Amendement n° I-2904 Non soutenu

I. – Par dérogation aux dispositions qui excluent du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée afférente au logement du personnel, une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, à l’acquisition, à l’aménagement ou à l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. Ce droit à déduction ne s’applique pas lorsque le logement est occupé par l’exploitant ou un dirigeant de l’entreprise, ou par leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ascendant ou descendant. II. – Le I s’applique à la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2027. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le logement des travailleurs saisonniers est devenu une condition préalable au recrutement dans les communes touristiques, en montagne comme sur le littoral. Faute de logements disponibles, de nombreux employeurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, des remontées mécaniques ou de l’agriculture construisent ou aménagent eux-mêmes des logements pour héberger leur personnel. Ces investissements supportent la TVA au taux normal de 20 %, sans que les employeurs puissent la déduire. La réglementation actuelle ne prévoit en effet ce droit à déduction que pour les logements mis gratuitement à la disposition du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance. Le présent amendement étend ce droit à déduction aux logements fournis gratuitement au personnel saisonnier, en excluant les membres de la famille de l’employeur pour prévenir tout effet d’aubaine. Cette mesure reprend la recommandation n° 3 du rapport d’information n° 1083 de la commission des affaires économiques, présenté en avril 2023 par Annaïg Le Meur et Vincent Rolland. Elle réduira le coût supporté par les employeurs, améliorera les conditions d’hébergement des saisonniers et favorisera le maintien et la création d’emplois, pour un coût budgétaire maîtrisé.