M. Alain Marty

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IX bis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IX bis A. – Les départements conservent la propriété et la gestion des biens fonciers et immobiliers à vocation économique dont ils sont propriétaires et pour lesquels la vocation économique a été établie avant la promulgation de la présente loi ».

Rétablir l’alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du

Rétablir l’alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « d’économie sociale et solidaire, ».

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « d’économie sociale et solidaire, ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d’une convention, participer au financement de régimes d’aides mis en place par la région, en faveur d’

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d’une convention, participer au financement de régimes d’aides mis en place par la région, en faveur d’

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 12.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 12.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements j

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements j

Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, sous réserve de convention avec la région. »

Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante : « VIII. – Les conseils départementaux renouvelés en mars 2015 peuvent poursuivre la mise en œuvre de leurs actions de développement économique, sous réserve de convention avec la région. »

I. – À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année :  « 2020 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf à ce qu’elles soient contiguës à des biens dont la commune ou l’État est propriétaire, les parcelles inscrites en nature de bois au cadastre acquises dans les conditions prévues au présent article sont mises en vente au profit des propriétaires r

Supprimer l’alinéa 44.

Supprimer l’alinéa 27.

Substituer aux alinéas 72 à 77 les dix alinéas suivants : « I  bis  A. – En application des articles L. 112‑1 et L. 121‑1 du code forestier et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, il est ouvert un compte d’affe

4° ter Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Art. L 331-22.- En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, et sans limitation de superficie lorsque le

4° ter Le chapitre Ier du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Art. L 331-22.- En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares, et sans limitation de superficie lorsque le

Après le IX de l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « IX  bis  – Jusqu’au 31 décembre 2024 les propriétaires de bois et forêts continuent de pouvoir adhérer aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus au c du 2° de l’article L. 122‑3 du code forestier dans sa version antérieure

I. – À l’alinéa 62, substituer aux mots : « la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de » les mots : « tout propriétaire d’une parcelle boisée contigüe faisant l’objet

Au premier alinéa du VI de l’alinéa 104, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 2° du III ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : «  le bois et les produits fabriqués à partir de bois,  ».

Supprimer les alinéas 76 à 79.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le bois et les produits fabriqués à partir de bois ».

La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil.

L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er  septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est l’union d’un homme et d’une femme. ».

Supprimer cet article.

1.         Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :   A.-Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l'article 266 sexies :   a)        Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et ass

1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme suit :   (…) B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit : DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ DE PERCEPTION

Après l’article 266 decies 2, il est ajouté l’article 266 decies 2 bis  rédigé comme suit :     2 bis. Les personnes mentionnées au 2 du I de l’article 266 sexies sont autorisées à déduire des cotisations de taxe dues par elle au titre des émissions dans l’atmosphère, prévues au 2 de l’article

I. – Le VII  de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ; 2° À la fin, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ». II. – Les pertes de r

I – Au premier alinéa du  5 bis de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « au titre d’une même année » sont remplacés par les mots : « sur deux années ». II –  Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux d

Les quatre premières phrases du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence princi

La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5  du code monétaire et financier est complétée par les mots : « au travers d’un prêt énergie rénovation des logements ».

I - Au 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles  575 et 575 A