Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 84 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application d’un plan triennal de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs.
Ce rapport a pour but d’amener une sécurisation des établissements de santé sur leurs tarifs, notamment en ce qui concerne les bornes basses et les bornes hautes.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.