M. Charles-Ange Ginesy

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – La seconde phrase de l’article L. 2121‑7 du code des transports est supprimée. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 94 : « Les langues et cultures régionales sont un patrimoine de la France dont la transmission revêt un intérêt éducatif reconnu. L’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage s’associent par voie de convention et dans le cadre de leurs responsabilit

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’enseignement des langues et cultures régionales. ».

Après la troisième phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Elle contribue à la connaissance de la diversité du patrimoine linguistique et culturel de la France. ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « qui comporte le candidat le plus âgé » les mots : « présentant la moyenne d’âge la plus élevée ».

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

Supprimer l’alinéa 15.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est l’union d’un homme et d’une femme. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueu

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte des recettes pour les agences de l’eau