Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 70 Rejeté
M. Alain Marty LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Supprimer l’alinéa 44.
Exposé sommaire
Le groupement d’intérêt économique et environnemental forestier est un regroupement de propriétaires forestiers, qui le restent. Par conséquent, les propriétaires concernés ne pourront pas demander le retrait de leurs terrains du périmètre d’une association communale de chasse agréée du seul fait qu’il font partie d’un GIEEF, s’ils ne remplissent pas individuellement les conditions de retrait prévues par le code de l’environnement.
En conséquence, l’alinéa introduit par la commission des affaires économiques alourdit le code forestier d’un alinéa sans fondement juridique.
Cosignataires
Damien Abad, Guillaume Chevrollier, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marty, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.