Transports : infrastructures et services · Infrastructures et services de transports
Amendement n° 111 Non soutenu
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 avril 2013· sort le 11 avril 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – La seconde phrase de l’article L. 2121‑7 du code des transports est supprimée. ».
Exposé sommaire
Le maintien de cette phrase, qui permet à la région de demander à la SNCF de conclure une convention avec le transporteur de l’État voisin, peut créer une confusion avec les compétences d’un GECT transports transfrontaliers dont l’État voisin serait membre.
Cette disposition doit être supprimée pour structurer les transports transfrontaliers dans leur ensemble.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.