Amendement n° 298 Rejeté

À l’alinéa 71, substituer à la date : « 1 er janvier 2017 » la date : « 1 er juillet 2017 ».

Cet amendement décale l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants autour d’une coresponsabilité URSSAF - RSI et d’une structure de pilotage unique, telle que proposée au sein du présent article. En effet, alors que ce nouveau schéma d’organisation n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les parties concernées, il convient de permettre une concertation d’ici à son entrée en vigueur, afin d’éviter notamment d’éventuelles nouvelles désorganisations de la collecte des cotisations. Pour ces raisons, il est proposé de décaler l’entrée en vigueur de cette mesure au 1 er juillet 2017.