M. André Chassaigne

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci sera adoptée dans le droit européen et français. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Chacune des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles est représentée au sein des ces comités. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. »

Supprimer l’alinéa 5.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « précisées à l’article L. 361‑4-1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. » les mots : « fixées à l’article L. 361‑5. »

Supprimer l'alinéa 44.

Supprimer l'alinéa 26.

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Supprimer les alinéas 13 à 17.

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine professionnel s’agissant de l

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et, à la fin, les mots : « dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements » sont remplacés par les mots : « s’agissant de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur le patrimoine personnel s’agissant de l’ent

Supprimer l'alinéa 3.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en matière agricole, les associés exploitant d’une société dont l’objet est exclusivement agricole lorsqu’il fait l’objet d’une p

L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole sont soumises aux procédures collectives du livre VI du code de c

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Cette faculté de renonciation ne peut en aucun cas concerner la maison d’habitation de l’entrepreneur individuel. Cette faculté de renonciation ne peut en aucun cas faire partie des clauses non négociables d’un contrat d’adhésion tel que défini à l’ar

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 711‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lors

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Chacune des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles est représentée au sein des ces comités. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. »

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « précisées à l’article L. 361‑4-1, s’ils n’ont pas souscrit d’autres contrats couvrant ces pertes. » les mots : « fixées à l’article L. 361‑5. »

Supprimer cet article.