Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 115 Non soutenu
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le dispositif prévu à cet article ne permettra pas des négociations sereines entre le CEPS et les laboratoires. Il convient d’en revoir les modalités.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.