Article 7
Dispositif
I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Amendement co-travaillé avec Savoisienne Habitat et la Fédération des coopératives d’HLM.
Le bail réel solidaire permet à des ménages modestes, sous plafonds de ressources, d’accéder à la propriété de leur résidence principale pour un prix inférieur de 30 à 50 % à celui du marché, l’organisme de foncier solidaire conservant la propriété du terrain. Le prix de revente est encadré à chaque mutation, et chaque nouvel acquéreur doit respecter les mêmes conditions de ressources que le précédent : le logement reste durablement abordable.
Le parc entre aujourd’hui dans sa phase de maturité : selon Foncier Solidaire France, plus de 33 000 logements en bail réel solidaire étaient livrés ou en projet fin 2025, et les premières reventes apparaissent. Or le prêt à taux zéro n’est accessible qu’à l’acquéreur d’un logement neuf. L’acquéreur suivant, soumis aux mêmes plafonds de ressources, en est exclu, car le logement est alors regardé comme ancien et ne remplit pas les conditions de zonage et de travaux exigées dans l’ancien. Sans prêt à taux zéro, le taux d’effort de nombreux ménages modestes dépasse 40 % et leur financement est refusé.
Le présent amendement ouvre le prêt à taux zéro à tous les acquéreurs en bail réel solidaire, y compris lors d’une revente, pour fluidifier le marché secondaire, sécuriser les ménages qui revendent et conforter le modèle des organismes de foncier solidaire. Le coût est très limité : 174 reventes ont été réalisées en 2025 sur l’ensemble du territoire, pour un coût estimé à moins de 2 millions d’euros par an.
Cette mesure avait été adoptée par l’Assemblée nationale puis par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, sans être reprise dans le texte final. Elle répond à la recommandation n° 21 du rapport d’information n° 1083 présenté en avril 2023 par Annaïg Le Meur et Vincent Rolland, qui appelait à soutenir le développement des organismes de foncier solidaire, outil précieux dans les territoires tendus comme les communes de montagne.