Amendement n° AS819 Non soutenu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la modification de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale par l’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport précise, par tranche de montant total de pension, le nombre d’assurés concernés par la réduction de leur pension et la réduction moyenne attendue. Il évalue spécifiquement la situation des assurés tirant des revenus de la location de meublés de tourisme, de chambres d’hôtes ou de gîtes ruraux dont ils sont propriétaires, ainsi que les effets de la réforme sur l’offre d’hébergement dans les communes de montagne et les stations classées de tourisme. Il se prononce sur l’opportunité d’exclure de la réduction les pensions les plus modestes et de rétablir l’exception dont bénéficiaient les activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux.

Amendement de repli. L’article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément durci le cumul emploi-retraite pour les assurés partant à la retraite à compter du 1 er  janvier 2027 : avant l’âge légal, la pension est réduite de l’intégralité des revenus d’activité ; entre l’âge légal et 67 ans, elle est réduite de la moitié des revenus excédant un seuil fixé par décret. Le Gouvernement chiffre l’économie attendue de cette réforme à 0,2 milliard d’euros en 2027, 0,5 milliard en 2028 et 1,1 milliard en 2030, sans jamais en avoir présenté les effets par niveau de pension. Aucune évaluation n’a non plus été produite sur la suppression de l’exception dont bénéficiaient les activités d’hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux, alors que de nombreux retraités des stations de montagne louent leur patrimoine en meublé de tourisme. Le présent amendement demande au Gouvernement de mesurer ces effets et de se prononcer sur l’opportunité de protéger les pensions modestes et de rétablir cette exception.