Amendement n° I-738 Sans sort

Après le premier alinéa de l’article L. 133‑9 du code minier, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de cette redevance est affecté à l'Agence des aires marines protégées, dans la limite d’un plafond fixé chaque année en loi de finances. »

1- Les Grenelles de l’environnement I et II ainsi que le Grenelle de la mer ont confirmé l’émergence pour notre pays d’un processus de planification stratégique en mer, qui se traduit notamment par la création d’un réseau de Parcs naturels marins d’ici 2013 et la mise en œuvre des directives européennes (Natura 2000 et la directive cadre stratégie pour le milieu marin-DCSMM). La réalisation de ces engagements doit hisser la France parmi les tous premiers États au plan mondial à remplir l’objectif d’un réseau cohérent, complet et bien géré d’aires marines protégées dans leurs eaux territoriales. 2- Cette ambition, qui se situe au cœur des missions de l’Agence des aires marines protégées, soulève la question du financement de ce réseau et plus globalement celui de la politique lié à la protection du milieu marin. 3- L’ordre de grandeur des coûts pour l’État est de 100 millions d’euros par an à l’horizon 2015 (et 500 millions d’euros par an à l’horizon 2020) pour couvrir la mise en œuvre de la DCSMM, d’une partie des mesures à prendre  au titre de la Directive cadre sur l’eau (zone littorale en métropole et outre-mer), de Natura 2000 en mer, de la stratégie aires marines protégées, et de la mise en œuvre d’une politique équivalente en matière d’environnement marin outre-mer (hors Pacifique). 4- Le budget actuel de l’Agence des aires marines protégées (20M€) et ses perspectives d’évolutions ne permettront de répondre à cet effort. Les moyens financiers mis à disposition de cet opérateur font peser des doutes sur l’adéquation entre des moyens de plus en plus contraint et des objectifs toujours plus nombreux au regard des exigences européennes. 5- Cette question du financement de la protection du milieu marin, et par conséquent celui de l’Agence, a d’ailleurs été soulevée par la commission des finances du Sénat, qui dans son rapport de juillet 2012 pour le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011, a émis des doutes sur l’adéquation moyens-objectifs de cette politique et suggère d’envisager une « ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection du milieu marin, par exemple dans le cadre de la loi de finances pour 2013 ». L’enjeu est d’autant plus important qu’une mauvaise application des engagements communautaires ferait peser des risques financiers importants sur le budget de l’État en cas de condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne. 6- La mise en œuvre de ce dispositif fiscal nécessite des adaptations législatives et réglementaires, notamment pour mieux valoriser le domaine public maritime, et également les espaces de la zone économique exclusive et du plateau continental. 7- C’est dans ce sens que le Centre d’analyse stratégique dans son rapport d’octobre 2011 sur les aides publiques dommageables à la biodiversité préconisait d’ailleurs une révision des redevances d’occupation du domaine publique maritime en réaffectant une partie de ces redevances à des actions de recherche, de protection et de restauration des milieux marins et d’instituer une forme de redevance au-delà de la zone des 12 milles nautiques. 8- L’amendement proposé vise ainsi à traduire une première étape de cette réforme en affectant à l’Agence des aires marines protégées le produit de la redevance domaniale liée à l’extraction des granulats marins. Les recettes liées à cette redevance sont évaluées à 5 millions d’euros pour 2012, montant qui peut servir de plafond d’affection au profit de l’opérateur dans le cadre de la loi de finances 2013. Une réactualisation de l’arrêté fixant les conditions de liquidation de la redevance domaniale pour les granulats marins doit permettre d’en augmenter la recette. Une extension du principe de cette redevance au-delà du domaine public maritime sur le plateau continental est également légitime. Ces deux mesures permettront de maintenir le niveau de recette actuel affecté au budget général.