Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 270 Rejeté
M. Bernard Accoyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 octobre 2016· sort le 26 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Pour couvrir les dépassements attendus de l’ONDAM pour 2016, cet article prévoit un prélèvement de 200 millions d’€ sur les fonds de roulement de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) et du fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) pour financer le fonds pour la modernisation des établissements de santé public.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.