M. Charles-Ange Ginesy

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis  À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ».

Au III de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « permanente au sens de l’article L. 2334‑3 et de la population touristique définie par décret ».

I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « destinés à la location » les mots : « et relevant du régime de la copropriété au sens de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, après le mot : « logement », r

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer les alinéas 18 à 35.

À l'alinéa 2, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « par une délibération de la commune qui acte la préparation, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un prestataire public ou privé l’exécution matérielle des prestations de secours d’urgence aux personnes sur le domaine skiable » les mots : « un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nord

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’uti

L’article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas directeurs d’aménagement numérique et les stratégies de développement des usages et services numériques intègrent un volet spécifique aux zones de montagne, abordant notammen

L’article L. 142‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zone de montagne, au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans lesquelles un schéma de cohérence territoriale n’est p

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ».

Supprimer l’alinéa 58.

I. – À l’alinéa 20, après la référence : «  Art. L. 122‑20 . –  », insérer les mots : « Sans préjudice de l’alinéa suivant ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu’elle n’est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale existant ». III. – En conséqu

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou l’extension ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et l’extension ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « sont prévues » les mots : « est prévue 

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° bis  La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑7 est supprimée. »

Supprimer cet article.

L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés en fonction de leur niveau d’équipem

Après l’article 96 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé : «  Art. 96 bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les gestionnair

Après l’article L. 318‑5 du code de l’urbanisme, est inséré un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 318‑5‑1 . – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et lor

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’engagement dans une démarche de classement est matérialisé par une délibération de la commune et recouvre, en amont de la phase d’instruction du dossier de classement, les étapes préalables de préparation du dossier de demande de classement de

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du 2° du présent I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme

Au second alinéa de l’article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « , dans le périmètre d’un site nordique, » sont supprimés.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1253-8 est ainsi modifié : a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l’un des membres qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi le group

À la seconde phrase de l’article L. 1253‑20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».

L’article 28‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l’

L’article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. »

Le 3° de l’article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : III bis . – Après le même article 16, il est inséré un article 16 quater ainsi rédigé : « L’État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et ce dans les meilleures co

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Après le même article 16, il est inséré un article 16  quater ainsi rédigé : « Art. 16 quater . – Le déploiement de l’accès Internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de mont

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « notamment pour favoriser le déploiement du télétravail et la création des télécentres ; ».

Après l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée, est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : «  Art. 8 bis . – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’uti

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « son office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 » les mots : « l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ». II. – En

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du 2° du I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en a

La section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l'urbanisme est complétée par deux articles L. 318-5-1 et L. 318-5-2 ainsi rédigés : «  Art. L. 318-5-1 . – La réhabilitation d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles affectés à des logements locatifs à destination de la clientè

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 3° Le dixième alinéa est complété par les mots : « ou par le biais d’une plateforme d’échange numérique collaborative ou communautaire » ;

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin » ; 2° À l’article L. 342‑29, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-mot

Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – L’article L. 342‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces associations peuvent se regrouper au sein d’une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. » II. − Au début de l’article L. 342‑28, les mots : « Cette assoc

Au second alinéa de l’article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « ,dans le périmètre d’un site nordique, » sont supprimés.

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre du plan national de déploiement du télétravail, les télécentres sont créés en priorité dans les départements de montagne. » »

Dans la seconde phrase de l’article L. 1253‑20 du code du travail les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L’article L. 1253‑8, est ainsi modifié : 1° Le mot : « solidairement » est remplacé par le mot : « conjointement » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement c

L’article L. 142‑4 du code de l’urbanisme est complété par l’alinéa suivant : « Dans les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dans lesquelles un schéma de cohérence territoriale n’est pas appli

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « porte sur la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et en impose la réalisation, le cas échéant. Elle peut prévoir des dispositions pour l’accueil et l’accès aux pistes des skieurs non-résidents »

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’engagement dans une démarche de classement est matérialisé par une délibération de la commune et recouvre, en amont de la phase d’instruction du dossier de classement, les étapes préalables de préparation du dossier de demande de classement de

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République » les mots : « l’exercice de la compétence « promotion du tou

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du 2° du I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en a

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... L’article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue vers des cabinets médicaux appropriés, classés en fonction de leur niveau d’

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... Après l’article 96 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé : « Art. 96  bis . – Les opérateurs publics et privés, exploitants de re