Amendement n° I-2907 (Rect) (rect. 1) Tombé

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement de la fraction du prix de revient des meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, qui correspond à des travaux d’amélioration de la performance énergétique, réalisés à compter du 1 er  janvier 2027, permettant au local de gagner au moins une classe au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Ce gain est justifié par les diagnostics de performance énergétique mentionnés à l’article L. 126‑26 du même code, établis avant et après les travaux. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les meublés de tourisme sont désormais soumis à des exigences croissantes de performance énergétique, fixées par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Leurs propriétaires doivent donc engager des travaux souvent lourds, dans un parc ancien. Or l’article 7 plafonne, au même moment, l’amortissement qui permet précisément de financer ces travaux : un taux de 1,5 % et un plafond de 5 000 euros par an pour les meublés de tourisme. L’État exige d’une main la rénovation et en retire de l’autre le principal levier fiscal. Le présent amendement met fin à cette contradiction. Il exclut du plafonnement la seule part de l’amortissement qui correspond à des travaux de rénovation énergétique réalisés à compter de 2027, à condition qu’ils fassent gagner au logement au moins une classe de performance énergétique, attestée par un diagnostic avant et après travaux. Le durcissement prévu par l’article reste entier pour le reste. La mesure encourage ainsi la remise sur le marché des « lits froids » et la rénovation du parc, à quelques saisons des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.