Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral · Election des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Amendement n° 544 Rejeté
M. Charles-Ange Ginesy LES-REPet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 février 2013· sort le 22 février 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qui comporte le candidat le plus âgé »
les mots :
« présentant la moyenne d’âge la plus élevée ».
Exposé sommaire
La candidature en binôme établit un véritable tandem sur une circonscription électorale unique, ne formant qu’un, tant sur la démarche de la candidature que sur l’engagement financier et moral
Il est donc logique que la moyenne d’âge du binôme soit utilisée et non pas celui d’un seul d’entre eux qui, compte tenu de son âge, pourrait défavoriser la candidature du binôme, et ce au nom du principe d’équité.
Cosignataires
Julien Aubert, Guy Geoffroy, Jordi Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Paul Salen, Lionel Tardy, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.