Education : refondation de l’école de la République · refondation de l’école de la République
Amendement n° 265 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Camille de Rocca Serra LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 mars 2013· sort le 15 mars 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 212‑8 du même code, après la deuxième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou ne bénéficiant pas d’un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que les enfants ne bénéficiant pas d’un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence puissent être pris en charge financièrement dans un établissement scolaire d’une autre commune, par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
Cosignataires
Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Pierre Gorges, Arlette Grosskost, Laurent Marcangeli, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.