Article 5 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« En Corse, pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux 1° à 3° du I, la société anonyme BPI-Groupe recourt à la caisse de développement de la Corse agréée en tant que société financière avec laquelle elle conclut un contrat de délégation et un protocole financier. ».
Exposé sommaire
L’article 17 de la loi n° 2002‑92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse permet à la Collectivité Territoriale de Corse (CTC) de créer son propre régime d’aides directes et indirectes en faveur du développement économique.
Ainsi, la Corse dispose-t-elle, sous la forme d’une société financière, de la caisse de développement de la Corse (CADEC) dont la mission consiste à compenser un des principaux freins au développement économique de l’île : la faiblesse des encours de crédits et sa déclinaison en dynamique négative d’investissement et de création d’emplois.
En effet, avec 4 929 millions d’euros au 30 avril 2012 , la région Corse présente le niveau d’encours de crédit le plus faible de France (source : Banque de France), et le crédit à l’équipement, qui constitue le cœur de nos préoccupations, est à un niveau d’encours (1375 M€) qui la situe loin derrière la région la moins dotée (le Limousin avec 4 868 M€) et à un niveau peu comparable avec la région (hors Ile-de-France) la mieux dotée (Rhônes Alpes avec 41 233 M€).
Ce niveau d’endettement ramené au nombre d’établissements implique que le ratio d’endettement par établissement en France continentale (76 680 €) est le double du ratio d’endettement par établissement en Corse (35 100 €) .
Malgré la qualité de leur signature - le niveau d’entreprises cotées « 3+ » est de 15 % supérieur à la moyenne nationale -, les entreprises Corses, en ayant peu recours au crédit, n’exploitent pas leur potentiel de développement.
L’objectif assigné par l’Assemblée de Corse à la CADEC consiste à révéler le potentiel d’investissement des entreprises Corses en faisant émerger , directement ou en soutenant financièrement d’autres outils financiers, des projets d’investissement créateurs d’activité et d’emplois.
Depuis la reprise de ses activités de financement la CADEC s’est positionnée comme un outil de financement très actif . Plusieurs centaines de projets de création, de développement , de transmission , couvrant tout le spectre des secteurs d’activité économique de l’île ont été accompagnés avec un effet de levier remarquable puisque pour 1 € versé par la CADEC , 3 € sont libérés par les banques et 6 € sont investis.
Cette efficience a été reconnue et soulignée par l’ensemble des groupes politiques constituant l’Assemblée de Corse qui ont demandé que le projet de déclinaison de la BPI en Corse ait la CADEC comme support opérationnel afin de permettre à la CTC d’exercer pleinement sa compétence en matière de développement économique, prérogative issue de son statut particulier, tout en bénéficiant des ressources de l’épargne règlementée finançant la future BPI.