M. Vincent Rolland

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Lorsque le professionnel est un transporteur sanitaire mentionné à l’article L. 6312‑2 du code de la santé publique ou une entreprise de taxi mentionnée à l’article L. 322‑5 du présent code, cette restitution ne peut être exigée

Supprimer les alinéas 2 à 8.

I. – En cas de difficultés économiques, sanitaires ou climatiques affectant significativement l’activité d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les caisses de mutualité sociale agricole lui proposent systématiquement, selon une procédure simplifiée, un échéancier de paiement adapté à sa

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «  , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Cette restitution ne peut être exigée lorsque le défaut de transmission dans les délais et conditions prévus résulte de l’insuffisance de la couverture du lieu de réalisation des actes ou prestations par les réseaux de communica

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte de la population accueillie de manière saisonnière dans la détermination des zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce

À l’alinéa 3, après le mot :  « rédigé : » insérer la phrase suivante : « La détermination de ces zones tient compte de la population accueillie de manière saisonnière dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme mentionnées aux articles L. 133‑11 et L. 133‑13 du code du to

I. – Au a du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « l’âge de soixante-quinze ans ». II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027. III. – La perte de

I. – Au a du I de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « un âge déterminé » sont remplacés par les mots : « l’âge de soixante-dix ans ». II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027. III. – La perte de rec

I. – L’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 5° et 6° ne sont pas applicables aux personnes titulaires d’une pension de vieillesse de droit propre servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire, à raison de la location de lo

À la fin de l’alinéa 25, substituer à la date : « 1 er  janvier 2027 » la date : « 1 er  janvier 2028 ».

I. – Aux X et XI de l’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, la date : « 1 er  janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2028 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c

I. – Après le B du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un B  bis ainsi rédigé : « B  bis . – Les revenus professionnels perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’hébergement touristique réalisée avec des biens patrimoniaux ne sont pas pris en compte pou

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les assurés dont le montant mensuel total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et co

I. – Le C du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les assurés dont le montant mensuel total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et co

I. – Après le A du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un A  bis ainsi rédigé : « A  bis . – Par dérogation au A du présent III, lorsque le montant mensuel total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou re

I. – Le C du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les assurés dont le montant mensuel total des pensions de vieillesse de droit direct et dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et co

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la modification de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale par l’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de l

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés classés en meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme et situés dans une commune classée

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés acquis au plus tard le 31 décembre 2026 et donnés en location à titre de résidence principale du locat

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venan

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement de la fraction du prix de revient des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme situés dans une commune classée en zone de montagne

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement de la fraction du prix de revient des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qui correspond à des travaux d’amélioration de la p

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 est ainsi modifiée : a)  La troisième ligne est

I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans les communes mentionnées à l’article L. 133-11 du code du tourisme, les locaux loués par une entreprise et destinés à l’hébergement de ses travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1

I. – Par dérogation aux dispositions qui excluent du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée afférente au logement du personnel, une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, à l’acquisition, à l’aménagement ou à l’entretien des logements f

Au début de l’alinéa 2, substituer au montant : « 125 millions d’euros » le montant : « 60 millions d’euros ».

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots : « ou d’une formation professionnelle » les mots : « , d’une formation professionnelle, d’un parcours d’assistance médicale à la procréation ou d’une démarche d’adoption ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La

Supprimer cet article.

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en applicati

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en applicati

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en applicati

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en applicati

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en applicati

I. – À compter du 1 er  janvier 2027, les obligations d’émission, de transmission et de réception des factures sous forme électronique par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, prévues par le code des impositions sur les biens et services et par les dispositions maintenues en vigueur en applicati

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le b du 1° et le 2° du A du II ne s’appliquent à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés situés dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le b du 1° et le 2° du A du II ne s’appliquent qu’à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés acquis à compter du 1 er  janvier 2027. L’amortissement des locaux acquis au plus tard le 31 décembre 2

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés classés en meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme et situés dans une commune classée

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La phrase précédente n’est pas applicable aux meublés de tourisme situés dans une commune classée station de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :  « tourisme »,  insérer les mots :  « , non classé dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est comp

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une résidence de tourisme classée mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme exploitée sous bail commercial. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la modification de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale par l’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de l