Amendement n° I-737 Sans sort

L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Après le IV bis, est inséré un IV ter   ainsi rédigé : « IV ter . – À compter du 1 er  janvier 2013, le tarif par passager de la taxe d’aéroport pour l es aérodromes situés dans les départements et régions d’outre-mer fait l’objet d’une majoration fixée à 1,5 euro. Les limites supérieures des tarifs mentionnés au IV ne prennent pas en compte cette majoration. « Le produit de cette majoration est reversé mensuellement à l’Agence des aires marines protégées afin de contribuer au financement de connaissance et de la protection de la biodiversité marine dans les départements et régions d’outre-mer. » 2° Au premier alinéa du V les mots : « la majoration de celle-ci prévue au IV bis  » sont remplacés par les mots : « les majorations de celle-ci prévues au IV bis et au IV ter  ».

Le présent amendement vise à contribuer au financement de connaissance et de la protection de la biodiversité marine dans les départements et régions d’outre-mer au travers d’une majoration de la taxe d’aéroport pour les aérodromes ou systèmes aéroportuaires situés dans ces départements et régions. Le patrimoine naturel et la biodiversité exceptionnels des espaces marins dans les départements et régions d’outre-mer, qui représentent deux fois la surface des eaux métropolitaines, justifient qu’ils soient intégrés dans une démarche globale de réforme du financement lié à la protection du milieu marin et que des ressources financières permettent d’engager effectivement les politiques contribuant au bon état des milieux ultramarins. La préservation de cette biodiversité remarquable, génératrice de services écosystémiques riches et productifs, est pour l’économie ultramarine une condition essentielle, au vu de sa contribution significative au développement de ces territoires (tourisme, aquaculture, pêche, innovations pharmaceutiques, etc). En affectant cette majoration à l’Agence des aires marines protégées, celle-ci assurera ainsi la mise en œuvre des politiques de connaissance et de préservation de la biodiversité marine dans les départements et régions d’outre-mer, directement ou en lien avec les opérateurs existants. Le plafonnement de cette ressource pourrait être de 10 millions d’euros par an.