Amendement n° I-744 Adopté

I. –  Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du III de l’article 641 bis , l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; 2° À la première phrase de l’article 750 bis  A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ». 3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article 1135, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; 4° Le I de l’article 1135 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2013 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018 et le 31 décembre 2022 » ; c) Au dernier alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour but de proroger les exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse dans les conditions proposées par l’Assemblée de Corse, dans une motion adoptée à l’unanimité le 5 juillet 2012.