M. Jacques LamblinLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 2 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Un tarif public ne peut être qu’unique ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.