M. Bernard Accoyer

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme prévue au prés

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 162-1-8, sont insérés deux articles L. 162-1-9 et L. 162-1-9-1 ainsi rédigés : «  Art. L. 162-1-9.  - Une commission des équi

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L. 162-22-6 », les mots : « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 162‑22‑6‑1.  – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La

Au neuvième alinéa, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « l’accès et l’exploitation des données recueillies, conformément au présent article, sont réservés à l’Agence nationale de s

Substituer au neuvième alinéa l’alinéa suivant : « L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament pour la réalisation de ses missions visées à l’alinéa 4 de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publ

Au huitième alinéa, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d’État » les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Au huitième alinéa, après le mot : « pharmaceutiques », insérer les mots : « , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pharmaceutiques », insérer les mots : « , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d’État » les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues à l’alinéa 4 d

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mo ts : « de substitution » les mots : « d’interchangeabilité ».

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises et à prendre, notamment fiscale, pour assurer la pérennité du modèle français de la répartition pharmaceutique et assurer ainsi l’égalité territoriale des fr

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’e

I. – Après l'alinéa 3 de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les abondements aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III du code du travail effectués par les entreprises qui ne sont p

Le B du II de l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi rédigé : « B. – Un décret en Conseil d’État précise les objectifs poursuivis et les critères d’évaluation de l’expérimentation, notamment en termes d’amélioration de l’ac

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1 er janvier 2017, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont

À l’alinéa 71, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».

I. – La section 3 du chapitre 1 er du titre 3 du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigée : «  Art. L. 131-4-4.  - Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242‑1 ou de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versé

Pour les années 2017 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux d

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonc

Supprimer les alinéas 23 à 26.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 21 à 26.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 102.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé. Ce fonds permet une aide aux financements des projets innovants et eff

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants : «  a)  Le premier alinéa est ainsi modifié : « – Après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 3° » ; « –Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; « – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut prévoir une mod

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ; ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application d’un plan triennal de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d’intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l’article L. 6143‑3. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publics et privés.

Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l’établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l’activité du territoire ».

À la première phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la référence : « et c  » est remplacée par les références : « , c et d  ».

Supprimer l’alinéa 29.

À la fin de l’alinéa 35, substituer au montant : « 600 millions d’euros », le montant : « 700 millions d’euros ».

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article pa

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.