Amendement n° II-206 Rejeté

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 1,3 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ; ».

Le rapport la mission Pires-Beaune souligne la nécessité d’une meilleure prise en considération de l’effort fiscal, pourtant l’article 58 ignore totalement cette recommandation. Avec la suppression prévue de la dotation nationale de péréquation (DNP), destinée à compenser à l’origine les écarts de potentiel financier et d’effort fiscal, le risque est grand que la réforme conduise à favoriser les collectivités à faible pression fiscale. Étant donné que l’indicateur « effort fiscal » est jusqu’ici considéré comme le plus représentatif de la pression fiscale pesant sur les ménages, il importe pour plus de justice, de proposer un poids plus important de ce ratio dans les modalités de calcul de la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) des communes éligibles. Les associations d’élus du bloc communal convergent d’ailleurs pour promouvoir la prise en considération de l’effort fiscal pesant sur les ménages. Il vous est donc proposé cet amendement.