Amendement n° 67 Sans sort

Substituer aux alinéas 72 à 77 les dix alinéas suivants : « I  bis  A. – En application des articles L. 112‑1 et L. 121‑1 du code forestier et afin de permettre la valorisation de l’ensemble des fonctions économiques, sociales et environnementales des bois et forêts, il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Fonds stratégique de la forêt et du bois ». « Ce compte retrace : « 1° En recettes : «  a)  La compensation pour défrichement prévue au dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier ; «  b)  La cotisation des chambres départementales d’agriculture prévue au V de l’article 47 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; «  c)  Le solde du produit de la vente d’actifs carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3  quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, non affecté à l’Agence nationale de l’habitat en application de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; «  d)  Les remboursements des prêts du Fonds forestier national ; « 2° En dépenses : le financement de projets d’investissements, prioritairement en forêt, et d’actions de recherche, de développement et d’innovation qui s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du programme national de la forêt et du bois prévu à l’article L. 121‑2‑2 du code forestier et des priorités arrêtées dans les programmes régionaux de la forêt et du bois prévus à l’article L. 122‑1 du même code, et qui visent notamment à améliorer la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt. « Les mécanismes d’abondement du Fonds stratégique de la forêt et du bois intègrent les fonctions d’intérêt général de la forêt reconnues à l’article L. 112‑1 dudit code. « Un décret définit les modalités de gouvernance du fonds et les règles d’éligibilité à son financement. ».

Le Sénat avait voté la transformation en compte d’affectation spéciale de l’action n° 13 créée par la loi de finances pour 2014 au sein du programme 149, intitulée « Fonds stratégique de la forêt et du bois » (FSBF). Ceci permettait fort justement de garantir la pérennité de ce fonds, les comptes de ce type retraçant des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées. La commission des affaires économiques est revenue sur cette avancée. Le présent amendement tend donc à rétablir le compte d’affectation spéciale, auquel il affecte quatre types de recettes (l’indemnité pour défrichement de terrains boisés, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, le solde du produit de la vente par la France de "quotas carbone" non affecté à l'Agence nationale de l'habitat et les remboursements des prêts du Fonds forestier national). L'objet du fonds consisterait à financer, comme le prévoit l'article 29, d'une part la mobilisation de la ressource en bois, passant notamment par le renouvellement de la forêt et son adaptation au changement climatique, et d’autre part, la valorisation de la ressource nationale en via le développement des usages, les actions de recherche et développement (R&D), et d’innovation, notamment la valorisation des bois feuillus, afin d’augmenter la compétitivité de la filière.