Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 67 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent conserver une distinction entre patrimoine personnel et professionnel.
L’amalgame entre les deux pourrait avoir des conséquences dramatiques sur le foyer de l’indépendant, qui ne doit pas supporter la responsabilité de l’échec de l'activité de l'indépendant sur les biens personnels du foyer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.