Modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 47 Sans sort
M. Philippe Gosselin DRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« présidents »
insérer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire
Les textes budgétaires présentent des caractéristiques particulières qui justifient qu'ils demeurent exclus du temps législatif programmé.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Jérôme End, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.