M. Camille de Rocca Serra

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou de deux parcelles cadastrales ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « B  bis . – Le 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre I er est complété par un article 776  quater ainsi rédigé : « Art. 776 quater . – À compter du 1 er janvier 2014, les frais de r

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : La section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier, est complétée par un 14° ter intitulé « 14° ter  : Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en C

I- L’article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. – Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s’agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part d

I. – L’article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. - Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s’agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part

I. – Après l’article 1135  bis du code général des impôts, est inséré un 14°  ter ainsi rédigé : « 14°  ter   « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse «  Art. 1135  ter. – I. – Sans préjudice des dispositions non c

L’article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. – Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s’agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part de c

Après l’article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter  : « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse »  «  Article 1135 ter . – I. – Sans préjudice des dispositions non

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et de président de l’assemblée de Corse ».

I. - L’article 779 du code général des impôts est complété par onze alinéas ainsi rédigés : « VII. – Pour la perception de droits de mutation à titre gratuit s’agissant de tous les immeubles ou droits immobiliers situés en Corse, il est effectué sur la part de chacun des ascendants et sur la part

I. - Après l’article 1135 bis du code général des impôts, est inséré un 14° ter ainsi rédigé : « 14° ter  : « Frais de mutation à titre gratuit autre que par décès. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse »  «  Article 1135 ter . – I. – Sans préjudice des dispositions n

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et de président de l’assemblée de Corse ».

A l'alinéa 5, S s upprimer les mots: «et de président de l’assemblée de Corse».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’article L. 212‑8 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou ne bénéficiant pas d’un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

Supprimer l’alinéa 15.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est l’union d’un homme et d’une femme. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI  ter de l’article 199  terdecies- 0 A du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».  II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév

À la fin de la première phrase du troisième alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies –0 A du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».