Budget : loi de finances 2014 · Projet de loi de finances pour 2014
Amendement n° 380 Sans sort
M. Camille de Rocca Serra LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou de deux parcelles cadastrales ».
Exposé sommaire
Le I de l’amendement vise à mettre en cohérence le 1° et le 2° de l’article 797 du code général des impôts déjà amendé en première lecture.
Le II de l’amendement améliore la rédaction du texte en la rendant plus précise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.