Amendement n° 21 Rejeté

À l’alinéa 8, supprimer les mots : «  le bois et les produits fabriqués à partir de bois,  ».

Cet amendement vise à supprimer une disposition - la reconnaissance de l’intérêt général, non seulement de la forêt, mais également des produits en bois – qui risque de s’avérer inconstitutionnelle. Celle-ci poursuit en effet le même objet que la disposition visant à imposer une quantité minimale de bois dans la construction, qui a été supprimée par le Sénat en raison de son inconstitutionnalité. Elle permettra en effet l’adoption ultérieure de mesures règlementaires favorisant l’utilisation de produits en bois. Rappelons que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2013‑317 du 24 mai 2013, a estimé que l’exigence d’une quantité minimale de bois dans la construction contrevenait à la liberté d’entreprendre et n’était « susceptible de n’avoir qu’une incidence indirecte sur l’environnement ». Elle aura de plus pour conséquence d’aggraver le déficit de la balance commerciale de la filière forêt-bois (le 2 ème poste de déficit de notre balance commerciale) et de menacer les emplois des filières des autres matériaux de construction.