M. Patrick Ollier

Supprimer cet article.

Le IV de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, s’agissant de la compétence en matière de définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article   L. 300‑1 du code de l’urbanisme én

Le IV de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant de la compétence en matière de définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement mentionnées à l’article   L. 300‑1 du code de l’urbanisme énoncée au a

Le VIII de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réalisation de ces propositions dans un délai de deux mois de la part de la commune concernée saisie à cet effet par l’établissement public territorial, le représe

I. – À la fin du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – La première phrase de l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5219‑1 du

I. - À l'alinéa 18, supprimer les mots: « , à Saint-Martin ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 32 insérer les mots: « À Saint-Martin, ». III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Dans les autres collectivités citées au premier alinéa, les dispositi

Supprimer l'alinéa 3.

I.- A l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2025 ». II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « VI. – Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, les dispositions du présent article sont applicables aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus

I. – Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3 °Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé : « VII. – Pour les investissements réalisés à Saint-Pierre-et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres

I. – Supprimer les alinéas 19 à 25. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 41. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 55. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 58 à 65. V. – En conséquence, supprimer  les alinéas 77 à 83.

Le 2 du III de l’article 217  undecies est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2. La première demande de l’administration fiscale relative aux compléments d’informations nécessaires à l’instruction doit être notifiée au contribuable dans un délai

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre de chaque année, un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ainsi que sur l’utilisation des ressources issues de ce fonds. Ce rapport évalue notamment la ques

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En 2016, ces ressources sont fixées à 780 millions d’euros. »

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d’une communauté d’a

Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1°  bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l’article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territo

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. »

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l’année « 2017 », l’année « 2020 » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «  a a)  Au IX, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2020 » » ; III. – En conséquence, rédigez ainsi l’alinéa 57 : 

I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83 du I, substituer à toutes les occurrences de l’année « 2017 », l’année « 2019 » ; II. – Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, 61 à 65, 80 à 83 du I, substituer  à toutes les occurrences de l’année « 2018 », l’année « 20

I. – Au 2 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, substituer au premier alinéa les deux alinéas suivants : « La première demande de l’administration fiscale relative aux compléments d’informations nécessaires à l’instruction doit être notifiée au contribuable dans un délai de

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l’année « 2017 », l’année « 2025 » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «  a a)  Au IX, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2025 » » ; III. – En conséquence, rédigez ainsi l’alinéa 57 : 

I. – Supprimer les alinéas 19 à 25 ; II. – Supprimer les alinéas 35 à 41 ; III. – Supprimer les alinéas 48 à 55 ; IV. – Supprimer les alinéas 59 à 65 ; V. – Supprimer les alinéas 77 à 83.

I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55, 60, 64, 65, 79 et 83, substituer à toutes les occurrences de l’année « 2017 », l’année « 2025 » ; II. – Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55, 61 à 65, 80 à 83, substituer  à toutes les occurrences de l’année « 2018 », l’année « 2026 » ; I

I. – Aux alinéas 18, 20, 24, 25, 37, 41, 47, 50, 54, 55 du I, substituer à toutes les occurrences de l’année « 2017 », l’année « 2024 » ; II. – Aux alinéas 21 à 25, 38 à 41, 51 à 55 du I, substituer  à toutes les occurrences de l’année « 2018 », l’année « 2025 » ; III. – En conséquence, après l’

I. – Aux alinéas 18 et 47, substituer à toutes les occurrences de l’année « 2017 », l’année « 2025 » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : «  a a)  Au IX, l’année « 2017 » est remplacée par l’année « 2025 » » ; III. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 2

Supprimer cet article.

Remplacer les alinéas 2 et 3 par les alinéas suivants : « 1° La seconde phrase du 1. du II de l’article L. 2336‑1 est remplacée par la phrase ainsi rédigée :  « En 2016, ces ressources sont fixées à 780 millions d’euros. »

Après le troisième alinéa du présent article, insérer les alinéas suivants : « Le dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I bis . Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé d

I. - Après l’alinéa 3 du présent article, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le III du même article, insérer un IV ainsi rédigé : « 1° A compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l’article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissement

Les alinéas 2 et 3 du présent article sont ainsi rédigés : «1° La seconde phrase du 1 du II de l'article L.2336-1 est ainsi rédigée : «En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015.»

À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er avril 2016 ».

Supprimer cet article.

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : «  c  bis a ) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. »

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante : «  c  bis a ) Au deuxième alinéa du 4° du I, les mots : « constate le périmètre de la métropole et » sont supprimés. »

Après l’alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale, les établissements publics territoriaux peuvent adhérer à un pôle métropolitain tel que mentionné à l’article L. 5731‑1 et suivants. »

Après l’alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale, les établissements publics territoriaux peuvent adhérer à un pôle métropolitain tel que mentionné à l’article L. 5731‑1 et suivants. »

Rédiger ainsi le XI de l'alinéa 272 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leurs relations avec l’État et la région d’Île-

Rédiger ainsi le XI de l'alinéa 272 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l’application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leurs relations avec l’État et la région d’Île-

Supprimer l’alinéa 267.

Supprimer l’alinéa 267.

À la première phrase de l’alinéa 263, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À la première phrase de l’alinéa 263, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, ».

, À l’alinéa 256, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, ».

, À l’alinéa 256, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 251, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 251, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ».

À l’alinéa 240, substituer aux mots : « que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2015 » les mots : « correspondant à la dernière délibération du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale en vigueur l’année précéd

À l’alinéa 240, substituer aux mots : « que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale au titre de l’exercice 2015 » les mots : « correspondant à la dernière délibération du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale en vigueur l’année précéd

À l’alinéa 234, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020 ».