M. Paul Giacobbi

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « En Corse, pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux 1° à 3° du I, la société anonyme BPI-Groupe recourt à la caisse de développement de la Corse agréée en tant que société financière avec laquelle elle conclut un contrat de délégation et u

Substituer aux alinéas 27 à 45 les vingt et un alinéas suivants : «  Art. L. 4332‑9 –  I. – Il est créé un fonds de péréquation de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse, portant sur leurs ressources de remplacement de fiscalité directe locale. « Sont prises en compte

I. –  Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du III de l’article 641 bis , l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; 2° À la première phrase de l’article 750 bis  A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ». 3° Aux première et seconde phras

Après le premier alinéa de l’article L. 133‑9 du code minier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de cette redevance est affecté à l'Agence des aires marines protégées, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances. »

L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Après le IV bis, est inséré un IV ter   ainsi rédigé : « IV ter . – À compter du 1 er  janvier 2013, le tarif par passager de la taxe d’aéroport pour l es aérodromes situés dans les départements et régions d’outre-mer