Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 68 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'article L.640-3 du code du commerce prévoit déjà de façon précise les modalités à effectuer en cas de cessation de paiement et de décès.
Cet alinéa apparaît donc superflu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.