Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Avant-hier, quelques minutes avant le début du cessez-le-feu, un père et ses sept enfants rentraient dans le nord de Gaza. L’espoir n’était pas mort en eux car les enfants sont l’espoir. Pourtant trois d’entre eux ne reverront jamais leur maison : ils ont été abattus par un missile israélien.Les snipers étaient là pour finir leur sale besogne et ont tiré sur un homme qui a tenté de leur porter secours. L’âne qui les transportait, tournant son regard vers les assassins, a semblé leur demander : « Comment puis-je être plus humain que vous ? »Cent vingt-deux Gazaouis ont été tués depuis l’annonce d’un cessez-le-feu. En Cisjordanie, Israël a annoncé aujourd’hui l’invasion de Jénine qui n’est pas contrôlée par le Hamas. Pouvons-nous marcher dans les ruines de Gaza et en Cisjordanie sans prendre une balle dans la tête provenant de snipers israéliens ? Que tous ceux qui prétendent qu’Israël n’a fait que se défendre aient le courage de leurs opinions ! Qu’ils marchent aux côtés des enfants qui retrouveront des ruines et des squelettes à la place de leurs maisons et de leurs parents.
Donald Trump a déclaré ce matin qu’il n’était pas certain que le cessez-le-feu tienne. Il a ajouté : « C’est leur guerre. » L’extrême droite veut tuer l’idée qu’il existe la même humanité en chacun de nous mais aucun humain n’est un étranger sur cette terre (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR) et ce n’est pas simplement leur guerre : c’est l’humanité qui, bombardée et affamée pendant des mois, exige justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Votre gouvernement n’a rien fait pour empêcher la guerre mais il peut encore aider la paix. (Mêmes mouvements.) Emmanuel Macron a refusé de reconnaître l’État palestinien au motif que cela aurait nui à un cessez-le-feu. Or le cessez-le-feu est en vigueur même si nous ne savons pas pour combien de temps : allez-vous enfin reconnaître l’État palestinien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Votre gouvernement a été le complice tacite d’un génocide…
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). La Cour nationale du droit d’asile a reconnu la protection subsidiaire aux Gazaouis mais vous les empêchez d’en bénéficier alors qu’Emmanuel Macron s’était engagé à rapatrier des enfants blessés.Allez-vous organiser le rapatriement des blessés graves, notamment des enfants qui mourront de leurs blessures avant qu’on ait commencé à reconstruire Gaza ? (Mme Caroline Yadan proteste.) Emmanuel Macron ment tous les jours aux Français mais peut-il être cynique au point de violer une promesse faite à des enfants dont les jours sont comptés ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.La France salue l’entrée en vigueur de l’accord de cessez-le-feu et de libération des otages à Gaza dont la signature a été rendue possible grâce aux efforts de médiation des États-Unis, du Qatar et de l’Égypte. Nous appelons les parties à mettre en œuvre sans délai cet accord qui doit permettre la libération de tous les otages encore détenus à Gaza. À cet égard, la libération des trois premiers otages israéliens est source d’espoir. De même, nous espérons retrouver rapidement et en bonne santé Ofer Kalderon et Ohad Yahalomi, nos deux compatriotes toujours retenus par le Hamas. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)L’accord doit aussi mettre fin aux souffrances injustifiables des populations civiles à Gaza, confrontées à la faim, à l’absence d’aide humanitaire et d’accès aux soins. Face à l’urgence humanitaire absolue, tous les accès doivent être ouverts sans délai, le travail des organisations internationales et des agences humanitaires doit être facilité par Israël conformément au droit international. Nous réitérons notre soutien à l’action essentielle de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, l’Unrwa.Au-delà de la réponse d’urgence, il conviendra de débuter la reconstruction de Gaza et d’aller vers une paix durable et une solution politique. L’avenir de Gaza doit s’inscrire dans celui d’un futur État palestinien. Avec ses partenaires, la France œuvre à préparer le jour d’après et le retour de l’autorité palestinienne dans l’enclave de Gaza. Il est temps de retrouver le chemin du dialogue pour se diriger enfin vers une solution à deux États, seule à même de garantir une paix juste et durable aux Israéliens et aux Palestiniens.Cette vision doit être réaffirmée face aux velléités d’annexion de certains responsables israéliens au moment où s’accélère la politique de colonisation. Comme l’a annoncé le président de la République, c’est dans cet objectif qu’en juin prochain la France coprésidera avec l’Arabie saoudite une conférence internationale en soutien à la solution à deux États. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Attitude de l’Union européenne face à Donald Trump
M. Philippe Latombe (DEM). Avec parfois le sentiment de prêcher dans le désert, voilà plus de cinq ans que j’alerte sur l’obligation dans laquelle nous nous trouvons d’assurer notre souveraineté numérique et notre autonomie stratégique face à l’allié américain.
M. Philippe Latombe (DEM). Ce qui était déjà pertinent pour la France et l’Europe sous l’administration Biden prend toute son acuité avec l’arrivée de Donald Trump. Le pire s’annonce : le président américain a administré sans ambiguïté à l’Europe ce que le ministre français des armées appelle, à raison, « un coup de pied au derrière ». Ainsi, nous allons devoir à la fois assumer pleinement notre défense – si possible en achetant du matériel américain… – et affronter une guerre économique avec une Amérique particulièrement agressive. La présence d’Elon Musk aux côtés du président Trump et le ralliement immédiat des autres patrons des géants américains ne laissent aucun doute sur l’ampleur d’une telle offensive et sur le rôle essentiel qui sera celui de ces industriels.Or la réaction du vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la stratégie industrielle et de la prospérité comme celle de la présidente de la Commission ont de quoi faire bondir : la seconde propose de faire montre de pragmatisme – sans doute confond-elle ce terme avec celui de « soumission » – tandis que le premier suggère de « dealer » – autant dire de troquer ! – la défense européenne contre la paix commerciale.Monsieur le ministre, le groupe Démocrates souhaite savoir comment vous envisagez d’intervenir auprès d’une Commission trop atlantiste pour défendre la souveraineté et l’autonomie stratégiques européennes ? Parmi vos partenaires, sur quels relais comptez-vous vous appuyer pour défendre les intérêts de l’Union ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
M. Thani Mohamed Soilihi. Les États-Unis sont nos plus anciens alliés. Nous partageons des valeurs, des intérêts et une histoire communs. La France est engagée aux côtés de ses partenaires européens et des États-Unis au sein de l’Otan pour la préservation de la paix et de la sécurité dans la zone euro-atlantique. Le président de la République a déjà travaillé plusieurs années avec le président Trump. Au lendemain de l’investiture, nous sommes prêts à travailler avec cette nouvelle administration et à défendre nos intérêts. (M. Raphaël Arnault s’exclame.)Dans ce contexte, l’Europe a un grand rôle à jouer : nous sommes le plus grand marché économique du monde et nous sommes une puissance militaire avec laquelle personne n’a intérêt à entrer en conflit. La configuration géopolitique actuelle est une chance pour l’Europe de s’affirmer comme la puissance stratégique qu’elle est. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a d’ailleurs appelé la Commission européenne à se saisir vigoureusement des outils dont elle dispose et à renforcer sa législation, par exemple sur les questions numériques. Nous serons extrêmement fermes sur le sujet. Nous pourrons nous appuyer sur nos partenaires allemands ainsi que sur toutes celles et ceux qui sont convaincus, comme nous, du rôle et des valeurs de l’Europe dans un monde fragmenté.
Pouvoir d’achat
Mme la présidente (EPR). Je vous prie d’être plus silencieux dans l’hémicycle.La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier (RN). Monsieur le premier ministre, mardi dernier, lors de votre discours de politique générale, vous avez parlé de tout et surtout de rien.
Mme Caroline Parmentier (RN). Vous avez parlé de tout sauf de la principale priorité des Français : le pouvoir d’achat, grand absent de votre déclaration. Nous avons eu un vague espoir lorsque vous avez évoqué les gilets jaunes – la plus grande révolte de la France du travail depuis un siècle – mais vous n’avez rien dit pour cette majorité de Français qui placent le pouvoir d’achat en tête de ses inquiétudes.
Mme Caroline Parmentier (RN). En janvier et février 2025, les hausses de prix vont toucher de plein fouet les classes moyennes et populaires : augmentation des tarifs des mutuelles – 6 % en 2025 après une hausse de 8 % en 2024, de sorte que de plus en plus de Français renoncent à se soigner –, augmentation du prix du gaz, des tarifs de la poste, des péages ; s’y ajoutent le coût prohibitif du logement, la baisse du livret A décidée contre la France qui fait des sacrifices et des efforts pour épargner, la paralysie des salaires frappant la France qui travaille alors que l’épisode inflationniste a occasionné des difficultés économiques durables pour les Français.Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, celle de Béthune et des trente et une communes des alentours, les habitants ne me parlent pas de vous, monsieur le premier ministre, mais de leurs préoccupations quotidiennes : ne pas arriver à vivre de leur salaire, mettre de l’essence dans leur voiture, se chauffer, remplir le chariot de courses, racheter une paire de baskets à leurs enfants le dix du mois. Je me fais la messagère de leurs questions : comment vont-ils faire pour arriver à la fin du mois de janvier ? Comment feront-ils le mois suivant et celui d’après ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola. Il est exact que la préoccupation des Français est de savoir comment ils vivront mieux, aujourd’hui et demain.
M. Patrick Mignola. Le gouvernement est entièrement mobilisé et concentré sur cet objectif : faire en sorte que le travail paye mieux et, pour ce faire, poursuivre les efforts réalisés depuis sept ans. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle à la représentation nationale que, s’il est un résultat à porter au crédit des élus qui se sont battus en matière économique et sociale depuis sept ans, c’est d’avoir vaincu le chômage de masse. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Stéphane Peu (GDR). Le plus gros mensonge de la Macronie !
M. Patrick Mignola. Ce travail, réalisé avec les partenaires sociaux, en faisant confiance au monde de l’entreprise et en libérant les énergies, doit se poursuivre. J’observe qu’une des premières atteintes portée au pouvoir d’achat des Français durant les derniers mois résulte de l’inquiétude et de l’incertitude des milieux économiques consécutives à la censure à laquelle vous n’êtes pas étrangère. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Patrick Mignola. Je souhaite vous assurer que l’objectif principal du gouvernement conduit par François Bayrou est de ne pas toucher aux impôts des classes moyennes et des classes les plus fragiles de notre société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Dans les semaines qui viennent, notre premier devoir sera de les protéger et de les servir grâce à une action publique se déployant sur le terrain. Action publique et services publics constituent en effet les premiers biens de ceux qui en ont peu.
M. Patrick Mignola. Nous accompagnerons ces Français au cours des semaines et des mois qui viennent pour qu’aux côtés des partenaires sociaux réunis en conférence sociale, nous puissions déterminer les initiatives gouvernementales destinées à garantir que le travail paie mieux et à sortir des bas salaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme Caroline Parmentier (RN). Puisque vous n’avez plus de circonscription, je vous invite à m’accompagner dans le quartier des cheminots de Béthune et dans celui du Mont-Liébaut : vous répondrez cela vous-même à leurs habitants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Thierry Sother (SOC). Madame la présidente, monsieur le premier ministre, comme moi, vous êtes utilisateur de X. Comme moi, vous avez vu surgir du jour au lendemain les publications d’Elon Musk qui ont porté Trump au pouvoir. Comme moi, vous avez lu les messages appuyant les volontés d’annexion du Canada et du Groenland ainsi que les messages favorables à la candidate d’extrême droite aux élections allemandes. X est aujourd’hui un espace violent et rempli de contrevérités. C’est un espace de débat dont les règles sont faussées pour favoriser son patron et ceux qu’il décide d’aider, c’est devenu une jungle au service de l’extrême droite.Un homme seul, un milliardaire américain, membre de l’administration Trump, homme aux comportements et expressions erratiques, ayant eu hier des gestes qui rappellent les heures les plus sombres de notre histoire (Exclamations sur les bancs du groupe RN) se trouve en mesure de choisir quelle personnalité politique ou quelles informations il fait apparaître sur nos écrans. Cet homme manipule un algorithme qu’il transforme sous nos yeux en machine de guerre contre nos démocraties.Nous nous sommes dotés à l’échelle européenne de règles ambitieuses pour nous protéger. Ce sont de bonnes règles : elles ne censurent pas la liberté d’expression mais la garantissent. Car elles interdisent la manipulation des algorithmes et obligent à supprimer les contenus mensongers. Elles punissent le tricheur et le menteur.En Roumanie, l’élection présidentielle a été annulée car TikTok a laissé 25 000 comptes russes influer sur le résultat des votes. Le projet d’Elon Musk pour l’Europe réside dans cette internationale réactionnaire et X est son arme pour mener ce combat idéologique et culturel. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)Leur est-il vraiment tout permis ou ferez-vous entendre la voix de la France, celle de l’indépendance, et pousserez-vous l’Union européenne à prendre des sanctions à la mesure de l’attaque menée contre nos démocraties ? (Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent pour applaudir. – Les autres députés du groupe SOC ainsi que plusieurs députés des groupes EcoS et GDR applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Thani Mohamed Soilihi. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet dans ma réponse à la question portant sur les relations entre les États-Unis et l’Europe.Je le répète, les États-Unis sont notre plus ancien allié. Nous partageons des valeurs, des intérêts et une histoire. Vous m’interrogez plus précisément à propos de X et des écarts commis par Elon Musk sur ce réseau.
Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS. Des « écarts » ?
M. Thani Mohamed Soilihi. Jusqu’ici, Elon Musk agissait en tant que citoyen. Désormais il fait partie du gouvernement américain. Vous l’avez dit, l’Europe s’est dotée de moyens pour répondre à ces attaques d’une nouvelle génération. Le moment venu, l’Europe, avec en tête la France, apportera les réponses adéquates face aux excès – si excès il y a – d’un tel comportement.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Il est urgent de ne rien faire, c’est ça ? Nous nous sentons protégés !
M. Thierry Sother (SOC). L’Europe a lancé une enquête non pas la semaine dernière mais il y a un an. Elle a abouti l’été dernier. Ceux qui l’ont consultée savent qu’elle incrimine X et Elon Musk. Vous le savez comme moi, elle a été relancée la semaine dernière, tout simplement parce que nous n’osons rien faire d’autre.Dès lors, laissez-moi reformuler ma question : attendrez-vous que Musk revendique sur X Saint-Pierre-et-Miquelon pour défendre nos intérêts ? Quand agirez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.)
Vie démocratique
Mme la présidente (EPR). Avant de lui donner la parole, je suis heureuse de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à Mme Camille Galliard-Minier, élue ce dimanche députée de la première circonscription de l’Isère. (Les députés des groupes EPR et Dem se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Dimanche dernier, les habitants de la première circonscription de l’Isère m’ont fait l’honneur de les représenter de nouveau dans cette Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) De mes échanges quotidiens avec eux sur le terrain émergent des attentes fortes et convergentes : retrouver la confiance dans nos institutions, le respect dans le débat démocratique et la stabilité indispensable à la bonne marche du pays.
Mme Sandra Regol (ECOS). Il faudrait déjà respecter le fait de ne pas faire front commun avec l’extrême droite !
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). J’ai perçu une profonde inquiétude face au risque de dégradation de la situation de notre pays qui pénaliserait d’abord les plus défavorisés de nos concitoyens. Cette crainte est amplifiée par une situation internationale particulièrement complexe et dangereuse.Ces attentes, qui transcendent les clivages, expriment une volonté partagée de construire ensemble des réponses adaptées aux urgences économiques, sociales et environnementales ; construire ensemble avec une majorité de députés qui s’engagent à dialoguer dans le respect des convictions de chacun en ayant pour objectif commun l’intérêt général ; construire ensemble en associant nos concitoyens par une pratique renouvelée de la démocratie participative.Pour mener les réformes indispensables et élaborer un budget adapté aux besoins du pays, quelle nouvelle forme de préparation de la décision, de dialogue transpartisan pouvons-nous imaginer ensemble, particulièrement dans cette assemblée représentative ?
M. Pierre Cordier (DR). Voilà une question qui n’est pas « loufok » ! (Sourires.)
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Comment envisagez-vous d’associer, de la façon la plus large possible, nos concitoyens aux décisions les plus sensibles, qui concernent leur vie quotidienne ? Comment faire en sorte que l’intérêt général, notamment à long terme, puisse être bien évalué, compris et protégé dans les textes législatifs que nous aurons à mettre en débat ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. (Ah ! sur divers bancs.)
M. François Bayrou. D’une part, c’est pour vous une victoire personnelle au terme d’une campagne de terrain exceptionnelle. D’autre part, je note que les électeurs de la première circonscription de l’Isère ont envoyé un message qui me semble d’une clarté aveuglante : pour faire face aux problèmes de notre pays, ils soutiennent une démarche de rassemblement. (Mêmes mouvements.)
Mme Hanane Mansouri (UDR). Seulement 35 % de participation au premier tour !
M. François Bayrou. Vous l’avez dit, ces électeurs vous ont fait part de leur aspiration à la stabilité. Ils éprouvent le besoin que des sensibilités différentes acceptent de se réunir, notamment parce que notre pays connaît des difficultés particulières, comme nous l’avons observé ces derniers temps…
M. François Bayrou. …mais aussi en raison de l’état du monde. L’élection, pour un deuxième mandat, de celui qui est devenu quarante-septième président des États-Unis a montré à quel point, désormais, sous toutes les latitudes de notre planète, le rapport de forces et la volonté de dominer étaient revenus au premier plan de l’histoire de notre humanité.Dès lors, il est inimaginable que nous relevions de tels défis en étant divisés, en nous livrant aux injures et aux accusations réciproques. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Commencez par respecter le front républicain !
M. François Bayrou. Le choix que nous avons fait est précisément de nous rassembler pour répondre aux défis qui nous attendent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Vincent Trébuchet (UDR). Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Dans la grande famille de la contrefaçon, j’appelle à la barre HelloQuitteX, application tricolore développée par des agents du CNRS avec l’argent du contribuable.Le premier centre de recherche publique français dévoie-t-il le travail d’équipes entières pour coder une application qui siphonne les données d’utilisateurs de X, le tout au profit de personnalités politiques ne supportant plus la contradiction ? La question se pose. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Mme Sandra Regol (ECOS). C’est de la désinformation ! Vous avez des problèmes de vocabulaire !
M. Vincent Trébuchet (UDR). La gauche française détournerait-elle cet argent public pour sauver son nombre de followers ?HelloQuitteX est une énième et pathétique tentative d’imposer une chape de plomb politique alors que les réseaux sociaux ont contribué à libérer l’information. Les mêmes qui dénoncent l’ingérence d’un Elon Musk chantent les louanges d’un George Soros et sont bien souvent, depuis des décennies, financés par ses succursales. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Contrairement à certains à gauche, ici nous chérissons la pluralité et la libre contradiction. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Vincent Trébuchet (UDR). La vérité doit être faite. Comment une application développée par des agents publics a-t-elle pu aspirer et traiter les données personnelles de millions de personnes de manière automatisée sans le consentement des utilisateurs ?
M. Vincent Trébuchet (UDR). Comment justifier que des agents de la fonction publique aient développé, sur leur temps de travail, avec les moyens du CNRS, une opération politique sans rapport avec leur mission scientifique ?Quelles sanctions envisagez-vous ? Une enquête de la Cnil est-elle prévue ? Mettrez-vous fin à la propagande qui gangrène le milieu de la recherche publique française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie (DR). Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la ministre Clara Chappaz, retenue, comme d’autres membres du Gouvernement, au Forum économique mondial de Davos. (« Ah ! » sur divers bancs.) Vous m’interrogez sur l’application HelloQuitteX, un projet de science participative – c’est important de le souligner –,…
Mme Véronique Louwagie (DR). …conduit par le laboratoire ISC-PIF – l’Institut des systèmes complexes de Paris-Île-de-France – du CNRS. Cette unité, spécialisée depuis une dizaine d’années dans l’étude de l’impact des réseaux sociaux sur la société, a développé plusieurs dispositifs permettant de mieux informer…
Mme Véronique Louwagie (DR). …les utilisateurs : Politoscope et Climatoscope.Avec le rachat de Twitter, et bien que la réglementation européenne prévoie que la communauté de recherche académique puisse avoir accès aux données de X, les API – les interfaces de programmation d’application – sur lesquelles s’appuyaient des centaines de projets de recherche ont visiblement été coupées.Pour continuer à étudier l’impact des réseaux sociaux, le laboratoire s’est tourné vers des dispositifs alternatifs dits ouverts, tels que Bluesky ou Mastodon, et a mis à disposition des utilisateurs une application leur permettant de reconnecter leurs abonnés et de ne pas perdre d’audience. Il est important qu’ils puissent poursuivre leurs projets de recherche. Je souligne au passage que l’opération est internationale.
Mme Véronique Louwagie (DR). L’émergence de cette application soulève toutefois une question plus vaste : convient-il, ou non, de quitter la plateforme X ? Je comprends que plusieurs de nos concitoyens choisissent de quitter certains réseaux au vu de la recrudescence de contenus haineux sur ces plateformes.
Mme Véronique Louwagie (DR). Cependant notre constat est simple : 5 millions de Français s’informent quotidiennement sur X et chaque individu reste libre de s’inscrire sur le réseau social de son choix.Dès lors, il ne s’agit pas de se couper de ces 5 millions de Français ou de cesser de leur parler mais plutôt d’obliger les plateformes à respecter les règles que nous nous sommes fixées si elles souhaitent continuer d’opérer en France. À cet égard, Clara Chappaz m’a confirmé qu’elle veillerait à faire appliquer de manière effective le règlement DSA, le Digital Services Act. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Vincent Trébuchet (UDR). Je vous remercie pour ces aveux : l’alliance de LFI à LR est donc bien vivante ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR). Madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, force est de constater qu’encore aujourd’hui, en 2025, de trop nombreux enfants, en France, ne sont pas suffisamment protégés et sont laissés à eux-mêmes face à la cruauté humaine.Le drame d’Amandine, décédée à 13 ans après des années de souffrance malgré plusieurs signalements restés sans suite, met en lumière les graves défaillances de la protection de l’enfance. Elle fait partie de celles et ceux pour qui l’État n’a pas su être un rempart face aux violences, aux négligences ou à l’indifférence, malgré notre système de protection de l’enfance, dont les acteurs – assistants sociaux, éducateurs spécialisés et associations – font preuve d’un travail et d’un dévouement absolument remarquables qui inspirent le respect de la représentation nationale.Il est indéniable que des avancées importantes ont été réalisées en faveur d’une meilleure protection de l’enfance. La loi du 7 février 2022 a permis des progrès notables, notamment dans le renforcement des contrôles ou la prise en charge des jeunes majeurs.Cependant, des manquements graves subsistent et continuent de peser sur notre système d’aide sociale à l’enfance. Je pense au manque criant de places d’accueil, à la pénurie alarmante de professionnels ou aux troubles psychiatriques qui touchent 32 % des enfants protégés alors qu’ils sont encore trop peu pris en charge.Le dernier rapport du Conseil économique, social et environnemental donne l’alerte sur la vacance de 30 000 postes dans les établissements du secteur médico-social éducatif. Pour assurer une justice de qualité, un juge devrait suivre 300 enfants. Or ce chiffre oscille aujourd’hui entre 450 et 800.Ces lacunes nous obligent à agir encore plus fermement. La protection de l’enfance ne peut être un effort partiellement satisfaisant : elle doit être totale, sans faille, à la hauteur de ce que la France et la République incarnent.Comment entendez-vous garantir à chaque enfant de notre pays l’accès à cette protection essentielle afin qu’aucun d’entre eux ne soit plus livré à lui-même et d’éviter que de tels drames ne se reproduisent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Catherine Vautrin. La situation que vous décrivez est absolument terrible et le drame vécu par la petite Amandine nous oblige.Vous rappelez à juste titre le contexte de ce drame, qui s’est déroulé pendant la crise du covid-19, mais ce rappel ne constitue pas en lui-même une solution : la situation exige que notre société se donne la capacité de construire différentes réponses.À raison, vous venez de mettre en exergue les difficultés d’un secteur dont je veux souligner l’engagement des professionnels, qui sont nombreux puisqu’ils sont issus tant du secteur médico-social que du système de santé.Nous le savons : notre pays manque de pédopsychiatres, de professionnels que nous devons former. Nous devons travailler à améliorer l’attractivité de ces métiers qui, comme tous les métiers de l’humain, sont des métiers d’engagement qui exigent beaucoup de ceux qui les exercent.
Mme Catherine Vautrin. J’en profite pour remercier Mme Santiago, qui a relancé les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui nous permettent d’aller plus loin ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Où est le haut-commissaire à l’enfance ? Ce n’est pas suffisant !
Mme Catherine Vautrin. Le premier ministre a pris l’engagement de créer un haut-commissariat à l’enfance, qui nous permettra d’examiner l’ensemble des politiques menées. Notre réponse doit toujours viser à préserver l’intérêt de l’enfant, à nous tourner vers lui partout où il se trouve, en nous fondant sur la réalité du terrain. C’est en travaillant ensemble que nous trouverons les solutions dont nous devons l’application à chacun des enfants de notre pays.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Locaux détruits et incendiés, voitures sabotées, menaces à répétition : depuis des mois, tel est le quotidien des agents de l’Office français de la biodiversité.Et que faites-vous, madame la ministre de l’agriculture ? Vous décidez de leur rendre le travail un peu plus difficile encore en leur demandant de porter leurs armes discrètement, au détriment de leur sécurité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Mme Julie Ozenne (ECOS). Los Angeles brûle, nous nous empoisonnons d’eau polluée et nos enfants meurent de cancers pédiatriques.Et que fait votre gouvernement ? Il supprime 1,3 milliard d’euros consacrés à la protection de l’environnement, dont la perte s’ajoute aux coupes déjà prévues. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)Les agriculteurs bio connaissent des difficultés financières sans précédent. Certains se déconvertissent tandis que d’autres doivent vendre leurs produits bio au prix des produits conventionnels.Et que faites-vous ? Vous persistez à distribuer des milliards aux agro-industriels et à refuser de soutenir nos petites fermes.
Mme Julie Ozenne (ECOS). Comme si cela ne suffisait pas, vendredi dernier, vous donnez un avis de sagesse au sujet d’un amendement de la droite sénatoriale prévoyant de supprimer l’Agence bio, l’opérateur public chargé de promouvoir l’agriculture biologique et d’en assurer les débouchés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)Est-il donc sage, selon vous, de supprimer l’Agence bio, contre l’avis de l’ensemble de la filière, alors que la Cour des comptes appelle justement à la renforcer en raison de sa grande efficacité ? Est-il donc sage de mettre en péril les agriculteurs dont les pratiques sont les plus vertueuses et qui représentent un sixième de cette profession ?Votre volonté obstinée d’opposer agriculture et agroécologie, de monter les agriculteurs contre le reste de la population, notamment contre nos agents publics, est dangereuse.Nos agents publics et nos paysans sont notre fierté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et quelques bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.) Les élus écologistes les soutiennent sans réserve.Madame la ministre de l’agriculture, entendrez-vous enfin les cris d’alarme de vos agents et des agriculteurs bio ou les condamnerez-vous à disparaître ? (Les députés du groupe EcoS se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard. Votre question en contient plusieurs. S’agissant de l’OFB, ma collègue Agnès Pannier-Runacher et moi-même avons diffusé une circulaire qui appelle à une meilleure compréhension mutuelle des agriculteurs et des agents chargés de la préservation de la biodiversité.
Mme Annie Genevard. Concernant l’Agence bio, vous faites allusion à un amendement, adopté au Sénat à une large majorité, qui tend en effet à supprimer cette agence. Pour autant, les missions qu’elle exerce ne seraient pas supprimées. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.) Elles seraient simplement reprises par FranceAgriMer ou par une autre entité du ministère de l’agriculture.
Mme Annie Genevard. Cet amendement pose la question suivante : quel bénéfice pouvons-nous tirer d’un tel regroupement ? En somme, comment faire mieux avec moins ? La question se pose à de nombreux opérateurs et agences de l’État.Pour ce qui est du bio, j’affirme très clairement que la promotion de l’agriculture biologique constitue une grande politique de mon ministère. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Annie Genevard. Libre à vous de ne pas écouter ma réponse. Nous consacrons chaque année 180 millions d’euros à cette politique. Dès lors, pouvez-vous soutenir qu’elle fait l’objet de mépris ? Je ne le crois pas.Il y a deux jours, à l’occasion d’un rendez-vous prévu de longue date, je recevais les représentants des agriculteurs concernés, qui m’ont exposé leurs projets. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Annie Genevard. Nous y consacrons des budgets considérables.En tant que consommatrice, députée et ministre, je suis très attachée à notre politique de soutien à l’agriculture biologique. Vous ne pouvez pas raisonnablement affirmer que le transfert des missions de l’Agence bio, qui met en jeu entre 2 et 3 millions d’euros, constitue un abandon de cette politique alors que nous dépensons pour elle 180 millions par an !
Conséquences en Europe et en France de l’élection de Donald Trump
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il aura fallu à peine vingt-quatre heures à Donald Trump pour diviser l’Europe. D’un côté, le président américain montre les muscles et promet de taxer les produits européens. De l’autre, notre commissaire européen, M. Stéphane Séjourné, commence déjà à brader notre industrie de défense. Au lieu d’assumer le rapport de force, il joue un jeu dangereux en proposant à demi-mot l’achat d’armes américaines contre un libre-échange débridé.Mais notre souveraineté n’est pas à vendre ! Notre indépendance n’est pas à brader ! Nos emplois ne sont pas à bazarder !Que dit la Commission européenne aux salariés de la défense française ? Aux équipes de KNDS, à Roanne, qui font la fierté de nos armées ? On connaissait l’Europe naïve ; nous nous dirigeons vers une Europe soumise à l’influence américaine, à la protection étatsunienne, au bon vouloir de l’oncle Donald.Membres du groupe Droite républicaine mené par Laurent Wauquiez, nous voulons que se poursuive le travail du gouvernement de Michel Barnier. Je pense notamment à l’engagement sans faille de notre collègue Jean-Louis Thiériot en faveur de la stratégie industrielle de défense et du programme européen pour l’industrie de la défense.Cela passe par deux mots : préférence européenne ! Nous devons nous défendre dans les nombreuses guerres commerciales menées contre notre industrie de défense, notre industrie textile, nos PME, nos agriculteurs, notre souveraineté.Les achats réalisés au moyen de nos impôts doivent favoriser nos entreprises, pas nos concurrents américains ou chinois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Antoine Vermorel-Marques (DR). Ne soyons pas dupes : alors que certains cherchent à nous diviser et à affaiblir la République dans cet hémicycle, Donald Trump prépare une offensive sans précédent. La voix de la France doit être claire. Le gouvernement soutient-il la position de Sébastien Lecornu, ministre des armées, ou celle de Stéphane Séjourné, commissaire européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
M. Thani Mohamed Soilihi. Les États-Unis sont notre plus ancien allié. L’amitié franco-américaine est vieille de plus de deux siècles. Le président de la République a déjà travaillé avec l’administration Trump.
M. Thani Mohamed Soilihi. Nous savons donc à qui nous avons affaire et comment nous faire entendre et défendre nos intérêts avec vigilance et détermination.La France demeurera engagée aux côtés de ses partenaires européens et des États-Unis au sein de l’Otan en vue de préserver la paix et la sécurité dans la zone euro-atlantique.S’agissant de la défense, nous continuerons de miser sur l’Europe de la défense et le soutien à nos entreprises européennes pour affirmer notre indépendance stratégique dans le domaine de l’armement. Nous défendrons pied à pied l’agenda de Versailles adopté par les membres de l’Union européenne en 2022.Plus largement, concernant les prises de position américaines en matière de multilatéralisme, la France, fidèle à ses valeurs et à ses engagements, continuera de défendre avec ferveur la nécessité de traiter les enjeux environnementaux et de santé mondiale et, plus généralement, de respecter les droits humains et le droit international. Notre place au Conseil de sécurité fait peser sur nous une responsabilité particulière à cet égard.
M. Laurent Jacobelli (RN). Monsieur le ministre des armées, depuis huit ans, Emmanuel Macron aura patiemment et méthodiquement détruit tout ce qui faisait la force et la puissance de la France.
M. Jean-Michel Jacques (EPR). On a doublé le budget de la défense nationale en dix ans !
M. Laurent Jacobelli (RN). Ce terrible constat s’applique bien évidemment à sa politique intérieure, qui aura partout semé le chaos, mais aussi à sa politique étrangère.L’expulsion de la France du sol africain par ses partenaires historiques en constitue un exemple criant et dommageable. En quelques années de pouvoir, le président de la République aura largement contribué à distendre des liens qui unissaient la France à ses amis africains depuis des décennies, pour le plus grand plaisir de la Chine, de la Russie et de la Turquie. Il n’y a plus de politique africaine de la France, ni même de politique de la France en Afrique, mais une succession de décisions hasardeuses et catastrophiques. L’une des plus graves a été la suppression du corps diplomatique français, qui a pourtant produit des générations de diplomates experts des questions africaines.Mais, là-bas comme ici, la suffisance du président, son mépris, son arrogance auront heurté les sensibilités et nourri les rancœurs. Nous voilà donc chassés du Tchad, comme hier du Niger, du Mali ou du Burkina Faso.Malgré les succès obtenus dans la lutte antiterroriste au Sahel, malgré le courage et le professionnalisme de nos 5 000 soldats déployés sur place, auxquels je tiens à rendre hommage au nom du groupe Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), nous sommes contraints de faire piteusement nos valises. Ce retrait du Tchad nous oblige à rapatrier hommes et matériel. Si nous ne le faisions pas, il s’ensuivrait les conséquences que nous pouvons imaginer sur le fonctionnement de nos armées et sur la sécurité sur place.Pour ne pas ajouter la confusion à l’humiliation au moment où nos armées manquent de matériel, pouvez-vous garantir à la représentation nationale que la totalité des équipements présents sur le territoire tchadien sera bien rapatriée en France, au bénéfice de l’armée française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mmes Justine Gruet et Michèle Tabarot applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Mme Patricia Mirallès. Je rends également hommage à tous les militaires, en particulier à ceux qui ont consenti jusqu’au sacrifice ultime pour défendre la France et combattre le terrorisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)Le président Hollande a eu raison d’intervenir militairement au Sahel en 2013, à la demande – je le rappelle – de nos partenaires. Nos armées ont mené cette mission à bien et fait reculer le terrorisme dans la région en remportant des victoires militaires incontestables. Imaginez-vous ce que serait le Sahel si la France n’avait pas arrêté la progression des djihadistes ?Le président Emmanuel Macron l’a dit : nous nous sommes parfois substitués aux dirigeants politiques des pays concernés dans la lutte contre le terrorisme. Il faut en tirer la leçon.Il est normal que la France se désengage lorsque les autorités, en l’occurrence tchadiennes, le décident. Le Tchad est un État souverain. Ce retrait n’a d’ailleurs rien d’exceptionnel puisque la France a déjà quitté plusieurs fois le Sahel depuis les années 60.Dès le mois de décembre, la France a entamé le retrait de ses troupes. Nos armées ont quitté et rétrocédé la base militaire de Faya-Largeau le 26 décembre et celle d’Abéché le 11 janvier. Il reste à N’Djamena quelques logisticiens chargés d’organiser les derniers convois. Toutes les troupes combattantes seront donc parties d’ici au 31 janvier, dans le respect des délais. (Mmes Sophie Mette et Josy Poueyto applaudissent.)
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT). Madame la ministre des comptes publics, à quelques jours du vote final du PLF pour 2025 au Sénat et avant une CMP décisive, il est crucial pour nos collectivités de savoir précisément sur quelles bases elles peuvent préparer leurs budgets, dont je rappelle qu’ils doivent être sincères et équilibrés.Au-delà des tractations politiciennes et des victoires supposées des uns et des autres, une attention particulière doit être portée à leur budget. Certes, elles ont accepté de contribuer au redressement tant nécessaire de nos comptes publics, mais rappelons que leur déficit ne représente que 8 % du déficit public total alors qu’elles assurent 70 % de l’investissement public. Elles doivent donc être traitées au regard de leurs efforts d’investissement et de leur taux d’épargne disponible.Votre gouvernement a poursuivi les négociations qui étaient en cours dans le cadre du projet de loi de finances version Barnier en baissant de 5 à 2,2 milliards d’euros l’effort demandé aux collectivités. Si les discussions au Sénat ont permis de supprimer la baisse du fonds de compensation pour la TVA, et d’augmenter la dotation globale de fonctionnement de 290 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale et pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le gel de la TVA a été néanmoins maintenu, affectant ainsi les recettes des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions. Le fonds de réserve de précaution, quant à lui, serait réduit à 1 milliard d’euros et élargi à 3 000 collectivités avec des taux de contribution progressifs de 0,1 % à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Si certaines décisions vont donc dans le bon sens, il est nécessaire que chaque niveau de collectivité soit parfaitement informé sur son proche avenir.Aussi, madame la ministre, ma question sera multiple.Premièrement, quels sont vos choix définitifs s’agissant de la DGF, du FCTVA et du fonds de réserve de précaution ?Deuxièmement, le gel de la TVA et la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle seront-ils confirmés alors que cela remettrait en cause le principe de compensation hérité de la suppression de la taxe professionnelle, puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?Troisièmement, quand les préfectures connaîtront-elles leurs enveloppes au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, de la dotation de soutien à l’investissement local et du fonds vert, crédits essentiels aux investissements des collectivités, notamment pour les communes dans cette dernière année de mandat ?Enfin, qu’en sera-t-il de la contribution des collectivités à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen. Vous avez eu raison de rappeler le rôle éminent des collectivités territoriales pour la cohésion nationale mais également pour l’investissement public ; vous avez cité le chiffre de 70 %, qui est parfaitement exact et c’est tenant compte de cette réalité que, sur les recommandations du premier ministre, nous avons décidé d’abaisser sensiblement le prélèvement sur les collectivités locales initialement prévu. Ces dernières ne nient pas la nécessité d’un effort de leur part, mais elles considèrent que ce qui leur est demandé doit être égal à ce qu’elles font, compte tenu notamment de leur part dans le poids de la dette, sachant qu’environ 7 % de la dette nationale relève d’elles. L’effort que nous leur demandons aujourd’hui est donc à peu près de 7 % : la réduction du FCTVA qui devait les priver de 800 millions d’euros environ est supprimée et le prélèvement sur les ressources réelles de fonctionnement sera ramené de 2 % à 1 %, c’est-à-dire de 2 à 1 milliard. C’est d’autant plus important que le lissage, cette forme de cohésion territoriale voulue par le Sénat, a été validé par le gouvernement. Enfin, vous y avez fait allusion, il a fallu convaincre le premier ministre, que je remercie ici, de faire un effort supplémentaire concernant la dotation globale de fonctionnement : 290 millions supplémentaires, 150 millions pour le DETR ainsi que pour la DSR, et 140 millions pour la DSU, seront donc ajoutés, permettant d’augmenter la DGF de toutes les collectivités.Je tiens à souligner combien il est important de reconnaître l’effort ainsi accompli tout en ayant conscience de la nécessité, de redresser les finances publiques. L’effort effectué aujourd’hui est globalement au niveau demandé. (Mmes Danielle Brulebois et Brigitte Klinkert applaudissent.)
M. Édouard Bénard (GDR). Monsieur le premier ministre, vous nous aviez promis de changer radicalement de méthode avec votre gouvernement et de mettre en pratique votre fameuse culture du compromis… Premier constat : vous refusez à notre assemblée de débattre du budget de la France pour l’année 2025 en nous imposant de poursuivre la discussion budgétaire sur la base du projet de loi de finances déposé par votre prédécesseur. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Autre constat : vous faites le choix d’une méthode violente, et j’utilise sciemment ce mot, dans la discussion en cours au Sénat !La méthode Bayrou, ce sont ainsi de véritables coups de rabot de plusieurs centaines de millions d’euros sur la majorité des missions budgétaires, sous forme d’amendements déposés au dernier moment et même en pleine nuit ! Des millions d’euros qui s’ajoutent, parfois en quelques minutes seulement, aux réductions déjà drastiques prévues par le projet de loi Barnier.La méthode Bayrou, c’est aussi 630 millions au profit de l’enseignement supérieur et de la recherche qui se sont envolés en quelques instants, et près de 1 milliard consacré à l’écologie qui s’est évaporé. L’aide publique au développement, quant à elle, a vu disparaître près de 800 millions de sa ligne budgétaire.Enfin, la méthode Bayrou, c’est le rabot de 2,3 milliards au détriment des collectivités territoriales, de nos régions, de nos départements, de nos communes, ces petites républiques du quotidien, les coups de rabot de 535 millions d’euros pour la mission « France 2030 », de 89 millions sur le budget de la jeunesse, de 34 millions sur le budget du sport, de 50 millions sur celui de la culture et de 52 millions sur celui de l’enseignement scolaire.Vous avez sauté sur l’occasion, profitant de la loi spéciale pour mettre à la diète nos services publics, y compris nos collectivités territoriales, nos universités, nos investissements en faveur de la transition écologique, que sais-je encore ? Ce n’est, je le crains, qu’un avant-goût du budget que vous préparez pour le pays : un budget qui satisfera, certes, les marchés financiers, mais qui menace notre économie tout entière aussi bien qu’il met en cause la nécessaire réponse aux besoins des Français.Je vous le demande, non sans une certaine gravité : votre méthode pour la France se résume-t-elle à additionner des soustractions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin. La menace, c’est de ne pas avoir de budget. La menace, c’est d’avoir une économie à l’arrêt. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme Amélie de Montchalin. La menace, c’est l’incertitude pour les agriculteurs, pour les patrons de PME, pour les artisans, pour les maires et pour les Français. La menace, c’est le surendettement, la perte de confiance des Français et des marchés financiers, et 330 milliards à financer cette année qui ne pourront peut-être pas être trouvés si nous ne retrouvons pas cette confiance.Il est vrai que la méthode que nous suivons consiste à repartir du texte déjà sur la table pour disposer d’un budget le plus vite possible afin que l’économie puisse repartir le plus vite possible. Notre méthode est celle du compromis, comme le montrent les votes au Sénat : parfois il y a des majorités, parfois non. Le compromis continuera en commission mixte paritaire la semaine prochaine. Il se fait avec l’ensemble des forces politiques qui défendent des positions non pas pour elles mais pour les Français. Et notre méthode consiste à faire des choix.
M. Pierre Cordier (DR). Faire des choix, c’est faire de la politique.
Mme Amélie de Montchalin. Nous avons fait le choix de valoriser l’éducation, la sécurité, la défense, les outre-mer, la justice, l’hôpital, l’ensemble des sujets qui importent aux Français. Oui, nous faisons des choix en considérant que nous pouvons, sans toucher aux politiques publiques, réorganiser l’action publique, chercher davantage d’efficacité pour que les Français en aient pour leurs impôts. La méthode qui nous est demandée à tous consiste, je le crois, à être capables de nous opposer sans censurer, sans chercher le blocage. C’est bien pourquoi le gouvernement cherche ainsi à avancer avec les parlementaires.Je conclurai sur un point important : Éric Lombard, aujourd’hui à Bruxelles, a retrouvé la confiance de nos partenaires européens.
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le premier ministre, depuis plus de deux ans, nous sommes plusieurs parlementaires de divers groupes, dont des membres du bloc macroniste, à vous alerter sur l’absence d’une politique pour résoudre les difficultés grandissantes en matière d’accès au logement. Une telle absence a un impact considérable sur la vie de nos concitoyens mais aussi sur nos entreprises, en particulier les TPE-PME, et sur les recettes de l’État puisque le secteur du logement rapporte plus qu’il ne coûte. Alors que le sujet est central pour l’équilibre des territoires, la réindustrialisation et le maintien des services publics, qu’il est une des conditions d’une vie digne, nous apprenons avec sidération que parmi les nombreuses coupes budgétaires annoncées au Sénat, vous avez décidé de baisser de 900 millions d’euros le budget consacré au logement ! Nous notons notamment une coupe de 530 millions pour MaPrimeRénov’, en plus de la baisse de 2 milliards décidée l’année dernière. On nous annonce aussi une nouvelle baisse des aides personnalisées au logement à hauteur de 540 millions et une chute des financements de l’hébergement d’urgence entraînant la perte de 23 000 places.
M. Inaki Echaniz (SOC). Les Français n’arrivent plus à se loger, nous ne savons plus comment vous le faire comprendre ! En 2024, notre pays a connu le plus faible nombre de mises en chantier depuis 1950. Oui, 1950 ! Plus de 17 000 entreprises du BTP sont en difficulté et le nombre de demandeurs de logement social atteint un record absolu à 2,7 millions, soit près d’un million de plus en dix ans. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)Que faut-il faire pour que vous preniez enfin au sérieux cette question majeure ?
M. Inaki Echaniz (SOC). À la suite des négociations avec le groupe Socialiste et apparentés, vous vous êtes engagé à étendre le champ du prêt à taux zéro, dont vous aviez vous-même réduit le périmètre, à rétablir une aide pour les maires bâtisseurs et à baisser le montant de la réduction du loyer de solidarité que vous aviez imposée aux bailleurs sociaux. Mais ces nouveaux reculs, ces nouvelles coupes surprises marquent un recul sanglant pour le logement ! Quel sera votre bilan sur la question, mis à part un grand déni et des coupes budgétaires inconséquentes ? Les Français méritent des actions ambitieuses de la part du gouvernement pour leur premier poste de dépense, pour ce qui conditionne leur émancipation et leur projet de vie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Mme Valérie Létard. Vous avez raison, le secteur du logement connaît une crise inédite. Depuis ma nomination, je suis mobilisée avec tous les parlementaires pour apporter des réponses, et le budget qui va être proposé les reprendra. Je continuerai à défendre l’extension à tout le territoire du prêt à taux zéro mais aussi à encourager la défiscalisation des donations pour l’achat de logements neufs. Cet après-midi, au Sénat, je défendrai un amendement baissant la réduction du loyer de solidarité, comme le propose d’ailleurs le groupe socialiste.
Mme Valérie Létard. Je proposerai aussi d’augmenter le budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et de financer la réhabilitation des logements sociaux du bassin minier comme je m’y étais engagé devant cette assemblée.
Mme Valérie Létard. Toutes ces mesures sont couplées à la baisse du taux du livret A qui va permettre d’investir massivement dans la construction et dans la rénovation de logements sociaux. Les débats seront aussi l’occasion de créer l’aide destinée aux maires bâtisseurs qui a été annoncée par le premier ministre.Vous avez raison aussi…
M. Pierre Cordier (DR). Un socialiste peut avoir deux fois raison ? (Sourires.)
Mme Valérie Létard. …d’évoquer le contexte budgétaire, qui nous oblige à une plus grande vigilance au sujet de plusieurs postes de dépense. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.) Ce sera le cas sur les APL, mais sans toucher à aucun paramètre puisque les prévisions sont en dessous de ce qui était anticipé lorsque le budget a été voté l’été dernier. Ce sera aussi le cas sur MaPrimeRénov’ en optimisant encore davantage la trésorerie. En revanche, je veux le dire très clairement : le gouvernement ne modifiera pas les paramètres retenus début décembre dernier pour ne pas stopper la dynamique de rénovation : nous ne toucherons pas aux monogestes,…
M. Thibault Bazin (DR). C’est bien, les monogestes : tout effort mérite d’être encouragé !
Mme Valérie Létard. …et, si la dynamique s’avérait meilleure que prévu, le gouvernement sera au rendez-vous des attentes, je le dis devant Mme de Montchalin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Attitude de l’Union européenne face à Donald Trump
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.Hier, Donald Trump a été investi président des États-Unis. Son retour à la Maison-Blanche marque pour nous, Français et Européens, une ère d’instabilité politique et d’incertitude vis-à-vis de ce grand pays allié. En effet, les États-Unis sont un allié et un partenaire de l’Europe et de la France, mais dans le contexte que nous connaissons, il est difficile de considérer qu’il s’agit encore d’un partenaire fiable, constant et loyal. Nos relations commerciales avec les États-Unis, mais aussi notre défense militaire, notre souveraineté numérique et l’intégrité de nos processus démocratiques : voilà beaucoup d’enjeux pour la vie des Européens.Face au réveil des puissances, l’Europe ne peut pas s’affaiblir. Plus que jamais, nous devons affirmer la souveraineté européenne. Nous avons besoin d’une deuxième assurance vie militaire en plus de celle de l’Otan, une assurance vie qui serait une vraie défense européenne.
Mme Brigitte Klinkert (EPR). Nous avons aussi besoin de faire respecter nos règles vis-à-vis des géants du numérique, et de sortir de notre naïveté commerciale vis-à-vis de la Chine et des États-Unis. Nous devons redevenir un continent d’innovation, une puissance économique. Cette souveraineté en matière industrielle, énergétique et agricole, nous ne la réussirons que tous ensemble, à vingt-sept.Alors que demain, nous célébrons la Journée de l’amitié franco-allemande, j’ai plus que jamais la conviction que la réaffirmation de la puissance et de la souveraineté européenne dépend du moteur formé par nos deux pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Quelles initiatives peut prendre la France avec son partenaire allemand pour relancer l’Europe ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux.
M. Thani Mohamed Soilihi. La France soutient un programme de renforcement de la souveraineté européenne essentiel pour défendre ensemble nos intérêts dans un contexte marqué par le retour de la force.Depuis 2017, grâce à l’impulsion donnée par le président de la République lors de son discours de la Sorbonne, l’Europe s’est dotée d’instruments pour lutter contre les pressions commerciales, développer son industrie de défense et mener de front les transitions numérique et environnementale.
M. Thani Mohamed Soilihi. Vous avez raison de dire, madame la députée, que le couple franco-allemand reste incontournable pour faire avancer l’Europe. Ainsi, mercredi, le président de la République recevra le chancelier allemand pour préparer avec lui le Conseil européen informel du 3 février. Avec nos partenaires allemands, nous avons la volonté de développer notre politique industrielle, de provoquer un choc de compétitivité et de renforcer notre défense. Ce moteur franco-allemand n’exclut pas d’autres axes de travail. Nous collaborons par exemple avec la Pologne dans le cadre du Triangle de Weimar.Nous avons les outils pour agir. Il faut maintenant que l’Europe les emploie et s’affirme comme la puissance stratégique qu’elle est. Ni les frontières de l’Europe ni l’intégrité de nos processus électoraux ne sont négociables. La dynamique franco-allemande va continuer à se renforcer et les députés prennent toute leur part à ce processus grâce à l’Assemblée parlementaire franco-allemande.
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). …vous financez votre politique probusiness par des économies sur les travailleurs. D’abord, vous annoncez une nouvelle journée de solidarité, c’est-à-dire un jour de congé en moins pour tous les travailleurs. C’est gratuit… Ensuite, vous conservez la plus juteuse mesure budgétaire concernant la paye des fonctionnaires : 10 % de salaire en moins en cas d’arrêt de travail, c’est presque 1 milliard d’économies faites sur le dos des agents publics malades. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Avec vous, ce sont toujours les plus fragiles qui trinquent !De même, vous refusez de voir les conséquences sociales désastreuses de la réforme des retraites pour les personnes dans l’incapacité de travailler en raison des effets de la pénibilité de leurs anciens postes ; pour les femmes, qui y perdent beaucoup ; pour les salariés à la carrière longue ; pour celles et ceux qui occupent des emplois précaires et, enfin, pour les seniors – le nombre de personnes de plus de 62 ans inscrites à France Travail a déjà doublé.Pourtant, que vous le vouliez ou non, il existe, à l’Assemblée nationale comme dans le pays, une majorité opposée à la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Nous avons maintenant besoin de clarté. Vos tentatives d’explications après votre refus de prononcer les mots « abrogation » ou « suspension » ne nous ont pas rassurés et n’ont fait qu’embrouiller les choses. Vous devez maintenant nous dire si vous vous engagez, quel que soit le résultat des conclaves, des conciles et des missions flash en cours, sur le fait que le Parlement pourra débattre de la réforme des retraites à fond, c’est-à-dire sans exclure de parler de son abrogation et du retour à un âge de départ de 62 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR. – M. René Pilato applaudit également.) Vous engagez-vous à n’utiliser aucune des manœuvres bien connues de Mme Borne pour corseter le débat ? Vous engagez-vous à respecter la démocratie et à renoncer à tout usage du 49.3 ? Le Parlement doit voter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR.)
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Vous posez la question cruciale de l’avenir de notre système de retraite. Vendredi dernier s’est tenue une réunion très importante, avec toutes les organisations syndicales et patronales représentatives, plus l’Unsa et la FNSEA. Les participants se sont engagés dans ces discussions avec un grand sens des responsabilités. Le dialogue social passe par de la responsabilité et par des discussions sur tous les sujets, sur la base d’un diagnostic partagé. (« Ha ! Ha ! » sur les bancs du groupe RN.)La démarche évoquée par le premier ministre lors de sa déclaration de politique générale et précisée lors de cette réunion commencera par le recours à une autorité indiscutable, la Cour des comptes,…
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. …pour avoir un diagnostic sur l’effort actuel de la nation quant au financement des retraites. Cette phase, au cours de laquelle les instances compétentes, comme le Conseil d’orientation des retraites, seront sollicitées, se terminera le 19 février.Ensuite, pendant trois mois, les partenaires sociaux auront une discussion à bâtons rompus sur tous les sujets, sans aucun tabou, pas plus l’âge de départ à la retraite qu’un autre. (« Pléonasme ! » sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si vous êtes aussi respectueux que le premier ministre et moi du dialogue social, vous conviendrez que cette phase peut avoir trois issues.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Soit un accord global aura été conclu et il vous sera présenté. Soit les accords porteront sur des points précis d’amélioration de la réforme de 2023 – la pénibilité, la situation des femmes, le travail des seniors, etc. – et feront également l’objet de discussions. Soit aucun accord n’aura été trouvé.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet. Dans ce cas, il n’y aura pas de discussion au Parlement (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et nous reviendrons à la réforme de 2023 parce que nous respectons d’abord le dialogue social et le compromis entre les partenaires sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Vous venez de nous dire que vous tenez mordicus à la retraite à 64 ans et que vous ne permettrez pas que le débat reprenne ici ni que le Parlement puisse voter sur la base du mandat donné par les électeurs et les électrices. C’est très grave ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe GDR, dont plusieurs députés se lèvent également. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). À La Réunion, les facteurs du désordre convergent vers l’explosion sociale, entre une crise sanitaire inévitable du fait de l’épidémie du chikungunya et la poussée très inquiétante du trafic de drogues dures, à l’origine, selon moi, de la hausse de l’insécurité et de l’instauration d’un climat d’angoisse dans les villes. D’autres facteurs de désordre sont le manque de logements et la cherté de la vie, résultats incontestables d’abus que le pouvoir parisien fait mine de ne pas voir.Parmi les nombreuses causes du désordre, je vais m’attarder sur la pénurie d’eau. La Réunion n’échappe ni aux bouleversements climatiques ni à la pression démographique et l’eau y devient rare. Pourtant, la présidente de mon groupe, Mathilde Panot, nous avait alerté, à l’issue de son enquête parlementaire, sur les risques d’aggravation de la pénurie, notamment dans les outre-mer, et préconisé des solutions à appliquer. Mais, comme à son habitude, la Macronie a dit niet et n’a pas suivi.Pourtant, une fois encore, nos alertes deviennent malheureusement des réalités dans nos territoires. À La Réunion, la situation est inédite : beaucoup trop de robinets sont à sec, avec tous les désagréments que cela entraîne pour les habitants et les services publics. En 2023, j’avais fait adopter un amendement prévoyant de consacrer 100 millions d’euros à un plan d’urgence pour l’accès à l’eau en outre-mer. En 2024, j’ai proposé 500 millions. Mais les recours au 49.3 de Mme Borne et de M. Barnier ont guillotiné nos justes propositions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)L’eau n’est pas une marchandise comme les autres ; elle est un bien commun et un droit fondamental. La Macronie est-elle enfin prête à agir de manière responsable ? Il le faut, car nous savons tous que, si rien n’est fait, la situation s’aggravera d’année en année. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls. Vous avez attiré mon attention sur la situation inédite de La Réunion, qui est touchée par la sécheresse. Inédite en raison du niveau exceptionnellement bas des précipitations depuis septembre dernier. Non seulement l’île a connu un déficit global de précipitations de 22 % par rapport aux normales mais surtout, la saison des pluies, qui débute normalement à la mi-décembre, n’a pas encore commencé. La situation est d’autant plus inédite qu’elle touche l’est de l’île, particulièrement la commune de Saint-André, alors qu’il s’agit habituellement de la partie de La Réunion la plus arrosée. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)Ce sujet relève de la compétence des collectivités locales. C’est d’ailleurs pour cela que la communauté intercommunale Réunion Est, présidée par Patrice Selly, et la commune de Saint-André ont pris en début de semaine plusieurs mesures d’urgence. Chaque jour, 36 000 litres d’eau sont livrés à Saint-André et distribués, notamment par l’intermédiaire des centres communaux d’action sociale pour les publics vulnérables.Compte tenu de l’impact de la situation sur la population en cette saison chaude, je puis assurer que les moyens de l’État sont mobilisés pour soutenir les communes dans la gestion de la crise. Dès le 20 janvier, le préfet a déployé à Saint-André un dispositif de la sécurité civile pour produire de l’eau potable. Enfin, un arrêté sécheresse a été signé, notamment pour prendre en compte la situation économique difficile de certains agriculteurs et maraîchers. Le préfet réunira par ailleurs dans quelques semaines une conférence régionale de l’eau associant l’ensemble des élus.Monsieur le député, je me tiens à votre disposition pour parler des sujets que vous avez évoqués car le changement climatique, les problèmes sociaux et l’ensemble des défis de La Réunion méritent tout notre engagement.
Désindustrialisation de la France
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Sept ans après l’entrée en fonction d’Emmanuel Macron, l’ambitieuse politique de saccage social, économique et industriel du président « Mozart de la finance » porte plus que jamais ses fruits. Les chiffres de l’année 2024 sont tombés : la situation industrielle du pays est catastrophique. Pour la première fois depuis 2015, il y a eu plus de fermetures que d’ouvertures d’usines en France.Dans mon département de la Haute-Marne, les Aciéries Hachette et Driout, autrefois un fleuron de l’industrie locale, sont en liquidation judiciaire.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Ce n’est pas le seul tissu industriel qui est menacé mais l’intégralité du tissu économique. L’année 2024 est celle des tristes records, avec près de 66 000 défaillances d’entreprises, plus qu’en 2009, au lendemain de la crise financière.Les dizaines de milliards engagés et dépensés tous azimuts dans un plan de relance France 2030 mal orienté n’ont fait que contribuer à ce lent déclin. En mettant l’accent sur la décarbonation de l’économie française et en visant principalement les start-up parisiennes, Emmanuel Macron a non seulement délaissé l’essentiel du tissu industriel français, constitué de PME et d’entreprises de taille intermédiaire installées en zone rurale, mais il a aussi planté les clous du cercueil de notre industrie, déjà mise à mal par les économies américaine et asiatique, qui ne souffrent ni de la boulimie normative française et européenne ni d’un prix de l’électricité artificiellement gonflé.Monsieur Ferracci, vous êtes un compagnon de la première heure d’Emmanuel Macron. Le temps du mea culpa n’est-il pas venu ? N’est-il pas temps d’admettre que le président s’est fourvoyé dans un « en même temps » schizophrène visant à décarboner l’économie française tout en torpillant notre nucléaire tout au long de son premier mandat ? Enfin, allez-vous continuer dans cette fuite en avant qui risque de plonger le pays dans une profonde récession ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Mme Véronique Louwagie (DR). En premier lieu, je vous prie d’excuser les ministres Éric Lombard et Marc Ferracci, retenus par des déplacements internationaux.Vous avez cité quelques chiffres, madame la députée ; je voudrais en donner d’autres. En 2023, la France comptait 500 usines de plus qu’en 2016, ne vous en déplaise – c’est un chiffre qui s’impose à nous.
Mme Véronique Louwagie (DR). En 2023 toujours, on comptait 201 ouvertures ou extensions nettes de sites industriels. Et l’inflexion se poursuit, puisque la dernière mise à jour du baromètre industriel de l’État permet d’observer, lors du premier semestre 2024, la même dynamique positive, quoiqu’en décélération, avec 36 ouvertures nettes.Vous nous interrogez sur l’action que nous conduisons pour défendre nos industries. Je retiendrai trois mots d’ordre : accompagner, simplifier, protéger.Nous continuons à accompagner les entreprises – notamment les entreprises fragiles, celles en développement – à l’aide de la méthode qui consiste à employer toute notre énergie à soutenir les efforts des chefs d’entreprise, des acteurs locaux, des élus, des salariés et à arracher des solutions dans les territoires.Pour poursuivre la dynamique en cours, il faut également continuer à simplifier. C’est très important. Afin de lever les freins à l’implantation, il convient de simplifier les démarches. Le premier ministre l’a souligné dans sa déclaration de politique générale : le coût des normes représente dans notre pays près de 4 % du PIB, contre 0,5 % chez nos voisins. Il faut y remédier.Il faut enfin protéger nos entreprises. Nous sommes conscients des fragilités de certaines filières, et des actions ont été engagées dans ce sens à l’échelon national et européen ; ainsi, le Clean Industrial Deal permettra de mieux protéger la filière de l’acier.Vous l’avez compris : nous sommes engagés dans un processus de réindustrialisation, qui va se poursuivre.
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte (nos 772, 775).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 9.
Article 9
Mme la présidente (LFI-NFP). Deux orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à M. Antoine Golliot.
M. Antoine Golliot (RN). Permettez-moi de rappeler tout d’abord l’importance de l’article 9 de ce projet de loi d’urgence pour Mayotte. Pour nos compatriotes mahorais, il est urgent de remettre Mayotte debout ; il nous faut répondre rapidement aux besoins de l’île, relever les habitations et les infrastructures dans les meilleurs délais. C’est ce que vise cet article et nous le soutiendrons.Pour répondre aux besoins de Mayotte, il ne suffit pourtant pas d’aller vite, il faut aussi reconstruire de manière adaptée. En effet, l’île est confrontée à une forte pression démographique, en partie liée à l’immigration clandestine. Les chiffres officiels sont loin de refléter la réalité, alors même que les pouvoirs publics ont besoin de disposer de données précises sur le véritable nombre d’habitants de Mayotte. Faute de quoi nous risquons de construire des infrastructures insuffisantes ou inadaptées, perpétuant ainsi les difficultés actuelles.Au-delà de cette question particulière, j’aimerais évoquer l’immigration incontrôlée, problème qui touche aussi bien ma circonscription du Boulonnais dans le Pas-de-Calais que Mayotte, où l’immigration massive en provenance des Comores pèse lourdement sur les infrastructures et les services publics, ce qui aggrave les tensions sociales et l’insécurité. Bien que le contexte diffère, les flux migratoires en direction du Royaume-Uni provoquent également des problèmes sur la Côte d’Opale : occupations illégales de terrains, actes de délinquance, insécurité grandissante pour les habitants. Dans les deux territoires, le même constat s’impose : l’immigration non maîtrisée déstabilise les populations locales et accentue les inégalités.En conséquence, pour le bien des Mahorais, pensons intelligemment la reconstruction de ce territoire et n’oublions pas de traiter ses problèmes de fond, notamment celui de l’immigration massive et illégale. Ce que les Mahorais subissent aujourd’hui, les Français de métropole le vivront demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Pour ma part, je reviendrai à l’article en discussion. Sa version initiale permettait au maître d’ouvrage de lancer une large palette d’opérations préalables – de la démolition aux travaux de préparation du chantier –, incluant le terrassement ou le creusement des fondations, sans attendre de connaître le sort réservé à sa demande d’autorisation, l’incitant à engager des frais pour cela, d’après le bleu qui nous a été transmis.En commission, un amendement de notre groupe avait modifié l’article. En effet, selon le type d’intervention, les conséquences ne sont pas les mêmes. Aussi avons-nous proposé de restreindre l’autorisation aux travaux de démolition, de déblaiement ou de reconstruction à l’identique. Ces derniers ne posent pas de problème particulier, y compris dans le cas où la construction n’a finalement pas lieu : ils n’affectent pas les sols en profondeur, puisqu’ils reviennent à supprimer ou à reconstruire des bâtiments préexistants et dans un état de délabrement avancé.Il n’en va pas de même pour les travaux de fondation, dont l’impact est important, en particulier sur des sols érodés et vulnérables du fait du climat tropical, à plus forte raison quand les terrains sont en pente, comme c’est le cas dans 37 % de l’île. En outre, si de tels travaux viennent à être entamés et que, par la suite, l’autorisation n’est pas délivrée, on aura lancé des opérations dangereuses pour les personnes vivant dans l’environnement immédiat, notamment en raison du risque de glissement de terrain. Dans certains cas, l’impossibilité de revenir en arrière sera source de contentieux juridiques.Enfin, certains acteurs ne pourront pas avancer des frais susceptibles de ne pas être remboursés : l’article ne favorise donc pas la participation de tous les acteurs économiques à la reconstruction, contrairement à l’idée que nous défendions hier encore. Nous nous opposerons donc aux amendements qui visent à rétablir la rédaction initiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 169 et 156, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 169.
Mme Marie Lebec (EPR). Il s’agirait presque de répondre à ce que vient de dire notre collègue, puisque notre amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9, contre la limitation introduite en commission pour interdire la réalisation anticipée de travaux de terrassement et de fondation au motif de l’insécurité juridique, motif que l’on peut entendre, mais qui semble un peu décalé quand il s’agit d’inciter à reconstruire, même avant l’obtention d’un permis.Par ailleurs, les travaux de terrassement et de fondation sont des prérequis à la reconstruction, au même titre que ceux de démolition. Il semble donc plus cohérent de laisser procéder aux premiers comme aux seconds de façon anticipée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 156.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Je rejoins ce qui a été dit contre la possibilité de poser des fondations avant toute autorisation : on ne peut se résoudre à la politique du fait accompli s’agissant d’un acte aussi important. Au fond, cela dépasse la question de la reconstruction et touche au problème de la construction sans permis, le risque étant d’alimenter le chaos foncier qui prévaut déjà sur notre île : le creusement de fondations sans autorisation préalable pourrait permettre des constructions sans titre et sans permis dans une zone où nous connaissons déjà assez de difficultés.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Les deux amendements en discussion, l’amendement no 169 en particulier et celui de Mme la rapporteure dans une moindre mesure, vont contre ce qui a été voté, à la majorité, en commission, afin d’exclure les travaux de fondation et de terrassement et de ne permettre que les travaux de déblaiement, de démolition et de reconstruction à l’identique en matière de surface.La principale raison avancée en commission tenait à la nécessité de protéger les entreprises, en leur évitant d’engager des frais et de réaliser des travaux très importants pour être finalement obligées de renoncer au cas où leur permis serait rejeté. C’est pour éviter ce genre de problèmes que la commission a voté en faveur du retrait des travaux de terrassement et de fondation de la liste des travaux concernés par l’article. La possibilité de reconstruire avec une surface identique a, quant à elle, été introduite pour tenir compte de la nécessité de reconstruire rapidement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 169 ?
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Il s’agit d’un article censé favoriser la reconstruction. Or permettre le terrassement reviendrait à autoriser nombre de constructions. Le champ ainsi laissé nous semble bien trop important. Nous l’avons donc restreint par voie d’amendement. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement sur les deux amendements.
M. Manuel Valls. Je nuancerai ce que je viens d’entendre : l’amendement de Mme Lebec rétablit la possibilité de commencer les travaux de démolition, de terrassement et de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. La rédaction ainsi proposée est plus cohérente que celle qui a été adoptée en commission. Cette dernière a bien travaillé, nous nous appuyons d’ailleurs sur ses travaux, mais il appartient aux parlementaires de pouvoir les amender au sein de l’hémicycle, quitte à revenir à la rédaction initiale. En l’espèce, cette rédaction permet précisément d’anticiper les travaux de reconstruction à l’identique, mais non les travaux de démolition ou de terrassement qui devront nécessairement intervenir au préalable. Je rappelle à tous les parlementaires ici présents que la mesure n’offre qu’une faculté d’anticiper les travaux. Il s’agit d’une mesure simplificatrice, qui aura un effet réel sur la reconstruction des bâtiments et permettra aux Mahorais de retrouver un toit au plus vite. Pour cette raison, le gouvernement est favorable à l’amendement no 169 et défavorable à l’amendement no 156.
Mme Dominique Voynet (ECOS). En commission, à l’issue d’un long débat, nous étions restés au milieu du gué : nous sommes convenus d’accélérer la reconstruction, sans nuire à la qualité. On sait que les délais d’instruction des demandes de permis seront raccourcis et nous autorisons les travaux de démolition et déblaiement – pourquoi pas ?Toutefois, en décidant qu’on peut reconstruire à l’identique ou terrasser ou poser des fondations, on préjuge largement de la décision définitive des services d’urbanisme, on exerce une forte pression en faveur de l’octroi de l’autorisation. Cela pose des problèmes juridiques, financiers et comporte des risques. Je proposerai tout à l’heure un amendement visant à revenir sur ce point. Celui proposé par Mme Lebec me semble en tout cas bien trop laxiste au regard des objectifs que nous nous sommes fixés.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 68 Contre 44
(L’amendement no 169 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 156, 233, 238 et 252 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 86 Contre 30
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 10
Mme la présidente (LFI-NFP). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à Mme Anchya Bamana.
Mme Anchya Bamana (RN). Je souhaite éclairer l’Assemblée sur la question du cadastre à Mayotte. Dans les accords de 2000 destinés à préparer la départementalisation, deux chantiers préalables avaient été identifiés : la révision de l’état civil et la mise à jour du cadastre.Pendant cinq ans, entre 2002 et 2006, l’État a engagé les moyens nécessaires pour parfaire l’état civil des Mahorais, ce qui n’a pas été le cas pour le cadastre. Compte tenu des demandes incessantes des élus dans un dossier important pour les Mahorais, le législateur a créé la Commission d’urgence foncière (CUF) en 2017 ; celle-ci est devenue opérationnelle en 2019. À compter du 1er juillet 2023, la CUF s’est muée en groupement d’intérêt public, devenant GIP-CUF, structure unique de titrement prévue par l’article 35 de la loi dite Lodeom modifiée. Ce groupement a deux grandes missions : inventorier tous les titres fonciers devant être régularisés et permettre que chaque terrain relève d’un propriétaire, apte à exercer ses droits.À cette heure, il n’existe pas de cadastre à jour à Mayotte, la volonté de s’y atteler ayant manqué aux gouvernements successifs. Près de 6 000 titres de propriétés ont été identifiés par la CUF, qui doit régler les indivisions et établir les titres de propriété des Mahorais. Il convient donc de doter cette commission des moyens matériels et humains lui permettant de mener à bien cette mission urgente pour Mayotte. Cela constitue donc une condition sine qua non pour que nous ne votions pas contre l’article 10. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Nous sommes fortement opposés à cet article, dont l’adoption permettrait de procéder à des expropriations de manière excessive et précipitée. Cela ne signifie pas que nous nous transformons en défenseurs acharnés de la propriété privée,…
M. Philippe Gosselin (DR). Que disait Proudhon ? « La propriété, c’est le vol » ?
Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). …mais les dispositions prévues nous semblent excessives ; on peut même dire qu’elles donneraient lieu à une véritable dépossession. La transmission des terres permet de se projeter vers un avenir qui, pour les Mahoraises et les Mahorais, est plus qu’incertain. Les conséquences de ces mesures seraient donc brutales pour la plupart des habitants de Mayotte qui, toutes classes sociales confondues, observent de près les décisions prises en la matière.Le fait que le gouvernement souhaite passer outre l’obligation d’identifier et d’indemniser les propriétaires avant de les exproprier pour mener des opérations de reconstruction nous paraît donc disproportionné et attentatoire au droit, non seulement au droit de la propriété mais aussi au droit coutumier qui existe sur l’île et est totalement intégré à la vie quotidienne des habitants. Même si en commission, la référence à l’indemnisation préalable a été exclue du champ de l’ordonnance, nous n’en demanderons pas moins la suppression de l’article, dont les dispositions sont loin de répondre aux craintes des Mahoraises et des Mahorais.Certes, des incertitudes existent au sujet du foncier, comme l’a rappelé Mme Bamana, mais nous estimons que sur un tel sujet, il faut prendre le temps de l’investigation en impliquant les populations concernées ; l’existence de règles coutumières fondées sur l’acquisition collective n’exclut d’ailleurs en rien cette possibilité. Il est possible, y compris dans le cas spécifique qui nous occupe, d’identifier des interlocuteurs pertinents, et nous considérons qu’il revient à l’État de faire le nécessaire pour cela.Par ailleurs, dans le contexte de défiance que nous connaissons, un tel travail risque de susciter des conflits contre lesquels il est essentiel de se prémunir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 322 et 21, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons donc à ces deux amendements, nos 322 et 21, visant à supprimer l’article 10. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 322 de la commission des affaires économiques.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). En commission, monsieur le ministre, je vous ai mis en garde contre le caractère imprécis de l’habilitation dans sa rédaction actuelle : en l’état, elle permet à l’État d’exproprier au motif de réaliser n’importe quel type de travaux ou de construction, même sans aucun lien avec le cyclone. J’avais déposé un amendement visant à préciser, à l’alinéa 1 du présent article et par référence à l’article 5 du même projet de loi, que les expropriations ne pourraient être justifiées que par des travaux nécessaires à la reconstruction de l’île, après le passage du cyclone. Vous n’en avez pas voulu, confirmant que l’article 10 a bien pour but de rendre possibles les expropriations à Mayotte, ce qui permettrait de construire n’importe quoi et de mener à bien des projets qui n’ont rien à voir avec le cyclone.En l’occurrence, et je prends la représentation nationale à témoin, l’État est minoritaire, en matière de possession foncière, à Mayotte : ne possédant que 15 % du foncier mahorais, il essaie de s’approprier le reste depuis plusieurs décennies. Celles et ceux qui ont un peu de mémoire se souviennent du projet de loi Lecornu pour Mayotte, qui avait été rejeté à l’unanimité par les élus mahorais en 2022 ; il évoquait déjà explicitement la possibilité, pour l’État d’exproprier les Mahoraises et les Mahorais, et voilà cette mesure reprise dans le texte que nous examinons.Le désordre foncier que connaît Mayotte est ancien et connu ; l’État, comme la collègue Bamana l’a rappelé, n’a jamais déployé les moyens nécessaires pour régulariser la situation. D’autres insulaires français connaissent d’ailleurs une situation semblable, notamment mes collègues corses et antillais : à chaque fois, on observe que l’État, minoritaire, cherche à mettre la main sur le foncier, au détriment de populations dont c’est la seule richesse.Voilà pourquoi, faute d’accord, de souplesse et d’écoute de la part du gouvernement, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article 10, pour que l’État ne puisse absolument pas exproprier, de manière accélérée et sans convenir d’un quelconque dédommagement, les Mahoraises et les Mahorais.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 21.
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Là encore, vous faites exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire. Depuis le début des discussions, nous ne cessons de rappeler que le problème de Mayotte, c’est qu’elle n’est pas suffisamment intégrée dans le droit commun : elle n’a jamais fait l’objet d’un investissement en matière de services publics qui soit à la hauteur de ce que mérite un département français. Sur de nombreux sujets, par exemple les prestations sociales mais aussi le logement, Mayotte ne bénéficie pas non plus du régime qui est appliqué dans le reste du territoire français. Et comme vient de le rappeler notre collègue, même en matière de respect du droit de propriété, dont vous êtes habituellement les ardents défenseurs, vous arrivez à introduire des mesures dérogatoires, qui permettront de prendre toujours plus au peuple mahorais.S’il est parfois difficile d’identifier les propriétaires, c’est surtout parce que l’État n’a pas doté les organismes chargés de procéder à ces identifications des moyens suffisants pour le faire. En outre, de nombreux Mahorais vivant à l’étranger possèdent des terres qui sont souvent occupées par d’autres Mahorais en vertu du droit coutumier. Vous comptez profiter de l’absence de ces propriétaires pour leur reprendre leurs terres, en dérogeant complètement aux principes de la République.Par conséquent, je répète que cet article ne va pas du tout dans le bon sens : il faut le supprimer ! N’ajoutez pas à la douleur du déracinement, pour ceux qui, nés à Mayotte, vivent loin de l’archipel, cette disposition inique qui viendrait injustement restreindre, voire bafouer, leur droit de propriété.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements de suppression ?
M. Manuel Valls. Je vais prendre quelques minutes pour répondre aux arguments que je viens d’entendre. Vous le savez, la difficulté à identifier les propriétaires des terrains à acquérir à Mayotte rend quasiment impossible, ou à tout le moins très difficile, la mise en œuvre des expropriations, qui sont un moyen ordinaire d’action des acteurs publics et en particulier des établissements publics fonciers et d’aménagement (Epfa). Or la maîtrise foncière, nous pouvons nous mettre d’accord là-dessus, sera indispensable à la reconstruction du territoire. Je reconnais qu’il y a là une tension entre la nécessité de maîtriser le foncier pour reconstruire le territoire, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part.Je veux simplement rappeler quels sont les enjeux de la discussion. Pour pouvoir reconstruire, il faut disposer du foncier ; il ne s’agit pas de s’approprier le foncier de manière large, sans critères et sans indemnisation. Madame la rapporteure, je récuse les mots que vous avez employés – nous en avons d’ailleurs parlé, vous et moi, et avons échangé à ce propos avec les élus locaux : vous dites que l’État serait en train de « mettre la main » sur le foncier. Je ne l’accepte pas ! Je le répète : toutes les règles encadrant les déclarations d’utilité publique (DUP) peuvent être préservées, sous le contrôle du juge.Toutefois, l’identification des propriétaires à Mayotte pose des difficultés ; personne ne peut le nier. Je veux bien que l’on fasse des comparaisons avec d’autres territoires mais il y a bien, en la matière, une réalité spécifique à Mayotte, susceptible de bloquer le développement de projets pendant plusieurs années.Je veux d’ailleurs rappeler que jusqu’à récemment, le droit immobilier et foncier applicable à Mayotte était très différent du droit hexagonal. Il s’agissait d’un régime dit d’immatriculation qui permettait de publier des titres de propriété. Mais ce régime est resté facultatif, de sorte que de nombreux Mahorais ont poursuivi les transmissions informelles de biens, de façon tout à fait légale mais intraçable pour les pouvoirs publics. Très honnêtement, c’est une situation qu’il est difficile de comparer à d’autres ! À cette première difficulté s’ajoute celle liée aux indivisions successorales non réglées sur plusieurs générations. Concentrons-nous sur la situation particulière de Mayotte, car c’est ainsi que nous lui apporterons la solution la plus efficace.La Lodeom a organisé une procédure de titrement, afin de résoudre la difficulté dont j’ai parlé. À l’époque, un groupement d’intérêt public avait été créé, mais cette procédure était facultative et l’est restée. Ce sujet a d’ailleurs été étudié en profondeur par plusieurs missions sénatoriales. L’État et le gouvernement sont à chaque fois tenus pour responsables, mais le Parlement a lui aussi travaillé sur ce thème – sous l’impulsion d’un élu mahorais, Thani Mohamed Soilihi. À ce titre, le rapport d’information sur la sécurisation des droits fonciers dans les territoires ultramarins, établi en juin 2016 – c’est déjà ancien ! – au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, décrit un « gel » et une « stérilisation » du foncier liés à des situations successorales devenues « inextricables ». Le rapport poursuit : « L’activité économique, tout comme la politique d’équipement des collectivités, puisque la carence de titres fait obstacle à toute expropriation […], en sont entravées. »Pour ceux qui connaissent Mayotte, un exemple me paraît révélateur : à Chiconi, l’indivision représente les trois quarts du territoire communal, couverts par deux titres de propriété seulement. La carence de titrement concerne environ 20 000 Mahorais. Je comprends parfaitement la méfiance qui s’exprime depuis des années vis-à-vis de l’État, mais on voit bien qu’il y a une réalité spécifique à Mayotte – les faits sont têtus –, qui n’est pas comparable à ce qui s’observe dans l’Hexagone et même ailleurs en outre-mer.Cela dit, il faut trouver des solutions pour éviter le blocage des projets tout en sauvegardant les droits des propriétaires ; voilà où se trouve la ligne de crête, dont je reconnais qu’elle est ténue. Je le répète : il n’est pas question d’occuper des terrains en expropriant sans indemniser ! Ce que nous cherchons à éviter, c’est un blocage lié à l’identification définitive des propriétaires, qui pourrait demander plusieurs années et empêcher le lancement des opérations qui s’imposent. Or ces opérations peuvent concerner l’État, évidemment, mais elles concernent avant tout les collectivités territoriales – le département, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes.J’ajoute que certaines de ces emprises foncières sont actuellement occupées par de l’habitat informel. Le travail à mener pour rédiger l’ordonnance devra faire l’objet d’une concertation avec les acteurs locaux, collectivités territoriales mais aussi acteurs de l’aménagement et de la construction, après une évaluation précise des besoins d’intervention nécessaires. De mon point de vue, ce travail doit permettre de préciser les garanties à même de protéger les droits des propriétaires qui seront identifiés ultérieurement, non pas uniquement au moment du versement de l’indemnisation mais tout au long de la procédure d’expropriation, notamment au cours de l’enquête publique et de l’enquête parcellaire.Je veux essayer de dépassionner le débat, mais les élus mahorais – en l’occurrence, Mmes Youssouffa et Bamana, députées – ont fait remonter les préoccupations qui se sont exprimées à ce sujet. S’agissant de sujets qui sont certes techniques mais dont la dimension affective est prégnante – ils touchent à des réalités que je peux parfaitement comprendre –, je veux écouter le Parlement et, en l’espèce, l’Assemblée nationale. La disposition dont nous débattons était prévue pour accélérer les travaux face à l’ampleur des besoins, mais j’entends les réserves exprimées et je souhaite que nous y travaillions davantage, madame la rapporteure. Si l’Assemblée vote la suppression du présent article pour répondre à cette inquiétude, nous continuerons à y travailler en bonne intelligence ! Je pense que c’est possible. Je ne veux rien imposer, ni ici ni au Sénat.J’en ai encore parlé ce matin avec le président du Sénat, Gérard Larcher, qui m’a lui aussi fait part de ses préoccupations. Essayons d’y travailler ! Pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je ne suis pas arc-bouté sur un dispositif en particulier ; je souhaite uniquement que l’on parvienne à mettre en œuvre le meilleur dispositif, celui qui permettra de préserver, dans une situation très particulière, le droit de propriété, tout en prenant en compte la nécessité d’aménager et de reconstruire à Mayotte.Sur ce sujet, je ne veux pas aller contre l’avis des deux parlementaires mahoraises qui se sont exprimées. Je m’en remets à votre sagesse et reste à votre disposition : le gouvernement souhaite travailler dans les meilleures conditions possibles, à l’Assemblée comme au Sénat et avec les élus locaux, sans aucune volonté d’imposer quoi que ce soit. Je veux simplement que nous trouvions la meilleure solution.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). On l’a dit, la commission est favorable à la suppression de l’article 10. C’est apparu très clairement lors des auditions et au cours de nos échanges avec différents acteurs mahorais : tous sont très inquiets de ce qu’impliquerait l’adoption d’un tel article. Il donne des pouvoirs exceptionnels à l’État en matière d’expropriation et d’occupation temporaire, sans apporter les garanties nécessaires pour protéger les droits des Mahoraises et des Mahorais qui sont propriétaires des terrains en question.Je veux moi aussi dépassionner le débat, monsieur le ministre, et je vais donc m’attarder sur le texte qui permet, en vérité, de mener une gamme très large d’opérations. L’article 10 est un chapitre à lui tout seul ; dans son premier alinéa, rien ne précise que lesdites opérations devront être en rapport avec la catastrophe liée au cyclone Chido. En conséquence, l’État pourrait désormais mener les opérations qu’il voulait mener précédemment sans en avoir le droit ! (Mme Ségolène Amiot applaudit.) Grâce au cyclone Chido, ou plutôt à cause de lui, il pourrait enfin procéder aux expropriations voulues.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je rappelle en outre que, pour reconstruire à l’identique, il n’est évidemment pas nécessaire d’exproprier.Au demeurant, il est déjà possible de déroger au droit commun du fait de circonstances exceptionnelles, sous le contrôle du juge administratif. Sachez donc que, sans même le présent projet de loi, les moyens de mener des opérations d’intérêt général existent, mais celles-ci sont alors beaucoup plus encadrées que ne le prévoit ce texte, le droit en vigueur n’octroyant pas autant de pouvoirs en matière d’expropriation.Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est très favorable aux amendements de suppression de l’article 10.
Mme Maud Petit (DEM). Comme beaucoup d’entre vous, je le sais, j’ai des échanges avec des acteurs du territoire. Des amis Démocrates de Mayotte m’ont dit ce matin même combien la formulation de l’article 10 les inquiétait : les Mahorais craignent de ne plus pouvoir conserver leurs terres.Je tiens à remercier M. le ministre qui, entendant ces inquiétudes, est disposé à réécrire l’article à la faveur de la navette. Je propose à mes collègues du groupe Les Démocrates de s’abstenir sur ces amendements de suppression, sans aller nécessairement jusqu’à les voter. Il convient parfois de faire passer des messages symboliques. Or, je le sais, une grande partie de la population de Mayotte attend un signe à propos de cet article.
Mme Dominique Voynet (ECOS). M. le ministre nous a bien décrit la grande complexité de la situation à Mayotte. En commission, à l’issue d’un très long débat, il nous a expliqué que le dispositif exceptionnel qu’il nous proposait ne serait valable que pour les parcelles dont les propriétaires n’étaient pas connus. Or on s’est bien gardé de l’écrire dans le texte ! Il y a un loup, puisque c’est flou.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Aussi le groupe Écologiste et social votera-t-il pour les amendements de suppression. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que vous poursuivrez la discussion au Sénat s’il n’est pas possible de le faire ici ; notre assemblée y reviendra donc ultérieurement. En tout cas, il n’est pas possible de conserver cet article dans sa rédaction actuelle.
Mme Anchya Bamana (RN). Je suis désolée de vous contredire, madame Voynet, mais les propriétaires dont il est question sont bien identifiés par la CUF. Je le répète, le cadastre à Mayotte reste à régulariser, la CUF n’ayant pas disposé des moyens humains et techniques nécessaires pour mener à bien son travail.Disons-le clairement : les Mahorais ne veulent pas se faire exproprier aux fins de permettre à l’État de construire des logements pour les nombreuses personnes en situation irrégulière à Mayotte. Le fond du problème réside encore et toujours dans le manque de courage des auteurs de ce texte, qui se sont préoccupés de dispositifs techniques sans avoir au préalable réglé le problème majeur de la mise à jour du cadastre, aspect fondamental de la départementalisation de Mayotte.En l’état, nous ne pouvons pas souscrire au dispositif prévu à l’article 10 ; le groupe Rassemblement national votera donc pour sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Alexandre Allegret-Pilot applaudit également.)
M. Philippe Gosselin (DR). La discussion de ces amendements de suppression, dont l’un est désormais celui de la commission, met en lumière un certain nombre de difficultés. Le sujet est très sensible ; chacun marche sur des œufs, du reste déjà un peu fêlés.Il faut que l’État puisse avancer, sans que la reconstruction soit sans cesse reportée par des mesures dilatoires, mais il y a un principe de réalité et nous ne sommes pas prêts à donner le sentiment que l’État serait tout-puissant et pourrait exproprier à tour de bras – je vois bien, d’ailleurs, quelle exploitation pourrait en être faite. Il faut que la raison l’emporte.Notre ambition est de reconstruire dans des délais brefs, sans quoi le chaos se poursuivra. Nous souhaitons éviter la reconstitution des bidonvilles. Or, plus nous traînons dans nos démarches, plus grand est le risque que cet habitat illégal et souvent insalubre soit reconstruit, tandis que d’autres bâtiments, pourtant nécessaires, ne le seraient pas.À l’origine, je l’avoue, j’étais plutôt partisan de ne pas trop traîner. Toutefois, je vois bien que l’article 10 est un point de crispation et que son adoption irait à l’encontre de l’objectif visé. Aussi le groupe Droite républicaine votera-t-il à ce stade les amendements de suppression, dans un esprit sinon de sagesse – pour reprendre le terme employé par le ministre –, du moins de compréhension et de réalisme. Nous posons néanmoins une condition : il faudrait qu’à la faveur de la navette parlementaire, le Sénat se saisisse de dispositions – par exemple d’un amendement gouvernemental – qui permettent d’avancer. D’éventuelles mesures dilatoires seraient vraiment très fâcheuses.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). La volonté de donner tous les pouvoirs à l’État est en train de faire l’unanimité contre elle dans cet hémicycle, et c’est une bonne chose. Même les plus jacobins se rendent compte que la raison doit l’emporter. La possibilité d’exproprier à tout prix et tous azimuts représente un danger réel pour les peuples des outre-mer, sachant que la situation est à peu près la même dans tous nos territoires.Monsieur le ministre, chaque fois que nous souhaitons déroger à la règle générale, vous refusez. Et chaque fois que nous ne souhaitons pas déroger à la règle générale, parce qu’elle est plus protectrice de nos droits, vous voulez nous imposer des dérogations. Cherchez à comprendre !En l’occurrence, il importe de préserver la propriété. Même s’il est parfois difficile d’identifier les propriétaires, il y a bel et bien des propriétaires. Rappelons que la propriété est un droit inviolable et sacré, ce principe étant consacré par la Constitution, supérieure à la loi.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Chaque fois que vous proposerez une exception à ce principe constitutionnel ou que vous souhaiterez vous en écarter, vous trouverez face à vous tous les députés des outre-mer. Les Mahorais sont propriétaires du sol de Mayotte.J’appelle votre attention sur un point : c’est probablement la première fois dans cet hémicycle que je suis d’accord avec Mme Youssouffa ; si nous tombons d’accord, elle et moi, c’est que la raison l’a emporté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Sourires.)
M. Frédéric Maillot (GDR). Il est vrai que nous n’avons pas souvent été d’accord avec Estelle Youssouffa…Nous, députés des outre-mer, ne souhaitons pas qu’arrive à nos frères mahorais ce qui est arrivé aux Réunionnais, aux Guyanais, aux Martiniquais et aux Guadeloupéens : voir l’État faire main basse sur la terre. Nous sommes profondément attachés à nos terres respectives ; c’est ce que nous avons de plus cher et que nous partageons, outre la culture ; c’est ce qui fait de nous des Mahorais, des Réunionnais, des Guyanais, des Martiniquais ou des Guadeloupéens.Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre les dispositions qui permettraient à l’État de faire main basse sur les terres mahoraises. Nous savons comment l’État fonctionne : si ce pays qu’est Mayotte baisse la garde, l’État en profitera pour lui mettre une belle droite – et ce n’est pas qu’un jeu de mots ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
M. Manuel Valls. Nous avons là deux débats. Le premier débat, de nature technique, est compliqué – vous l’avez dit, monsieur Gosselin. En tout cas, on ne peut pas affirmer que le gouvernement entend imposer un dispositif, tout en déroulant le discours, pratiquement préécrit, que nous avons entendu, alors que j’ai indiqué tout à l’heure – je peux même aller plus loin…
Mme Sophia Chikirou (LFI-NFP). Vous voulez démissionner ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
M. David Amiel (EPR). Nous parlons de choses sérieuses !
M. Manuel Valls. Il faudrait tout de même des événements bien plus graves ! Mais je comprends que ce genre de propos détend…Mme Voynet, qui connaît bien ses classiques, a mis le doigt sur un point qui me paraît juste : l’imprécision du texte, le fait que l’article semble taper à côté de l’objectif, suscite des interrogations et de la méfiance, ce qui est compréhensible, à plus forte raison du fait de la situation à Mayotte, connue de tous.C’est pourquoi je m’engage, dans le cadre de la navette, à travailler avec le Sénat et avec l’Assemblée nationale, notamment avec vous, madame la rapporteure, pour trouver, si c’est possible, la bonne solution, sans imposer. En la matière, la situation de Mayotte diffère de celle que peuvent connaître d’autres territoires d’outre-mer. Mayotte présente une spécificité, rappelée par plusieurs d’entre vous, notamment pour ce qui est du cadastre.Ne pouvant pas déposer d’amendement de suppression, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais chacun a bien compris quelle était ma position.J’en viens au deuxième débat. Je suis parfaitement conscient qu’une forme de distance s’est installée entre l’État ou l’Hexagone et certains territoires ultramarins ; on peut même parler de dérive des plaques. J’en tiens compte dans mon action, étant entendu qu’il y a un énorme travail à accomplir sur toute une série de dossiers : Mayotte ; la Nouvelle-Calédonie, dont il sera question dans quelques jours ; la lutte contre la vie chère, que nous aborderons notamment ce jeudi ; la question de l’égalité réelle et de la convergence sociale.Mais je souhaite souligner deux choses. Sur la question du foncier et de l’aménagement du territoire, il est très facile de taper sur l’État, alors que les responsabilités sont partagées. Je souhaite travailler avec les élus locaux – présidents de collectivité, maires, présidents d’EPCI – mais chacun doit être mis devant ses responsabilités en la matière.Je tiens aussi à dire, en tant que citoyen, que tous les Français sont mes frères et mes sœurs.
M. Manuel Valls. Il n’y a pas, d’un côté, les Français d’outre-mer et, de l’autre, le reste de la nation. Vous représentez ici chacun une parcelle de la nation, avec ses difficultés. Parmi les outre-mer, Mayotte est sans doute le territoire qui revendique avec le plus de force son appartenance à la République, exigence à laquelle nous devons répondre. Ne divisons pas les Français ! Vous êtes tous préoccupés par le sujet dont nous débattons. Il s’agit d’apporter les meilleures réponses aux Mahorais. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 322 et 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 166 Contre 1
(Les amendements identiques nos 322 et 21 sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 est supprimé et les amendements nos 67, 229 et 237, le sous-amendement no 328 ainsi que les amendements nos 332, 234, 333, 244 et 334 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Après l’article 10
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 299 portant article additionnel après l’article 10 et qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Florence Goulet (RN). Les bangas reviennent au cœur de nos débats dans des circonstances difficiles, après le passage de Chido. À Mayotte, près de 20 000 habitations de fortune logent des clandestins, notamment en provenance des Comores, et forment des quartiers entiers, insalubres, où règne l’insécurité. Ravagés par le cyclone, ces bidonvilles resurgissent déjà de terre, comme l’a signalé Marine Le Pen à plusieurs reprises, soulignant les conséquences inacceptables de cette situation pour nos compatriotes mahorais. L’amendement vise ainsi à imposer aux représentants de l’État de démolir et d’interdire ces bidonvilles afin d’empêcher toute reconstruction. C’est urgent et prioritaire : il y va de l’avenir du département. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 330.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement est pertinent, mais l’alinéa b de son premier point semble inutile voire contre-productif car il supprimerait, dans la loi de 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, la disposition suivante : « À défaut de pouvoir identifier les propriétaires, notamment en l’absence de mention au fichier immobilier ou au livre foncier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune et sur la façade des locaux et installations concernés. » Il est nécessaire au contraire que l’affichage public vaille notification, d’où cette proposition de sous-amendement permettant d’affiner la rédaction de l’amendement. Sous réserve du vote de mon sous-amendement, j’émettrai un avis favorable à ce dernier.
M. Manuel Valls. Nous cherchons tous à empêcher Mayotte de devenir une île-bidonville et à mieux lutter contre l’habitat illégal. C’est la raison pour laquelle le gouvernement, par voie d’amendement, a proposé d’élargir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 4. Nous pourrons ainsi prendre rapidement des mesures contre les bidonvilles – nous en parlions hier. Comme vous le voyez, madame Bamana, nous agissons : depuis le début de son examen, le présent texte a d’ailleurs été enrichi. Au reste, le projet de loi-programme contiendra des mesures concrètes, à l’instar de la possibilité donnée aux officiers de police judiciaire de traverser les bangas pour constater certaines infractions ; nous y reviendrons.Cet amendement se trompe cependant de combat : en cherchant à transformer en une obligation la faculté du préfet de procéder à l’évacuation et d’ordonner la destruction des bangas, vous sous-entendez, me semble-t-il, que la responsabilité de la situation actuelle incomberait au représentant de l’État présent sur le territoire. Dois-je rappeler l’opération Wuambushu en 2023, ou les opérations de recasage qui y sont menées régulièrement, et qui devront d’ailleurs se poursuivre ? Nous devons certes renforcer nos moyens d’action et expulser les illégaux, qui vivent notamment dans des habitats informels, mais je ne peux laisser dire que la responsabilité du préfet serait en cause.Enfin, sur le plan juridique, l’amendement risque d’être considéré comme inconstitutionnel car il prévoit, pour l’autorité administrative, une compétence liée la dotant des pouvoirs de police spéciale, lesquels sont déjà jugés exorbitants par plusieurs d’entre vous ! L’autorité administrative doit disposer d’une marge pour apprécier la proportionnalité de l’exercice de tels pouvoirs de police. En outre, instaurer un principe de destruction systématique et automatique, par les services de l’État, des constructions se situant sur des terrains privés, porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par la Constitution. Ce que vous me reprochiez, à tort, un peu plus tôt, vous le défendez à présent par cet amendement vraisemblablement inconstitutionnel ! J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
M. Hervé de Lépinau (RN). Nos discussions portent sur la confiance dans la parole de l’État, qu’ont perdue les Mahorais. Nous ne pouvons leur en faire grief puisque les faits leur donnent raison. La problématique actuelle de l’habitat irrégulier est la manifestation la plus criante d’une immigration que l’État ne parvient pas à juguler. Il ne s’agit pas d’une attaque ad personam contre le préfet de Mayotte, mais force est de constater que la puissance publique n’est pas capable de garantir l’étanchéité de ses frontières. Quelle humiliation de constater que cette immigration est organisée par un micro-État voisin qui fait la nique à la France depuis des années ! Que les choses soient claires, monsieur le ministre d’État : tant que vous ne mettrez pas, ès qualités, les moyens nécessaires pour que force reste à la loi sur le territoire de Mayotte, vos annonces ne permettront pas de rétablir la confiance dont les Mahorais ont besoin.Madame la rapporteure, pour lever toute ambiguïté, votre sous-amendement vise-t-il bien à autoriser des mesures d’expulsion contre les occupants illégaux d’un terrain dont le propriétaire est identifié mais ne s’est pas manifesté ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 330.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 54 Contre 62
(Le sous-amendement no 330 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
Article 11
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 33.
M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP). L’article 11 prévoit des dérogations à l’obligation de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics dans le cadre de la reconstruction de Mayotte. Bien que ces dérogations visent à accélérer les procédures, elles introduisent une opacité qui pourrait entraver la confiance dans les institutions et augmenter le risque – comprenez-moi bien – de favoritisme ou de corruption.En vue de concilier la rapidité nécessaire pour effectuer les travaux avec l’exigence de transparence et d’équité, l’amendement vise à réduire à sept jours le délai d’attribution des marchés et à maintenir les règles actuelles de publicité et de mise en concurrence. Garantir une attribution plus transparente des marchés publics permettrait de favoriser les entreprises locales, d’accélérer la reconstruction de Mayotte et de prévenir les dérives potentielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT). L’amendement a été repoussé lors de la réunion tenue sur le fondement de l’article 88 du règlement. Cette durée de sept jours pourrait se révéler parfaitement inopérante compte tenu du délai nécessaire au recueil des candidatures. Votre dispositif risquerait donc d’évincer les opérateurs économiques locaux, soit le contraire de ce que vous préconisez. Je vous invite à le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.