Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 69 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle de l'article L.651-2 traite déjà de façon précise la procédure de liquidation judiciaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.