vie : l’accueil de nos enfants en crèches. Il n’est pas si surprenant d’y rencontrer les mêmes carences, les mêmes dérives. Comme en miroir des Ehpad, nos crèches sont en grande difficulté.Plusieurs enquêtes, relatives en particulier à des crèches privées lucratives, ont été publiées récemment. Si nous condamnons fermement ces agissements inacceptables, mon propos est plus large. Au-delà de l’émoi légitime lié à ces affaires, c’est tout le secteur de la petite enfance qui est en crise aujourd’hui : difficultés de recrutement, du secteur de la formation, conditions de travail difficiles, salaires trop faibles ou taux d’occupation insoutenables.Je crains, comme c’est trop souvent le cas, qu’un scandale en chasse un autre. Pourtant, les mesures, nous les connaissons. Elles sont finalement assez simples : des personnels en nombre suffisant ; l’adoption de normes et de critères d’évaluation objectifs, des contrôles plus réguliers, qui ne portent pas sur des protocoles abscons. Il faut contrôler le ratio d’encadrement réel, à toute heure de la journée – et non le planning prévisionnel –, le taux d’occupation réel, la qualité des repas, du matériel, des consommables… Mais pour cela, il faut aussi mettre un terme à la logique délétère d’optimisation des coûts en stoppant la facturation à l’heure, qui entraîne, de manière insidieuse et involontaire, nos collectivités, par le biais des délégations de service public, dans une logique uniquement budgétaire.Nous partageons tous ici, j’en suis certain, l’idée que nos crèches doivent être des lieux bienveillants pour nos enfants et pour les personnels. Votre gouvernement est-il prêt à appliquer ces propositions ou d’autres pour redonner les moyens à toutes les crèches de fonctionner convenablement, pour les enfants et pour les personnels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Paul Christophe. Oui, les crèches doivent être des lieux d’accueil bienveillants et sécurisants pour nos enfants, et des lieux où il fait bon travailler. C’est tout l’enjeu d’ailleurs du déploiement à l’horizon 2025 du service public de la petite enfance, qui préoccupe particulièrement ma collègue Agnès Canayer. Ce déploiement s’opère en proximité avec les collectivités, en particulier les communes et les intercommunalités, si elles assument cette compétence. Le Sppe vise à adapter l’offre aux besoins et à faciliter l’accès aux services. Le mode de garde constitue le premier frein périphérique à l’emploi. La réforme du complément du libre choix du mode de garde qui entrera en vigueur en septembre 2025 portera une attention particulière à la situation des familles monoparentales, notamment en proposant une garde jusqu’à l’âge de 12 ans.
M. Thibault Bazin (DR). Les familles monoparentales ! Ce serait bien de le faire aussi pour les autres familles !
M. Paul Christophe. Mais, vous avez raison, il est nécessaire de s’assurer de la qualité de l’accueil. Nous proposerons d’ici à la fin de l’année un référentiel qualité, de portée nationale, afin de repérer les signaux faibles et d’appuyer une politique de contrôle annuel à destination de tous les établissements. Ce référentiel mobilisera les services de l’État et des départements ainsi que les CAF.
M. Paul Christophe. Il s’appuiera également sur une évaluation tous les cinq ans dont les résultats seront rendus publics.Votre question porte aussi sur les métiers. Nous avons la responsabilité de proposer des solutions concrètes pour améliorer l’attractivité des métiers. Je salue d’ailleurs le travail mené, en collaboration avec la CAF, par le comité de filière petite enfance qui prévoit notamment des revalorisations dans le cadre du dispositif bonus attractivité. Nous les poursuivrons en 2025. Enfin, une campagne de communication visant à revaloriser les métiers et à susciter des vocations démarrera en fin d’année. Comme pour susciter des vocations, il faut aussi en dire du bien, je salue toutes celles et tous ceux – plus particulièrement celles car elles sont bien plus nombreuses – qui œuvrent au quotidien auprès des enfants pour leur apporter la bienveillance et l’attention qu’ils méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nos yeux ne savent plus où se tourner. Vers le Liban, où les crimes de guerre israéliens se multiplient ? Vers la Cisjordanie, où l’on peut mourir en allant cueillir des olives ? Vers Gaza, où le génocide continue ? Depuis seize jours, la ville de Jabalia est assiégée par l’armée israélienne ; 400 000 personnes y sont privées d’eau, de nourriture et d’accès aux soins. Les écoles sont bombardées, les hôpitaux incendiés, des corps calcinés et déchiquetés jonchent les rues. Une odeur de mort règne sur le nord de Gaza. L’enfer déclenché à Jabalia s’inscrit dans une stratégie génocidaire du gouvernement israélien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)Qui peut encore croire à la fable d’une guerre défensive menée par Israël contre le Hamas ou le Hezbollah ? L’assassinat de leurs chefs n’a pas arrêté Netanyahou ni sa folie meurtrière. Bombardements aveugles, tirs de snipers sur les civils, blocus alimentaire : les semeurs de mort continuent leur besogne. Être déplacés de force ou mourir sous les balles israéliennes, voilà le seul horizon offert aux Palestiniennes et aux Palestiniens depuis plusieurs mois. De Gaza à Jabalia, de Rafah à Khan Younès, nous sommes témoins de la mise à mort délibérée d’un peuple. L’ONU nous alerte : jamais depuis 1945, une population n’a été réduite à la faim si rapidement et si complètement, comme l’ont été les 2,3 millions de Palestiniens vivant à Gaza.La légitimation d’un tel degré de barbarie devrait inquiéter le monde. Jusqu’où la France s’enfoncera-t-elle dans la complicité face au premier génocide filmé en direct à la télévision ? (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame de nouveau.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Ce n’est pas une guerre, c’est un génocide ! Le peuple français vous le crie depuis des mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Plutôt que de s’attaquer à la rapporteure spéciale de l’ONU, Francesca Albanese, dont je salue le travail, la France doit proposer des actes concrets pour mettre le gouvernement israélien et son armée hors d’état de nuire. L’histoire vous jugera, monsieur le Premier ministre, et personne ne pourra dire : je ne savais pas. Quelles actions concrètes allez-vous prendre pour faire cesser le génocide en cours à Gaza ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Vous avez évoqué la mort de Yahya Sinouar, dont je rappelle qu’il fut l’architecte du pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah.
Un député du groupe EPR. Ils portent son deuil !
M. Jean-Noël Barrot. La France, à cet instant, a une pensée pour les 1 200 victimes civiles – dont quarante-huit de nos compatriotes – de cet attentat terroriste odieux et pour les otages encore retenus en captivité – dont deux de nos compatriotes Ofer Kalderon et Ohad Yahalomi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR, LIOT et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-Noël Barrot. Vous interpellez M. le Premier ministre et vous mettez en doute la voix de la France dans cette région. La France se situe et se situera toujours dans un seul camp, celui du droit international et de la justice. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Partout et toujours, nous condamnons les violations du droit international : à Gaza par Israël, en Israël par le Hamas et par le Hezbollah, au Liban par Israël,…
M. Jean-Noël Barrot. …en Irak et en Syrie par les bourreaux des Yézidis, en Afghanistan par les Talibans, au Soudan par les forces armées, en Arménie par l’Azerbaïdjan et en Ukraine par la Russie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Nous n’avons qu’un seul message, celui du droit international et de la justice. Ce n’est pas un hasard si c’est la France qui, comme l’an dernier pour Gaza, organisera la première ce jeudi une conférence internationale de soutien à la population libanaise. Le Liban a besoin de la France et la France ne lui fera pas défaut. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
M. Thomas Portes (LFI-NFP). Quarante-deux mille Palestiniens assassinés : cessez les conférences, décrétez un embargo sur les armes, reconnaissez l’État de Palestine, prenez des décisions concrètes ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également.)
M. Emmanuel Grégoire (SOC). « J’ai faim », « je dors dans ma voiture », « je suis épuisé », « je suis seul » : voilà les mots de notre jeunesse. Le rapport de l’association Cop1, publié la semaine dernière, est sans appel : un étudiant sur deux affirme avoir déjà sauté un repas par manque d’argent ; 68,5 % vivent sous le seuil de pauvreté ; une étudiante sur quatre n’a pas les moyens de s’acheter des protections périodiques. L’explosion du nombre de distributions alimentaires à destination des étudiants met en lumière l’inaction du Gouvernement, qui oblige les associations de lutte contre la précarité à se substituer à l’État.Monsieur le Premier ministre, quel projet avez-vous pour notre jeunesse ? Est-ce le projet d’une privatisation accélérée, non contrôlée et onéreuse de l’enseignement supérieur ? Est-ce celui d’un ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche au rabais, dont le budget a déjà baissé de près d’1 milliard d’euros par décret en février dernier et pour lequel le PLF ne prévoit rien ? Est-ce un projet qui laisserait nos universités avec plus de 500 millions d’euros non compensés en 2025, les obligeant à effectuer des coupes drastiques, à fermer des sites et à arrêter les investissements ? Est-ce un projet qui prévoit de laisser loger nos étudiants dans des résidences Crous insalubres, comme celle de Saint-Denis qui a récemment défrayé la chronique ? Est-ce un projet qui va, une nouvelle fois, augmenter les frais d’inscription à la fac ? Vous engagez-vous à ne pas les augmenter ?Est-ce un projet porté par un ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ultraconservateur qui fait d’un prétendu islamo-gauchisme le principal problème de nos universités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Est-ce le projet d’une jeunesse mise au pas, mais sans repas, qui privilégierait le SNU au repas Crous à 1 euro soutenu par la gauche, par les socialistes et par ma collègue Fatiha Keloua Hachi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, EcoS et GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes DR, Dem et HOR.)
M. Erwan Balanant (DEM). C’est scandaleux ! C’est nous qui avons inventé le repas à un euro par jour !
M. Emmanuel Grégoire (SOC). Vous avez fait de la santé mentale la grande cause nationale pour 2025. Pierre Mendès France disait que « la gravité d’une question se mesure à la façon dont elle affecte la jeunesse ». Quatre étudiants sur dix présentent aujourd’hui des symptômes dépressifs. Parler de la jeunesse, c’est parler non seulement de nos enfants mais de la nation tout entière. La jeunesse souffre et gronde, allez-vous y rester sourd ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, EcoS et GDR. – Mmes Béatrice Bellay et Dieynaba Diop d’une part, M. Erwan Balanant d’autre part s’apostrophent vivement.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Patrick Hetzel. Vous m’interrogez sur une question importante – celle de la précarité étudiante et des difficultés rencontrées par certains étudiants pour se nourrir correctement – que l’ensemble de mon ministère et moi-même suivons évidemment avec la plus grande attention. S’agissant de la restauration, nous poursuivons l’offre du repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et en situation de fragilité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.) En 2023, 22 millions de repas étaient servis pour les plus fragiles et les crédits affectés à cette mesure seront consolidés. L’effort se poursuit également dans l’application de la loi Levi du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études. Un travail est également engagé sur les zones blanches sans restauration universitaire.Par ailleurs, vous évoquez la question du logement que vous connaissez bien. Le réseau des Crous a engagé un important programme de rénovation des logements étudiants.
M. Patrick Hetzel. Nous avons étudié avec l’ensemble du réseau les moyens de poursuivre et de consolider ces actions. Nous échangeons aussi avec ma collègue Valérie Létard pour que la situation globale du logement soit améliorée.
M. Patrick Hetzel. Enfin, nous travaillons évidemment aussi avec les collectivités territoriales sur cette question. Soyez assurés que le bien-être et l’amélioration des conditions de vie de nos étudiants sont au cœur des préoccupations de notre gouvernement et de mon ministère (M. Louis Boyard s’exclame vivement) : les 3,2 milliards d’euros qui y sont consacrés en 2024 seront consolidés en 2025. S’agissant du budget des établissements, le travail est engagé. Vous devriez noter qu’en période de difficultés budgétaires, l’ensemble du budget… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Amélia Lakrafi (EPR). Depuis un mois, les Français du Liban que je représente expriment leur profonde inquiétude, tout comme l’ensemble des Libanais, face à la situation de guerre qu’ils vivent. Depuis le 8 octobre 2023 et sans discontinuer, le Hezbollah, en soutien au groupe terroriste du Hamas, a décidé d’envoyer massivement des roquettes vers Israël, et c’est tout le Liban qui subit les frappes israéliennes. Des attaques, prétendument ciblées, violent sa souveraineté et frappent durement la population civile, y compris femmes et enfants, depuis le Sud jusqu’à Beyrouth et même au-delà. La Finul, qui compte 700 militaires français, n’est pas elle-même à l’abri de tirs directs.Je tiens à rendre hommage à l’engagement sans faille de notre ambassade et de notre consulat à Beyrouth, du centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères, ainsi que du ministère des armées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Tous œuvrent jour et nuit pour soutenir les Français du Liban, leurs familles et plus largement le pays tout entier. Nous le savons, l’aide humanitaire ne résoudra pas les problèmes de fond du Liban. Le pays est otage des armes du Hezbollah qui, avec le soutien de l’Iran, contribue à sa destruction. L’incapacité des dirigeants libanais à reprendre le contrôle de leur pays et à protéger leur peuple est, à cet égard, préoccupante.Lors de la conférence internationale qui s’ouvre jeudi, organisée à l’initiative du Président de la République, comment comptez-vous, au-delà de l’aide humanitaire, aider les Libanais à garantir un soutien durable à leurs forces armées, à rétablir des institutions fonctionnelles – élire un président et disposer d’un gouvernement –, et surtout à libérer leur pays d’une emprise étrangère qui le maintient dans le chaos ? Monsieur le ministre des affaires étrangères, quelle est la contribution attendue de cette conférence à l’obtention d’un cessez-le-feu durable et au respect sans faille de la résolution 1701 du Conseil de sécurité de l’ONU ? Quels seront les critères concrets pour juger de la réussite de cette initiative internationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Je veux à mon tour vous rendre hommage et vous remercier, vous et votre suppléant, de porter secours au Liban à nos ressortissants déboussolés et d’y incarner la voix de la France. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem, HOR et LIOT.) Je vous remercie d’avoir rendu hommage aux agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui, dans des conditions parfois extrêmement difficiles, s’acquittent de leurs missions avec un engagement et un dévouement qui forcent notre admiration.Le Liban, pays qui vous est cher et qui est cher à la France, est aujourd’hui plongé dans le chaos d’une guerre dont la responsabilité première incombe au Hezbollah qui a choisi délibérément, dès le lendemain du 7 octobre 2023, de faire pleuvoir le feu de ses roquettes sur le nord d’Israël – une guerre dans laquelle Israël doit respecter le droit international et le droit international humanitaire, permettre l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire, préserver les civils et s’abstenir de porter atteinte aux emprises de la Finul.
M. Jean-Noël Barrot. C’est dans ce contexte que nous organisons jeudi une conférence internationale de soutien au Liban, ouverte par le Président de la République et à laquelle les soixante-dix pays et quinze organisations internationales que nous avons conviés ont répondu présent.
M. Jean-Noël Barrot. Elle sera l’occasion d’avancer dans trois domaines : le champ diplomatique, avec le cessez-le-feu immédiat suivi de l’application de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies, seule susceptible de garantir à la fois la souveraineté du Liban et la sécurité d’Israël ; le domaine humanitaire, avec l’objectif de recueillir l’aide la plus importante pour répondre aux besoins urgents de la population libanaise ; le domaine institutionnel pour que le Liban puisse dès demain reprendre la maîtrise de son destin. J’appelle tous les acteurs – collectivités, entreprises – qui souhaitent aider le Liban à prendre attache avec le centre de crise et de soutien de mon ministère, pour nous faire part de leur volonté d’agir. Nous les accompagnerons sur cette voie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Jean-Victor Castor (GDR). Il y a soixante-deux ans, le député Justin Catayée faisait ici même une déclaration, après avoir publié SOS ici Guyane, et informait alors ses collègues qu’il s’exprimait certainement pour la dernière fois dans cette assemblée. Le 22 juin 1962, son avion s’écrasait – bizarrement – à Deshaies, en Guadeloupe, avec à son bord d’autres militants et dirigeants politiques de la Guadeloupe et de la Martinique. C’était un militant et un député, qui se battait pour l’évolution statutaire – pour l’autonomie – de la Guyane. Il s’appuyait sur le discours du général de Gaulle, pour lequel il était normal qu’un territoire aussi lointain puisse être dirigé localement.Monsieur le Premier ministre, lors d’un échange dans les couloirs de l’Assemblée nationale, vous m’avez dit que vous étiez allé à Camopi, à la frontière avec le Brésil. Dans cette commune autochtone, le maire ne peut même pas disposer de terres, car Camopi est au cœur du parc national, censé protéger la forêt. Pourtant, les orpailleurs illégaux occupent le territoire de la Guyane depuis plus de quarante ans et en extraient pratiquement dix tonnes d’or par an, soit quasiment l’équivalent du budget de la collectivité territoriale de Guyane. C’est un échec total.Toutes les politiques publiques menées depuis Paris rencontrent l’échec. Tous les rapports du Sénat et de l’Assemblée nationale arrivent aux mêmes conclusions : il n’est pas possible d’appliquer les lois et les normes d’Europe ou de France en Guyane. Tous les élus locaux rassemblés, à deux reprises, ont voté à l’unanimité pour l’autonomie. Un dialogue à ce sujet avait commencé en 2022 avec le ministère de l’intérieur et des outre-mer, mais celui-ci a clôturé unilatéralement les négociations sur l’évolution statutaire. Qu’allez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP et quelques députés des groupes GDR et SOC se lèvent.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. François-Noël Buffet. Je salue votre passion, qui traduit votre engagement au service de votre territoire. Je le rappelle, le Gouvernement n’est pas fermé aux évolutions institutionnelles de nos territoires ultramarins. Toutefois, il convient d’insister sur la méthode : nous souhaitons le dialogue et la consultation la plus large possible des acteurs des différents territoires, singulièrement de la Guyane. Bien sûr, cela n’empêchera pas de traiter les urgences.Nous sommes disposés à ouvrir avec vous une discussion au sujet de l’autonomie, d’autant que les élus guyanais ont délibéré à plusieurs reprises en ce sens. L’ensemble des parlementaires et des élus guyanais seront prochainement reçus au ministère des outre-mer pour y travailler ; nous en prenons l’engagement.Néanmoins, toute évolution institutionnelle doit avoir pour préalable la volonté de s’engager dans un dialogue profond. La modification institutionnelle n’est pas la seule réponse aux problèmes des territoires ultramarins, il ne faut donc pas en faire le principe essentiel de toute perspective d’amélioration. Elle fait partie de la réflexion que nous devons mener, mais n’en constitue pas le seul élément.Nous attendons par ailleurs avec impatience le rapport des deux personnalités mandatées par le Président de la République pour réfléchir à l’évolution institutionnelle des territoires d’outre-mer.
M. François-Noël Buffet. Il sera remis sans tarder. Nous pourrons alors, en tenant compte de ce rapport, engager avec vous une discussion quant à l’avenir de la Guyane et des autres territoires ultramarins.
M. Laurent Jacobelli (RN). Tel-Aviv a annoncé vouloir agir en justice contre les autorités françaises après l’annonce du boycott des entreprises israéliennes au salon Euronaval. Elles seront finalement autorisées à y participer, à condition – tenez-vous bien – qu’elles n’exposent pas d’armes utilisées pour les opérations de défense d’Israël à Gaza ou au Liban. Cela n’a aucun sens. C’est d’autant plus scandaleux que ce salon accueillera à bras ouverts la Turquie, soupçonnée de fournir des armes à l’Azerbaïdjan, ou encore la Chine, qui menace très clairement la souveraineté de Taïwan.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Israël fournit des armes à l’Azerbaïdjan !
M. Laurent Jacobelli (RN). Ce « deux poids, deux mesures » ahurissant s’inscrit dans la continuité des revirements, des trahisons et des démissions d’Emmanuel Macron envers l’État hébreu ces derniers mois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Tout a commencé avec son refus de défiler à la marche contre l’antisémitisme. Vinrent ensuite le boycott des entreprises israéliennes au salon Eurosatory, l’appel à l’embargo sur les armes, les propos irrationnels sur les origines d’Israël, enfin le silence assourdissant du Président de la République après la mort d’un des planificateurs des massacres du 7 octobre.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Là, vous ne réagissez pas ! (Mme Mathilde Panot se tourne vers les bancs du groupe EPR.) Vous n’avez rien à dire ? C’est incroyable !
M. Laurent Jacobelli (RN). Ma question est simple. Qui a pris la décision du boycott et qui dirige réellement la diplomatie française ? Est-ce Emmanuel Macron qui milite pour empêcher Israël de se défendre contre ceux qui veulent sa destruction, du Hamas au Hezbollah en passant par les Houthis et l’Iran ? Est-ce vous-même, monsieur le Premier ministre, et les membres de votre gouvernement, bien discrets sur le sujet ? Ou est-ce l’influence d’une extrême gauche antisémite et violente (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui fait un ennemi d’une démocratie comme Israël lorsqu’elle se défend…
M. Laurent Jacobelli (RN). …et qui qualifie de résistants les pires barbares islamistes, parfois soutenus dans cet hémicycle ou à Sciences Po ? Cette influence s’étend-elle jusqu’à notre politique étrangère ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Danielle Simonnet (ECOS). Madame la présidente, vous ne pouvez tolérer de tels propos !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Merci de votre question. Elle me permet de clarifier la position du Gouvernement qui, sous l’autorité du Premier ministre, se tient aux côtés d’Israël comme il l’a toujours fait.
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). C’est ainsi que vous répondez à l’extrême droite ?
M. Jean-Noël Barrot. Il n’a jamais été question d’interdire la participation des entreprises israéliennes aux salons commerciaux organisés en France ; celles qui le souhaitent pourront évidemment accéder à Euronaval. Rien dans la position du Gouvernement ne peut être assimilé à un boycott à l’encontre des entreprises israéliennes.
M. Jean-Noël Barrot. Notre soutien d’Israël et de son droit à se défendre n’a jamais souffert aucune exception ni aucune équivoque, comme en témoignent la décision de maintenir l’exportation des composants pour le Dôme de fer et les autres exemples que j’ai cités la semaine dernière.En revanche, il serait incohérent de faire la promotion des armes utilisées à Gaza et au Liban, qui entraînent des dommages inacceptables sur les populations civiles, alors même que la France et son gouvernement appellent, à Gaza comme au Liban, à un cessez-le-feu immédiat. (Exclamations prolongées sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La position de la diplomatie française est claire : nous appelons à un cessez-le-feu, seule voie pour enrayer l’escalade militaire et pour parvenir à la paix et à la stabilité dans la région. Ainsi, nous avons indiqué aux autorités israéliennes, avec lesquelles nous échangeons très régulièrement, que la participation des entreprises dotées d’un stand à Euronaval devrait respecter cet équilibre fondé sur la position de la France. En conséquence, les entreprises dont les équipements ne sont pas utilisés pour des actions offensives à Gaza ou au Liban pourront naturellement disposer d’un stand lors du salon. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les catastrophes climatiques s’enchaînent à un rythme effroyable. Nous venons encore de vivre, les 17 et 18 octobre, un phénomène sans précédent qui a touché des milliers de foyers, une dizaine de départements et mobilisé 3 000 sapeurs-pompiers. Je tiens ici à leur rendre hommage. Nous voulons dire aussi tout notre soutien aux personnes sinistrées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Pourtant, cette série de calamités, tout comme la pluviométrie erratique de ces dernières années qui frappe la France en général et les agriculteurs en particulier, correspond bien aux phénomènes décrits par le Giec dans ses rapports successifs depuis 1990. Malgré l’évidence qui se dresse devant nous, votre gouvernement emboîte le pas aux macronistes qui, non contents d’être plusieurs fois condamnés pour inaction climatique, n’ont eu de cesse de criminaliser de façon scandaleuse les défenseurs de l’environnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)Alors que votre budget est totalement étranger à l’urgence climatique – il prévoit une baisse de 4,5 milliards des crédits de la mission Écologie –, vous avez persisté et signé, avec l’extrême droite, à rejeter la quasi-totalité de nos amendements à visée écologique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’ISF climatique ? Vous êtes contre ! Taxer les jets privés ? Vous êtes contre ! Pourquoi un tel entêtement ? La vérité est que le dérèglement du climat et toute la misère qu’il engendre trouvent leur origine dans le capitalisme financiarisé que vous prônez et que nous combattons. (Mêmes mouvements.)Combien de catastrophes vous faut-il encore ? Votre attitude n’est plus tenable. Les années à venir sont décisives pour l’humanité. Le changement climatique a commencé et il est irréversible : le seul écosystème compatible avec la vie humaine est menacé.Ma question est simple. Quand allez-vous affronter la réalité et allouer les moyens nécessaires à une réelle planification écologique, avec un double objectif : ne pas dépasser les limites planétaires et offrir à chacun les moyens d’une vie digne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je l’ai dit en réponse à une question précédente, la dette écologique constitue une priorité au même titre que la dette financière. C’est pourquoi ce gouvernement et les précédents ont agi, permettant à la France de figurer parmi les pays les plus avancés en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Elle a réduit ses émissions de 5,8 % en 2023. Le rythme de réduction a été multiplié par quatre par rapport au quinquennat de 2012, pendant lequel un certain nombre de partis figurant dans votre coalition étaient au pouvoir. C’est factuel, c’est étayé.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ces résultats s’expliquent par la planification écologique ambitieuse que nous avons menée et que nous poursuivrons. Elle s’appuie sur un budget qui n’est pas en diminution comme vous le dites, mais en augmentation. Nous pourrons discuter de chaque ligne budgétaire et de chaque enveloppe au cours du débat parlementaire à venir, mais il ne faut pas mentir aux Français (Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) :…
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis à votre disposition pour travailler ensemble, mais j’aimerais savoir pourquoi votre groupe a voté contre le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), contre le projet de loi d’accélération de l’énergie nucléaire, laquelle fait partie des solutions proposées par le Giec, et pourquoi vous refusez d’avancer sur plusieurs dossiers qui permettraient de mieux lutter contre le dérèglement climatique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je compte sur vous pour soutenir le plan national d’adaptation au changement climatique. Il contient des mesures concrètes visant à protéger les Français, leur santé et à améliorer la prévention des risques ; il sera présenté dans les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je vous laisse expliquer aux collectivités territoriales comment elles vous accompagneront dans ce domaine avec 10 milliards en moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – MM. Stéphane Hablot et Emmanuel Maurel applaudissent également.)
M. Emmanuel Mandon (DEM). Ma question concerne les très graves inondations de jeudi dernier. En quelques minutes, des dizaines de communes de Haute-Loire, d’Ardèche, de la Loire et du Rhône sont passées en alerte rouge, submergées par des crues extrêmes. Les eaux transformées en torrents de boue ont dépassé par endroits tous les niveaux connus de mémoire d’homme. La France a découvert, stupéfaite, des images d’apocalypse dans la vallée du Gier : l’autoroute sous les eaux, la voie ferrée coupée, le centre-ville de Rive-de-Gier dévasté, ou encore Givors – chez notre collègue Jean-Luc Fugit, que j’associe à cette question – et sa zone commerciale inondée.Bien sûr, à l’heure du premier bilan, nous nous réjouissons de ne pas déplorer de victimes. Je tiens à saluer la solidarité des habitants et l’action efficace des services publics qui a permis d’éviter le pire. Toutefois, le bilan des dégâts matériels est dramatique pour les commerçants, les agriculteurs et les habitants, parmi lesquels certains ont tout perdu, pour les communes dont les équipements ont été endommagés, sans parler des fortes perturbations des transports entre Givors et Saint-Étienne, qui nous rappellent la fragilité de nos infrastructures.Madame la ministre du climat et de la prévention des risques, il va falloir tirer très vite les leçons de cette crue et agir. Au-delà de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour ces communes, quel accompagnement des sinistrés prévoyez-vous face à la complexité des procédures d’indemnisation ? Comment mieux prévenir et mieux protéger les populations, notamment dans la vallée du Gier ? Bref, quelle est notre capacité collective d’adaptation au risque dans ce contexte de changement climatique ? Nul doute que rien ne sera possible sans moyens à la hauteur des enjeux. Je vous remercie d’avance de vos réponses attendues par nos élus et par nos concitoyens qui sont en première ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Maillard applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je veux tout d’abord exprimer de nouveau notre soutien, au nom du Gouvernement, à tous nos concitoyens affectés, mais aussi à tous ceux qui ont été à leurs côtés, parlementaires, comme vous ou Jean-Luc Fugit, que vous avez mentionné et dont la circonscription a été particulièrement touchée. J’ai également une pensée pour tous les élus locaux qui étaient sur le terrain, sans compter leurs heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Hor.) Je pense évidemment aussi aux pompiers et aux forces de secours ; lorsque je me suis rendue sur place, tous m’ont dit quel travail remarquable ils avaient accompli ; eux non plus n’ont pas compté leurs heures et ils ont évité le pire, à savoir des décès ou des blessés graves.Nous allons donc agir. Agir, c’est d’abord instruire le dossier de catastrophe naturelle. S’agissant des épisodes que vous avez mentionnés, l’analyse ne devrait pas prendre beaucoup de temps. Vous savez que le ministère de l’intérieur prévoit de déclarer l’état de catastrophe naturelle dans les prochains jours. Ensuite, Catherine Vautrin et moi-même lancerons les missions d’inspection pour évaluer les dégâts. En effet, ce processus est nécessaire pour déclencher l’octroi de la dotation de solidarité aux collectivités locales touchées par des épisodes climatiques.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Agir, c’est encore, comme l’a fait Antoine Armand, mobiliser le secteur des assurances pour s’assurer qu’elles interviennent rapidement, déclenchent les expertises et apportent le plus vite possible les réponses aux sinistrés qui veulent faire jouer leur assurance. Voilà ce que nous faisons dans l’immédiat.Puis il va falloir construire l’après : reconstruire de façon à mieux faire face à des risques dont on constate que l’ampleur augmente. C’est tout l’enjeu de l’adaptation au changement climatique : mieux prévoir, mieux construire, mieux se protéger ; développer une culture du risque. C’est ce que nous déploierons grâce au plan national d’adaptation au changement climatique que nous annoncerons dans les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Pierre Meurin (RN). Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.En juin 2023, le Président de la République, décidément bien plus fort pour communiquer que pour redresser notre pays, annonce un plan de reconquête sanitaire, qui prévoit la relocalisation de la production de médicaments essentiels. Pourtant, les faits sont têtus : en octobre 2024, le Doliprane passe sous pavillon américain ; phénomène moins connu, en septembre 2024, à Salindres, dans ma circonscription, 68 salariés vont perdre leur emploi. Ils ne sont pas des cases dans vos tableaux Excel ; ils sont les seuls en Europe à produire de l’acide trifluoroacétique, principe actif indispensable dans la confection notamment de traitements antiviraux ou anticancéreux. Des générations se sont succédé dans cette usine depuis 1855.L’annonce brutale du groupe Solvay de fermer cette usine est un coup dur pour le territoire alésien, mais aussi pour toute la France, dans le cadre de la souveraineté sanitaire. Certes, cette molécule est visée car elle relève du champ des Pfas, les fameux polluants éternels, et sa manipulation est dangereuse. Toutefois, le comble de l’hypocrisie, c’est que la Chine et l’Inde détiendront le monopole de la production de cette molécule, que nous continuerons à importer. C’est un coup dur pour des hommes et des femmes qui perdront brutalement leur emploi, qui ont des crédits sur le dos et dont la reconversion est bien incertaine.Monsieur le ministre, vous avez été saisi par les élus du territoire. Pouvez-vous vous engager à venir sur place, à trouver un repreneur pour cette usine et, le cas échéant, de véritables options de reconversion pour ces salariés qui, je le répète, ne sont pas des cases dans vos tableaux Excel mais des hommes et des femmes qui travaillent pour le bien de notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Antoine Armand. Vous l’avez dit, le groupe Solvay a décidé de fermer l’usine de Salindres. Il l’a indiqué au comité social et économique. Vous avez aussi rappelé qu’il s’agit d’une production extrêmement polluante. Les Pfas ont fait l’objet d’un débat dans cet hémicycle et d’une interdiction progressive à partir de 2026. Si ma mémoire est bonne, cette décision a été unanime.
M. Antoine Armand. Votre groupe ne s’y est pas opposé, car vous aviez conscience, comme d’autres groupes, de l’importance sanitaire de cette question. Par conséquent, cette production était, à moyen terme, définitivement compromise ; vous avez souligné qu’il s’agissait du dernier site européen ; il n’y en a plus non plus aux États-Unis. Le chemin de réindustrialisation verte que nous voulons pour la France ne peut pas passer par l’utilisation de produits dangereux non pas seulement pour les utilisateurs, mais d’abord pour les salariés. Cela ne peut pas être une option pour votre département ni pour l’ensemble des Français.Dans ce cadre, il faut évidemment se mobiliser. C’est ce qu’ont fait les services de l’État, comme vous avez pu le constater sur votre territoire : la procédure d’information et de consultation a été déployée, ainsi que des mesures d’accompagnement et de reclassement ; ils travaillent également à de nouvelles dispositions. Enfin, je m’en assurerai personnellement avec le ministre délégué chargé de l’industrie, Marc Ferracci, la procédure doit aller à son terme : non seulement la procédure légale de recherche de repreneur, mais ensuite et surtout le financement de projets de revitalisation, la création de nouveaux emplois dans un territoire qui en a perdu et qui a besoin d’en recréer. Alès, territoire d’industrie, verra une usine de bioproduction ouvrir dans le cadre du projet France 2030. Cela montre tout l’intérêt que le Gouvernement porte à ce territoire. Nous suivrons ce dossier ; nous sommes aux côtés des salariés. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. Pierre Meurin (RN). Monsieur le ministre, c’est faire preuve d’une grande hypocrisie que d’annoncer que nous renonçons à produire ces éléments indispensables pour notre souveraineté, mais que nous déléguerons ces productions à la Chine. C’est toujours pareil : on préfère la destruction du monde à une égratignure de son doigt. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Fait (EPR). Je m’associe à Frank Riester, député de Seine-et-Marne, où s’est produite une crue historique du Grand Morin, après le passage de la dépression Kirk, et à Jean-Luc Fugit, député du Rhône, pour vous interpeller sur les récentes inondations qui ont durement frappé de nombreuses communes, telles qu’Annonay, Givors, et Rive-de-Gier. Nous pouvons aisément mesurer le traumatisme des habitants de ces territoires sinistrés, pour lesquels l’état de catastrophe naturelle devra être rapidement reconnu car de nombreux concitoyens sont dans la détresse. Je pense aussi aux commerçants, aux agriculteurs, aux élus locaux, à tous les professionnels touchés. J’associe la représentation nationale pour remercier, ensemble, les forces de sécurité et de secours, les pompiers, la sécurité civile, tous ceux qui œuvrent pour protéger les populations et répondre à l’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)Ces événements, autrefois exceptionnels, s’inscrivent désormais dans une série noire d’épisodes climatiques intenses qui frappent notre pays de plus en plus régulièrement. Le Pas-de-Calais, que j’ai l’honneur de représenter avec Pauline Levasseur, n’a pas été épargné : il a connu des précipitations et des crues historiques l’hiver dernier. À la tête du Gouvernement, Gabriel Attal avait réagi promptement, se rendant sur place dès le jour de sa nomination, puis chaque mois afin de suivre l’avancée des dossiers (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR), comme vous l’avez fait il y a quelques jours dans la Loire, madame la ministre, ou comme l’a fait M. le Premier ministre depuis le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises.Malgré 250 millions d’euros débloqués par l’État et malgré l’engagement des collectivités, de nombreux travaux restent à réaliser, ce qui nourrit l’inquiétude des habitants, alors que l’hiver approche et qu’une nouvelle catastrophe est à craindre. Nommé rapporteur de la mission d’information sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique, j’ai déjà identifié des pistes grâce aux remontées du terrain. Quelles actions immédiates le Gouvernement compte-t-il déployer pour répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et renforcer l’adaptation de nos territoires face au dérèglement climatique, qui bouleverse nos vies, tant en métropole que dans les outre-mer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Comme vous, je suis élue du Pas-de-Calais. Avec ma suppléante, Pauline Levasseur, qui prend ses fonctions aujourd’hui et que je salue, nous sommes particulièrement touchées par les récents épisodes répétés d’inondation qui ont affecté nos territoires.Je remercie les services de l’État, les élus de la région et des territoires, qui n’ont pas ménagé leur peine pour reloger et réaliser les travaux d’urgence nécessaires pour faire face à la situation. Vous l’avez dit, plus de 250 millions d’argent public ont été mobilisés et plus de 500 opérations ont été réalisées. Je connais votre engagement sur le sujet de la prévention des risques et de l’adaptation au changement climatique, comme celui des députés Fugit et Riester ; j’étais également aux côtés du député Riester lors des inondations en Seine-et-Marne. Je salue à cette occasion la création d’une mission d’information parlementaire sur le sujet et votre nomination comme rapporteur.Vous le savez, nous annoncerons un plan national d’adaptation au changement climatique dans les prochains jours. Son objectif sera de promouvoir des actions très concrètes pour prévenir les risques, développer les investissements et la culture du risque. Il n’y a pas que les inondations : nous devons également faire face aux canicules ou aux vents violents. L’objectif est de mettre à disposition des collectivités locales une boîte à outils qui leur permette de mieux se protéger.C’est d’abord une question d’ingénierie, comme on l’a vu dans le Pas-de-Calais : prévoir, anticiper les inondations, savoir comment aménager les wateringues et entretenir correctement les fossés pour que l’eau s’écoule au bon rythme, ni trop vite ni trop lentement, prévoir les zones d’expansion. Ensuite, il y a la question de la gouvernance : on l’a vu dans le Pas-de-Calais, nous avons besoin de rassembler encore mieux les acteurs, au juste niveau, dans les territoires. En outre, il y a évidemment une question de moyens, et je compte sur le Premier ministre pour accompagner les collectivités locales et l’État. Enfin, c’est une question de procédure : là aussi, nous avons innové dans le Pas-de-Calais et nous nous appuierons sur cette expérience… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Souveraineté industrielle, alimentaire et sanitaire
M. François Ruffin (ECOS). « Déléguer notre protection, notre santé, notre alimentation à d’autres est une folie. » Voilà ce que déclarait le Président de la République au cœur de la crise du covid. Il ajoutait : « Nous devons en reprendre le contrôle. » J’approuvais, nous étions nombreux à approuver cette volonté de souveraineté. Toutefois, que faites-vous à présent, monsieur le Premier ministre ? La France est vendue à la découpe.Dans l’industrie, c’est la folie, et vous laissez faire. Chez moi, dans la Somme, Watts ferme du jour au lendemain et part en Bulgarie. À Saint-Nazaire, General Electric renvoie ses éoliennes en mer aux États-Unis. Stellantis, dont l’État est actionnaire, délocalise ses sous-traitants en série, malgré ses 18 milliards de profits. La casse de nos usines reprend comme avant.Pour l’alimentation aussi, c’est la folie, et vous laissez faire. Emmanuel Macron l’avait promis, juré, croix de bois, croix de fer : non, il n’accepterait pas l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Et puis, finalement, si, la commission va signer ; le Président va laisser faire, sans opposer son veto, avec de médiocres indemnités en contrepartie, en passant par-dessus notre assemblée et la démocratie.C’est la souveraineté sanitaire, enfin, que vous bradez. Sanofi a déjà fermé en France dix usines, huit laboratoires, a détruit sa recherche sur le diabète, sur la neurologie, sur le cancer, tout ça pour les actionnaires, et avec votre complicité, votre laisser-faire. Désormais, voilà que Sanofi se débarrasse du Doliprane, de ses médicaments les plus populaires, toujours pour ses actionnaires, et là encore, vous laissez faire.
M. Laurent Croizier (DEM). On ne fait pas de la politique avec des caricatures !
M. François Ruffin (ECOS). Voilà la grande question qui nous sépare, monsieur le Premier ministre : voulons-nous reprendre le contrôle ou laisser faire ? Laisser faire le libre-échange ; laisser faire le marché ; laisser faire cette folie. Vous laissez faire. Nous voulons et nous allons reprendre le contrôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
M. Pierre Cordier. Les Insoumis n’ont pas applaudi !
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Antoine Armand. Je vais essayer de répondre à vos caricatures par des faits. (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Depuis plusieurs années, nous défendons notre continent face au risque d’effacement industriel auquel il est exposé, face aux agressions venues des pays asiatiques et à la concurrence des États-Unis, qui n’est pas toujours loyale. Nous défendons notre industrie grâce au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui permet de taxer davantage ceux qui produisent en émettant du carbone à l’extérieur de l’Europe. Nous défendons l’Europe et son industrie par un plan de relance et par une stratégie industrielle à la hauteur des entreprises. Nous défendons le secteur automobile que vous avez mentionné, monsieur Ruffin, et auquel je sais que vous tenez, en défendant l’Europe face aux subventions et au dumping asiatique, en décidant des droits de douane supplémentaires – nous l’avons fait récemment encore, avec la Commission européenne.
M. Antoine Armand. Nous défendons notre stratégie industrielle et sanitaire, celle qu’a évoquée le Président de la République, que vous avez cité, après la crise du covid, celle qu’a réaffirmée le Premier ministre, en obtenant de Sanofi et d’Opella des garanties très fermes et précises. Vous auriez pu les mentionner : le maintien de l’emploi pour les salariés de Compiègne et de Lisieux, l’amplification de la recherche et du développement – ce n’est pas rien ! –, des investissements supplémentaires, à hauteur de 70 millions, pour le territoire français et les salariés que vous défendez – ce n’est pas rien ! Et l’actionnariat de l’État, par l’intermédiaire de BPIFrance, au sein d’une entreprise, pour s’assurer que l’ensemble de ses engagements seront respectés, ce n’est pas rien. Certes, il est sans doute plus facile de vitupérer, de critiquer, de caricaturer, de psychiatriser ses opposants, plutôt que prendre le temps d’établir les faits et de défendre l’industrie de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
M. François Ruffin (ECOS). Des « garanties fermes » ? On a entendu les mêmes mots pour Pechiney, Alcatel, Arcelor, Alstom ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Derrière, tous ces fleurons ont été vendus à la découpe. (Mêmes mouvements. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Mme Sylvie Bonnet (DR). Je souhaite associer à ma question Laurent Wauquiez et l’ensemble des députés du groupe Droite républicaine.Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) font un travail remarquable pour permettre aux enfants d’être scolarisés dans les meilleures conditions possibles. Toutefois, les familles rencontrent toujours de grandes difficultés pour trouver un accompagnant, après avoir passé beaucoup de temps à obtenir l’accord de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette situation pénalise les enfants, mais aussi les enseignants et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem).D’après un rapport de la Cour des comptes, les effectifs d’enfants en situation de handicap scolarisés ont triplé en quinze ans, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022. Pourtant, la France comptait seulement 78 000 équivalents temps plein d’AESH en 2023.Vous avez prévu, dans le budget pour 2025, la création de 2 000 postes d’AESH. C’est un premier pas, mais comment allez-vous trouver ces 2 000 accompagnants, alors que le métier est si peu attractif ? En effet, faute d’un réel statut, la rémunération n’est toujours pas à la hauteur de l’investissement des AESH auprès des enfants, et les formations ne sont pas adaptées.Certains AESH doivent jongler entre des établissements distants de plus de 20 kilomètres et peuvent suivre plusieurs élèves âgés de 3 à 20 ans, atteints de tout type de handicap et scolarisés dans des niveaux allant de la maternelle au bac. Or, pour accompagner un enfant atteint de trisomie ou un adolescent souffrant d’autisme, il est indispensable d’être formé spécifiquement. C’est pourquoi nous souhaitons savoir si vous allez mettre en place un réel statut pour revaloriser cette profession et la rendre plus attractive. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Paul Christophe. Comme vous, je salue le travail remarquable accompli par les AESH pour permettre aux enfants en situation de handicap d’être scolarisés et les aider à gagner en autonomie dans leur apprentissage. En 2024, vous l’avez souligné, 140 000 AESH accompagnent quotidiennement 332 000 élèves. Cela représente cette année une hausse de 3 000 équivalents temps plein, laquelle se poursuivra en 2025.Toutefois, vous le dites très justement, nous savons que, dans plusieurs territoires, le vivier de recrutement ne permet pas d’honorer toutes les demandes. On observe une croissance continue des demandes d’aide humaine, alors que d’autres modalités d’accompagnement peuvent être mises en place – par exemple, des aménagements pédagogiques ou l’attribution de matériel pédagogique.À mes côtés, ma collègue Charlotte Parmentier-Lecocq est pleinement engagée sur le sujet, en appui de Mme Anne Genetet, ministre de l’éducation nationale. Plusieurs mesures en faveur des AESH ont d’ores et déjà été prises. Je pense notamment à la cédéisation après trois ans d’exercice, à la revalorisation indemnitaire, ainsi qu’à la création d’une indemnité de fonction particulière et à la revalorisation de l’échelonnement indiciaire.Les AESH sont désormais mieux reconnus comme des professionnels à part entière au sein des établissements, en particulier au sein des équipes éducatives. Dans chaque département, un AESH référent est désormais nommé pour aider ses pairs. Rappelons aussi que les AESH bénéficient d’une formation initiale de soixante heures et d’un accès à la formation continue.Enfin, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, il est prévu à l’horizon 2026 de réformer le cadre d’emploi des AESH en élargissant le champ de leurs missions. Le dernier comité interministériel du handicap (CIH), du 16 mai 2024, a en outre annoncé la construction d’un plan métier. Nous travaillons donc sur une grande campagne de valorisation et d’attractivité des métiers, comme je l’ai rappelé tout à l’heure au sujet des personnels des crèches. L’idée est de susciter des vocations et de répondre à notre préoccupation, qui est de mieux accompagner les enfants en grande fragilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Nomination d’un vice-président de l’Assemblée nationale
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle l’élection d’un vice-président de l’Assemblée nationale.Je suis saisie des candidatures de M. Christophe Blanchet, de Mme Virginie Duby-Muller, de M. Yoann Gillet (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), de M. Jérémie Iordanoff (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) et de M. Olivier Serva. Le nombre des candidats étant supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il y a lieu de procéder à un scrutin.Je rappelle que le scrutin est secret. Il n’y a pas de délégation de vote. Aux deux premiers tours de scrutin est élu le candidat ou la candidate ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Au troisième tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est élu.Le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle. Des bulletins imprimés sont à votre disposition ; les bulletins manuscrits sont valables. Les bulletins doivent être mis dans l’urne sous enveloppe pour être valables.J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il sera clos dans quarante-cinq minutes, soit vers dix-sept heures quinze.Nous poursuivrons nos débats durant les opérations de vote. Je vais suspendre la séance mais, dès que la commission des finances aura achevé ses travaux, nous pourrons reprendre l’examen du projet de loi de finances.
(Le scrutin est ouvert à seize heures trente-cinq.)
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2025 (nos 324, 468).
Discussion générale (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. La parole est à Mme Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont de nombreux membres se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe UDR.)
M. Pierre Cordier (DR). Visiblement, ils ont reçu un SMS pour venir applaudir !
Mme Marine Le Pen (RN). Jaloux ! (Sourires.)« De toute façon, ce budget 2025 était impossible. » Voilà ce que disaient, d’après la presse, des membres de l’entourage d’Emmanuel Macron au lendemain de la dissolution de l’Assemblée. Quel terrible aveu quant à la réalité de la situation des comptes publics après sept années de macronisme !Depuis des mois, le Rassemblement national alertait le Gouvernement, l’Assemblée, l’opinion publique sur l’envolée du déficit et de la dette. Depuis des mois, le Gouvernement nous accusait, à ce sujet, d’incompétence, voire, parfois, de complotisme budgétaire. Au printemps dernier, mon groupe déposait une motion de censure pour protester contre l’absence de projet de loi de finances rectificative (PLFR), évoquant « une situation budgétaire non maîtrisée », des prévisions « insincères » et un déficit « volontairement sous-évalué ». Encore une fois, nous avions vu juste.Je vous ai entendus hier, comme d’habitude, exprimer votre autosatisfaction : vous avez tout bien fait ; il y a grâce à vous plus d’entreprises, moins de chômage, davantage d’investissements.
Mme Marine Le Pen (RN). On se demande comment, alors que tout paraît aller si bien, la situation peut être aussi catastrophique ! Je vous ai entendus aussi tenter de faire partager de force votre responsabilité,…
Mme Marine Le Pen (RN). …en vertu de la règle désormais bien connue : tous coupables, même les innocents. Eh bien, les innocents ne sont plus d’accord ! Comment pouvez-vous encore oser prodiguer des leçons de morale, de sérieux, de responsabilité, quand vous devriez vous couvrir la tête de cendres ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Marine Le Pen (RN). La réalité éclate aujourd’hui aux yeux de tous : dans une irresponsable fuite en avant, faite de dépenses inefficaces et non financées, le Gouvernement a démonétisé la parole de la France, qui emprunte désormais à des conditions moins favorables que l’Espagne ou la Grèce. Reprenant la proposition du groupe d’Éric Ciotti, la commission des finances a demandé que lui soient attribuées les prérogatives d’une commission d’enquête. Nous espérons qu’elle mettra au jour cette stratégie organisée de dissimulation particulièrement grave, puisqu’elle a donné aux Français une image faussée de la situation des comptes publics en période électorale – quel heureux hasard ! À l’indignité de son alliance systématique avec Jean-Luc Mélenchon (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Qui a bloqué la procédure de destitution ?
Mme Marine Le Pen (RN). …Emmanuel Macron aurait-il ajouté le goût immodéré de la gauche pour le clientélisme électoral et pour la politique des chèques plutôt que des idées ? La commission le dira !Nous sommes saisis du premier budget post-élections. Permettez-moi de constater que, manifestement, le message envoyé par les Français lors des élections européennes et législatives n’a pas été entendu, tant ce budget s’inscrit dans la continuité de ceux qui l’ont précédé. Où est le changement politique ? Ce budget apparaît plus que jamais comme celui d’un gouvernement acculé, qui fait le choix paresseux du rabot et de l’impôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Ciotti applaudit également.)Vous évoquez, messieurs les ministres, une dépense maîtrisée. Or je ne vois dans votre texte aucune économie structurelle. Plus grave, à des postes aussi symboliques que contestés par les Français, par exemple l’immigration ou la contribution de la France au budget de l’Union européenne, vous laissez filer la dépense !
Mme Marine Le Pen (RN). Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne d’ailleurs qu’avec une hausse des dépenses supérieure à l’inflation, vous ne diminuez en réalité nullement la dépense publique.Faisant écho à l’engagement pris par Michel Barnier, vous évoquez un effort juste. Où est la justice, quand vous mettez à contribution tous les retraités de manière indifférenciée ? Où est la justice, quand vous alourdissez, sans même une étude d’impact préalable, le coût du travail dans toutes les entreprises ? Où est la justice, quand les taxes destinées à lutter contre les rentes ou la spéculation sont tellement alambiquées qu’elles ne rapportent aucune ressource supplémentaire ?Enfin, vous évoquez une France souveraine. Pour le coup, c’est osé, tant ce concept vous est étranger ! Je n’en veux pour exemple que votre obstination à appliquer les règles absurdes du marché de l’électricité, qui neutralisent l’avantage compétitif qu’avait la France dans le domaine de l’énergie. C’est le contraire de toute volonté de souveraineté !Loin de remédier à aucune des crises que traverse notre pays, le budget que vous nous présentez risque non seulement d’avoir des effets récessifs, comme le signale l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), mais aussi d’apporter de l’eau au moulin des institutions européennes qui, je le rappelle, ont placé notre pays en procédure de déficit excessif, et qui, si cela continue, finiront par prendre la main sur notre budget – mais peut-être est-ce là, in fine, votre espoir secret…Comme j’aime à le rappeler – eu égard au texte dont nous discutons, il me paraît nécessaire de le faire une fois de plus –, un budget est la traduction financière d’une politique. C’est pourquoi, dans ce contexte de crise budgétaire et institutionnelle, nous proposons, nous, un contre-budget traduisant cinq choix politiques clairs : rendre du pouvoir d’achat aux Français ; défendre les entrepreneurs ; lutter contre les rentes, la spéculation et la fraude ; dégraisser l’État et le recentrer sur ses missions régaliennes ; mettre un terme aux dépenses contraires à la volonté populaire.
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Et les postes au Parlement européen, ce n’est pas de votre faute ?
Mme Marine Le Pen (RN). Chiffré en détail, ce contre-budget permettrait de rendre à nos compatriotes 23 milliards d’euros de pouvoir d’achat, grâce à l’indexation garantie des pensions, à la baisse structurelle à 5,5 % de la TVA sur l’énergie ou encore à l’annulation de votre hausse scandaleuse de l’accise sur l’électricité.
Mme Marine Le Pen (RN). Ce contre-budget permettrait en outre de restituer plus de 5 milliards à nos entreprises, puisque nous supprimerions le report de la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou le reprofilage des allègements de charges, lesquelles pèsent lourdement sur les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME).Ces dépenses seraient intégralement financées – cela doit vous surprendre, tant vous en avez perdu l’habitude depuis sept ans ! Elles le seraient tout d’abord par 22 milliards que produiraient nos mesures de lutte contre les rentes, la spéculation et la fraude : taxation des rachats d’actions, fin de la gabegie des prix de rachat garantis aux entreprises du solaire et de l’éolien, remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune financière. Elles le seraient ensuite par 15 milliards d’euros d’économies : 4 milliards sur l’immigration, à commencer par l’aide médicale de l’État (AME), que vous vouliez, je le rappelle, augmenter (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) ; 5 milliards sur les contributions versées à l’Union européenne ; 6 milliards sur les aides octroyées à des pays qui n’apportent rien à la France, voire l’insultent quotidiennement en refusant de délivrer des laissez-passer consulaires ; enfin, bien sûr, des mesures visant à réduire le train de vie de l’État, en particulier dans sa myriade d’agences. Tout cela nous permettrait de préserver les lois de programmation indispensables à notre avenir en matière de justice, de recherche ou de sécurité.Vous le voyez, messieurs les ministres, pour complexe que soit l’équation budgétaire, sa résolution n’a pas à être punitive pour les ménages, ni toxique pour les entreprises créatrices de valeur, ni nocive pour les investissements dont la France a besoin. Tout n’est affaire que de travail, d’honnêteté intellectuelle…
Mme Marine Le Pen (RN). …et, j’ose le dire, de courage, dans les choix que nous proposons.Nous espérons que le débat budgétaire permettra de démontrer à nos concitoyens que, contrairement aux fausses prophéties présidentielles, ce projet de loi de finances (PLF) pour 2025 n’a rien d’impossible. Nos choix, nos propositions, soutenus par le vote de 11 millions de Français, sont sur la table. Vous trouverez dans les membres du groupe Rassemblement national – soyez-en sûrs – des interlocuteurs prêts, dans le respect et l’exigence, à contribuer au nécessaire effort de redressement des comptes de la nation. Vous connaissez nos lignes rouges, en particulier concernant la protection des plus fragiles ; nous devrions normalement parvenir, par le dialogue, à les faire respecter.En tout état de cause – je ne peux pas ne pas le dire, compte tenu du cynisme dont ont fait preuve en commission les députés du socle commun –, vous n’avez eu de cesse de saboter ce budget (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) en refusant tout dialogue, tout compromis, tout travail commun. Pour paraître mesurés, vous laissez certains députés de votre bord voter des augmentations de dépenses avec la gauche. Vous laissez celle-ci revendiquer 60 milliards d’euros d’impôts imaginaires, pour dissimuler vos 30 milliards de taxes supplémentaires, bien réelles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous pouvez tenter de tromper certains de nos collègues ici, mais ne croyez pas que vous tromperez les Français ! (« C’est vous qui les trompez ! » et « C’est vous, l’arnaque ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nos compatriotes comprennent ce qui se joue ici, et qui y joue ! C’est vous, et vous seuls, qui devrez assumer vos responsabilités ; qu’il s’agisse du risque d’effets récessifs ou de crise financière, ce sera bien de votre fait ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.) Il n’est évidemment pas trop tard pour revoir votre copie ; en tant que gardiens vigilants de l’intérêt de la France et des Français, nous espérons vous en convaincre plutôt que d’être obligés de vous y contraindre. (Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent.)
M. Nicolas Sansu (GDR). La présidente du conseil de surveillance a parlé !
M. Sébastien Delogu (LFI-NFP). Regardez comme vous vous faites victimiser par le Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Chers collègues, s’il vous plaît ! La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel (EPR). Nous abordons ce budget dans des circonstances financières et politiques inédites, sans dogmatisme, mais avec un devoir de courage, un devoir de justice, un devoir de cohérence.
M. David Amiel (EPR). Nous ne serons jamais de ceux – ils sont nombreux – qui appellent à réaliser des économies, de manière floue, et les refusent dès qu’elles deviennent précises ; ce qu’on réclame en gros, il faut pouvoir le défendre en détail. Entre 2017 et 2019, quand mon collègue Gérald Darmanin était ministre des comptes publics,…
M. David Amiel (EPR). …nous avions, pour la première fois en plus de dix ans, ramené le déficit public sous le seuil de 3 % du PIB. Après des crises sanitaire et énergétique sans précédent, nous avons engagé des efforts de redressement. En 2022, pour la première fois de l’histoire, un Président de la République et une majorité sortants…
M. David Amiel (EPR). En 2024, des efforts historiques d’annulations de crédits et de mises en réserve ont été faits par le gouvernement de Gabriel Attal.
M. David Amiel (EPR). Messieurs les ministres, vous pourrez donc compter sur notre plein et entier soutien dans vos efforts visant à réduire le déficit public. Nous vous appuierons avec humilité,…
M. David Amiel (EPR). …parce que nous connaissons la difficulté de la tâche, et avec responsabilité, parce que nous connaissons son importance. Nous sommes d’accord avec le Gouvernement à la fois sur la direction prise et sur nombre des moyens envisagés. Pour chaque hausse d’impôt que nous proposerons de revoir, nous nous assurerons que des économies la compensent à l’euro près. D’ailleurs, dès le début de l’examen des articles, nous proposerons d’accentuer dès cette année les efforts de réduction du déficit, en visant à ramener celui-ci à 5,9 % au lieu de 6,1 %, accélérant ainsi le redressement des comptes publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. David Amiel (EPR). Nous avons un devoir de justice : sans cela, aucun effort de redressement ne serait acceptable. Nous entrons dans ce débat sans aucun sectarisme fiscal, sans tabous.Oui, il faut lutter contre l’optimisation qui conduit certains des plus aisés à payer, en proportion de leurs revenus, beaucoup moins d’impôts que la classe moyenne. Nous avions été nombreux à appeler à la création d’un filet fiscal, c’est-à-dire d’un taux minimal d’imposition pour les plus riches, de même qu’il existe de longue date un bouclier fiscal, c’est-à-dire un taux maximal. La contribution différentielle sur les hauts revenus, prévue dans ce texte, constitue une avancée importante, qu’il nous appartiendra de compléter et de poursuivre.Oui, il faut aussi lutter contre la spéculation et les rentes. La taxe sur les rachats d’actions, que nous avions suggérée en nous inspirant du dispositif instauré par Joe Biden aux États-Unis (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS), est une autre bonne nouvelle. Nous proposerons, par amendement, qu’elle soit créée dès 2024. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. David Amiel (EPR). Oui, la contribution des énergéticiens et du transport maritime est légitime et, là aussi, nous l’avions proposée et nous la soutiendrons dans ce projet de loi de finances.
M. David Amiel (EPR). Oui, il faut continuer à lutter contre la fraude – par exemple celle aux cryptoactifs – et, là aussi, nous avons déposé des amendements en ce sens proposés par notre collègue Thomas Cazenave.En revanche, notre groupe s’est opposé aux hausses d’impôts de 60 milliards votées tous azimuts en commission des finances par une étrange alliance du Rassemblement national et du Nouveau Front populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur divers bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
M. Alexis Corbière (ECOS). C’est le Rassemblement national qui vous soutient !
M. David Amiel (EPR). La gauche de gouvernement, c’était l’alliance de la justice et de la responsabilité. Avec elle, nous serons toujours prêts à la discussion ; notre collègue Philippe Brun a d’ailleurs appelé hier au compromis. Mais le compromis suppose le sérieux. Et est-ce le même Philippe Brun qui appelle au compromis après avoir voté en trois jours des hausses d’impôts trois fois supérieures en part du PIB à celles mises en œuvre par François Mitterrand en 1981 ?
M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS). Les chars soviétiques sont déjà aux portes de la commission des finances !
M. David Amiel (EPR). La justice fiscale, ce n’est pas le n’importe quoi fiscal. Si nous créions une crise économique demain, ce ne serait ni vous ni moi qui en payerions les pots cassés, mais les travailleurs de ce pays qui perdraient leur emploi et leur usine.
M. David Amiel (EPR). Par conséquent, notre troisième devoir, c’est un devoir de cohérence : il s’agit de regarder au-delà des trois prochains mois et de ne pas sacrifier l’avenir du pays. Le risque politique majeur, chacun le connaît au Gouvernement comme au Parlement, c’est celui de la myopie politique, qui entraînerait le décrochage économique. Certes, face à l’instabilité importante, chacun peut avoir la tentation de se désintéresser, au fond, des conséquences à long terme de ses actes. Mais la France n’est pas une île, et tandis que nous sommes obsédés par les prochaines semaines, les autres grandes puissances se projettent vers 2030. Chacun a vu ces derniers jours les images de SpaceX récupérant le premier étage de la fusée Starship et rendant plus que jamais crédible le risque d’un monopole spatial américain.
M. David Amiel (EPR). En Chine, cet été, les statistiques ont confirmé que le prix des véhicules électriques était désormais passé en dessous de celui des véhicules thermiques et, là aussi, un nouveau monopole est en train de se dessiner. L’économie européenne peut être balayée en trois ans, voire moins.Voilà pourquoi nous ne pouvons répondre à la grande accélération du monde par un gigantesque retour en arrière. Voilà pourquoi les efforts budgétaires de court terme ne peuvent se faire au détriment d’une stratégie économique de long terme. (M. Franck Riester applaudit.)
M. David Amiel (EPR). Sacrifier la réindustrialisation pour réduire les déficits aboutirait à avoir à la fois les déficits et la désindustrialisation. C’est tout le drame français des dernières années. Ne perdons donc pas, derrière les propos d’estrade tenus entre ces murs épais, le sens des réalités.
M. David Amiel (EPR). C’est pourquoi notre groupe, tout en soutenant les mesures de justice fiscale du Gouvernement qui vont dans le bon sens, proposera des alternatives aux mesures qui détruiraient des emplois, menaceraient la réindustrialisation ou la planification écologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) C’est le cas de la hausse du coût du travail, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui frapperait des entreprises de toute taille et ferait remonter le taux de chômage.Nous sommes convaincus que, si réforme des allégements de charges il doit y avoir, ce doit être avec l’objectif absolu d’encourager la progression des salaires et la sortie de la smicardisation conformément au rapport Bozio-Wasmer, mais de ne surtout pas alourdir le coût du travail global pour nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) D’ailleurs, dans le débat public, c’est presque devenu un lieu commun que de se plaindre de l’écart entre ce qu’un salarié perçoit et ce que cela coûte à l’employeur. Ne décidons donc pas collectivement de le creuser davantage encore.Nous proposerons aussi une mesure alternative à la hausse excessive de l’accise sur l’électricité. Il est logique de sortir du bouclier tarifaire. Il ne l’est pas, en revanche, d’augmenter durablement la fiscalité sur une énergie propre et souveraine. Il y a un an, beaucoup s’insurgeaient dans cet hémicycle, à juste titre, de notre dépendance au gaz et au pétrole, et appelaient à une bascule vers l’électricité. Comment expliquer donc que nous ferions désormais le contraire ? La planification écologique a trop souffert des injonctions contradictoires. Nous devons tenir fermement le cap,…
M. David Amiel (EPR). …pour notre planète comme pour notre pays. Nous déposerons des amendements en ce sens, pour protéger la transition énergétique, nos petites entreprises, nos boulangers, les travailleurs des classes populaires et les classes moyennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Le rapport de Mario Draghi a tiré la sonnette d’alarme quant au décrochage de notre continent par rapport aux grandes puissances, en particulier les États-Unis et la Chine.
M. David Amiel (EPR). Ce rapport est une boussole pour l’action menée par la France au niveau européen, mais il doit en être une aussi pour l’action menée par le Gouvernement en France même pour soutenir l’innovation et la recherche, l’industrie et la transition énergétique.
M. David Amiel (EPR). Courage, justice et cohérence : voilà des mots d’ordre qui devraient rassembler bien au-delà d’un groupe parlementaire ou d’un parti. Les Français attendent de nous, depuis les dernières élections législatives, que nous dépassions nos querelles de chapelle pour œuvrer à un projet commun dans l’intérêt supérieur de la nation. Ils pourront en tout cas compter, pour y parvenir, sur les députés du groupe Ensemble pour la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Nous sortons à peine des débats en commission de finances que nous voilà réunis pour débattre ensemble du PLF pour 2025. Nos travaux en commission ont donné lieu à des débats nourris, mais le texte qui nous est soumis est bien la version initiale du Gouvernement. Si le texte final de la commission a recueilli une majorité de votes de rejet, c’est en raison d’un éloignement vertigineux par rapport au projet initial. Dont acte. Néanmoins, si aucune proposition parlementaire n’a intégré le texte initial, il convient de se remettre à l’ouvrage et de trouver des consensus politiques.Difficulté complémentaire : ce PLF a vocation à comporter 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, introduites par des amendements du Gouvernement, et 1,5 milliard de recettes à trouver, sans explication préalable. Il convient de trouver une réponse pour maîtriser notre dette abyssale, héritée des précédents gouvernements et fortement aggravée par les crises sanitaire et énergétique. Elle doit être réduite dans les années à venir, ce qui implique de ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB d’ici à 2029, conformément aux exigences de l’Union européenne.Dans ce cadre, pour l’année 2025, il est demandé un effort budgétaire de 60 milliards. Ce n’est pas une mince affaire ni un choix politique facile à opérer, mais cet objectif d’assainissement des comptes publics doit guider notre action sans jamais nous amener à renier nos fondamentaux. Pour nous, au groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, cela revient à tenir la boussole de la justice fiscale, de la contribution équitable de nos collectivités aux efforts demandés et de la juste rémunération de ceux qui travaillent.Pour ma part, je m’attacherai à vous délivrer la vision de mon groupe sur quelques volets budgétaires et à réaffirmer que nous souhaitons l’émergence d’un budget consensuel qui ne soit pas adopté par un 49.3.Nous nous félicitons de plusieurs mesures que le Gouvernement propose au sein de ce texte. Je pense à la reconduite de la mesure habituelle d’indexation, sur l’inflation, des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) – même si nous proposons une non-indexation des plus hautes tranches, dans une logique de solidarité nationale. Autre mesure que nous saluons : la mise à contribution des plus hauts revenus à travers la création d’un mécanisme d’imposition minimale de 20 % pour les personnes assujetties à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Mon groupe proposait un mécanisme plus simple, au rendement plus important : une hausse des taux de cette contribution. Nous espérons que cette proposition trouvera un écho lors des débats en séance.Plusieurs amendements adoptés en commission des finances ont esquissé des pistes vers une fiscalité plus juste : une hausse sensible du taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le renforcement de l’exit tax, un mécanisme de limitation des pactes Dutreil. Ces mesures doivent appeler l’attention de tous les collègues, car elles vont dans le sens d’une fiscalité plus importante pour les quelques privilégiés qui, jusqu’à présent, parviennent à réduire considérablement leur taux d’imposition global.Concernant le recul à juillet 2025 de la revalorisation des retraites, nous estimons qu’il ne doit pas s’appliquer aux retraites inférieures à 1 500 ou 1 600 euros, pour ne pas pénaliser nos retraités les plus fragilisés par l’inflation.Mon groupe s’interroge en outre sur les dispositifs relatifs à l’électricité. Nous considérons que ces derniers ne sont pas encore suffisamment clairs pour estimer de manière certaine qu’ils seront synonymes d’un accroissement du pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes. En revanche, pourquoi ne pas envisager un système de TCFE flottante – la taxe sur la consommation finale d’électricité –, qui garantirait en permanence la stabilité voire la diminution des factures d’électricité de nos concitoyens ?Concernant les entreprises, nous soulignons que la démarche du Gouvernement visant à mettre à contribution les groupes les plus prospères va dans le sens de ce que nous réclamions, l’année dernière encore. Il est tout à fait normal que les grands groupes participent à l’effort de redressement des comptes publics, en particulier ceux qui ont su rester bénéficiaires pendant les différentes crises successives. Il est néanmoins nécessaire que ces contributions soient temporaires afin d’éviter un effet récessif et une perte d’attractivité, qui iraient finalement à l’encontre de l’intention initiale.Enfin, nous regrettons que les débats en commission n’aient pas permis l’adoption de nos propositions concernant la réduction du coût global du crédit d’impôt recherche. C’est pourtant la niche fiscale la plus coûteuse pour l’État.Nous accueillons favorablement les mesures concernant le monde agricole : le nouveau gouvernement a su ne pas abandonner les promesses de ses prédécesseurs à l’égard des agriculteurs, qui avaient légitimement manifesté l’hiver dernier. Les mesures relatives à la transmission vont dans le bon sens, mais il ne faudra pas oublier les propositions concernant les déductions pour épargne de précaution, les exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles ou encore celles relatives à la taxe sur le gazole non routier agricole.Un point nous chagrine plus que les autres, puisqu’il concerne le « T » de LIOT, qui marque l’attention que nous voulons prêter à tous nos territoires et à tous les niveaux de collectivités. Mon collègue Michel Castellani a énuméré nos inquiétudes hier.
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Nous attendons maintenant l’avancée de nos travaux pour que notre groupe puisse se positionner définitivement. (M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit.)
M. Pierre Cordier (DR). C’est le rapporteur général qui a écrit le discours ! (Sourires.)
M. Pierre Cordier (DR). Quel est l’avis d’un ancien macroniste sur ce budget ?
M. Sacha Houlié (NI). Ces prochains jours, l’Assemblée nationale va beaucoup parler, mais sera-t-elle écoutée, sera-t-elle entendue ? Ses députés, issus d’une participation record aux élections, seront-ils écoutés de ceux qui ont été nommés ? En effet, le débat à peine entamé,…
M. Sacha Houlié (NI). …on évoque déjà l’hypothèse de le clore – avec empressement en recourant à la procédure de l’article 49, alinéa 3, ou par procrastination grâce aux dispositions de l’article 47. La Constitution est bien faite : elle laisse au Gouvernement l’embarras du choix.Pourtant, s’il est un rôle qui revient au Parlement, c’est bien celui de lever l’impôt. Et sans qu’il soit trop besoin d’enquêter, messieurs les ministres, vos prédécesseurs ont déjà avoué que nous traversions une crise de la recette, parce que des baisses d’impôts, parfois nécessaires, n’ont pas été compensées, parce que l’activité de certains secteurs s’est effondrée et, avec elle, la TVA qu’elle génère et parce que certaines aides publiques ont été, comme nous le craignions, mal calibrées.Mais je ne suis pas procureur. Je ne ferai donc pas le procès de la première partie de votre budget, qui n’était pas la moins présentable de vos copies budgétaires. En revanche, la seconde partie, relative aux dépenses, est tout bonnement inacceptable. Quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est indigeste. Tout juste consacre-t-il la suppression des exonérations de cotisations que je défends depuis cinq ans ; et encore, il faudrait aller plus loin.En préambule de l’examen de ce projet de loi de finances, je veux partager avec vous quelques principes qui guident l’action d’un courant politique dont je me revendique : la social-démocratie. J’ai avec Stella Dupont et un collectif d’autres collègues déposé plusieurs amendements en ce sens.Je tiens d’abord à vous dire que la justice fiscale ne peut être ni partielle ni temporaire. Certes, votre texte comporte des mesures intéressantes comme la contribution différentielle sur les plus hauts revenus ou le prélèvement sur les bénéfices des plus grandes entreprises. C’est un bon début, mais elles doivent être pérennes.
M. Sacha Houlié (NI). Il s’agit de mieux taxer les revenus d’une partie des foyers les plus fortunés qui échappent à l’impôt grâce à la capitalisation des dividendes et d’aborder enfin la question de l’imposition des héritages.Pour parvenir à la justice fiscale, nous voulons amplifier l’effort sur ceux qui en ont les moyens. C’est pourquoi nous proposerons d’abaisser le seuil du revenu imposable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – à 120 000 euros pour une personne seule et à 240 000 euros pour un couple –, d’augmenter de trois points le taux du PFU – vous aviez utilement adopté cette mesure en commission –, de majorer de 0,2 point le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) afin qu’elle finance l’aide publique au développement – son recouvrement devrait d’ailleurs être transféré à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
M. Sacha Houlié (NI). Nous pensons que ces recettes pourraient financer de nouvelles dépenses utiles pour la société, comme le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur des maisons d’assistantes maternelles, ou encore la transformation en un crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé, pour qu’elle bénéficie véritablement aux usagers.Je veux aussi affirmer que les aides publiques doivent être efficaces. Celles qui ne le sont pas ne sont que des niches fiscales qui doivent être supprimées. C’est le cas du crédit d’impôt recherche, qui coûte tout de même 8 milliards par an. Au minimum, il nous paraît fondamental d’exclure de son bénéfice les entreprises du secteur financier, d’en recentrer l’assiette – conformément aux préconisations d’un rapport de l’Inspection générale des finances – et de plafonner son octroi à 100 millions pour les groupes de sociétés. Nous proposons également de réduire de 5 points le taux du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile, tout en préservant certaines activités – l’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées et la garde d’enfants.Les aides publiques doivent être efficaces, donc, et contribuer au modèle de société que nous voulons créer.Parce que nous souhaitons une société qui atteigne l’objectif de neutralité carbone, nous nous opposerons à l’augmentation de la taxe sur l’électricité. Comment comprendre et faire comprendre que l’électricité, c’est l’avenir, et pourquoi adopter un modèle énergétique 100 % électrique mêlant astucieusement nucléaire et renouvelables, si c’est pour renchérir le prix de cette énergie pour tout le monde, surtout pour les plus modestes ? Comment faire adhérer nos concitoyens à la transition écologique en les assommant avec une hausse de la TVA sur les chaudières à gaz ?Enfin, les efforts ne peuvent pas être demandés aux plus modestes ou aux services publics, a fortiori lorsqu’ils viennent de faire l’objet d’une loi de programmation adoptée par le Parlement. S’agissant des plus modestes, il serait inacceptable de traiter indistinctement tous les retraités en reportant pour tous au 1er juillet l’indexation des pensions. Les quelques euros supplémentaires qu’elle représente sont essentiels pour nombre d’entre eux. Nous en parlerons au moment de l’examen du PLFSS.Il ne sera pas plus acceptable de supprimer 4 000 postes d’enseignant, ce qui revient, pour un département comme le mien, à fermer au bas mot soixante-dix classes. Sans les 500 millions dont vous prévoyez de priver le ministère de la justice, ce sont 1 300 emplois qui manqueraient l’année prochaine à l’exécution de la loi de programmation.
M. Pierre Cordier (DR). Qu’as-tu fait depuis 2017 ? Tu as voté tout ça pendant sept ans !
M. Sacha Houlié (NI). Qui l’accepterait ? Qui ira le défendre, monsieur Cordier, dans les tribunaux ou dans les prisons ? Vous voulez construire des prisons mais sans accorder les permis nécessaires à cette fin !
M. Sacha Houlié (NI). Comme tous nos collègues, nous estimons que l’effort demandé aux collectivités locales est trop élevé, et nous proposerons d’annuler la baisse de 2 points du taux de compensation forfaitaire des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).Messieurs les ministres, en social-démocrate que je suis, voici ce que je vous demande avec le collectif dont je fais partie : de la justice fiscale, des aides publiques efficaces, du soutien pour nos services publics et un budget pour l’avenir. Et si, finalement, ce projet de loi de finances n’était pas si compliqué à élaborer et à faire adopter ?
Mme la présidente (HOR). La discussion générale est close.La clôture du premier tour de scrutin pour l’élection d’un vice-président est annoncée dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Son résultat sera annoncé à l’issue du dépouillement.La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Antoine Armand. Puisque M. Philippe Brun est là, je vais répondre à ses propos d’hier, qui étaient énergiques et parfois empreints d’attaques personnelles qui m’ont étonné de sa part. En tout cas, au milieu de ces attaques personnelles, une phrase m’a beaucoup marqué. (L’orateur se tourne vers M. Philippe Brun.) Vous avez regretté les économies prévues sur les dépenses car, avez-vous dit, « c’est la dépense qui crée la croissance ».Elle m’a d’abord permis d’y voir plus clair sur la position parfois ambiguë du Nouveau Front populaire à propos de la croissance. Je comprends que vous souhaitez qu’il y ait de la croissance, et donc que vous soutiendrez les mesures en sa faveur et en faveur de l’emploi, de l’activité et de l’innovation, même si elles reviennent à soutenir certaines grandes entreprises. J’en suis ravi.En revanche, je ne partage pas votre avis sur la dépense publique. Je ne crois pas que ce soit d’abord la dépense publique qui crée la croissance. Donc je ne crois pas qu’on attaque la croissance en faisant des économies dans les dépenses. D’ailleurs, si vous aviez raison, nous n’aurions pas seulement 1,1 % de croissance avec une dépense publique parmi les plus élevées de l’Union européenne.
M. Alain David (SOC). Vous êtes responsables de la situation !
M. Antoine Armand. Peut-être devons-nous collectivement revoir ce logiciel français selon lequel il faut, dans tous les cas, dépenser toujours plus, qui pour la croissance, qui pour les services publics, qui pour l’investissement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Non, la dépense publique n’est pas la réponse à tout ! Et ce budget, qui défend la croissance, n’est pas austéritaire.
M. Alexis Corbière (ECOS). « Logiciel français » ! Que veut donc dire cette expression ?
M. Antoine Armand. Pardon, monsieur le président Coquerel, je ne fais pas les choses dans le bon ordre car j’aurais dû commencer par vous répondre. J’ai parfois l’impression qu’on utilise le préfixe « super » pour s’autoriser à créer de nouvelles taxes. Si taxer les dividendes ne paraît pas une bonne idée, alors taxons les superdividendes !